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Rapports
19.021
VIOLENCE DOMESTIQUE
Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État
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5
Annexe 3
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Conseil d'État
8 juillet 2019
Rapport de la commission
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Commission Violence domestique
23 octobre 2019
Amendement
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Groupe socialiste
23 octobre 2019
Amendement
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Commission Violence domestique
23 octobre 2019
Amendement
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Groupe socialiste
23 octobre 2019
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