La prise en charge des troubles psychiques est souvent lacunaire en Suisse, selon l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) en 2012. Le constat est déplorable, car une détection, une prise en charge précoce des troubles psychiques offrent de grandes chances de guérison et permettent de maîtriser les coûts ; sujet d’actualité. Si les troubles sont détectés tardivement, les chances de les voir disparaître diminuent et les coûts consécutifs sont élevés. À titre d’exemple, il y aura des problèmes d’absentéisme à l’école et au travail, des séjours onéreux en milieu hospitalier, ou le recours aux assurances sociales qui sont à la charge du canton. Les obstacles qui se dressent devant les patients qui souhaitent suivre une thérapie sont trop difficiles à franchir. Une étude a démontré qu’il fallait au minimum sept appels téléphoniques pour obtenir un rendez-vous chez un psychiatre. Il s’agit d’un obstacle très difficile à surmonter pour une personne atteinte d’un trouble psychique. Le manque de psychiatres et la pénurie annoncée à court terme n’arrangent pas l’apaisement de la souffrance des patients qui ont besoin d’un suivi psychiatrique dans les meilleurs délais. Comme vous le savez, chères et chers collègues, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) a du mal à recruter des médecins psychiatres, encore moins francophones. Dans le domaine de la psychiatrie déléguée – le système actuel –, les psychologues-psychothérapeutes fournissent leurs prestations en tant qu’employés d’un cabinet médical, sous la surveillance et la responsabilité d’un médecin psychiatre et délégant, qui facture les prestations selon le Tarmed, via l’assurance de base. Dans le système actuel, ce système-là, les psychologues-psychothérapeutes versent en moyenne 50% de leurs gains au médecin psychiatre. Pour une majorité de patients, une psycho ou une thérapie avec un psychologue-psychothérapeute non délégué, à leur charge, est souvent inabordable, et ceci même avec une assurance complémentaire qui n’en couvre qu’une petite partie. Dès lors, nous, ou les patients qui ont les moyens, peuvent avoir accès, d’autres non. Ceci est inacceptable, car l’on entre dans une médecine psychiatrique à deux vitesses. Le passage du modèle de la psychothérapie déléguée à celui de la prescription – c’est ce que l’on souhaite – consiste en ce que les médecins généralistes – par exemple pédiatres, autres –, prescrivent une psychothérapie directement à leurs patients. Dès lors, des psychologues détenteurs du titre de formation postgrade en psychothérapie fournissent leurs prestations de manière indépendante, sous leur propre responsabilité, comme c’est le cas entre les médecins et les physiothérapeutes. La Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie, entrée en vigueur le 1er avril 2013, protège le titre de psychothérapeute et en réglemente la formation. Ceci garantit que seuls les spécialistes dûment qualifiés pratiquent la psychothérapie et posent ainsi les bases nécessaires pour qu’ils puissent travailler sans surveillance médicale et, surtout, être reconnus comme prestations ou prestataires indépendants. Dès lors, un meilleur accès à la psychothérapie ambulatoire permet d’éviter, chères et chers collègues, de coûteux traitements en clinique ou en hôpital, et aide les malades à rester productifs dans leur travail, et les enfants à l’école. À titre d’exemple, la durée moyenne d'un séjour en clinique polypsychiatrique est de cinq semaines, soit un coût qui correspond à cinq ans de thérapie ambulatoire. Tout récemment, le Département fédéral de l'intérieur a suspendu les discussions sur cette réforme, en mettant en avant le risque d’augmentation des coûts. Par ailleurs, et contre toute attente, la Société suisse de psychiatrie soutient cette réforme qui, selon elle, permettrait de mieux réguler le nombre de thérapeutes, comme c’est le cas aujourd’hui déjà pour les médecins spécialistes avec le gel des cabinets. Enfin, chères et chers collègues, il nous paraît important, dans le cas des maladies psychiques notamment, de mettre en avant l’Humain, et non seulement l’aspect économique. Le groupe socialiste soutient cette interpellation de manière unanime.
Transcription des débats
Il y a beaucoup de questions dans l’interpellation qui a été déposée, qui porte à la fois sur le développement que l’on vient d’entendre, qui pose quasiment aussi toute une série de questions sur l’ensemble de la politique du canton dans le domaine de la psychiatrie. Nous serons évidemment un peu long mais, nous espérons, pas trop. En rappelant que selon la législation sur l’assurance-maladie, les psychothérapies ne sont prises en charge – vous l’avez rappelé – par l’assurance obligatoire des soins que si elles sont pratiquées par un médecin psychiatre. Bien qu’ils suivent la même formation postgrade que les médecins psychiatres désireux de faire de la psychothérapie, les psychologues et psychothérapeutes non médecins ne peuvent par contre pas, comme vous l’avez relevé, facturer leurs prestations de manière indépendante, à charge de l’assurance obligatoire. Selon la législation fédérale sur l’assurance-maladie, ils ne font pas partie de la liste des personnes qui exercent à titre indépendant et à leur compte, admises à pratiquer à charge de l’assurance en tant que personnes prodiguant des soins sur prescription médicale : les physiothérapeutes, les ergothérapeutes, les infirmières et infirmiers, les logopédistes-orthophonistes, les diététiciens, mais aussi, depuis quelques années, les neuropsychologues, qui constituent pourtant, comme la psychothérapie, l’une des filières postgrade de la Loi sur les formations de la psychologie, abrégée LPsy pour la suite de notre développement. La raison est sans doute que les neuropsychologues empiètent potentiellement moins sur les plates-bandes des médecins psychiatres que les psychologues-psychothérapeutes. Sous l’angle de la législation sanitaire cantonale, il y a lieu de relever que si les psychologues-psychothérapeutes non médecins doivent être au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer, ce n’est pas encore le cas des neuropsychologues. La facturation à charge de l’assurance obligatoire des prestations psychothérapeutiques fournies par les psychologues-psychothérapeutes non médecins a été admise de longue date par la pratique et la jurisprudence fédérales, dans une situation – c’est le cas où ces prestations sont fournies dans le cabinet d’un médecin psychiatre – remplissant certaines conditions selon le Tarmed, auquel le psychologue psychothérapeute est lié par un contrat de travail ou de mandat, donc lié au médecin, sous la surveillance et la responsabilité dudit médecin. On parle dans le cas de psychothérapie dite « déléguée » : dans ce cadre, les prestations des psychologues-psychothérapeutes sont considérées comme des prestations médicales prises en charge. De récents articles de presse témoignaient de certaines situations problématiques liées à ce rapport de dépendance des psychologues-psychothérapeutes au médecin psychiatre pour faire de la psychothérapie déléguée à charge de l’assurance-maladie obligatoire. Donc, il semble que certains médecins psychiatres profitent ou profiteraient financièrement. La thématique ou la problématique a été débattue aussi dans le cadre des travaux d’élaboration de la LAMal, vous l’avez rappelé également, avec des questions parlementaires fédérales sur le sujet en 2011 déjà. Et en l’occurrence, le Conseil fédéral avait répondu que la LPsy, qui devait entrer en vigueur en janvier 2013, harmoniserait les formations de base et postgrade des psychologues sur le plan fédéral et fixerait les exigences à un niveau élevé. L’objectif était de permettre au Conseil fédéral d’examiner une nouvelle réglementation, s’appliquant aux décomptes des prestations dans le cadre de la LAMal et différents modèles visant à autoriser les psychologues-psychothérapeutes à facturer leurs prestations, ainsi que de faire des propositions concrètes pour remplacer le modèle actuel de psychothérapie déléguée. Comme le relève votre interpellation, le DFI a stoppé récemment ses réflexions sur le sujet, vraisemblablement dans le contexte d’augmentation croissante des coûts dans tous les secteurs ambulatoires et des primes en lien. Il faut reconnaître – parce que ce domaine n’est pas le seul dans lequel il y a des revendications pour qu’on allège la prescription par un médecin –, il faut reconnaître que cette prescription, cette exigence de la prescription par un médecin est aussi un verrou contre les prestations inappropriées que nous évoquions tout à l’heure en réponse à M. Jean-Frédéric de Montmollin, et que le fait de le supprimer pose naturellement la question de l’évolution quantitative des prestations qui, même si elle n’est pas la seule question à soulever, doit aussi nous préoccuper. Est-ce que le Conseil d’État soutient la démarche des psychologues ou psychothérapeutes ? Il suit en tout cas avec intérêt les questions soulevées par cette corporation. Historiquement, le modèle de délégation visait donc à articuler l’approche diagnostique du médecin psychiatre avec la supervision, l’approche thérapeutique déléguée par lui. Sachant la complexité de la maladie psychique, ce modèle n’est pas absurde à nos yeux, vu les responsabilités engagées. Votre interpellation relève néanmoins la difficulté d’accéder aux psychothérapies en lien avec une offre qui est aujourd’hui insuffisante. Et la question posée n’est donc pas uniquement une question tarifaire, mais bien celle de la mise en place de nouvelles modalités d’accès aux soins psychiatriques, avec une redéfinition des rôles et des responsabilités des psychiatres, respectivement des psychologues-psychothérapeutes. Cette thématique, de notre point de vue, doit trouver une solution sur le plan fédéral. Ce n’est évidemment pas sur le plan cantonal que nous allons la régler, mais elle doit trouver une solution, compte tenu de la pénurie qui ne sévit pas principalement dans notre canton, mais de façon assez généralisée. Vous posez ensuite toute une série de questions qui ont plus trait à la politique de la psychiatrie dans notre canton. Nous allons essayer d’être bref en répondant néanmoins à vos questions. D’abord, sur le lien avec la partie principale de votre interpellation, en disant que la souffrance liée à la maladie psychique est une réalité qui a pour corollaire des coûts directs et indirects importants, vous l’avez relevé également, éléments qui ont été mis en évidence notamment par des rapports de l’Obsan. L’abolition de la délégation est donc un aspect, mais n’est qu’un aspect du problème et il mérite effectivement une attention. Le Conseil d’État, pour rappel, a approuvé un plan sur la santé mentale en 2013 déjà. La promotion de la santé psychique ainsi que la prévention et la détection précoce des maladies psychiques permettent d’en réduire l’incidence, mais aussi de diminuer ou d’éviter les séquelles et l’évolution vers un état chronique. Et le renforcement, l’amélioration de ces actions font partie non seulement des stratégies cantonales, mais aussi de la stratégie « Santé2020 » du Conseil fédéral. Le « Plan d’action en dix objectifs pour la santé mentale » dans le canton de Neuchâtel, qui a aussi été adopté en 2013 par le Conseil d’État, ainsi que le « Programme d’action cantonal (PAC) santé psychique des enfants et des adolescents », lancé en septembre 2017, poursuivent les mêmes objectifs que le plan Santé2020 du Conseil fédéral, à travers la mise en œuvre de toute une série de mesures dont nous vous passons évidemment le détail ce matin. Dans ce domaine, l’accent est également mis sur la coordination entre les acteurs du champ de la santé mentale, dont le CNP. Une coordination qui se fait notamment à travers la commission cantonale de santé mentale. Et nous aimerions noter encore que dans le cadre de ses axes stratégiques 2015-2022, le CNP veille à intervenir de manière précoce, notamment en travaillant à l’accessibilité des soins, en proposant des offres dans la communauté ou encore en développant des interventions conjointes avec les médecins de premier recours. Nous vous passons la dimension intercantonale sur laquelle on pourrait aussi citer toute une série d’actions dans lesquelles le canton de Neuchâtel est impliqué ou actif directement. Vous nous demandez ensuite comment le Conseil d’État compte contribuer tôt et à temps à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes ayant des difficultés psychiques : là aussi, on a eu de multiples occasions de thématiser ces questions avec vous. De façon brève, nous pouvons dire qu’il n’existe pour l’heure pas de rapport ou de projet dans ce domaine spécifique, mais que, dans le domaine de l’enseignement obligatoire et postobligatoire, les services du Département de l'éducation et de la famille, ainsi que le personnel des entités de l’école obligatoire et du secondaire – nous pensons notamment aux médiateurs et autres –, sont entrés en contact quotidien avec des jeunes qui sont susceptibles de souffrir de difficultés psychiques. Le maître-mot est de les diriger vers des structures adéquates en informant les partenaires et le réseau qui ne sont pas toujours au courant des prestations dont ils peuvent bénéficier en matière de soutien et de prise en charge. Les différents acteurs d’enseignement jouent le plus souvent le rôle d’accompagnateurs dans ces processus, ce qui vise à éviter une désinsertion scolaire pendant la scolarité obligatoire ou socioprofessionnelle dans la phase qui suit, désinsertion qui serait motivée par des raisons psychiques. Ces dernières années, l’accent a été mis sur le développement de la détection précoce d’une éventuelle désinsertion au moment de la transition entre l’école obligatoire et le secondaire 2. Au sens du concept cantonal de pédagogie spécialisée maintenant, une attention soutenue est portée aussi à la période postobligatoire. Depuis 2011, l’office de l'enseignement spécialisé (OES) gère une classe au sein de l’unité hospitalière de psychiatrie pour enfants et adolescents de Préfargier, donc du CNP, pour assurer la continuité des apprentissages durant les séjours, en principe relativement courts : de l’ordre de trois à quatre semaines. Et dès 2019, la dotation horaire sera encore renforcée. Puis, finalement, on peut indiquer encore que l’ensemble des écoles spécialisées et institutions d’éducation spécialisée avec classes internes intègrent, si nécessaire, un soutien d’ordre psychologique et psychiatrique dans le projet pédagogique individualisé des élèves. Nous passons sur les développements de l’AI, et nous terminons en disant que le sujet sera encore abordé lors d’une séance de la commission de santé mentale en novembre 2018. Pardon pour la longueur de cette intervention, mais les questions étaient multiples et, encore une fois, elles renvoyaient quasiment à l’entier de la politique de la psychiatrie dans notre canton.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Disons, il est vrai, que l’objet est fédéral et pas cantonal, puisque l’on est limité dans ce domaine-là, mais nous remercions le Conseil d’État pour l’intérêt qu’il porte à cette question-là, à différents niveaux. Et nous souhaiterions, s’il y a une consultation nationale sur ce projet-là puisque d’autres cantons aussi l’amènent comme ce matin, que le Conseil d’État, nous dirions, « se mouille » un peu plus pour un soutien concret que les psychologues de ce canton attendent, parce que les conséquences sont aussi sociales, à charge du canton.
Si nous avons déposé l’urgence, c’est finalement parce que Capa’Cité débute ces prochains jours, et nous pensons qu’il est important qu’il y ait des réponses qui soient apportées avant cet événement. De plus, selon nos informations, la précipitation qui a été faite par rapport à la communication au sein de l’établissement l’a été en raison de cet événement. Donc, c’est pourquoi nous estimons qu’il y a une communication qui doit être faite pour informer finalement les élèves, les parents et les industriels quant à cette décision.