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Rapports

18.605

RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission législative

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Transcription des débats

VP
Veronika Pantillon PVS 22 janvier 2019 PV, p. 1870 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence de la rapporteure désignée de la commission, Mme Béatrice Haeny, nous vous faisons part des travaux de la sous-commission et de la commission législative. Alors que la sous-commission de la commission législative planchait, entre autres, sur une loi sur l’assistance judiciaire, elle a été saisie d’une demande de revoir le statut du procureur général. Rappelons que la loi actuelle sur l’organisation judiciaire a été adoptée en 2010 et à ce moment, la volonté de notre Conseil était de créer un ministère public avec une organisation horizontale. Il y a bien un procureur général, mais celui-ci est un primus inter pares, ce qui veut dire littéralement « le premier parmi ses pairs ». Les modifications de loi proposées n’ont pas pour objet de changer cette organisation, mais dans la pratique, il est apparu que la loi actuelle a des lacunes. Le procureur général est amené à accomplir des actes qui ne sont pas formellement prévus dans la loi actuelle. Il faut aussi dire que la législation quant aux compétences du procureur général est très sommaire. Voilà ce qui y figure actuellement : il y a l’article 52, qui stipule que le procureur général définit la politique criminelle du canton, l’article 65 prévoit qu’il dirige le ministère public et qu’il établit les règlements et les directives nécessaires à l’activité de ce dernier, et l’article 66 dit que le collège des procureurs est dirigé par le procureur général, et c’est tout. Donc, actuellement, nous avons une législation pour beau temps, et tout se passe bien, mais la commission législative est d’avis qu’il faut des règles qui sont adaptées à tous les temps. C’est le but du rapport qui vous est soumis. Lors des travaux de la sous-commission, le procureur général a été entendu par celle-ci. Une fois qu’elle avait préparé son projet de rapport, elle a consulté le Conseil de la magistrature et la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). La commission judiciaire a été consultée tout en fin de processus. De manière générale, le Conseil de la magistrature était d’accord avec les modifications proposées, alors que la CAAJ et la commission judiciaire étaient plus critiques. La commission plénière est entrée en matière pour la plupart des modifications proposées et elle en a refusé d’autres. D’abord, nous vous parlons des modifications que la commission plénière vous propose d’accepter. D’abord, l’article 51 de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) : la création d’une fonction de procureur général suppléant. Actuellement déjà, un procureur général adjoint existe dans les faits, mais il n’a aucune base légale. Soyez rassurés, la création de cette nouvelle fonction n’aura pas de conséquence financière. Rappelons que depuis l’introduction de la nouvelle organisation judiciaire en 2011, tous les magistrats sont sur pied d’égalité en ce qui concerne leur traitement. Ce n’est pas leur poste qui définit leur salaire, mais leur formation, leur expérience et leur âge. Le fait d’instituer légalement un procureur général n’aura aucune influence sur le budget de l’État. Autre proposition, l’article 65, alinéa 2 : le procureur général peut créer un organe de direction consultatif et des sections compétentes en raison du lieu ou de la matière. Le but est d’uniformiser les pratiques, notamment dans le domaine des stupéfiants. Le fait que le ministère public sera réuni sur un seul site à La Chaux-de-Fonds dès l’année prochaine est une bonne nouvelle, qui n’était pas encore connue lorsque ce rapport a été adopté. Ceci aura pour effet une application plus uniforme du droit, les différences entre les quatre sites actuels disparaîtront. La commission législative plénière soutient à l’unanimité cette modification. Le Conseil de la magistrature est également favorable à cette modification, mais la CAAJ et la commission judiciaire ne sont pas favorables, craignant un double contrôle, donc par rapport au procureur général et au Conseil de la magistrature qui est l’autorité disciplinaire. Autre proposition de modification : le procureur général peut attribuer une procédure particulière à un procureur ou l’en décharger – donc l’article 65, alinéa 4 –, et peut aussi donner des directives sur la conduite d’une procédure particulière, toujours le même article. Cette modification vise une meilleure cohérence dans l’activité du ministère public. Relevons aussi qu’actuellement, le procureur général peut attribuer ou retirer une procédure à un ou une procureure, mais qu’il n’y a pas de base légale. La commission législative propose d’accepter cette modification par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. Le Conseil de la magistrature est favorable, mais la CAAJ et la commission judiciaire sont contre. La prochaine modification proposée concerne le fonctionnement du collège, qui n’est pas vraiment problématique et qui ne donne pas plus de pouvoir au procureur général ; donc, cela a été accepté à l’unanimité par la commission législative. La commission judiciaire est aussi d’accord. Ensuite, il y a les articles 72 et 91, qui disent que la commission administrative prend l’avis du procureur général lorsqu’elle prend des mesures concernant le ministère public, ce qui relève du bon sens, et cela a été accepté sans problème par la commission, avec l’aval aussi de la commission judiciaire. Il y a aussi des modifications dans la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA). La modification de l’article 52 prévoit que le procureur général peut être élu comme membre au Conseil de la magistrature de manière illimitée. Rappelons qu’actuellement, le droit de siéger dans cette autorité est limité à deux législatures pour tous les magistrats. Cette modification a été acceptée à l’unanimité par la commission législative. La commission judiciaire est aussi d’accord avec cela. Dernière modification : c’est la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), qui prévoit que le procureur général peut désigner un procureur pour faire différents actes de procédure en son absence. Cette modification n’a pas soulevé de résistance auprès des entités consultées. Ensuite, il y a des modifications proposées par la sous-commission qui ont été refusées par la commission plénière : c’est le fait de permettre au procureur général de siéger en même temps au sein de la CAAJ et du Conseil de la magistrature. La commission plénière a aussi refusé que le procureur général soit membre de droit du Conseil de la magistrature.

BH
Baptiste Hunkeler S 22 janvier 2019 PV, p. 1871 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a lu avec intérêt les propositions de la commission législative. Même s’il n’aurait pas été moteur d’un tel projet, il se rallie cependant à la plupart des conclusions de la commission. Clarifier le rôle de chacun et ancrer dans la loi certaines pratiques permettront sans nul doute d’améliorer l’efficacité de l’action du ministère public. Le groupe socialiste est attaché au système dit « horizontal » de l’organisation du ministère public neuchâtelois, qui veut que les procureurs soient tous élus par la même instance, en l’occurrence notre Autorité, et qu’il n’y ait pas de hiérarchie stricte, mais des magistrats pouvant travailler avec une certaine autonomie, toujours sous le contrôle d’organe tels que la CAAJ. Nous ne sommes en effet pas dans un système à la genevoise par exemple, où le procureur général est élu par le peuple et personnifie à lui seul le travail du ministère public. Au contraire, le procureur général neuchâtelois a avant tout un rôle de primus inter pares, comme cela a été souligné par la rapporteure. Le groupe socialiste tient à ce principe, tout en trouvant utile de revoir certains fonctionnements du ministère public, comme le procureur général le propose. En particulier, un procureur général suppléant pourrait clarifier la situation lorsque le procureur général est absent. Nous trouvons de plus intéressante l’introduction d’un organe consultatif pour mieux coordonner l’action du ministère public. De plus, le groupe socialiste salue la position de la commission législative qui n’a pas souhaité voir un magistrat membre de deux instances qui ont des rôles bien distincts : le Conseil de la magistrature et la CAAJ. Le groupe socialiste soutiendra le projet de loi amendé selon ses propositions. Cependant, si les amendements socialistes, dont nous discuterons tout à l’heure, devaient être refusés, le groupe socialiste sera partagé sur le vote final.

CS
Christophe Schwarb LR 22 janvier 2019 PV, p. 1872 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après avoir examiné le rapport 18.605, le groupe libéral radical le soutiendra dans sa très grande majorité. Au fond, ce rapport, qui a été établi par des juristes pour des juristes, à la commission législative, a été établi dans le cadre – on l’a rappelé tout à l’heure – de travaux plus importants de la commission législative. Il ne vise qu’à compléter et préciser l’OJN sur plusieurs points pour lesquels une base légale était ou insuffisante ou inexistante. Ce rapport ne remet d’ailleurs aucunement en cause les pratiques actuelles du ministère public, mais les précise dans la loi. Contrairement à certains avis exprimés, notamment de la part de la CAAJ ou de la commission judiciaire – c’est bien la première fois qu’un procureur fait rigoler ! –, il ne s’agit pas de renforcer le pouvoir du procureur général pour le rendre tout-puissant. L’élément principal est d’ancrer dans la loi la fonction de procureur général suppléant, fonction inexistante aujourd’hui, pour rendre cette fonction compatible avec le droit fédéral et le droit intercantonal, en matière de représentation notamment et de participation à des commissions intercantonales. Il est à noter que ce nouveau poste – cela a été relevé également – ne viendra pas augmenter le nombre de postes actuels puisque le procureur général suppléant est nommé parmi les procureurs en place. Pour le reste, vous l’avez compris, les modifications proposées visent notamment à préciser les compétences du procureur général, actuellement mal définies dans la loi. Nous en citons quelques-unes. Ainsi, le nouvel article 65 légalise le poste de procureur suppléant. Il précise également comment les règlements et autres directives internes sont établis de manière à uniformiser les pratiques au sein du ministère public. Il en va également très exactement avec le nouvel article 66, alinéa 1. Concernant – cela a été également relevé – la présence du procureur général à la fois à la CAAJ et au Conseil de la magistrature, cette possibilité n’a pas été retenue par la commission législative, et l’article 69 actuel reste de mise. En revanche, et c’est une chose qui est assez intéressante, en contrepartie de ce qui précède, il est précisé dans le nouvel article 72, alinéa 3 que la CAAJ prend dorénavant l’avis du procureur général à chaque fois que le ministère public est touché dans son organisation, par exemple pour ce qui concerne la localisation du ministère public. Les nouvelles dispositions proposées dans le rapport permettent ainsi d’identifier clairement le rôle de chaque institution. Concernant la modification de l’article 72 de la loi sur la magistrature, il est simplement précisé que le mandat au sein du Conseil de la magistrature peut être renouvelé plusieurs fois. Il faut néanmoins préciser que le procureur général n’est pas membre de droit du Conseil de la magistrature, mais peut être choisi par ses pairs. Enfin, la modification proposée à la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse est une modification indispensable, permettant ainsi au ministère public de poursuivre les procédures en cours en cas d’absence du procureur ayant procédé en première instance. Comme on le voit, le rapport qui nous est soumis aujourd’hui vise à adapter le droit cantonal au droit fédéral et intercantonal pour ce qui est du procureur général suppléant, et à assurer une certaine cohérence indispensable au sein du ministère public. Il n’y a pas de renforcement des pouvoirs du procureur général dans le but d’en faire une personne toute-puissante, comme cela est le cas par exemple dans les cantons de Vaud et Genève. Ce rapport tient compte également, pour partie, des remarques qui ont été faites à la fois par la CAAJ et la commission judiciaire. Comme dit en préambule, le groupe libéral-radical soutiendra le rapport. Puis on a une série d’amendements, nous avons besoin de clarifications de la part d’un signataire d’un amendement. Vous avez vu, cela a été relevé tout à l’heure, qu’il y a un amendement libéral-radical qui est au fond purement formel puisque la loi qui nous est soumise est antérieure à l’annonce du regroupement du ministère public à La Chaux-de-Fonds, et cet amendement est juste un toilettage qui vise à enlever les compétences en raison du lieu puisque ce lieu n’a plus lieu d’être, c’est le cas de le dire ! Nous nous prononcerons sur les autres amendements une fois que nous aurons des éclaircissements concernant l’amendement Jean-Luc Pieren, puisque cet amendement, en fait, touche deux articles de loi en même temps. C’est un peu compliqué de dire qu’on accepte ou pas l’amendement, puisqu’il touche d’une part l’article 65, alinéa 3, qui concerne la possibilité de révoquer l’amendement qui, en bonne logique, devrait être opposé à l’amendement socialiste. Puis il touche également l’article 65, alinéa 4, qui reprend en fait le deuxième amendement socialiste. Alors, quand nous saurons à peu près comment procéder, nous vous donnerons la position du groupe.

CV
Céline Vara PVS 22 janvier 2019 PV, p. 1873 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol soutiendra la révision du statut du procureur général pour toutes les très bonnes raisons évoquées dans le rapport lui-même. Cette révision est utile et nécessaire pour mieux préciser le fonctionnement du parquet général, mais plus particulièrement les compétences organisationnelles du procureur général. En ce qui concerne les amendements qui ont été déposés, le groupe PopVertsSol acceptera en majorité l’amendement du groupe libéral-radical, il refusera l’amendement déposé par M. Jean- Luc Pieren et, en ce qui concerne les deux amendements déposés par le groupe socialiste, une majorité du groupe acceptera l’amendement qui concerne le fait de donner la compétence de nommer le suppléant ou la suppléante au Conseil de la magistrature. Si cela peut éviter tout doute quant à l’impartialité de cette nomination, alors effectivement, cet amendement trouve sa place. Nous ferons attention, évidemment, dans ce cas-là, de ne pas tomber dans l’excès inverse qui est de nommer quelqu’un qui ne s’entendrait pas du tout avec le procureur général et qui pourrait causer un tort au fonctionnement même des institutions. En ce qui concerne l’amendement qui porte sur le retrait des compétences données au procureur général, soit la compétence de donner des directives sur la conduite d’une procédure particulière et d’attribuer une procédure particulière à un ou une procureure, ou de l’en décharger, le groupe votera plutôt non, est plutôt défavorable. Le procureur général doit pouvoir trancher et décider, et prendre des mesures lorsqu’un ou une procureure dysfonctionne, ou lorsque le contexte le requiert.

OB
Olga Barben UDC 22 janvier 2019 PV, p. 1873 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons étudié très attentivement le rapport 18.605 de la commission législative sur la révision du statut du procureur général. Nous vous remercions pour votre excellent travail. Nous soutenons entièrement et à l’unanimité ce rapport à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise, de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires, et de la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse. En même temps, notre groupe acceptera l’amendement du groupe libéral-radical et refusera l’amendement du député Jean-Luc Pieren.

NS
Nathalie Schallenberger VL-PDC 22 janvier 2019 PV, p. 1873 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission législative concernant la révision du statut du procureur général portant référence 18.605. Le ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse, ainsi que sur diverses lois cantonales. Il ressort de ce rapport que contrairement à d’autres cantons, la loi cantonale neuchâteloise est particulièrement sommaire quant aux compétences attribuées au procureur général et qu’il n’y a pas de base légale pour nommer un procureur général suppléant. Les modifications proposées comblent ces lacunes, c’est une bonne chose. Le groupe Vert’Libéral-PDC se rallie aux propositions de la commission législative et acceptera le projet de loi amendé selon ses propositions. S’agissant des amendements, le groupe acceptera l’amendement qui propose que le suppléant soit désigné par le Conseil de la magistrature ; cet amendement nous paraît pertinent. Par contre, il n’acceptera pas la suppression de donner la possibilité au procureur d’aiguiller le ministère public. Il nous semble que, selon nous, un procureur général doit pouvoir être le chef d’orchestre du ministère public. S’agissant des autres amendements, ils seront refusés. Eh oui, Monsieur le député Daniel Ziegler, faire court, c’est aussi possible !

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 22 janvier 2019 PV, p. 1874 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Respectueux du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil d’État constate en l’espèce que le présent projet de loi concerne principalement le pouvoir judiciaire. Et dès lors que ce projet ne semble pas comporter des éléments susceptibles de toucher significativement la bonne marche de l’État, il a renoncé à prendre une position formelle sur le rapport. Tout au plus au niveau des explications qu’il souhaitait vous fournir dans le cadre des présents débats, le Conseil d’État s’étonne-t-il de la faible considération de la commission pour les préavis exprimés, en particulier ceux de la CAAJ, écartés sans motivation, du moins exprimée dans le rapport. Petite remarque sous forme de clin d’œil : le parlement accepterait-il une telle manière de faire à l’occasion d’un rapport du Conseil d’État ? La conséquence, d’ailleurs, de ce mode de faire, c’est qu’on a aujourd’hui de nombreux amendements qui découlent peut-être justement d’un examen un peu rapide des objections à certaines modifications. Encore quelques brèves considérations. D’abord, celle de dire que le Conseil d’État est surpris que la concision d’une loi soit considérée comme un problème en soi. Au contraire, si les lois pouvaient être concises de manière générale, quel bonheur ce serait ! Enfin, si l’on admet que le procureur général doit bel et bien être un primus inter pares, et nous pensons que tel doit être le cas, il faut tout de même lui laisser un certain nombre de compétences. S’il n’en a pas, il ne sera précisément plus que l’un parmi d’autres sans aucune compétence particulière. Nous reprendrons éventuellement la parole après clarification sur les différents amendements proposés. Il y en a un sur lequel il semble qu’il y aura une entente, c’est celui de la suppression de sections composées en fonction du lieu. En effet, la situation a désormais changé et nous sommes évidemment – vous le pensez bien, après avoir obtenu la suppression des districts – ravi, au Conseil d’État, que l’on raisonne en canton et non pas en sections qui seraient relatives aux régions. Mais encore une fois, le fait que les procureurs – l’annonce a été faite – seront regroupés semble permettre l’approbation de cet amendement libéral-radical. Pour le reste, quand on dit que le procureur doit garder quelques compétences, cela impliquera la demande de rejeter l’amendement socialiste à l’article 65, alinéa 4, qui demande la suppression de compétences, précisément, que l’on souhaite octroyer au procureur général. Nous y reviendrons éventuellement, si nécessaire, dans la discussion article par article.

MM
Marie-France Matter S 22 janvier 2019 PV, p. 1874 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est au nom de la commission judiciaire que nous nous exprimons aujourd’hui. La commission judiciaire, examinant le rapport 18.605, Révision du statut du procureur général, de la commission législative, prenant en compte le fait que la désignation d’un procureur général suppléant peut apparaître utile, voire nécessaire, suivra en cela la conclusion de la commission législative, en relevant toutefois que la situation actuelle ne semble pas problématique, qu’elle a été jugée satisfaisante par la Conférence judiciaire et que le procureur général a même admis pouvoir s’en contenter. Elle admet ainsi que, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres cantons romands, l’organisation du ministère public neuchâtelois soit modifiée et qu’un suppléant du procureur général soit introduit dans la loi. La commission judiciaire ne parvient pas à se convaincre du bien-fondé de la proposition de la commission législative qui vise à faire désigner le suppléant du procureur général par le procureur général lui-même. Cette solution peut, à ses yeux, entraîner des dissensions préjudiciables au bon fonctionnement du ministère public. Elle préfère une solution plus simple qui verrait cette désignation relever des compétences d’un autre organisme, comme la CAAJ ou le Conseil de la magistrature.

DB
Didier Boillat LR 22 janvier 2019 PV, p. 1874 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Que cela soit à onze ou à quinze membres, il y a des commissions qui, à nos yeux, semblent chercher à tout prix du travail. Pour l’illustrer, permettez-nous de nous référer, en quelques lignes, à l’historique figurant dans le rapport. Nous avons la commission législative qui nomme une sous-commission Assistance judiciaire pour traiter le thème de l’assistance judiciaire. Cette sous-commission Assistance judiciaire est ensuite chargée de regarder s’il y a un éventuel conflit de compétence relative à la surveillance des autorités judiciaires. Arrivée à la conclusion que la situation actuelle est satisfaisante pour l’ensemble des instances concernées, la sous-commission retrouve un autre travail dans le cadre de ses travaux, qui est celui dont nous parlons aujourd’hui. Quel est le lien entre tous les éléments ? Nous ne l’avons pas encore trouvé ! Maintenant, venons-en au fond du problème. Que reproche la commission à ces fameuses lois ? À l’heure où nous nous plaignons souvent d’une inflation législative et de lois de plus en plus complexes, la commission législative a découvert le Graal : une loi simple et qui fonctionne bien. Tellement simple qu’elle fait peur et doit absolument être complexifiée. C’est totalement aberrant et c’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ces lois et nous vous invitons à en faire de même.

JP
Jean-Luc Pieren hors parti 22 janvier 2019 PV, p. 1875 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes donc l’auteur d’un des amendements, mais selon la suite des évènements, nous serons prêt effectivement à nous rallier aux amendements socialistes. Pour autant, nous allons quand même vous faire profiter de notre motivation. À la lecture de l’ordre du jour de cette session, la semaine dernière, sans prédisposition à contrer quoi que ce soit, voilà que nous tombons sur ce rapport. Certes, le thème nous intéresse puisque nous sommes depuis plusieurs années en confrontation directe, en tant que plaignant, dans une affaire pénale qui n’a que trop duré, notamment à cause du ministère public, mais qui est néanmoins en phase d’aboutir grâce à la composition actuelle de ce ministère public. La modification proposée à l’origine – par nous ne savons qui, nous ne pouvons lire dans le rapport que, de façon laconique, nous citons : « la sous-commission a été informée que la loi neuchâteloise est particulièrement sommaire (…) » –, si elle était appliquée, permettrait d’annuler le travail fait jusqu’ici par le procureur en charge du dossier, en l’occurrence de notre dossier, d’une simple décision via le procureur général, celui-ci étant alors devenu autant vulnérable que tout-puissant. Nous ne savons pas qui a poussé la commission législative à faire pondre un texte aussi décalé en termes de justice, alors qu’autant le procureur lui-même que les membres de la Conférence judiciaire se positionnaient contre les propositions avancées, s’agissant notamment de l’article 65, alinéa 2, en soulignant que le texte de loi actuel permet déjà au procureur d’établir les règlements et les directives nécessaires à l’activité du ministère public. Sans vouloir par trop personnifier notre intervention, il est objectivement suffisamment clair que cette révision du statut du procureur général est inutile et, en cas d’acceptation, pourrait être dangereuse pour le citoyen lambda, le pouvoir de décision et de gestion du ministère public ressemblant alors davantage à un quartier général militaire qu’à une instance chargée de respecter la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise, laquelle garantit toute procédure judiciaire, notamment dans son article 2, qui précise : « toute personne dont la cause doit être traitée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial ». À notre sens, cet article 2 de l’OJN n’est pas respecté dans le cas de cette demande de révision, l’autorité du procureur pouvant pousser celui-ci pour le moins à une impartialité. S’agissant de l’origine de cette proposition de révision, nous souhaiterions, en tant que parlementaire, en connaître le visage. Il va de soi que si le texte est accepté sans l’amendement, ou sans les amendements socialistes, ou que celui-ci n’est pas retourné en commission, il fera d’un l’objet d’un référendum.

VP
Veronika Pantillon PVS 22 janvier 2019 PV, p. 1875 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a des choses qui ont été dites que nous ne pouvons pas laisser dire comme cela, sans défendre quand même la commission. M. Didier Boillat qui dit : « Est-ce qu’on n’a rien d’autre à faire que de faire une sous-commission pour trouver des problèmes que l’on pourrait résoudre ? » C’est dommage que vous n’ayez pas pu discuter avec les commissaires dans votre groupe quand vous avez préparé cette séance et ce rapport. Pour revenir sur cet historique : une sous-commission avait été créée parce qu’il y avait eu des questionnements, que ce soit au sein de la commission judiciaire mais aussi au sein de la commission législative, au niveau de tout l’appareil de contrôle des autorités judiciaires, parce que l’on a la commission judiciaire qui a une sorte de contrôle – la haute surveillance –, il y a le Conseil de la magistrature qui a une sorte de surveillance, il y a même la commission de gestion qui a aussi une sorte de surveillance, la commission des finances au niveau des finances, des budgets. Donc, une sous-commission a été créée ; il y avait des députés qui sont encore ici dans la salle qui étaient aussi à la base de cette sous-commission. Ils ont étudié la chose, ils ont vu que finalement, il n’y avait rien à changer, que cela pouvait quand même fonctionner comme cela. Il y a eu le projet concernant l’assistance judiciaire qui a abouti dans cette commission, donc rapport dont vous serez saisis tout prochainement. Puis il y a eu cette problématique du procureur général qui a fait savoir à la commission législative qu’il y avait parfois des cas où il prend des dispositions mais qui ne sont pas vraiment prévues dans la loi. Donc, cela peut poser problème. S’il y a des recours, s’il n’y a pas de base légale, cela peut poser problème. Il y a actuellement une personne au ministère public qui remplit la fonction de procureur général suppléant, mais qui n’a en fait aucun « droit » de le faire. C’est quelque chose qui se fait, mais ce n’est pas ancré dans la loi. Donc, en tant que commission législative, on ne pouvait pas laisser faire cela, on devait quand même écouter les doléances des autorités judiciaires. C’est pour cela qu’on est venu avec ce projet de loi. En ce qui concerne les affaires personnelles de M. Jean-Luc Pieren, nous n’allons pas nous étendre là-dessus.

CS
Christophe Schwarb LR 22 janvier 2019 PV, p. 1876 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour éclaircir la position – qui ne sera plus unanime maintenant dans le groupe – sur les amendements. L’amendement libéral-radical, vous avez bien compris que nous allons évidemment le soutenir. Nous avons donc bien compris que l’amendement Jean-Luc Pieren était retiré. Si c’est bien le cas – parce qu’il allait en opposition avec le premier amendement socialiste qui visait à supprimer l’article 65, alinéa 3 –, alors le groupe libéral-radical ne combattra pas l’amendement socialiste lié à l’article 65, alinéa 3. Donc, ils sont tout seuls. En revanche, le groupe libéral-radical combattra, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, le deuxième amendement socialiste visant à supprimer l’article 65, alinéa 4, puisque c’est justement un peu le fondement de toute la réflexion que nous avons eue : c’était de permettre, mais sans imposer, sans donner des compétences à une espèce de « super procureur », mais lui donner les compétences légales d’établir des règlements, d’établir une organisation cohérente de son ministère public.

BH
Baptiste Hunkeler S 22 janvier 2019 PV, p. 1877 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous reprenons l’avis de la commission judiciaire pour cet amendement qui est donc de donner la compétence de la nomination du procureur général suppléant au Conseil de la magistrature. C’est en effet cet organe qui s’occupe déjà de la mobilité interne. Encore une petite correction à notre amendement : le service juridique nous a rendu attentif au fait que nous n’avions pas donné de titre au nouvel article 53a. Nous corrigeons donc maintenant notre amendement en ajoutant le titre « procureur général suppléant ».

BH
Baptiste Hunkeler S 22 janvier 2019 PV, p. 1877 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs groupes se sont opposés à cela, donc nous prenons rapidement la parole. À nouveau, nous insistons sur ce système horizontal que l’on a dans le canton de Neuchâtel et auquel on tient, au groupe socialiste. Contrairement aux cantons de Vaud et de Genève, où le procureur général est élu par le peuple, nous voyons un risque trop important de personnification de l’action du ministère public. Pour rappeler de nouveau ce concept de primus inter pares qui nous différencie des autres cantons, prenons un exemple avec un autre pouvoir. Imaginons l’exécutif cantonal, le Conseil d’État, où le président est aussi primus inter pares, et imaginons qu’il puisse dessaisir un autre conseiller d’État de ses dossiers et les donner à un autre. Est-ce qu’on l’accepterait ? Évidemment que non ! Peut-être que certains présidents auraient apprécié, mais en tout cas, nous pensons que ce n’est pas la manière de gérer une autorité. Donc, nous vous invitons à accepter cet amendement, parce que sinon, on donne trop de pouvoir au procureur général et on a déjà un article 66 qui crée un collège des procureurs qui permet déjà d’assurer la cohérence de l’action du ministère public. Nous rappelons aussi que la Conférence judiciaire, où sont tous les magistrats, a pris position contre cette proposition du procureur général et donc pour notre amendement.

CS
Christophe Schwarb LR 22 janvier 2019 PV, p. 1878 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons vous dire que nous refuserons cet amendement. Pour la « petite histoire », car nous racontons tout le temps la même chose, dans la vraie vie et dans la pratique du ministère public, c’est exactement ce qui se passe sans base légale aujourd’hui. Alors, cela arrive assez peu, c’est vrai, mais nous avons déjà vu des cas où des dossiers étaient retirés des procureurs à la demande du procureur général. Donc, dans la vraie vie, c’est exactement ce qui se passe.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 22 janvier 2019 PV, p. 1878 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On est loin du système actuel de Genève et Vaud, et c’est voulu ainsi, à la bonne heure. Il faut néanmoins laisser quelques compétences au procureur général et ne pas penser que tout se résout simplement par la discussion entre des gens, même de bonne composition. Il peut y avoir des cas où le fait d’imposer, de décider, de fixer quelque chose, a son sens, et c’est le cas de cet article 65, alinéa 4, dont la suppression serait, de l’avis du Conseil d’État, dommageable. Nous vous proposons de rejeter l’amendement socialiste.