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Rapports
18.605
RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission législative
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4
Amendement
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Groupe libéral-radical
18 janvier 2019
Amendement
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Jean-Luc Pieren
19 janvier 2019
Amendement
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Groupe socialiste
22 janvier 2019
Amendement
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Groupe socialiste
22 janvier 2019
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