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19.004
LOI SUR LES CHIENS
Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
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9
Rapport de la commission
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Commission Loi sur les chiens
11 juin 2019
Amendement
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Commission Loi sur les chiens
11 juin 2019
Amendement
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Groupe socialiste
12 juin 2019
Amendement
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Groupe socialiste
12 juin 2019
Amendement
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Groupe socialiste
12 juin 2019
Amendement
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Groupe PopVertsSol
29 août 2019
Amendement
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Groupe PopVertsSol
29 août 2019
Amendement
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Conseil d'État
2 septembre 2019
Amendement
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Conseil d’État
2 septembre 2019
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