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Questions

18.338

Augmentation des frais d'écolage pour les filières École supérieure neuchâteloise (ES-NE) : autogoal sur le terrain neuchâtelois ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Armin Kapetanovic

Transcription des débats

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 3 octobre 2018 PV, p. 919 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondrons à quatre questions. Tout d’abord, la question Armin Kapetanovic 18.338 sur les formations ES et l’écolage qui est augmenté. Nous imaginons qu’il y en a qui prennent des notes pour lui, nous savons qu’il n’est pas là aujourd’hui. Cette mesure ne touche que les filières ES à plein temps et pas les filières ES en emploi, dont l’écolage est calculé selon d’autres règles. Avant de répondre à trois de vos questions, vous nous permettrez de vous donner quelques informations sur la situation des ES en Suisse et dans le canton. Dans le paysage de la formation, les ES font partie du niveau tertiaire et plus précisément du tertiaire B, le tertiaire A étant constitué des autres écoles, des autres écoles pédagogiques, universitaires et spécialisées, et des écoles polytechniques. Le tertiaire B, par contre – ou formation professionnelle supérieure –, est constitué d’une part des ES à plein temps, des ES en emploi, et d’autre part des examens fédéraux et examens supérieurs fédéraux. Le tertiaire B est un domaine qui prend de plus en plus d’ampleur : aujourd’hui, à peu près 56'000 personnes y sont formées. Le financement du tertiaire B est soutenu globalement à 50% par la collectivité publique, mais de manière fort différente s’il s’agit d’ES ou d’examens fédéraux. La situation est tout autre en ce qui concerne les financements des ES. La Confédération ne soutient pas directement les ES, elle verse des forfaits aux cantons qui représentent, au niveau suisse, environ 21% des coûts totaux de tous les domaines de la formation professionnelle à charge des cantons. Ces forfaits sont cependant attribués uniquement en fonction du nombre de contrats d’apprentissage dans le canton. Ce point est essentiel à prendre en compte. Il signifie que l’implication des cantons dans le domaine de la formation professionnelle supérieure n’est pas prise en compte pour l’octroi de forfaits de la Confédération, et cela en contradiction des prescriptions de l’Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle. Voilà une bonne idée, pour les futurs parlementaires fédéraux, pour faire une intervention intelligente auprès de la Confédération, vu qu’il y en a qui sont en campagne ! Au niveau intercantonal, les financements des ES se basent principalement sur l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures. Pour rappel, l’accord définit les règles pour fixer les montants des contributions intercantonales. Ces contributions, fixées en principe à 50% d’un coût calculé – parfois plus élevé dans des domaines spécifiques considérés comme d’utilité publique, comme la santé –, ne couvrent en réalité qu’une partie congrue des coûts réels des filières. Cela est particulièrement vrai dans les filières techniques et des arts qui pâtissent de ces méthodes de calcul. En ne prenant en compte que des questions d’ordre purement financier, le canton aurait intérêt à faire former les étudiants ES par les autres cantons, c’est bien plus économique. Ce n’est toutefois pas la volonté du Conseil d’État, et d’autres facteurs sont pris en compte, comme la proximité entre la formation et le tissu industriel ou le risque de départ de compétences hors canton. Le canton de Neuchâtel fait partie des cantons qui s’impliquent fortement dans l’offre d’ES. Il propose des filières de formation dans les domaines techniques, des arts, du social, et encore de l’économie. En 2017, le canton de Neuchâtel accueillait 586 étudiants ; il maintient son statut de canton importateur d’étudiants et son implication forte au niveau de l’Arc jurassien, c’est-à-dire dans les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel. 160 étudiants de ces deux cantons étudient dans une ES neuchâteloise, ainsi que 128 d’autres cantons. À l’inverse, seulement 155 étudiants neuchâtelois étudient hors canton, dont seulement 22 dans le canton de Berne ou du Jura. Notre canton investit des montants importants comme couverture de déficit, ce qui profite aussi bien aux étudiants neuchâtelois qu’aux étudiants provenant d’autres cantons. En effet, la couverture de déficit est de 6,1 millions de francs à plus que 80% pour les ES à plein temps, à laquelle il faut ajouter 1,8 million de francs pour payer les contributions des étudiants se formant dans un autre canton. Le Conseil d’État a en effet décidé d’une augmentation de l’écolage annuel de 1'000 à 2'000 francs pour les filières à plein temps. Une part de ces filières existe, par ailleurs, aussi en emploi : les étudiants ont donc le choix. Il fonde sa réflexion sur les éléments suivants : la comparaison avec les écoles à charge des autres étudiants du tertiaire B. Les filières en formation ES en emploi de notre canton facturaient déjà depuis de nombreuses années des montants annuels d’écolage qui varient de 1'500 à 4'800 francs. Quant aux étudiants qui suivent des cours préparatoires, ils prennent en charge directement 100% des coûts ; cela peut représenter un montant de 20'000 francs et la Confédération ne subventionne ces coûts que dans un deuxième temps, à raison de 50%. L’augmentation de l’écolage pour les étudiants des ES à plein temps nous semble supportable dans ce contexte et moins dommageable que la fermeture pure et simple des filières. Il tient compte des arbitrages que doit faire le Conseil d’État et des sacrifices demandés à tous les partenaires. Nous ne disposons pas d’outils de comparaison intercantonale des écolages pour chaque filière. De plus, il est extrêmement difficile de disposer d’une vision complète des coûts directs d’une formation d’élèves en ES. Il y a, certes, les coûts d’écolage, mais également d’autres taxes, frais d’inscription, d'examens et de matériel, qui peuvent, dans certains cas, être équivalents aux coûts de l’écolage. Pour les ES à plein temps, cela peut varier entre 720 francs et 3'600 francs, voire même pour deux filières, entre 15'000 francs et 25'000 francs. La situation dans les cantons alémaniques est encore fort différente. Il s’agit donc de baser notre stratégie de développement sur la pérennisation des filières directement utiles à notre économie et/ou des filières d’excellence et d’exception. D’ailleurs, l’augmentation des frais d’écolage pour les filières ES à plein temps ne permet pas de faire un lien direct avec les mouvements en termes d’élèves. En effet, quelle part attribuer à une augmentation d’écolage sur les mouvements des élèves dans un contexte de libre circulation ? Nous regrettons bien évidemment une telle augmentation, mais nous pensons que le choix des candidats aux formations ES relèvera principalement d’autres critères que financiers, comme la qualité de la formation, la spécificité de nos formations, la qualité du lien créé entre les ES et le bassin de recrutement, mais aussi la localisation et les éventuels frais comme les frais de transport, voire même d’hébergement. Vous n’êtes pas sans savoir que le Conseil d’État ne dispose pas d’une boule de cristal pour prédire l’avenir, cela se saurait ! Le Conseil d’État prend un risque qui est mesuré et, surtout, le Conseil d’État fait confiance à la qualité des offres et aux spécifications. Les directeurs des ES connaissent le développement de leur secteur, ils doivent être proactifs et proches des décisions du bassin de recrutement. Voilà ce que nous pouvions répondre à cette question.