Nous croyons que les deux motions ont été suffisamment expliquées durant les prises de position des porte-parole de groupe. Nous vous donnons les résultats des votes en commission des finances : la motion relative à l’intégration de la résorption du découvert dans les nouveaux mécanismes financiers a été acceptée par 11 voix et 4 abstentions. La motion relative aux subsides à l’assurance-maladie a été acceptée par 11 voix pour et 3 voix contre.
Transcription des débats
Très rapidement, le groupe PopVertsSol s’abstiendra majoritairement et courageusement sur la motion de la commission des finances. D’un côté, il est, pour une partie du groupe, important de trouver un moyen de désendetter l’État ; cela peut vous paraître étonnant, mais c'est quand même un objectif à long terme. Maintenant, le mécanisme en lui-même ne nous convainc pas entièrement. En particulier, on est en train de voter des nouvelles normes de la loi sur le financement de l’État et des communes, où elles vont être révisées. Elles pourraient nous obliger à avoir l’équilibre, à ne plus avoir le droit d’avoir des déficits ou qu’ils ne soient pas compensés par le fonds des réserves conjoncturelles. Puis, en gros, si l’on doit aujourd’hui imposer à l’État d’amortir 1% du découvert, plutôt que de devoir l’équilibre, on doit dégager chaque année entre 4 et 5 millions de francs de bénéfices obligatoirement pour pouvoir tenir cette norme de diminution du découvert. Donc, c’est un mécanisme, finalement, qui renforce la pression qui est mise sur les prestations de l’État, et c’est dans ce sens-là que le groupe, entre ces deux visions, s’abstiendra. Nous aimerions dire encore que la motion est rédigée sous une forme qui est relativement vague : elle donne une certaine marge de manœuvre au Conseil d’État et à la commission des finances pour interpréter à sa manière cette demande ; c’est pour cette raison-là qu’elle ne sera pas combattue.
Le Conseil d’État considère que cette motion met le doigt – on l’a évoqué tout à l’heure, en réponse notamment à l’intervention de M. Mauro Moruzzi – sur la bonne question qui va nous occuper pendant encore de nombreuses années, qui est la façon de résorber l’endettement de l’État qui est important et qui, de fait, si on ne s’y attelle pas, représente une hypothèque pour les générations futures. C’est dans ce sens que l’on vous encourage à voter cette motion. Par souci de transparence, il répète ici ce qu’il a dit à la commission des finances. Il considère néanmoins que le chemin était ardu pour revenir de déficits de plus de 70 millions de francs à l’équilibre en 2020, et que l’exercice 2020 sera donc celui où il faudra concrétiser cet objectif, où il faudra réussir les conséquences financières des réformes fiscales et péréquatives, et il y aura à arbitrer. Il nous paraît que le débat doit vraiment se tenir sans que l’on fasse les conclusions ce soir, mais il y aura à arbitrer pour savoir si la contrainte évoquée dans cette motion devra s’imposer dès 2020 ou 2021. Il ne s’agit évidemment pas de reporter aux calendes grecques non plus un objectif – en soulignant encore une fois la pertinence de celui-ci –, mais simplement, il nous paraît que le débat devra avoir lieu sur les priorités qui seront données, la faisabilité aussi d’atteindre l’ensemble de ces objectifs sans que les contraintes de l’un empêchent la réalisation de l’autre. Donc : soutien sur le fond à ce projet de motion – considérez qu’elle vise des objectifs qui sont pertinents par rapport à la situation financière de l’État – et question que l’on souhaite laisser ouverte pour savoir si c’est 2020 ou 2021 qui devra voir cette nouvelle contrainte s’imposer dans la gestion financière de l’État. On souhaitait que les choses soient dites de manière transparente dès maintenant pour éviter des polémiques stériles par la suite. On passe au vote.