Le Conseil d’État l’a déjà dit et en a informé encore hier la commission des finances : il entend venir à la fin de l’été, à la fin du mois de septembre, avec une série de propositions qui, d’une part permettent de lisser, dans les futurs budgets et comptes de l’État, les recettes les plus fluctuantes qui posent problème dans la conduite de notre collectivité, avec des propositions qui, tenant compte de cela et d’autres problèmes soulevés, révisent également les mécanismes de frein à l’endettement, et qui proposeront de régler aussi quelques éléments aussi sur la façon dont on vote, respectivement ne vote pas, le budget au mois de décembre, de façon à éviter les hésitations et les difficultés rencontrées au début de cette année et à préciser la loi qui n’était pas très claire sur certains points. Donc, ce chantier de la révision des mécanismes du frein à l’endettement, est ouvert. Il sera ouvert avec vous d’ici la fin de l’été. La question n’est donc pas de savoir si l’on veut maintenir les règles actuelles, point final, ou si l’on est d’accord de les remettre en question. Néanmoins, la proposition qui est faite par cette motion populaire n’est pas une proposition de révision des mécanismes de frein à l’endettement, mais une proposition de suppression. Le Conseil d’État, très clairement, considère que si les mécanismes actuels ont des défauts, nous l’avons déjà dit très souvent, il y a une quasi-unanimité dans cette salle pour considérer que, notamment en matière d’investissement, le frein est trop serré, si vous nous permettez de le dire ainsi, que depuis son introduction, nous avons par trop ralenti la capacité d’investissement de l’État, que cela pose problème en matière de dynamique générale et que, sur ce point-là, il y a des avancées qui doivent être faites. C’est d’ailleurs l’inspiration principale du Conseil d’État pour venir avec de nouvelles propositions. En revanche, s’agissant du mécanisme de frein sur le compte de fonctionnement, il faut quand même rappeler ici que, d’une part, lorsque l’État est durablement en déficit ou si l’État est durablement en déficit, structurellement, durablement, quel que soit le niveau conjoncturel, il n’inspire pas confiance, il est progressivement en incapacité de remplir le rôle qui est le sien, son rôle stabilisateur, son rôle de favoriser et de développer la cohésion, le lien social, d’assurer l’essentiel aux plus démunis. Tout cela, ce sont des fonctions que l’État ne peut plus remplir lorsqu’il est durablement miné dans sa crédibilité, dans sa capacité d’action, dans sa solidité financière. Nous n’avons donc aucun intérêt – pour ceux qui croient encore à l’utilité de l’action de l’État, nous pensons qu’il y a encore une majorité quand même qui est capable de défendre cette idée, sinon vous ne seriez pas élus – à affaiblir durablement l’État en le laissant dériver sur le plan financier. C’est le premier point. D’autre part, il faut rappeler qu’un État qui est durablement endetté, c’est un État qui biaise tout le système de répartition des richesses. Et nous imaginons que cela devrait aussi rendre sensibles les auteurs de la motion et ceux qui la défendront ou qui avaient l’intention de la défendre : un État qui est largement endetté et qui fait du déficit, c’est un État qui emprunte, et en principe, on ne peut emprunter qu’à ceux qui ont de l’argent, et quand on emprunte, on verse des intérêts, et donc on verse des intérêts sur les ressources collectives à ceux qui en ont assez, excusez-nous de le dire comme cela. Aujourd’hui donc, un État endetté est un État qui alimente d’une partie de ses ressources propres le système financier, souvent extérieur au canton, en puisant dans la poche de l’ensemble de ses contribuables. Il n’y a donc pas d’intérêt non plus en termes de redistribution des richesses à permettre un État durablement endetté, structurellement endetté dans sa logique de fonctionnement. Pour ces raisons-là, le Conseil d’État est convaincu que l’existence de règles, l’existence de limites dans la capacité à faire du déficit qui permet d’absorber les cycles conjoncturels, mais qui ne permet pas d’être structurellement toujours en dessous de la ligne de flottaison, des règles de cette nature sont nécessaires, sont indispensables, quitte à ce que nous les révisions, à ce que nous débattions de leur ampleur, des mécanismes de fonctionnement, et c’est bien le propos du Conseil d’État d’ici à la fin de l’été, avec les propositions qu’il vous soumettra, mais que l’abolition pure et simple de tout frein à l’endettement serait un signal vraiment problématique, en particulier dans la situation financière qui est encore celle de l’État de Neuchâtel et des efforts qu’il nous reste à faire pour sortir de cette situation. C’est l’occasion de le rappeler, et vous nous entendrez le marteler, l’objectif reste et demeure l’équilibre du compte de fonctionnement à l’horizon 2020. Encore une fois, les règles auxquelles tout le monde peut se référer ont une certaine utilité si l’on ne veut pas laisser dériver purement et simplement la situation financière d’une collectivité. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État vous invite à rejeter la motion qui vous est soumise. Mais il insiste vraiment : le débat aura lieu d’ici à la fin de l’année sur ces questions.
Transcription des débats
Le titre de la motion « Pas question de payer votre crise ! – Abolir le frein à l’endettement » ou, autrement dit, pas question d’empêcher que le canton s’enlise, au diable l’équilibre financier et toute limite de l’endettement. Les rentrées fiscales ont des limites, les sociétés exigent une stabilité fiscale et moins d’impôts en fonction d’une concurrence internationale, les personnes physiques ont les mêmes exigences. L’impôt ne peut évoluer à la hausse. « Le canton de Neuchâtel promet moins d’impôts pour tous », titrait Arcinfo en mars dernier lors de la présentation des axes d’une grande réforme présentée par M. le conseiller d’État Laurent Kurth. Nous l’avons dit hier, d’autres l’ont dit avant nous, c’est audacieux, c’est périlleux. C’est en tout cas trop pour un seul homme, trop pour le Conseil d’État. Nous devons donc être solidaires. C’est un peu « ça passe ou ça casse », pourtant nous devons tenir le cap et trouver des solutions. Nous en trouverons, c’est certain, mais s’il vous plaît, pas sans arbitrage, pas sans la loi, pas sans la possibilité de freiner. La croissance semble répondre en partie à ce défi. Mais ne perdons pas pied. Seule la diminution des charges peut permettre un équilibre budgétaire et comptable. Le frein à l’endettement est indispensable à l’équilibre comptable, il est l’un des outils principaux pour y parvenir.
Les mécanismes financiers n’ont jamais eu particulièrement la cote auprès de notre groupe. Nous nous sommes battu pour en limiter la portée au moment de leur introduction et nous nous sommes encore une fois battu pour qu’ils ne soient pas renforcés lors de l’introduction de la LFinEC, il y a quelques années. Ils sont des instruments de démantèlement de l’État, servant à diminuer les prestations et pressurer la fonction publique. Ils limitent la capacité d’investissement de l’État. Ils empêchent le développement de projets pour l’avenir. Ils ont conduit ces dernières années à des coupes répétées dans les prestations sociales, dans l’éducation, dans la santé. Des coupes qui menacent à long terme la qualité de vie de bon nombre de citoyennes et citoyens. Une statistique récente montre qu’il faut près de cinq générations pour sortir de la pauvreté. Si, pour certains ici, le pire problème que nous laissons aux générations futures est représenté par la dette, pour nous clairement, il s’agit des coûts sociaux à venir, décuplés par notre incapacité à investir aujourd’hui dans l’insertion ou l’éducation. D’ailleurs, laissez-nous penser que les fervents défenseurs des mécanismes financiers utilisent en réalité la dette pour faire peur, mais n’ont aucune volonté de la voir diminuer. En tout cas pas dans la manière dont l’a présentée juste précédemment le Conseil d’État. En réalité, chaque fois que l’État dégage un bénéfice, seul capable de réduire notre endettement, les partis de droite demandent alors tout simplement une baisse des impôts. C’est bien la réalité : les mécanismes financiers servent à financer des baisses d’impôts et pas tellement à laisser des finances saines aux générations futures. Pour finir, les mécanismes financiers sont tout sauf gage d’une politique intelligente. Le psychodrame aigu que nous vivons chaque année au budget et qui, cette année, a atteint un niveau de bêtise sans précédent est là pour nous le rappeler. Ces dernières années, bon nombre d’autres projets bancals sont sortis de notre parlement précisément à cause des mécanismes financiers. Les mécanismes financiers sont aujourd’hui partout. Comme président de la commission des finances, nous avons reçu, il y a deux ou trois ans, un ouvrage passionnant : le droit comparé des mécanismes financiers en Suisse. Un pavé de 500 pages. Avec quels effets ? Laissez-nous penser que la santé des finances cantonales a plus à voir avec des dynamiques démographiques ou économiques positives qu’avec la dureté de ces mécanismes financiers. Arrêtons de penser qu’ils sont la panacée pour redresser les finances. Notre groupe acceptera la motion populaire.
Comme indiqué en préambule du développement des motionnaires, le frein à l’endettement est une modification de la Constitution neuchâteloise qui a été acceptée en juin 2005 suite à un vote favorable à plus de 85%, à une époque où l’on disait déjà que les caisses neuchâteloises étaient vides, dixit Jean Studer dans son interview à la Télévision suisse romande du 6 juin 2005. La situation budgétaire d’alors était assez similaire à l’actuelle, juste par – et nous userons d’une analogie mathématique – l’observation du signe négatif de la dérivée des comptes de l’État. Le frein à l’endettement tendait aussi à exiger une majorité qualifiée des 3/5 pour accepter toute dépense unique de plus de 5 millions de francs. Ce principe est essentiel pour réunir et assurer un consensus politique entre les deux forces majeures du Grand Conseil, selon sa configuration actuelle. Nous croyons qu’il faut quand même rappeler que ce mécanisme ne déploie pas ses effets du côté de l’État uniquement, mais aussi du côté de ses créanciers, par l’assurance de voir l’État répondre à ses obligations. C’est entre autres justement ce mécanisme qui évite au canton des pertes d’opportunités de crédit, en consolidant sa crédibilité sur les marchés financiers qui, eux, ne sont pas neuchâtelois. Le cadre est simple : comment expliquer que l’État, c’est-à-dire dans une certaine mesure le peuple, ne soit pas astreint à prendre ses responsabilités et à assurer une gestion saine de ses finances ? Pour le citoyen, une dette contractée doit être remboursée et des mesures contraignantes s’appliquent si cette condition du contrat n’est pas remplie dans le temps imparti. L’ouverture d’un crédit sert à financer une prestation, un service ou une réalisation lorsque l’on n’en a pas les moyens – et nous reprenons notre analogie mathématique, un temps T –, mais qui sera en principe remboursé dans une période allant de T à T+DT. Or, on voit que ce principe ne fonctionne pas dans un état déficitaire comme le nôtre. La dette ne cesse de grimper et le remboursement de prestations dont profitent les bénéficiaires aujourd’hui sera-t-elle à charge – et ici nous parlons à titre personnel – de notre génération et sûrement des suivantes ? Ce qui est proposé ici comme solution au problème, c’est-à-dire tout simplement d’entretenir notre addiction à la dette, ne résoudra pas les sources de ces mêmes problèmes et le cycle continuera ainsi. C’est parce que cette idée était inacceptable aux yeux du peuple neuchâtelois qu’elle a été acceptée en 2005. Et ce principe fondamental, bien qu’il soit toujours possible de l’assouplir selon la piste proposée par le Conseil d’État, en particulier en matière d’investissements, ne peut à notre sens être aboli. C’est pour cette raison que le groupe Vert’Libéral-PDC refusera cette motion.
En tant que membre du Comité de crise, le parti socialiste encourage pleinement la démarche soutenue par plusieurs citoyennes et citoyens de ce canton, qui demandent au Conseil d’État de présenter un rapport au Grand Conseil proposant d’abolir, dans les plus brefs délais, le frein à l’endettement. Notre intervention pourrait s’arrêter là. Ce serait évidemment réducteur, eu égard aux motivations qui sont les nôtres, et surtout peu respectueux de l’engagement de celles et ceux qui ont « battu le pavé » pour sensibiliser les citoyennes et citoyens de ce canton et leur expliquer, ce qui reconnaissons-le est loin d’être une sinécure, le mécanisme du frein à l’endettement. Les observateurs avertis ne manqueront pas de relever que le gouvernement, à majorité socialiste, ne soutient pas la motion populaire, nous ne contesterons donc pas la divergence évidente. Mais les mêmes observateurs auront cependant noté que l’actuel frein ne satisfait pas plus que nous le gouvernement. Cela étant, aux yeux du groupe socialiste, la situation que nous connaissons aujourd’hui et le regard rétrospectif que l’on se doit de poser sur l’usage de cet outil dans notre canton, imposent une autre lecture que celle de l’exécutif. Dans le langage technique financier, le frein à l’endettement tel que prévu à Neuchâtel repose sur une politique budgétaire dite « procyclique ». Dit autrement, ce mécanisme est étroitement lié à la conjoncture. Quand celle-ci va bien et que cela se traduit par une augmentation des recettes de l’État, l’État peut dépenser et investir. A contrario, quand la conjoncture va plus mal, voire beaucoup plus mal, que les recettes s’amenuisent, l’État doit réduire ses dépenses. À n’en pas douter, et cela a déjà été le cas hier, certains orateurs, à droite de l’hémicycle en particulier, ne manqueront pas de faire le parallèle avec la gestion du budget d’un ménage. N’oubliant pas de préciser, du moins nous l’espérons, qu’un ménage en telle situation tentera certes de réduire ses dépenses, mais qu’il cherchera aussi de nouvelles formes de revenu et, dans la mesure du possible, il puisera dans ses réserves, s’il a pu en constituer. Ainsi, si, pour un État, la logique du frein telle qu’on la connaît peut fonctionner quand s’alignent des périodes de haute conjoncture lui permettant ainsi d’alimenter une réserve de politique conjoncturelle, tel n’est malheureusement pas le scénario qu’a connu le canton de Neuchâtel ces dernières années. Et c’est bien là que le bât blesse. Dès lors, en période de basse conjoncture ou de difficulté, ne serait-il pas plus logique qu’au lieu de réduire et réduire encore et encore au point de disparaître, l’État investisse et stimule la relance ? Certains en rêvent éveillés, d’autres nous diront que la question ainsi posée est un peu simpliste. C’est un point de vue. Il n’en demeure pas moins que le Fonds monétaire international (FMI), une institution qui regorge d’experts financiers loin d’être politiquement ancrés à gauche, a considéré, dans son examen annuel, et nous citons ici les propos d’une économiste du FMI dans un article du Temps datant de septembre 2016 : « Certains aspects du frein à l’endettement pourraient conduire à une insuffisance de dépenses publiques », et ce même article qui relate quelques lignes plus loin : « l’organisation – le FMI – appelle les États développés à accroître les dépenses publiques pour relancer l’économie ». Plus qu’une simple mise en perspective, ces quelques considérations soulignent que la remise en question du mécanisme du frein à l’endettement, tel que nous le connaissons dans notre canton, n’a rien d’une idée farfelue agitée par une gauche irresponsable et dépensière, qui se refuserait à tout mécanisme de bonne gestion des finances de l’État. En 2009, le groupe socialiste avait déposé au Grand Conseil un projet de loi – projet de loi 09.107 – qui proposait la mise en place d’un mécanisme de frein à l’endettement anticyclique se basant sur les indicateurs de croissance et de PIB du canton. Cet exemple qui, à l’époque, n’avait pas été retenu par le Grand Conseil, démontre que oui, le groupe socialiste aussi se préoccupe de la bonne santé financière de l’État, n’en déplaise à certains députés de droite de ce Grand Conseil, qui aiment à se gargariser des clichés d’une gauche outrageusement dépensière. Chères et chers collègues, force est de constater aujourd’hui que ce sacro-saint mécanisme de frein à l’endettement, presque inscrit dans le code génétique des partis bourgeois, correspond bien plus à un moteur de discorde, un promoteur de blocages, voire même un fossoyeur de la cohésion et de la solidarité sociale. Quel est le prix de la dette sociale, des décisions que nous avons prises ces dernières années pour tenter à tout prix, mais sans succès, de rester dans les mécanismes du frein ? Quel est le prix aujourd’hui et pour les générations futures des économies qui sont décidées sur le dos de la fonction publique ? Quel prix paieront les institutions parapubliques et surtout les bénéficiaires de leurs prestations sur les efforts récurrents qui leur sont demandés ? Et des exemples comme ceux-ci, nous en oublions. Alors, oui, le groupe socialiste est d’avis qu’il est temps de mener une réflexion pour assouplir ces mécanismes, afin de faire face à la situation plus que délicate de notre canton. Il ne s’agit pas d’abandonner toute politique de bonne gestion financière de l’État, mais bien plus d’inverser la vapeur dans le but de mener une politique de relance au profit des entreprises, de leurs employés et de la population neuchâteloise en général. Et si le groupe socialiste encourage le Conseil d’État à poursuivre les travaux de refonte du frein, il l’enjoint à ne pas snober les motions, qui sont aussi là pour maintenir une certaine pression sur des autorités, dont les responsabilités sont immenses en regard du sort que l’économie de marché réserve à nombre de nos concitoyens. Plutôt que de préserver un « rigide frein à l’endettement », qui vient de nous démontrer toutes ses faiblesses, le groupe socialiste s’engage pour doter notre État « d’un moteur de relance et de développement ». C’est pourquoi le groupe socialiste acceptera à l’unanimité cette motion populaire.
C’est un représentant du groupe libéral-radical, vu les votes qui se sont enchaînés avant la pause, qui ne se fait guère d’illusions sur l’issue de la motion populaire qui nous attend tout à l’heure. Il veut néanmoins vous apporter ici un message de désarroi de voir un parti gouvernemental derrière un titre, « Pas question de payer votre crise ! - Abolir le frein à l’endettement ». Quand bien même le développement de notre préopinante a parlé d’assouplissement, nous croyons qu’il y a un lapsus clair dans les propos qui ont été tenus, ne nous en cachons pas, le titre de la motion est bien « abolir » le frein à l’endettement. Abolir le frein à l’endettement est quelque chose qui, pour le groupe libéral-radical, est d’une inconscience crasse. Certes, il est perfectible. Notre parti l’a dit, il travaille à sa modification pour des éléments, notamment sur les investissements dont nous constatons qu’ils peuvent être améliorés. Mais abolir les mécanismes financiers, qui comportent différents volets, soit les votes qualifiés, l’autofinancement nécessaire ou encore une limite dans le niveau du déficit, qui a d’ailleurs été abaissée il y a quelques années, l’exemple d’hier, lors du bouclement 2017, pour la première fois la dérogation a été accordée, et pour la première fois depuis leur entrée en vigueur, nous nous sommes endettés de plus de 100 millions de francs supplémentaires. Ce chiffre est alarmant. Il démontre que si les mécanismes financiers, nous le répétons, sont perfectibles, ceux qui ont été mis en place et plébiscités non pas par une courte majorité de la population il y a une dizaine d’années, le groupe libéral-radical est convaincu que le peuple neuchâtelois confirmerait ce vote aujourd’hui, malgré une situation financière difficile. Dans le titre de la motion populaire qui est d’ailleurs scindé en deux : « Pas question de payer votre crise ! », nous n’avons pas entendu dans le développement de nos préopinants, notamment de ceux qui représentent la majorité, et peut-être de manière un peu naïve, à qui s’adresse le « votre crise ». S’adresse-t-il au gouvernement, aux gouvernements avec un « x » et un « s » puisque les gouvernements se sont succédé de différentes couleurs politiques et de différentes majorités dans notre canton ? S’adresse-t-il à la majorité ou à la minorité aujourd’hui de ce parlement ? S’adresse-t-il aux entreprises que d’aucuns considèrent ne pas payer assez ? S’adresse-t-il aux fraudeurs fiscaux que nous avons évoqués avant la pause ? Votre crise ! C’est notre crise ! Celle de notre canton. C’est une crise qui, quand elle est financière, dépasse notre canton, notre pays, qui est mondiale. La crise est là. Nous devons travailler avec elle. Nous devons doter notre canton d’outils financiers qui lui permettent d’avancer, qui lui permettent d’investir. Mais là aussi, croire que le canton de Neuchâtel peut à lui seul avoir une politique keynésienne procyclique d’investissement, c’est avant tout considérer qu’il va encore plus creuser sa dette plutôt que de relancer l’économie mondiale. Votre crise, nous nous adressons ici à ceux qui ont rédigé ce titre, votre crise, c’est notre crise. Chacun doit en porter sa part, chacun doit faire le maximum qu’il peut pour relancer les choses. Le gouvernement, en tout cas dans la gestion de notre canton, de la crise financière peut-être, de la crise économique qui pourrait être aussi sous-jacente à ce titre, elle existe, nous devons vivre avec, nous devons, si nous le pouvons, l’anticiper, nous ne pouvons pas simplement la rejeter à d’autres, à « votre » crise comme cela est écrit. La première partie d’une part soulève autant de questions auxquelles elle ne voudrait donner réponse. La deuxième partie, « Abolir le frein à l’endettement », nous l’avons déjà dit, est quelque chose qui est fondamentalement dangereux pour notre canton. Les mécanismes financiers peuvent être améliorés ; le groupe libéral-radical, notamment ses membres à la commission des finances, en discutaient pas plus tard qu’hier, certains pourront le confirmer. Le Conseil d’État va produire un rapport, nous verrons si sur ces éléments il y aura discussion : abolir le frein à l’endettement, c’est irresponsable, l’assouplir peut-être aussi, mais dans tous les cas, le modifier, le moderniser ou tenir compte de la réalité plutôt que simplement de ce qui a été décidé il y a dix ans, cela semble cohérent pour un parti gouvernemental, pour le plus grand parti de ce canton, et il s’y attellera dès la rentrée d’automne.
Nous avons hésité avant de prendre la parole, mais peut-être faut-il parler un peu plus durement. Sommes-nous devenus fous ? Sommes-nous à ce point irresponsables ? Car oui, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est clairement irresponsable. Le frein à l’endettement est un mécanisme qui, comme cela a été rappelé par le groupe Vert- Libéral-PDC, a été plébiscité par le peuple neuchâtelois en 2005, lors d’une votation populaire où plus de 85% de la population votante a approuvé ce mécanisme ! Le peuple veut très clairement que nous, les politiciennes et les politiciens, utilisions sa richesse et ses contributions de façon parcimonieuse. Le mécanisme de frein à l’endettement est un outil qui nous permet de mettre des garde-fous lorsque celles et ceux qui sont friands de dépenser l’argent que nous n’avons pas – parce que nous ne l’avons pas, Mesdames et Messieurs – font preuve d’un peu trop de témérité. Aujourd’hui, très clairement, cette motion foule aux pieds la volonté populaire et la raison, ouvrant la porte à des dépenses inconsidérées. Augmenter les dépenses publiques pour redresser l’économie ne sert à rien dans un canton qui doit panser ses plaies avec une fiscalité oppressante, étouffante pour la population et avec la classe moyenne dont l’exode n’est d’ailleurs plus à démontrer. Avant de créer un appel d’air de dépenses, commençons par prendre nos responsabilités en réduisant notre train de vie à ce jour bien trop au-dessus de nos moyens. La gauche se demande ce que nous laisserons aux générations futures dont nous avons d’ailleurs des représentants aujourd’hui à la galerie. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons vous le dire, ce que nous laisserons aux générations futures : avec une telle motion, ce sera un champ de ruines.
Nous ne souhaitions pas reprendre la parole, mais il nous paraissait tout de même important de revenir, en vous invitant à éviter l’invective sur ces sujets. Nous avons – nous l’avons dit hier – dans les mois qui viennent, des équilibres à trouver en ce sein, au sein de cet hémicycle, entre vous. Si vous commencez à vous invectiver en disant d’un côté, nous sommes devenus fous, de l’autre, nous sommes sourds, nous n’arriverons pas à construire les équilibres nécessaires. Ces éléments doivent être repris, nous l’avons dit. Le fait que nous ayons besoin – et vous savez l’engagement du Conseil d’État –, pour que nos institutions tiennent debout, qu’elles soient consolidées, cela ne veut pas dire de façon abstraite et en étant sourd à ce que vit la population. La population souffre effectivement de la crise que traverse notre canton depuis plusieurs années maintenant, crise financière, économique, M. Damien Humbert-Droz le rappelait tout à l’heure, nous pouvons entendre cela. Et de lui dire simplement que d’entendre cela, c’est devenir fou, cela augure mal des débats que nous aurons à mener sur ce thème pour apporter les assouplissements nécessaires, pour permettre de donner des perspectives à ce canton. Il y a des affrontements idéologiques – si nous ne les faisons pas ici nous ne savons pas où nous les ferons, c’est entendu et acquis – mais nous vous invitons vraiment à jeter les bases, avant l’été, d’un dialogue constructif que vous aurez à mener pour sortir des résultats dans le deuxième semestre de cette année et à ne pas sombrer dans l’invective sur des sujets aussi sensibles et aussi importants. Il y a la nécessité de consolider les bases de l’État qui est aussi fragilisé dans les périodes de crise, mais à entendre la souffrance réelle d’une population qui subit cette crise de plein fouet. Nous croyons qu’il faut aussi entendre dans ce débat ce propos-là.
Nous nous permettons de prendre la parole, parce que dans cet hémicycle, nous avons, au mois de février 2018, pris une décision fondamentale, c’est la révision de la loi sur la Caisse de pensions Prévoyance.ne. Si nous nous permettons de vous faire un certain rafraîchissement à cet égard, c’est qu’il faut tirer un parallèle entre la situation de Prévoyance.ne d’une part et la situation de l’État de Neuchâtel à l’heure actuelle d’autre part. À quoi avons-nous assisté concernant Prévoyance.ne ? Pendant des dizaines d’années, depuis la création de la Caisse de pensions de l‘État de Neuchâtel, puis depuis la fusion en 2008, nous avons assisté à une dérive de la Caisse de pensions qui a promis à ses assurés – en étant de toute bonne foi, nous tenons à le souligner – des pensions que ses fonds ne pouvaient pas assumer. Et son taux de couverture a commencé à diminuer drastiquement. Là, nous avons un maître enseignant qui est en dessus de nous, qui était l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale suisse (AS-SO) à Lausanne, qui nous a dit en octobre 2017 que de toute façon, quoique l’on fasse avec notre législation, si nous ne passons pas à la primauté des cotisations au 1er janvier 2018, les pensions seront réduites de 25% pour tous les futurs assurés. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu’en ne limitant pas les dépenses à l’heure actuelle, vous êtes en train de charger les générations futures d’un fardeau considérable. Nous nous permettons de vous livrer à cet égard des chiffres qui sont absolument frappants et cinglants : le Conseil d’État nous dit à l’heure actuelle que son déficit structurel est d’environ 50 millions de francs, du moins c’est l’objectif qu’il entend poursuivre pour les années qui viennent immédiatement. Nous nous permettons d’observer que les cotisations par employeur à Prévoyance.ne sont passées de 96 millions de francs au 31 décembre 2010, et elles vont passer au 1er janvier 2019 à 146 millions de francs. Ce sont 50 millions de francs de plus. C’est exactement le déficit. Et quand on prend cela, il faut savoir raison garder et se dire que si maintenant on abroge le frein à l’endettement, eh bien, on recrée la même situation que pour Prévoyance.ne. Et savez-vous ce que cela signifie pour le canton ? Pendant les trente-cinq prochaines années, nous allons payer 50 millions de francs de plus de cotisations pour des pensions qui auront diminué de 10%. Est-ce vraiment cela le but que vous voulez atteindre ? Discutez du frein à l’endettement. Laissez le Conseil d’État présenter ses propositions et laissez la commission des finances en discuter. Mais n’intimez pas avec un pistolet sur la tempe l’ordre de faire un déficit qui va se répercuter sur les générations futures.