La commission ad hoc chargée de traiter le projet de loi sur les chiens ne s’est réunie qu’une seule fois, aucun amendement n’ayant été déposé. Même si la loi actuelle a été entièrement réécrite, y compris pour son titre, la commission a reconnu qu’elle n’était qu’une adaptation au droit fédéral et un toilettage d’une loi qui a maintenant plus de vingt ans. La précédente réforme avait été refusée en 2014, principalement à cause de la proposition d’augmenter la taxe, pourtant justifiée alors par une amélioration des prestations et de nouvelles attributions du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Aussi, le Conseil d’État a retenu la leçon et n’est pas revenu sur ses propositions de l’époque qui auraient nécessité d’augmenter la taxe pour ne pas péjorer les finances du service. Les propositions de députés de revenir sur l’obligation de formation, la création d’un permis de promeneur de chiens ou de nouvelles exonérations n’ont pas trouvé écho auprès de la commission, non sur le principe mais plutôt sur le financement de telles mesures, la commission ne souhaitant pas augmenter la taxe pour les financer pas plus qu’augmenter l’allocation budgétaire du service. La commission n’a pas jugé utile de se réunir à nouveau pour parler des amendements déposés après l’adoption de son rapport, estimant que celui-ci abordait déjà les diverses thématiques et que le débat sur ces amendements pouvait directement avoir lieu en plénum. La commission n’a finalement retenu qu’un amendement, celui de la commission sur la forme de l’article 4, à la lettre b.
Transcription des débats
La nouvelle loi sur les chiens que vous avez sous les yeux est une remise à jour de la pratique actuelle. Malheureusement, il reste des lacunes dans le nouveau rapport. La commission ne s'est réunie qu'une seule fois et c'est la raison pour laquelle nos amendements ont été déposés après cette séance, donnant ainsi suite aux arguments figurant dans la lettre adressée par les vétérinaires à la commission. La lettre des vétérinaires, parvenue tardivement aux membres de la commission, ne nous a pas permis de prendre la mesure des points non traités à soulever en commission. Nous regrettons qu’à l'instar d'autres commissions, aucun vétérinaire n'ait été invité à la séance. Aussi, permettez-nous de revenir sur les articles qui ont suscité un débat dans notre groupe et amené le dépôt de ces trois amendements. Nous rappelons que les cours obligatoires sont supprimés au niveau fédéral mais laissés au libre choix des cantons. Notre canton n'a pas souhaité les réintroduire dans la nouvelle loi, nous le regrettons. Réintroduire les cours obligatoires dans le canton de Neuchâtel contribuerait à maintenir le niveau de sécurité plus efficacement que si l’on réduit l'action exclusivement au niveau des propriétaires de chiens mordeurs. Grâce à l'expérience des vétérinaires sur les chiens et leurs propriétaires, il a été reconnu que les cours théoriques aux futurs nouveaux propriétaires ainsi que les cours pratiques prodigués aux détenteurs d'un nouveau chien par des éducateurs canins apportent un réel plus pour le bien-être de tout un chacun, humains et animaux, et diminuent le risque d'agression. Nous rappelons que les cours sont organisés par les sociétés cynologiques ou par des moniteurs certifiés, et sont payés par les propriétaires de chiens. Ils ne coûtent donc rien au canton, et la surveillance du suivi de ces cours, si elle est aléatoire, ne lui coûtera pas davantage. Lorsque ces cours étaient obligatoires, les cours théoriques étaient facturés 90 francs à chaque personne inscrite. Les cours pratiques étaient facturés par les éducateurs aux alentours de 100 francs pour quatre heures aux nouveaux propriétaires de chiens. Si nous réintroduisons ces cours, aucuns frais ne seront à la charge de l’État. Le cours tel que nous le proposons comprendra également les cours de sociabilisation et d’éducation des adolescents qui étaient auparavant conseillés avant le suivi des cours obligatoires. Le suivi du cours obligatoire, théorie et pratique, devra être certifié par l’éducateur canin par le biais d’une attestation de compétences témoignant que son conducteur a le contrôle de son chien dans toutes les circonstances de la vie courante. Cela implique une sociabilisation et une éducation de base suffisantes. Si nécessaire, le détenteur devra suivre des cours complémentaires. Comme le suivi du cours obligatoire peut s’inscrire par les éducateurs et les vétérinaires formateurs sur la centrale de données Amicus, le contrôle par le SCAV sera facilité. Les contrôles de suivi de cours seront limités et effectués uniquement en cas de problèmes, telles les agressions ou les incivilités, ceci afin de ne pas augmenter le travail du SCAV ni de créer des frais supplémentaires au canton de Neuchâtel. Rappelons ici que lors de morsures ou d’incivilités, l’enquête effectuée par le SCAV est à la charge des propriétaires par le biais d’un émolument. Cela pourrait même lui permettre de sanctionner plus rapidement dans certains cas. Un autre point concerne les promeneurs de chiens : la commission n'a reconnu aucune limite du nombre d'animaux promenés. Cela peut provoquer des abus avec des groupes de huit chiens voire davantage sortis ensemble par une seule personne, ce qui entraîne un risque démultiplié d'agressions suite à l’effet de meute que cela induit. Concernant les amendements, nous demandons une suspension de séance. Vous aurez la suite après la suspension de séance.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 19.004, « Loi sur les chiens », du Conseil d’État. Le groupe est satisfait du projet de loi proposé par le Conseil d’État et ne peut que saluer ce toilettage d’une loi qui a déjà vingt ans, et qui permet de la mettre en adéquation avec les normes fédérales. En effet, si l’on prend l’article 4 de l’ancienne loi, il est stipulé que l’on peut abattre un chien dont le propriétaire ne s’est pas acquitté de la taxe. Ceci est une façon de réglementer qui date d’un autre temps. Par ce seul exemple, la nécessité d’adopter cette nouvelle loi est primordiale. Lors des travaux de la commission, les explications données par le SCAV – dont le vétérinaire M. Pierre-François Gobat était présent ; il y avait un vétérinaire – ont permis de répondre aux différentes questions posées par les commissaires de manière à lever les doutes. Le groupe libéral-radical est fort étonné que les commissaires socialistes et PopVertsSol, qui ont eu des réponses détaillées et pertinentes à leurs questions et qui semblaient satisfaits, reviennent avec des amendements qui, sur le fond, ne vont pas dans le sens de cette loi. En effet, la réintroduction des cours obligatoires pour la détention des chiens fait que nous serions le seul canton à l’exiger, et cela demanderait un travail administratif qui est évalué par le Conseil d’État à 1 EPT. Le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité cette loi amendée par la commission, refusera les amendements socialistes et PopVertsSol. Pour les amendements du Conseil d’État, nous demandons une interruption de séance.
Loi sur les chiens, deuxième essai ! En effet, après 2014 et un refus, nous voici devant une nouvelle version qui doit encadrer la vie commune avec nos animaux à quatre pattes. Le groupe PopVertsSol a pris connaissance de cette loi avec un grand intérêt, comme toujours en ce qui concerne les rapports du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Pour une fois, nos commissaires n’ont pas eu grand-chose à redire ou presque sur la proposition du chef du département. Nous saluons d’ailleurs les multiples explications du vétérinaire cantonal, notamment sur la grande nouveauté de cette loi qui est de supprimer les cours obligatoires jusqu’à présent en vigueur. Cette décision de suppression est principalement due au fait du manque de bases légales fédérales ainsi que du manque d’intérêt des nouveaux propriétaires. De ce côté-là, une partie du groupe PopVertsSol soutiendra l’amendement socialiste qui demande que ces cours continuent. Il n’a en revanche pas eu le temps de se prononcer concernant celui du Conseil d’État. Nous avons été aussi sensible aux chiffres concernant les morsures, chiffres en baisse depuis de nombreuses années. Sur ce thème, nous soutiendrons l’amendement socialiste concernant l’article 16, nouveau, qui règle les promenades de chiens n’appartenant pas à leur propriétaire. Le registre central prénommé Amicus est pour nous suffisant et nous avons été convaincu par l’abandon de la liste des races dites dangereuses. Le point financier maintenant. Celui de la taxe qui est fixée à 120 francs dont 30 francs pour les communes est, pour nous, bon. Concernant ce point, l’un de nos commissaires propose que lorsque les communes envoient la taxe, il serait bien de mettre chaque année un texte de prophylaxie sur les comportements à adopter avec son chien, comme le fait très bien le SCAN lorsque la taxe auto arrive. Notre groupe a été sensible au point 1.5 du rapport concernant l’exonération. Nous avons déposé, concernant ce point, un amendement clarifiant l’article 4, lettre b ; celui de l’article 4, lettre j, nouvelle, pourrait par contre être retiré au profit de celui du Conseil d’État. Enfin, concernant l’indexation de la taxe, comme il est dit dans le rapport de notre commission – c’est aussi le cas pour notre groupe –, il n’a pas fait l’unanimité mais nous en approuvons l’importance. Nous sommes aussi satisfait du renvoi de la lettre de la Société Neuchâteloise des Vétérinaires (SNV) à la commission Redéfinition des prestations sociales. Pour le reste des amendements, nous verrons après l’interruption de séance.
Le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra cette actualisation de la loi sur les chiens. Nous accueillons positivement la volonté de ne pas vouloir introduire une liste de chiens dangereux, comme cela a déjà été établi dans d’autres cantons. Ces listes ne sont de loin pas une solution efficace pour prévenir les morsures de chiens. De plus, une telle loi pourrait être détournée en faisant des croisements avec d’autres races. Ces croisements peuvent engendrer des chiens avec un caractère instable et non désirable. Concernant les différents amendements, nous soutiendrons ceux sur une réintroduction des cours obligatoires. Comme déjà dit, nous sommes contre une introduction de chiens dangereux listés, mais il nous semble important que les futurs propriétaires de chiens soient au courant des contraintes qu’implique la possession d’un chien et de l’importance du choix du chien. Les cours théoriques avant l’achat d’un chien permettent de sensibiliser aux problématiques du commerce de chiens sur Internet et à l’élevage intensif et non respectueux de l’animal. Les cours pratiques ne sont pas une grande contrainte, ni pour les propriétaires de chiens, même expérimentés, ni pour le canton, avec un cours autofinancé et grâce à la nouvelle base de données Amicus. En effet, les cours de sociabilisation et d’obéissance de base sont importants pour la construction du chien et permettent aussi de partager des problématiques et de donner des conseils lorsque les chiens sont encore jeunes. À moins que le Conseil d’État soit convaincant dans ses explications sur le surcoût que pourrait engendrer la réintroduction de ces cours, nous soutiendrons l’amendement socialiste. Les cours pratiques ne devraient pas être seulement pour les nouveaux propriétaires, mais pour chaque nouveau chien, car chaque chien est différent et doit être sociabilisé. Pour les amendements au sujet de la zoothérapie, le groupe Vert’Libéral-PDC ne les soutiendra pas. Nous trouvons que même si la zoothérapie est de plus en plus présente en Suisse et dans d’autres pays, il est encore trop tôt pour la mettre dans une loi cantonale. Aucune formation n’est reconnue par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour le moment. Les formations de zoothérapie pullulent et vont de 3 jours de formation théorique à 20 jours de formation théorique et pratique. De plus, les types de chiens mentionnés dans l’article 4 sur l’exonération de la taxe sont tous liés à une formation reconnue par l’OSAV ou soumis à une législation fédérale, soit en lien avec une profession qui requiert un brevet fédéral, ou alors les chiens sont formés par des bénévoles à travers une association reconnue. Pour ces différentes raisons, nous trouvons dangereux d’exonérer de taxe une profession qui n’est pas reconnue au niveau fédéral. Concernant l’amendement socialiste sur les promeneurs de chiens, nous pensons qu’il est sensé de mettre un garde-fou pour le nombre de chiens de tiers promenés par une seule personne. Nous soutiendrons donc cet amendement. Pour l’amendement PopVertsSol au sujet de la formulation de l’article 4, lettre b, il nous semble que le mot « handicap » proposé par la commission englobe aussi les maladies chroniques telles que le diabète, l’épilepsie ou toute autre maladie. Pour notre groupe, le changement de formulation ne nous paraît pas crucial. En résumé, notre groupe acceptera la nouvelle loi sur les chiens, certains des amendements et en refusera d’autres.
Le groupe UDC a pris connaissance avec attention de cet attendu rapport et en remercie ses auteurs. Dans l’ensemble, notre groupe estime que ce projet de loi est un projet pragmatique et parfaitement adapté et aux attentes de la population et aux directives fédérales actuelles. Une série d’amendements ont été déposés et notre parti a également d’ores et déjà statué sur ces derniers et ce, de la façon suivante : à l’article 4, lettre b, le groupe UDC soutiendra l’amendement du groupe PopVertsSol. À l’article 4, lettre j, le groupe UDC préfèrera l’amendement du groupe socialiste. À l’article 16, le groupe UDC soutiendra l’amendement du groupe socialiste. Et quant à l’article 19, alinéa 2, l’UDC a toujours été opposée à la réintroduction des cours pour les propriétaires ; rappelons que l’UDC s’était prononcée au niveau fédéral pour leur suppression et dès lors, elle refusera dans sa majorité cet amendement. Notre groupe acceptera donc le projet de loi, mais nous attirons l’attention de cet hémicycle que la disposition prévue par l’amendement à l’article 19, alinéa 2, fait office, pour notre groupe, de « clause guillotine » et ce, qu’il s’agisse de la version du Conseil d’État ou de celle du groupe socialiste. Ainsi, en cas d’acceptation de cet amendement, notre groupe refusera dans sa majorité l’ensemble du projet de loi.
Tout d’abord, merci à la commission pour son rapport et pour le travail bien accompli durant la séance que nous avons consacrée à cette révision de la loi sur les chiens, très animée, où toutes les questions et même des projets d’amendements ont pu être traités, deux heures durant, en présence effectivement du vétérinaire cantonal. Vous l’avez dit, en 2014 – c’était début 2014 –, le dernier essai de révision de la loi a échoué. M. Laurent Debrot disait, en lien à la taxe – nous n’étions malheureusement pas là –, probablement, effectivement que c’était une question financière. Cette fois, nous n’avons pas d’amendement qui traite cette question-là. Nous espérons dès lors pouvoir mettre sous toit cette révision puisque, effectivement, la loi est obsolète, elle ne répond plus aux exigences fédérales de manière assez crasse, il faut bien le dire. En fait, tout a bien démarré puisque le projet a été mis en consultation assez largement à travers le canton. Il a reçu beaucoup de retours très positifs des communes et des partenaires, mais il n’a pas reçu de retour, étonnamment, de la Société neuchâteloise des vétérinaires. Société neuchâteloise des vétérinaires qui, finalement, a écrit à la commission pour demander de traiter cette question de la formation et de la zoothérapie, ce que la commission a fait et bien fait, à savoir s’il était nécessaire de réintroduire une obligation de formation pour les détenteurs de chiens. La commission a considéré, sur les explications du département et du vétérinaire cantonal, que ce n’était pas nécessaire, et nous tenterons encore une fois de vous en convaincre, sans prendre maintenant le détail des amendements puisque nous reviendrons sur les amendements article par article. Nous aimerions vous faire part quand même de notre étonnement de voir cinq amendements arriver après que la commission elle-même ait abouti dans ses travaux avec un vote unanime, en déclarant que c’était ou que c’est toujours un bon projet de révision de la loi sur les chiens. Mais passons, nous allons traiter. Nous aimerions quand même vous faire un petit pas en arrière et vous rendre attentifs au dispositif neuchâtelois qui n’est pas nouveau et qui fait ses preuves depuis la loi de 2001. Il faut savoir que le canton de Neuchâtel est pionnier depuis 2001 déjà avec une disposition qui n’a pas été évoquée par les groupes, c’est celle de l’annonce des morsures par les médecins – qui sont concernés par des patients mordus – auprès du vétérinaire cantonal ou de ses collaborateurs. Cette pratique qui vaut depuis 2001 fait ses preuves de si bonne manière que, finalement, le droit fédéral a été adapté dans ce sens-là. On peut dire que le droit fédéral a pas mal repris ce dispositif neuchâtelois. Il faut savoir que celui-là fait ses preuves dans le terrain. Si l’on prend le nombre de morsures dans le canton depuis les années 2000, on était à un nombre de morsures d’environ 110 à 120 par année ; on est descendu, avec cette annonce des morsures auprès du service, à quelque 60 à 70 morsures par année, ceci dès 2006. Et sachez que tout au long de la période où l’obligation de formation a été mise en œuvre par la Confédération, soit entre 2008 et 2016, le nombre de morsures n’a pas diminué de plus : il est resté entre 60 et 70 morsures par année en moyenne annuelle. Nous n’avons pas vu d’effet particulier de cette obligation de formation, ce qui nous a aussi conduit à considérer que c’était une lourdeur administrative, une dépense pour l’État, une dépense pour les propriétaires de chiens nouveaux ou qui acquièrent un nouvel animal, une dépense qui n’était pas utile vu que les résultats concrets en termes de morsures par année n’évoluent pas significativement à la baisse grâce à une telle formation. Nous proposons, par contre, de progresser encore avec un système plus simple au niveau administratif grâce au programme Amicus, une base de données unique utilisable pour les cantons et les communes. Cela permet de simplifier l’administration d’une part, mais aussi de mieux responsabiliser les détenteurs de chiens. Finalement, vous le savez bien, le vrai défi, ce n’est pas le détenteur lambda, ce sont quelques détenteurs de chiens qui peuvent poser problème dans le canton de Neuchâtel. Qu’ils détiennent des races peut-être un peu plus féroces que d’autres, cela ne fait guère de différence, mais dans la manière de détenir des animaux, il y a, ici ou là, des problèmes. C’est pour cela que dans notre dispositif, nous renforçons les mesures de police à l’article 17, puisque le SCAV, le département, le Conseil d’État pourront prendre tout type de mesures ou toutes celles qui respectent bien sûr le droit des animaux pour que le détenteur limite les risques pour les personnes qui se promènent non loin de là. Pour les autres détenteurs de chiens, on parle de mesures telles qu’une tenue en laisse courte, une muselière, l’interdiction de détention, des amendes bien sûr. C’est par ces mesures-là que nous progressons en matière de réduction des risques de morsures, et ce n’est pas des contraintes lourdes à tous les détenteurs de chiens dans ce canton qui permettront de progresser encore, les statistiques du passé le démontrent. Dès lors, nous vous motivons, nous vous demandons de soutenir le projet du Conseil d’État et le projet de la commission qui, unanimement, a soutenu notre volonté. Nous viendrons plus loin dans les amendements pour donner des explications un peu plus détaillées.
Entre nous, il y a probablement un amendement sur la question de la formation qui nécessite une interruption de séance. Pour les autres, nous n'en sommes pas certain, donc nous vous proposerions de commencer gentiment avec les amendements, et où cela bloque, nous pouvons interrompre. S’il faut faire le commentaire des quatre amendements ou cinq amendements en une fois, cela risque d’être un peu long et fastidieux pour tout le monde.
Alors, nous allons essayer de nous exprimer de manière cursive. Tentons ! Pour l’amendement à l’article 4, lettre b, du groupe PopVertsSol quant aux chiens d’assistance ou d’alerte pour personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Vous serez étonnés, après évaluation, si l’on peut cadrer cette exonération aux chiens d’assistance ou d’alerte pour personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques en citant expressément l’épilepsie et le diabète, nous pouvons nous rallier à cette exonération qui se limite vraiment à quelques cas qui nous semblent, au niveau thérapeutique, vis-à-vis des personnes en situation de handicap, défendables. Donc, cet amendement 4, lettre b, serait pour nous acceptable.
Non, ceux du groupe PopVertsSol. Le prochain, l’amendement à l’article 4, lettre j. Bon, vous avez pu lire dans la motivation que nous continuons de nous opposer à cet amendement puisqu’en tous les cas, les terminologies choisies par le groupe PopVertsSol et le groupe socialiste ne vont pas. Ils ouvrent la boîte de Pandore à toutes sortes d’exonérations pour des chiens qui auraient hypothétiquement un effet thérapeutique pour leurs détenteurs ou leurs proches. C’est véritablement une ouverture beaucoup trop large avec une exonération qui deviendrait ingérable. Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe une organisation qui, effectivement, est spécialisée dans la zoothérapie, c’est l’Association suisse de zoothérapie. Elle ne bénéficie pas d’une reconnaissance de la Confédération, vous l’avez dit, le groupe Vert’Libéral-PDC. Maintenant, si vous voulez absolument aller dans cette direction, véritablement, nous vous demandons de choisir l’amendement du Conseil d’État et de ne pas soutenir les amendements PopVertsSol et socialiste. Nous avons l’impression que sur le fond, les groupes socialiste et PopVertsSol vont dans le même sens que ce que le Conseil d’État propose de manière beaucoup plus ciblée, en rappelant qu’idéalement, nous ne souhaitons pas qu’exonération complémentaire il y ait à ce sujet-là. Donc, nous avons traité en même temps deux autres amendements. Nous continuons avec l’article 16 : l’amendement du groupe socialiste sur les promeneurs de chiens. C’est une information que vous n’aviez probablement pas : le statut de promeneur de chiens existe dans le droit fédéral et votre préoccupation est reprise, nous pouvons dire, pleinement dans le droit fédéral où les promeneurs de chiens, à partir de cinq chiens, ont des obligations de formation, etc. Franchement, nous vous proposons de ne pas faire un doublon dans notre droit cantonal avec cette question des promeneurs de chiens. On a ce qu’il faut avec le droit fédéral, c’est satisfaisant. Par ailleurs, nous aimerions vous dire que l’on n’a pas connu dans le canton, ces dernières années, de réels problèmes de personnes promenant des chiens, donc des promeneurs de chiens, où l’on aurait connu des soucis sécuritaires, de morsures, etc. Dès lors, on peut considérer que le droit fédéral est satisfaisant, nous ne pouvons que vous motiver à retirer cet amendement. Et pour ce qui est de la formation, alors là, il y aurait beaucoup à dire. Il faut savoir qu’aucun canton, pour l’instant, n’a introduit à nouveau la formation des détenteurs de chiens. Le Valais en discute, vous le savez probablement, mais sous la forme d’une formation pour les nouveaux propriétaires de chiens et non pas pour les nouveaux chiens arrivant dans la famille suite, souvent malheureusement, au départ de l’animal qui est effectivement parti. Cela fait toute la différence. Vous savez qu’un chien vit une dizaine, une quinzaine d’années. De ce point de vue-là, votre demande de formation pour tous les propriétaires d’un nouveau chien représente quand même une charge importante pour ces personnes tous les dix à quinze ans. Cela peut représenter, sur une vie, plus de 1’000 francs de coût de formation. Pensez aussi aux personnes âgées qui, après un certain âge, perdant un animal, se poseraient vraiment la question de reprendre un animal, à suivre une formation. Bon, les coûts c’est une chose, mais aussi les possibilités de faire la formation en extérieur ne sont pas toujours données. Nous connaissons l’effet très positif des animaux – petits animaux, petits chiens – pour ces personnes. Nous pensons que votre proposition, de ce point de vue-là, est très contre-productive. Nous aimerions vous dire aussi que non, il y aura des coûts pour l’État de Neuchâtel si nous devions mettre en place un système de formation des nouveaux détenteurs ou des propriétaires de nouveaux chiens. Nous ne pouvons pas faire un contrôle aléatoire, nous sommes bien obligé, nous, service de l’État, de garantir une équité de traitement, de faire un suivi de la base de données Amicus qui ne vit pas d’elle-même, qui nécessite des entrées, des sorties, des informations des communes et de l’État. C’est donc un suivi trimestriel qui devrait être réalisé au niveau des détenteurs de chiens et des nouveaux chiens. Il s’agirait de réceptionner et d’évaluer tout ce qui a été transmis par les éducateurs agréés, puisque, effectivement, certains réussiront, d’autres pas. Il s’agit de vérifier la qualité de la formation, son standard, si elle est agréée ou pas par le canton, respectivement la Confédération. Tout cela nécessite ensuite, auprès des détenteurs, des courriers, des rappels, des droits d’être entendu si quelqu’un ne veut pas faire le cours de formation, des décisions avec facturation, des vérifications à chaque étape, des suivis du contentieux, etc. Dans la proposition lourde que vous faites, c’est effectivement 1 EPT que nous comptons pour réaliser ce travail. Nous pensons que ce n’est pas anodin et finalement, cela n’apporte pas une plus-value en termes de sécurité pour les détenteurs de chiens et pour la population neuchâteloise, à trois niveaux. D’abord, nous voyons qu’il n’y a pas eu moins de morsures durant la période où il y avait une obligation fédérale de formation, dont acte. Deuxièmement, souvent, les personnes qui devraient faire la formation, qui peuvent être des détenteurs à problèmes, ne la font pas. Ce sont souvent des mesures de police qui permettent de faire progresser le niveau de sécurité. Et finalement, de décréter au niveau cantonal une formation obligatoire, c’est oublier complètement que nous sommes un canton parmi 26, qu’il y a des flux entrants et sortants de personnes qui viennent promener leurs chiens dans le canton de Neuchâtel, faire du tourisme dans le canton de Neuchâtel, et de ce point de vue-là, le fait que les Neuchâtelois, eux, aient la formation et d’autres pas fait que le niveau de sécurité ne s’améliore guère au passage. Dès lors, la proposition de formation obligatoire des nouveaux propriétaires et des propriétaires de nouveaux chiens va, selon nous, beaucoup trop loin, manque sa cible, est coûteuse pour tout un chacun, l’État de Neuchâtel d’une part, mais aussi les détenteurs, notamment les personnes fragilisées. Nous nous opposons donc clairement à cette proposition. Maintenant, si vous voulez faire un pas dans cette direction, alors soyez raisonnables et suivez l’amendement du Conseil d’État qui dit que l’on pourrait demander la formation pour les nouveaux propriétaires de chiens, qu’une fois dans la vie ce soit fait et qu’ainsi, les bases soient données pour détenir dans les meilleures conditions les chiens à la maison et en famille. Mais, encore une fois, à choisir, le Conseil d’État préfère qu’il n’y ait pas d’obligation de formation dans le canton puisque notre dispositif de police et de formation de la jeunesse – puisque nous le faisons dans les écoles – fonctionne bien, voire même très bien.
La commission n’a pas eu l’occasion d’en parler. Nous proposons que d’abord, ce soit le porte-parole du groupe PopVertsSol qui défende son amendement.
Nous avons déposé un amendement à l’article 4, concernant les chiens d’assistance ou d’alerte pour personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques. Il semblait tout particulièrement judicieux au groupe PopVertsSol de rajouter « ou atteintes de maladies chroniques », surtout pour les malades de diabète ou des gens atteints d’épilepsie. Et c’est vrai que ces chiens peuvent aider et, comme l’a dit le Conseil d’État, il ne combat pas l’amendement. Donc, nous allons garder cet amendement.
Nous avions demandé la parole il y a bien longtemps pour une autre raison, donc nous renonçons à ce tour-là, mais nous vous engageons à mieux regarder votre écran, Monsieur le président.
Effectivement, le Conseil d’État est prêt à accepter cet amendement à la condition que lorsque l’on parle de maladies chroniques, on parle véritablement, comme dans la motivation, en l’état, du diabète et de l’épilepsie. Dans ces domaines-là, effectivement, nous voyons un intérêt et donc une possibilité d’exonération bien cadrée. Mais comme nous l’avons entendu plusieurs fois, nous partons du principe, le cas échéant, de mettre en œuvre dans ce sens-là et pas plus largement.
Non, c’est bon !
Nous souhaitons juste dire que le groupe PopVertsSol retire son amendement à la lettre j, nouvelle.
Le groupe socialiste retire son amendement au profit de l’amendement du Conseil d’État à l’article 4, lettre j.
Oui, le groupe Vert’Libéral-PDC combat cet amendement. Nous sommes contre une reconnaissance d’une formation qui n’est pas reconnue au niveau fédéral.
Avant de défendre cet amendement, nous avons écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation de M. le conseiller d’État, qui nous disait que le droit fédéral réglementait la question des promeneurs de chiens. Effectivement, c’est ce que nous ignorions. Nous aimerions connaître la disposition légale topique, parce que s’il s’agit de l’article 101 de l’Ordonnance sur la protection des animaux, il ne s’agit pas de la même chose et donc nous le défendrons, mais nous ne savons pas si notre référence légale nous aurait échappé.
Nous faisons référence à l’article 101 de l’Ordonnance fédérale sur la protection des animaux (OPAn) qui, en lettre b, dit que tous ceux qui offrent des services de garde d’animaux pour plus de cinq animaux, sont soumis – nous reprenons le texte – à une autorisation cantonale. Donc, on soumet cette activité à autorisation cantonale et à formation dans le canton de Neuchâtel ; ce n’est donc pas nécessaire de l’introduire dans la base légale cantonale, ceci étant réglé par ailleurs.
Dès lors, il nous semble que le droit cantonal, ce que nous proposons, est un peu différent. D’abord, la disposition fédérale dit : doit être titulaire d’une autorisation cantonale. Or, il nous semble que l’autorisation cantonale idoine, sa procédure devrait précisément – l’obtention de cette autorisation – être réglée dans la loi sur les chiens ou dans un autre texte législatif, nous ne connaissons pas lequel ; il nous semble que la procédure d’autorisation cantonale exigée par le droit fédéral n’est pas prévue. La deuxième différence, c’est que c’est pour toute personne qui le fait à titre professionnel dans la loi fédérale, et ce n’est pas le cas pour la proposition du groupe socialiste. Nous relisons la lettre b de l’article 101 de l’Ordonnance : offre des services de garde d’animaux à titre professionnel, et donc c’est pour l’ensemble des promeneurs de chiens, ce qui est proposé par le groupe socialiste, et donc cela ne concerne pas exactement les mêmes personnes. La proposition du groupe socialiste est plus large que les restrictions fédérales. Troisièmement, il y a le nombre d’animaux qui n’est pas le même, puisque la proposition du groupe socialiste est à partir de trois chiens. C’est-à-dire que la proposition du groupe socialiste, puisqu’elle soumet à autorisation, n’est pas absolument pas contraire au droit fédéral, elle est simplement plus large que le droit fédéral qui est plus restrictif en la matière. Donc, l’amendement conserve toute sa pertinence de notre point de vue et nous le maintenons.
Elle est déjà mise en œuvre, nous la mettons en œuvre sans avoir d’ancrage dans la loi cantonale, elle est donc applicable directement sans difficultés. La preuve est que l’on ne connaît pas de problème particulier dans le canton de Neuchâtel avec les promeneurs de chiens, globalement ; dès lors, la situation est maîtrisée et bien réglée. Quand on parle d’activité professionnelle, il est sous-entendu une activité qui est rémunérée, qui est commerciale, effectivement, et celle-là est donc soumise à autorisation et formation, cela nous paraît, effectivement, juste, proportionné. On parle de cinq chiens et plus, vous voulez trois chiens et plus : donc, vous voulez être plus contraignant, plus restrictif, plus bureaucratique, plus lourd en termes de coût pour l’État auprès des particuliers. Nous ne voyons pas l’intérêt véritable en termes de sécurité publique ; cela nous semble être simplement une lourdeur administrative complémentaire, vraiment difficile également à mettre en œuvre, parce que l’on parle de gens qui – non professionnellement, non commercialement – sur leurs hobbys, en famille, par bénévolat, par entraide, sortent des chiens de plus de trois jusqu’à cinq, et au-delà, la base légale fédérale s’applique. Nous pensons que vous allez effectivement trop loin. Ce n’est pas nécessaire, il n’y a pas de problème, et ce ne sont que des coûts supplémentaires pour aucune plus-value.
Puisque la procédure cantonale semble bien fonctionner, nous aimerions connaître le nombre d’autorisations qui ont été données l’année passée, et nous aimerions connaître l’émolument aussi auquel sont aujourd’hui soumises ces personnes-là.
C’était pour donner la prise de position du groupe PopVertsSol qui était divisé donc entre trois et cinq chiens, mais au vu des explications données par le chef de groupe socialiste, une majorité du groupe PopVertsSol se ralliera à l’amendement socialiste.
Pour le nombre d’autorisations délivrées annuellement et le coût, ce n’est en l’état pas une information que l’on détient, mais elle nous arrivera, nous l’espérons, dans les secondes à venir.
Si le groupe socialiste est sensible à la problématique des cours pour les nouveaux propriétaires de chiens, parce qu’il lui semble que c’est aussi ces cours qui ont contribué à faire diminuer de façon importante le nombre de morsures dans le canton et dans d’autres, il peut se rallier néanmoins à l’argumentation du Conseil d’État sur les propriétaires de nouveaux chiens, et c’est la raison pour laquelle nous retirons notre amendement au profit de
Au nom du groupe libéral-radical, une partie d’entre nous combat cet amendement.
Comme annoncé précédemment, le groupe UDC s’opposera à l’amendement.
Pour une question de clarté, nous remercions pour le retrait de l’amendement du groupe socialiste et le fait que vous vous ralliez à l’amendement du Conseil d’État. C’est bien les nouveaux propriétaires de chiens, vous ne l’avez pas dit ainsi, mais nous pensons que sur le fond on est d’accord, c’est en ordre. Nous aimerions juste vous signifier que pour la variante du Conseil d’État, elle est beaucoup plus pragmatique, proportionnée à la situation. Il reste malgré tout des coûts de gestion du système, des cours et des éducateurs, en termes de reconnaissance de la part du canton, puisque ceci n’existe plus au niveau fédéral. C’est quand même un investissement relativement important pour l’État de Neuchâtel, mais effectivement beaucoup plus proportionné vis-à-vis de la demande initiale de formation pour tous les propriétaires d’un nouveau chien. Dès lors, nous vous remercions de vous rallier à notre variante, celle du Conseil d’État.
Comme nous l’avons dit dans notre texte d’introduction, une majorité du groupe PopVertsSol était favorable à l’amendement socialiste, mais nous en avons discuté en interruption de séance et nous croyons que nous allons nous rallier à l’amendement du Conseil d’État, et nous saluons le consensus trouvé.
On nous annonce des coûts pour le travail de quelque 150 francs d’émolument pour l’autorisation de garde d’animaux ou garde de chiens en l’occurrence. Ce sont environ dix autorisations pour garde de chiens qui ont été distribuées l’an passé. La question est de savoir si cela comprend le statut de promeneur au sens strict ou pas ; cela est difficile à dire à la lecture du sms (Rires), mais globalement, on parle d’une dizaine d’autorisations pour l’article 101 de l’Ordonnance sur la protection des animaux, lettres a et b.
Cela nous paraît assez évident, au vu des informations qui sont données, que cet article de loi concerne essentiellement les chenils et ne concerne pas les gens qui promènent des chiens et de nombreux chiens, ce qui peut, effectivement, créer un certain nombre de dangers. Donc, nous maintenons l’amendement.
Nous vous remercions entièrement, Monsieur le président, pour vos considérations personnelles sur la façon de travailler du groupe socialiste, et nous nous réjouissons que vous ayez les mêmes considérations à l’égard de tous les groupes de ce parlement quand ils peuvent se tromper. Il nous semble que cela n’a pas été le cas jusqu’à présent, mais nous nous réjouissons et serons très attentif au fait que vous fassiez les mêmes remarques.