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Proj-lois-decrets
18.149
Projet de loi portant modification de la loi sur le droit de pétition (LDPé)
Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabien Fivaz
Document original
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Autres documents
2
Rapport de la commission
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Commission législative
13 mars 2019
Amendement
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Groupe PopVertsSol
28 mai 2019
Débats
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