Dans la séance du 15 janvier 2019, les membres de la commission thématique École obligatoire se sont penchés sur deux projets de décrets liés à la formation postobligatoire : l’un du groupe socialiste proposant la constitution d’une commission Formation postobligatoire, l’autre des députés du parti ouvrier populaire proposant l’élargissement des compétences de l’actuelle commission École obligatoire au secondaire 2. C’est ce second projet qui a été privilégié, car il permet une vision globale de la formation. Considérant les nombreux défis qui se posent à notre canton au vu de l’évolution de la formation postobligatoire, les commissaires, à l’unanimité, ont pris conscience que la formation dans son ensemble devait être suivie de près par les parlementaires. Ceci même si de nombreux organes de surveillance de l’école obligatoire et du postobligatoire existent déjà dans notre canton. Précisons que les hautes écoles spécialisées (HES) sont liées par un concordat intercantonal, et la commission des affaires extérieures (CAF) en est la répondante au niveau du Grand Conseil. Quant à l’université, elle a un statut d’autonomie selon la loi adoptée en juin 2016 par le Grand Conseil. Cependant, le mandat d’objectifs 2019-2022 devrait être traité dans cette commission aux compétences élargies. La question des conflits d’intérêts et de l’incompatibilité a été évoquée par quelques enseignantes et enseignants du secondaire 2 siégeant dans l’actuelle commission École obligatoire. Il a été suggéré que ces professionnel-le-s puissent se récuser à l’avenir si un sujet traité devait les concerner de près. D’autres commissaires estiment quant à eux que la présence de professionnel-le-s qui connaissent bien le domaine de la formation est bénéfique. Le nouvel intitulé, à savoir « commission Éducation » plébiscité par la majorité des commissaires, est en concordance avec le nom du département dont elle dépendra, le Département de l’éducation et de la famille conduit par Mme la conseillère d’État Monika Maire-Hefti. Selon l’article premier, alinéa 1, du décret qui vous est soumis, le terme éducation se définit dans le sens suivant : « instruction et formation, obligatoires et postobligatoires ». À l’unanimité de ses membres, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le projet de décret modifiant les compétences de la commission thématique École obligatoire, en les élargissant au postobligatoire et en constituant une commission thématique Éducation.
Transcription des débats
Sur le fond, ce projet d’élargissement de la commission École obligatoire à l’ensemble de la formation appelle peu de remarques tant il nous semble aller de soi. Le canton de Neuchâtel est en effet le seul en Suisse où le postobligatoire n’est pas couvert lui aussi par une commission parlementaire de la formation. Une anomalie donc qu’il serait bon de corriger. De plus, avec le renforcement du dual voulu par le Conseil d’État, bon nombre de filières de la formation professionnelle sont aujourd’hui soumises à des transformations importantes, les écolages eux aussi sont revus à la hausse, demain des changements sont à prévoir dans les lycées ; il est donc bon que le Grand Conseil ait son mot à dire par le biais d’une commission idoine. Quant aux avantages d’une commission unique de la formation plutôt que d’une seconde commission spécifique pour le postobligatoire, ils nous paraissent évidents aussi. Il y a là un souci d’économicité bien sûr, mais aussi une volonté d’efficacité. Bien des réformes de l’école obligatoire ont des incidences sur le postobligatoire. Pensez à la réforme du secondaire 1 ou aux conditions d’accès aux écoles subséquentes. Il est essentiel qu’une seule et même commission ait une claire vision de la verticalité afin de se prononcer en toute connaissance de cause.
Notre groupe s’est penché avec intérêt sur le projet de décret du groupe socialiste constituant une commission formation postobligatoire, ainsi que sur le projet de décret des députés du parti ouvrier populaire portant modification du décret constituant une commission thématique École obligatoire. De grands changements sont en cours dans l’organisation de la formation postobligatoire. La fusion du centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) et du centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM) donnera lieu à la création du pôle technique du centre professionnel neuchâtelois (CPNE). D’autre part, la motion 18.132, « Une stratégie cantonale en matière de formation des adultes », un rapport sur l’éducation numérique, ainsi qu’un autre sur l’évolution de la rénovation du cycle 3 devront être traités ces prochains mois. Ces différents chantiers en perspective nous incitent à privilégier le projet de décret 18.208. Notre groupe adhère à la constitution d’une seule commission chargée de traiter les dossiers relatifs à la formation obligatoire et postobligatoire. Les nouvelles compétences attribuées à cette commission parlementaire permettront une vue plus globale de cette thématique et plus de synergies. Notre groupe acceptera donc sans réserve le décret qui nous est soumis.
L’idée qui avait motivé le groupe socialiste à déposer un projet de décret était de donner la possibilité à notre parlement de débattre et d’accompagner les affaires importantes liées au domaine du postobligatoire. Aujourd’hui, il existe une commission pour l’école obligatoire, mais non pour le postobligatoire. Au final, la position retenue par la commission, à savoir débattre de ces thématiques essentielles à l’interne d’une commission et donc d’étendre les attributions de la commission École obligatoire, convient au groupe socialiste, l’essentiel étant au final que les dossiers liés soient traités par une commission. La formation du postobligatoire est en plein chamboulement et il est essentiel que notre législatif puisse obtenir des réponses aux nombreuses questions qui surgissent. En voici un petit panel : Aujourd’hui, deux écoles techniques sont en train de fusionner : comment sont regroupées les filières ? Quels changements cette fusion implique-t-elle pour les étudiant-e-s, pour les enseignant-e-s ? Comment est organisée l’information à l’interne ? Les centres de formation comme le CIFOM-CPLN, le centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB), l’école d’arts appliqués (EAA), l’Ester, Pierre-Coullery et l’école professionnelle commerciale du Lycée Jean-Piaget seront regroupés au sein d’un centre unique : le CPNE. Comment expliquer un tel changement ? Quelles sont les répercussions attendues au niveau de la formation professionnelle ? Quelles suppressions de postes va entraîner ce nouveau centre ? La dualisation, renforcée par le contrat-formation voté lors de la dernière session, pose de nombreuses questions : combien de classes à plein temps seront supprimées ? Quelles formations seront concernées en priorité ? Comment seront traités les dossiers des élèves qui ne sont pas retenus par les industries et pour lesquels il n’y aura plus de place en école ? Quel impact pour les enseignants ? Comment l’industrie est-elle associée à la dualisation ? Et encore, la loi sur la formation des adultes, encore et toujours en attente : pourquoi ce retard ? Annoncée maintenant depuis quatre ans, pourquoi cette loi n’est-elle toujours pas arrivée et mise sur pied ? Dernier point, les écoles supérieures (ES) : comment renforcer les ES ? Quelles filières de formation développer dans notre canton et sous quelle forme ? En entreprise ou en école ? Voici beaucoup de questions qui seront débattues dans cette commission et c’est la raison pour laquelle le groupe socialiste acceptera la proposition de cette commission unique.
Le groupe Vert’Libéral-PDC trouve naturel qu’une seule commission s’occupe des deux thématiques de l’éducation obligatoire et postobligatoire. En effet, entre la mise en place d’une éducation numérique et le fait que la 11e HarmoS fasse partie intégrante de la formation de l’école de maturité vu que notre formation au lycée se fait en trois ans, il semble donc logique que les deux thématiques soient traitées ensemble. Le groupe Vert’Libéral-PDC salue cet élargissement logique de cette commission. Comme pour toutes les autres commissions, nous trouvons dommage que nous ne puissions pas être présents en tant qu’invités de manière régulière.
Pour le groupe UDC, cette modification de décret paraît à la fois sensée et logique. Une seule commission pour traiter à la fois de la scolarité obligatoire et du postobligatoire nourrit une synergie entre ces deux domaines, ce qui nous paraît tout à fait cohérent. Par souci d’efficacité et au regard de l’accueil visiblement favorable de notre assemblée à ce projet, nous éviterons les paraphrases et accepterons le présent décret.
Nous croyons que c’est pratiquement à l’unanimité que le Grand Conseil va accepter l’extension de la commission qui s’appelait École obligatoire à la commission Éducation ! Au niveau du département, nous ne pouvons que nous réjouir de pouvoir travailler sur les différentes thématiques, notamment sur toutes celles concernant le secondaire 2. Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, c’est un des domaines où les réformes sont en cours et où il y aura, ces prochains mois, voire années, encore beaucoup de changements à opérer pour toujours répondre aux besoins des jeunes et leur offrir une place sur le marché du travail avec une formation de qualité et pertinente. Effectivement, Madame Corine Bolay Mercier, si nous avons à répondre en plénum à quelques interpellations et questions en moins, émanant de notre groupe, ce sera évidemment avec grand plaisir que nous répondrons à vos interrogations lors des séances de la commission Éducation.