Fléau ancien et fléau de tout temps, de la violence des mains à la violence des mots, notre époque cultive la violence jusqu’à la fascination. La violence brute ou sophistiquée reste donc centrale dans notre forum sociétal, et son avatar domestique n’en est pas des moindres. L’excellent rapport qui nous est soumis, et dont la lecture est fort instructive, répond à une urgente nécessité, à la fois par sa mission et par les obligations fédérales et internationales qui nous sont imposées. La Suisse ratifie en 2017 et met en vigueur dès le 1er avril 2018 la Convention du Conseil de l’Europe dite d’Istanbul qui vise à sensibiliser, à prévenir et à lutter contre les violences domestiques, définition complétée et élargie au cercle du foyer de vie. Elle comprend les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques, dont les femmes sont les premières victimes, mais aussi d’autres membres dont les enfants. Elle définit mieux les auteur-e-s de violences, dont aussi les enfants, ainsi que l’attention portée aux mariages forcés et aux mutilations génitales. Le canton de Neuchâtel, précurseur en Suisse de la lutte et de la prévention contre la violence faite aux femmes dans le contexte conjugal, répond désormais aux nécessaires modifications et adaptations législatives cantonales plus contraignantes et plus étendues, munies d’un dispositif adéquat. Le rapport de la commission met déjà en lumière de multiples services et institutions publiques et privées, spécialisées et complémentaires, à l’œuvre dans la prise en charge des différentes missions spécifiques, aux évolutions exemplaires, dont le Centre neuchâtelois de psychiatrie et le service de police. Les cadres participant à la commission donnent un premier satisfecit concernant la qualité et le nombre de services et d’institutions impliqués dans l’entreprise de prévention et de lutte contre les violences domestiques, précisant toutefois que la meilleure coordination prévue de l’ensemble apportera une grande plus-value et éliminera certains doublons. La commission applaudit le projet ; cependant, à la lumière de l’évaluation de Mme Véronique Jaquier et face à un avenir d’incertitudes, elle émet les réserves et les souhaits, surtout, suivants. 1. Une meilleure implication du service judiciaire – défaillant – dans l’obligation d’évaluation et de suivi des auteur-e-s de violences, en particulier masculins, et des réitérations criminelles – à l’instar de la police, qui fait bien son travail –, ainsi qu’un renforcement pénal et la facilitation du dépôt des plaintes. 2. Une meilleure visibilité du Service pour auteur-e-s de violence conjugale (SAVC). 3. Les manques de personnel, de places de refuge, de cellules policières spécifiquement dotées, d’information scolaire, de formation des populations migrantes ou fragiles et de gestion d’adolescents à risque. La coordination et les passerelles entre les services sont à parfaire. 4. Les nouvelles définitions du spectre des violences et les missions induites font apparaître une augmentation de la charge de travail, évaluée à 25%. La coordination prévue des services suffira-t-elle à combler cette charge avec une faible dotation en EPT de personnel ? La comparaison avec les cantons de Vaud et de Zurich permet d’en douter. 5. L’amélioration du système d’alerte. 6. La prévention des violences englobe plusieurs départements d’État : la concertation doit être assurée. 7. Le nouveau Code pénal suisse entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Il s’agit de s’assurer que la protection des victimes et la fin du classement abusif des dossiers soient bien contrôlées. L’encadrement scolaire nécessaire doit être clair, simple et efficace, avec des outils existants, idéalement par l’enseignant qui côtoie quotidiennement les élèves, en veillant à la surcharge de travail induite. Sans former des spécialistes, la formation de base des enseignants, à la charge du Conseil d’État, peut ouvrir le champ des compétences et favoriser quelques mentors pour les collaborateurs. Le matériel d‘enseignement doit aussi être renouvelé concomitamment. Quatre amendements furent discutés, non retenus ou retirés : à la suite de l’analyse fine de la nouvelle loi et de l’intégration des principes-cadres pour le développement des structures nécessaires à son application, la commission conclut que le projet proposé est très adéquat. Cependant, le Conseil d’État est prié de faire le bilan et l’étude proposés par la commission au moyen de ces deux postulats qui ont été déposés : – Le premier postulat pour la police neuchâteloise : la réévaluation de ses priorités et de ses besoins en effectifs pour assurer sa mission dans le cadre de la menace et prévention de la violence (MPV) ; – Le deuxième postulat pour l’OPFE (office de la politique familiale et de l’égalité) : l’adaptation de la dotation du personnel afin de renforcer le dispositif de prise en charge et de coordination de la lutte contre les violences domestiques, et d’intégrer les nouveaux domaines d’activité représentant ces charges supplémentaires.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et d’une commission temporaire à l’appui du projet de loi contre la violence domestique. Pour l’essentiel, cela a été rappelé, il s’agit d’adapter la législation neuchâteloise, qui était en quelque sorte pionnière, puisque le canton s’était déjà doté en 2004 d’une loi pour lutter contre la violence dans les relations de couple. Le « déjà » s’entend bien sûr par rapport aux autres cantons, qui ont suivi l’exemple neuchâtelois, et non dans l’absolu : le problème de la violence domestique ne date pas d’il y a quinze ans, hélas. L’adaptation de notre droit cantonal est rendue aujourd’hui nécessaire parce que la Suisse a ratifié en 2017 la Convention dite d’Istanbul, élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, dont les dispositions sont entrées en vigueur dans notre pays le 1er avril de l’année dernière. Parmi les avancées que l’on doit à ce nouvel instrument légal, il faut relever avant tout un accent mis sur la prévention et une extension du champ auquel il s’applique : il ne se limite plus aux violences commises à l’intérieur du couple, mais couvre désormais toutes les formes de violence au sein d’un foyer, qu’elles concernent les enfants, les parents ou d’autres membres de la famille. Cette évolution est à saluer et le groupe Vert’Libéral-PDC la soutient sans réserve, tout comme il soutiendra le projet de loi que le Conseil d’État nous soumet et qui fait l’objet de nos débats. La nouvelle loi neuchâteloise sur la lutte contre la violence domestique prendra donc le relais de celle de 2004 sur la lutte contre la violence dans les relations de couple. Le texte que nous devons adopter aujourd’hui définit de manière appropriée la violence domestique, puisqu’elle ne la limite pas à la violence physique, mais étend le champ d’application à la violence psychologique – qui comprend en particulier le mariage forcé – et à la violence économique. De plus, la loi s’appliquera à toutes les personnes vivant au sein d’un foyer, et plus seulement, comme nous l’avons dit tout à l’heure, aux membres d’un couple. En outre, elle ne concernera pas seulement les victimes – et c’est à relever –, elle concernera également les auteur-e-s de la violence. La loi prévoit par ailleurs le soutien aux structures d’accueil des victimes, mais aussi, justement, le développement d’une structure spécialisée destinée aux auteur-e-s de violence domestique. Elle charge ensuite l’État de faire de la prévention par une politique d’information. Sur ce point, la commission a proposé un amendement visant plus particulièrement la sensibilisation dans les écoles et les lieux de formation. Cette précision est la bienvenue et le groupe Vert’Libéral-PDC la soutiendra avec conviction, tant il est évident que l’école est un lieu particulièrement adapté pour la prévention, mais aussi pour la détection de situations problématiques. Enfin, la nouvelle loi renvoie à la loi sur la police pour ce qui est des mesures d’éloignement à l’égard des auteur-e-s de violences domestiques, et désigne l’office de la politique familiale et de l’égalité comme instance en charge d’appliquer la nouvelle loi. Bref, notre groupe soutiendra sans réserve le projet de loi tel qu’amendé par la commission. Pour ne pas rallonger le débat, nous n’allons pas ici disserter sur le problème grave que constitue la violence domestique, un constat que personne ne peut contester. Le rapport du Conseil d’État illustre malheureusement très bien l’ampleur d’un phénomène dont on ne perçoit probablement que la pointe de l’iceberg. Il est en effet à craindre que la plupart des cas de violence ne sont jamais dénoncés. C’est pourquoi il est particulièrement important d’agir sur la prévention, et en particulier dans les écoles, qui jouent un rôle crucial non seulement dans l’acquisition de compétences et la transmission des savoirs, mais aussi dans la construction et le maintien de la cohésion dans notre société. La lecture du rapport nous a toutefois laissé un peu perplexe sur un point – qui a par ailleurs aussi été relevé par le rapporteur de la commission –, celui de la multiplicité des portes d’entrée des cas de violence domestique – onze instances ou catégories sont mentionnées – et surtout de la foison d’entités et professions chargées de traiter de la problématique. La grande variété des acteurs n’est probablement pas un gage d’efficience, et le fait que certains d’entre eux déplorent un manque de visibilité montre qu’une simplification, voire une réduction du nombre des structures concernées est sans doute souhaitable. Pour terminer, notre groupe refusera les deux postulats proposés par la commission, que nous estimons inutiles, une position apparemment partagée par le Conseil d’État. Pour ce qui est des effectifs de l’office de la politique familiale et de l’égalité, le Conseil d’État est de toute façon chargé d’allouer de manière adéquate les ressources en personnel dont il dispose, et il peut le faire de manière transversale entre les offices. Des besoins supplémentaires éventuels dans un domaine peuvent souvent être compensés dans un autre. Si ce n’est pas le cas, le processus budgétaire annuel permet de procéder à des adaptations nécessaires dans un cadre global. Rappelons tout de même que, selon l’estimation du Conseil d’État, le besoin supplémentaire en question consisterait en une augmentation de 0,2 EPT : cela ne paraît pas franchement justifier une injonction de la part du Grand Conseil. Quant au postulat qui demande à la police de réévaluer ses priorités et de mettre plus d’effectifs à la disposition de l’unité Menaces et prévention de la violence, nous le considérons à la limite du manque de respect pour la direction de la police, dont la gestion des ressources et des effectifs, en fonction justement des priorités, est une compétence fondamentale. Pour résumer, le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra le projet de loi amendé par la commission, refusera les deux postulats proposés par cette même commission – qu’ils soient modifiés en recommandation ne change, selon nous, pas grand-chose à l’objection de fond –, qu’ils soient amendés ou non, et vous invite à en faire de même.
Nous suppléons donc Mme Nathalie Matthey, comme vous le découvrez. Le groupe socialiste suivra la position de la commission et acceptera l’entrée en matière sur le projet de loi sur les violences domestiques. Il considère que ce projet de loi est une mise en œuvre législative pertinente du texte de la Convention d’Istanbul. Le groupe salue la qualité du rapport du Conseil d’État et la volonté de transparence sur l’efficacité du dispositif cantonal de lutte contre les violences domestiques. Le contenu du rapport expose les réussites, les limites et les projets en cours pour réduire ces violences et pour prendre en charge ces victimes. Il expose également l’étendue de ce dispositif transversal et coordonné. Ce rapport donne un compte rendu saisissant de la situation, ici, dans notre canton, à Neuchâtel. Il a le mérite de secouer les lectrices et les lecteurs. Il est question de milliers de victimes de violences domestiques. Et il est question du dispositif pour les en empêcher. Finalement, les intentions du gouvernement dans ce domaine sont claires : renforcer la coordination, la visibilité, et ajouter trois paramètres à ce domaine de l’action publique, les violences domestiques hors du couple, les mutilations génitales et les mariages forcés. Le dispositif légal prévu répond aux exigences de la Convention d’Istanbul et constitue, dans ce sens, une mise à jour législative pertinente, installée sur la réalité du dispositif existant. Les violences domestiques ne sont pas un sujet d’actualité révélé par les manifestations du 14 juin, mais bien un phénomène social permanent, auquel le canton s’attaque depuis longtemps. Il concerne, et c’est écrit dans le rapport, 5'000 victimes par an dans le canton. 5'000 ! Le Conseil d’État n’en fait pas mystère dans son rapport : 500 cas sont annoncés et il révèle que des études démontrent qu’un cas sur dix seulement est révélé. En ce sens, le groupe tempère son enthousiasme pour ce texte en considérant que le rapport et le projet de loi détaillent bien deux types de programmes qui sont mis en place – les programmes de protection des victimes et les programmes de poursuite des auteure-s –, mais qu’ils révèlent également des difficultés dans la réalisation d’une vraie prévention. Alors que la convention elle-même « appelle les parties à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre de la convention », qu’elle appelle les parties à « promouvoir et mettre en œuvre de manière effective des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’autonomisation des femmes », la démonstration de cette prise en compte dans le dispositif actuel n’est pas abordée en détail dans ce rapport. La prévention de la récidive par la prise en charge des auteur-e-s, objet d’une partie importante du rapport, notamment le rapport Jaquier, dépend d’une structure pérenne et pertinente, le service de prise en charge des auteur-e-s de violences domestiques. Elle ne parvient toutefois à toucher que peu de personnes, et encore moins à les conserver dans le programme. Ainsi, la prévention des violences est le parent pauvre de ce dispositif. Et c’est normal. C’est normal, parce que c’est compliqué. Mais 751 personnes ont été victimes dans le canton de Neuchâtel d’accidents de la route l’année dernière. 751 ! Alors que 5'000 personnes ont été victimes de violences domestiques, et que l’on vient de signer une convention dans laquelle on s’engage à concevoir des dispositifs de prévention de ces violences, en générant l’éducation à l’égalité. Tout cela, ce n’est pas une interprétation personnelle ou celle du groupe socialiste, mais bien celle qui figure dans le rapport. Donc, soit on dit que la prévention, on le fait déjà, et que 5'000 victimes, c’est le résultat d’un effort public efficace, soit on dit qu’on ne le fait pas encore et qu’il y a du travail. Cela a été l’objet des conversations à l’intérieur de la commission et à l’intérieur du groupe socialiste. Pour faire une métaphore, si ce rapport abordait la lutte contre les accidents de circulation, on considérerait qu’il démontre que l’on est performant dans la prise en charge des victimes et des auteurs, dans la poursuite pénale, une fois que les accidents ont eu lieu. Mais on n’a pas encore déployé de dispositif permettant de réduire les probabilités qu’un accident ait lieu, comme on le ferait dans le domaine de la prévention routière en réduisant la vitesse, en installant des contrôleurs de vitesse, en renforçant la sensibilisation à la sécurité routière, en renforçant la formation des élèves conducteurs, etc. Prendre en charge les victimes, c’est bien, mais ce n’est pas de la prévention. Prendre en charge les auteur-e-s, c’est éventuellement de la prévention de la récidive. Sensibiliser et informer, c’est bien, mais ce n’est toujours pas de la prévention. Or, la convention signée par la Suisse dont il est question aujourd’hui lie les violences domestiques à l’éducation, à l’égalité entre les sexes. Pour reprendre la métaphore utilisée par le député Laurent Suter tout à l’heure au sujet de la vaccination : si une brosse à dents coûte moins cher qu’une facture de dentiste, on pourrait aussi facilement considérer que l’éducation à l’égalité et à la diversité coûte moins cher que le coût social des familles désintégrées, de la précarisation des familles monoparentales et du travail de la justice dans les cas de délit et de crime. Le commentaire au rapport que nous livrons ce soir, l’amendement déposé au projet de loi et l’amendement à l’un des deux postulats de la commission vont tous dans ce sens : celui de la prise en compte de la prévention des violences domestiques de manière plus efficace dans les futurs dispositifs, et pas seulement de la protection des victimes et de la poursuite des auteur-e-s. Il s’agit d’un chapitre important de la convention, et nous jugeons qu’il peut être pris en compte dans le projet de loi, sans le dénaturer. Nous abordons finalement la question des moyens octroyés par le gouvernement à la lutte contre les violences domestiques, en saluant le travail réalisé par les différentes instances et en questionnant la priorité accordée à ce domaine par le gouvernement. Priorité qui peut changer au gré de la prise de conscience de la communauté du caractère systémique de la violence domestique et de la violence contre les femmes. Priorité qui peut changer si on ne voit plus ces violences comme un amalgame de violences isolées qui se ressemblent, mais bien comme un phénomène intégral, qui peut être abordé en tant que tel par les autorités. Et c’est bien le sens de la convention ratifiée par la Suisse, la Convention d’Istanbul, qui est explicite. Ainsi, le groupe socialiste ne considère pas qu’il peut se substituer au gouvernement pour l’attribution des effectifs, des ETP, des demi-ETP, des cinquièmes d’ETP. Il veut toutefois signaler que la violence domestique est un phénomène qui tue, qui blesse, des hommes, des femmes et des enfants, chaque année. Un phénomène qui brise des familles, des communautés, des vies, durablement. Et que s’il est vu de manière systémique, s’il a des causes – et c’est l’objet même de cette convention –, s’il a des causes, il convient de considérer que les moyens qui permettent de prévenir ces violences ne sont pas, aujourd’hui, proportionnés à la taille des conséquences. Durant les débats, on a pris pour exemple les efforts que déploie la collectivité pour lutter contre des manifestations, par exemple des manifestations sportives, qui ne tuent personne fort heureusement. Et ceux qu’elle n’accorde qu’au compte-gouttes, ceux que nous n’accordons qu’au compte-gouttes pour lutter contre les violences domestiques qui, elles, ont tué quatre personnes depuis 2015 dans notre canton. Le groupe socialiste ne requiert pas une augmentation de la dotation en effectifs de l’État, si cela peut rassurer une partie de l’hémicycle. Il ne requiert pas que nous ne protégions plus les citoyens contre les violences des supporters de foot ou d’autres domaines. Il demande au gouvernement de réviser la distribution de ses ressources, humaines et financières, en prenant son propre rapport comme une démonstration que l’analyse de la menace – comme on dit dans le monde merveilleux de la sécurité publique – doit être révisée. Ainsi, et en conclusion, le groupe socialiste accepte l’entrée en matière, le rapport, l’amendement et les deux postulats de la commission. Il encourage le Conseil d’État à prendre en compte son rapport pour octroyer à ce domaine de son action la priorité que le nombre de victimes exige. En respectant évidemment son autorité dans l’attribution des forces, mais en questionnant l’estimation du renfort nécessaire qu’elle a choisi de porter à la connaissance du législatif en matière de ressources attribuées.
Nous vous lisons le texte de notre collègue Niels Rosselet-Christ, qui a dû nous quitter prématurément. Le groupe UDC a accordé une attention toute particulière au présent rapport. Notre groupe est tout d’abord satisfait de constater que l’État prend cette problématique très au sérieux et que de nombreux outils et structures sont d’ores et déjà en place pour lutter contre le fléau de la violence domestique. La protection de toutes les victimes, hommes, femmes et enfants, est au centre des préoccupations, et l’ensemble des groupes semble s’accorder sur cette conclusion. Dès lors, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est pertinent. Il dote les forces de l’ordre de moyens supplémentaires, réaffirme un soutien plus clair aux structures d’aide aux victimes de violences domestiques. Il va de soi que le groupe UDC acceptera ce projet unanimement. Pour ce qui est du détail, notamment des amendements liés à ce projet, le groupe UDC s’exprime comme suit. L’amendement du groupe socialiste à l’article 3, alinéa 1 ne nous semble pas pertinent. Non pas que le groupe UDC s’oppose à ce que l’État participe financièrement aux structures d’accueil, mais plutôt parce qu’il préfère laisser à l’État une marge de manœuvre. L’amendement socialiste force un financement systématique et inconditionnel, alors que le projet de loi permet une application plus large et mesurée, laissant à l’État le soin d’évaluer si une aide est pertinente à un moment T et dans quelle mesure, selon la structure et les besoins de cette dernière. Le groupe UDC préférera donc, à ce titre, le projet de loi initial. S’agissant des postulats, notre préférence – pour l’heure, puisqu’ils sont probablement appelés à évoluer – va au 19.190, dans sa version amendée par le groupe socialiste, qui offre une marge d’appréciation plus large, tant pour l’État que pour la police, s’adaptant davantage aux besoins en fonction de la situation.
Le rapport 19.021 présenté par le Conseil d’État est une nécessité. Bien que notre canton ait été un précurseur en 2004 en se dotant d’une loi spécifique afin d’endiguer la violence conjugale (LVCouple), il devient urgent d’adapter la législation à la Convention d’Istanbul d’une part, mais également au contexte actuel. En effet, un des exemples que nous pourrions citer est que la LVCouple punit, nous citons, « toute atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle commise entre conjoints durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce ». On comprendra bien que, malheureusement, dans certains cas de harcèlement d’un conjoint ou d’une conjointe, cette contrainte temporelle peut paraître insatisfaisante, de même que pour les couples qui ne se seraient pas mariés, qui sont de facto exclus de cette LVCouple. Le présent projet permet également la reconnaissance des enfants comme victimes de la violence domestique, ce qui n’était jusqu’ici pas le cas. La législation doit donc être étendue et adaptée pour mieux répondre aux besoins de la société, et ce sont les buts visés par le présent rapport. Les statistiques sur la violence domestique en Suisse sont alarmantes. Elle tue une femme tous les quinze jours dans notre pays. Chaque jour, ce sont onze personnes, dont neuf femmes ou jeunes filles, qui subissent des atteintes d’ordre sexuel. Chaque année, 27'000 enfants et jeunes sont les victimes collatérales de la violence conjugale. Dans notre canton, la police dit intervenir en moyenne une fois par jour pour des problèmes de violence domestique, et si la police intervient, c’est que ce sont des situations connues. On ne connaît pas le nombre de situations inconnues, mais on sait qu’il y en a. Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra ce rapport tel qu’amendé, ainsi que toutes les mesures visant à améliorer la situation, notamment les deux postulats que nous traiterons demain. Nous accepterons aussi l’amendement socialiste lié au postulat 19.190. Le travail de rationalisation pour éviter les doublons entre les services ainsi qu’une meilleure coordination entre ceux-ci permettront de gagner en efficacité, tant dans le domaine de la prévention que dans la prise en charge des auteur-e-s et des victimes de violence.
Le groupe libéral-radical accueille avec intérêt cette adaptation de l’ancienne loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple, qui a été nommée LVCouple. En effet, nous sommes sensible à la liberté des citoyennes et des citoyens et, de facto, à leur intégrité psychique et physique. Cette nouvelle loi élargit sa protection à des individus qui n’étaient pas encore pris en compte, tels que les personnes qui ont un lien affectif ou biologique avec l’auteur-e des délits. Ce projet permet également d’étendre la liste des actes répréhensibles, tels que les mariages forcés. Notre débat de ce jour devra se répéter dans quelques années : cette loi concerne des normes de société et, par conséquent, elle doit s’y adapter au fur et à mesure. Dans un État de droit, il est inacceptable qu’un individu subisse des violences de la part d’un autre, quelles que soient les raisons. La justice a été établie pour se prononcer sur ce qui doit se pratiquer et ne plus laisser la place à la vengeance personnelle. C’est pourquoi nous devons nous munir de lois modernes, qui correspondent à notre époque. Comme vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical soutiendra à la quasi-unanimité cette nouvelle loi amendée par la commission sur la lutte contre la violence domestique. Cependant, nous sommes défavorable aux postulats déposés par la commission, tant sur la forme que sur le fond. En effet, et bien que, sur la forme, la recommandation puisse être privilégiée par la commission dans ce débat, éventuellement, nous estimons que, pour le fond, c’est le rôle de l’exécutif d’évaluer les mesures à prendre pour l’application de cette loi. Il ne nous appartient pas comme législateurs de nous occuper de l’opérationnel. Néanmoins, nous soutiendrons l’amendement du groupe socialiste sur le postulat 19.190, puisqu’il modifie l’injonction originelle faite au Conseil d’État en une demande d’étude, davantage adaptée à la forme du postulat ou de la recommandation.
Nous croyons que vous avez tous évoqué la pertinence de ce rapport. La violence domestique est vraiment un fléau que nous devons combattre avec toute notre force. Elle crée trop de victimes, elle crée trop d’effets collatéraux, et nous devons également prendre en charge les auteur-e-s de la violence, de manière à pouvoir aussi les accompagner sur un chemin de la prise de conscience de leurs actes et, dans la mesure du possible, évidemment, à éviter des actes subséquents. Nous croyons que cela ne fait pas l’ombre d’un doute que le Conseil d’État est conscient de la pertinence de la prévention. Nous travaillons vraiment avec les différents partenaires, notamment au niveau de la commission technique, sur ces aspects de la prévention. Nous avons aussi, au niveau de l’office de la politique familiale et de l’égalité, des outils qui permettent de coordonner l’ensemble des actions, qui est évidemment l’un des aspects qui sont extrêmement importants pour pouvoir multiplier les forces, et notamment aussi pouvoir travailler de manière transversale, également avec les services de l’État, notamment avec la police. Et nous aimerions vraiment ici aussi soulever et répéter ce que nos services nous répètent régulièrement, c’est qu’il y a vraiment une collaboration aujourd’hui qui est excellente avec la police. Il y a vraiment une vision commune et cette volonté, tout d’abord de prévenir, de travailler sur la prévention, et puis après de prendre en charge l’ensemble des personnes qui gravitent autour de cette violence domestique. Monsieur Grégory Jaquet, nous avons aimé la leçon que vous nous avez donnée en nous disant, au niveau du Conseil d’État, que nous ne savons pas allouer les ressources au bon endroit. Vraiment, cette leçon-là que nous avons reçue… Mais vous allez adorer notre réponse ! Parce que, vraiment, au niveau du Conseil d’État, nous croyons que c’est tous les jours, que c’est notre quotidien : autant les garçons que nous… euh autant les conseillers d’État que… ! (Rires et applaudissements) Pardon ! Nous sommes un peu fatiguée, pardon ! Autant les conseillers d’État que nous-même travaillons vraiment tous les jours, vraiment c’est notre quotidien, nous nous posons chaque fois la question et à chaque fois qu’on a un aspect qui ne nous semble pas cohérent dans la distribution des ressources, que ce soit à l’intérieur de notre département, que ce soit dans nos services ou dans un service de l’un des collègues, nous croyons que cela fait débat tout le temps ! Il ne se passe pas une séance du Conseil d’État où on ne se pose pas, justement, ces questions-là. C’est de savoir : est-ce que c’est dans les priorités au niveau du gouvernement ? Est-ce que c’est cohérent ? Est-ce que ce n’est pas plutôt là que l’on doit allouer les ressources ? Cela fait vraiment débat tout le temps. Et nous pensons que là aussi… Alors, nous pouvons entendre que vous souhaitiez que l’on revisite régulièrement les dotations, notamment au niveau de l’office de la politique familiale et de l’égalité qui, c’est vrai, est un office qui est faiblement doté, mais on avance aussi pas par pas et, à chaque fois, on essaie aussi d’amener des nouveaux éléments qui nous permettent aussi d’adapter la dotation. Là aussi, la réorganisation de l’office et des départs naturels ont permis de pouvoir quand même allouer un pourcentage plus élevé, un 60%, à cette problématique-là, parce que c’est une problématique prioritaire, mais parce que c’est une priorité aussi pour le Conseil d’État, et cela corrobore vraiment les avis et l’avis notamment de la cheffe d’office. Nous croyons que c’est une préoccupation et vous devez entendre que le gouvernement fait cela tout le temps. Donc, c’est aussi pour cette raison-là que nous allons refuser le postulat. Le Conseil d’État refusera ce postulat, le combat vraiment pour cette raison-là, parce que c’est un postulat que l’on pourrait poser ou que vous pourriez poser à chaque fois que l’on vote un rapport et à chaque fois que l’on remet en question l’organisation d’un service.
Personne n’a de doute que les « garçons » et vous parveniez à répartir les effectifs de manière adéquate ! Nous ne croyons pas que… Enfin, c’est une exagération de notre propos que de dire que le groupe socialiste considère que vous ne savez pas faire cela. Il s’agit bien de discuter de la priorité affichée dans le rapport, parce que dans le rapport, les chiffres sont mentionnés, entre le nombre de victimes et la correction de dotation qui est proposée. Et le législatif, en suivant le postulat que nous débattrons demain – nous n’avons pas bien compris, mais nous croyons demain – en suivant ce postulat, discuterait cette proposition de priorité. Cela ne va pas plus loin que cela, et nous ne croyons pas qu’il faille considérer que cela signifie que nous remettons en question l’entier de la dotation du personnel de l’État.
Nous pouvons vous dire pourquoi l’amendement a été refusé par la commission : c’était dans le fond une question rhétorique. Les commissaires socialistes à la commission souhaitaient ajouter le verbe « il participe à leur financement sous formes d’aides financières ». Le souhait était assez clair, c’est-à-dire d’éviter que l’on renonce à financer des institutions qui font ce travail. Et la conseillère d’État a répondu en commission que le libellé, la manière dont on l’avait fait dans l’amendement, indiquait à l’inverse que l’État y était contraint, c’est-à-dire qu’il était contraint, avec cette formulation, de financer toutes les associations qui se prévaudraient d’un soutien aux victimes ou aux auteur-e-s de violences conjugales. Cette réponse du gouvernement a été jugée convaincante par la commission, qui a donc refusé l’amendement socialiste. Celui-ci étant resté à l’ordre du jour et ayant été débattu par les groupes, nous imaginons qu’il faut le mettre au vote, ou choisir de le retirer, ce qui devrait être décidé par la commission, nous imaginons ?
Monsieur le président, vous avez toute autorité pour mener les débats comme vous le souhaitez, mais notre loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) prévoit qu’un amendement, quand il n’a pas été accepté par une commission, s’il n’est pas redéposé par le groupe ou la personne qui souhaite en discuter, il n’y a pas de débat au Grand Conseil.
Motion d’ordre ! Monsieur le président, malgré tout le respect que nous devons à notre préopinante, il nous semble que le système de l’OGC, c’est exactement l’inverse : quand un amendement est déposé en commission et qu’il est refusé par la commission, le groupe qui l’a déposé n’a pas à le redéposer, il a seulement à agir s’il désire le retirer. Donc, dans notre logique, Monsieur le président, vous devez faire voter cet amendement, à moins que M. Grégory Jaquet, pour le groupe socialiste, ne retire cet amendement.
Il y a une certaine confusion, nous dirions, dans ce débat assez particulier. Néanmoins, puisque nous allons passer au vote, nous informons que le groupe libéral-radical s’opposera fermement à cet amendement du groupe socialiste dans le rapport de la commission.
Nous allons développer en fait les deux postulats en même temps, bien que le développement ait déjà été fait. Nous allons juste apporter quelques compléments ou des précisions, les deux postulats étant, on va dire, sur le même but. Concernant le développement complémentaire des postulats 19.189 et 19.190 que nous avons reçus, ainsi que leurs amendements, que nous avons reçus il y a quelques minutes déjà, la volonté de la commission est d’obtenir un rapport d’information du Conseil d’État à propos des éventuelles adaptations d’effectifs au sein de l’unité Menaces et prévention de la violence de la police cantonale – ceci est le postulat 19.189 –, ainsi qu’au sein de l’office de la politique familiale et de l’égalité, qui est le postulat 19.190. Ces secteurs sont principalement concernés par les modifications apportées dans la nouvelle loi sur la lutte contre la violence domestique (19.021). Les amendements déposés par la commission sur ses propres postulats ont pour but de rendre une forme plus adéquate à ces objets. Tant pour ses postulats que pour ses amendements, c’est donc un souci de cohérence qui a motivé la commission à vous soumettre ces objets.
Le Conseil d’État combat ces postulats pour la simple et bonne raison que nous avons déjà évoquée hier : le Conseil d’État analyse à chaque procédure budgétaire, à chaque fois qu’il y a une dérogation au niveau des EPT d’un service, d’un office, la pertinence de la dotation du service ou de l’office. À chaque procédure budgétaire, nous discutons des différents effectifs, nous les adaptons si besoin est : nous n’avons pas besoin d’un postulat des commissions pour le faire, nous n’avons pas besoin d’un postulat du Grand Conseil pour le faire. En plus, le postulat, nous le combattons aussi parce que nous devrions rendre un rapport dans une année. Cela veut dire en novembre 2020. Clairement, nous n’aurons même pas une année complète de fonctionnement. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à refuser ces postulats.
Comme président de la commission Violence domestique, nous nous sommes exprimé sur les deux postulats et les amendements, et maintenant nous allons nous exprimer en tant que porte-parole du groupe libéral-radical sur ces deux amendements. Comme exprimé lors de la session de la veille, le groupe libéral-radical s’opposera aux deux postulats déposés par la commission. En effet, nous estimons que c’est le rôle du Conseil d’État d’évaluer les mesures à prendre pour l’application de la nouvelle loi sur la lutte contre la violence domestique. Il ne nous appartient donc pas, comme législateur, de nous occuper de l’opérationnel, comme dit la veille. Néanmoins, nous soutiendrons les deux amendements de la commission, qui atténuent les postulats et les rendent plus compatibles, surtout avec la forme qu’ils requièrent.
Le groupe socialiste soutiendra l’amendement et le postulat de la commission, ou la nouvelle formulation du postulat, comme vous venez de le présenter. Dans le fond, l’objectif est le même : il s’agit bien d’obtenir soit une analyse, soit un rapport d’information sur la question des effectifs renforcés de l’unité Menaces et prévention de la violence de la police neuchâteloise. Pour deux raisons : la première, elle figure dans le rapport. À la page 17, le rapport dit que « une cellule de gestion de la menace existe à la police cantonale, mais elle reste largement sous-dotée ». C’est une citation du rapport du Conseil d’État. Nous suivrons donc le Conseil d’État lorsqu’il écrit que ces dispositifs de prévention ne sont pas assez dotés ou structurés. Nous souhaitons que cette existence soit pérennisée et renforcée. Nous souhaitons donc que ce parlement soit informé de ce renforcement, comme il l’a été du contenu du présent rapport, qui aborde bien la question des effectifs dans son contenu. Nous suivons, et le groupe socialiste suivra l’appréciation du Conseil d’État, qui n’est pas tenu de rendre des comptes sur l’entier des effectifs, mais puisque l’évaluation de l’effectif pour lutter contre les violences domestiques a fait l’objet d’un débat, le parlement pourrait considérer qu’il mérite une information sur comment le Conseil d’État aura apprécié cette priorisation qu’il dit vouloir faire au moment du budget, c’est-à-dire au budget 2020. Et donc, en novembre 2020, il sera largement assez tôt pour expliquer comment il a choisi de répondre à ce problème important et prioritaire.
Comme dit hier, le groupe PopVertsSol soutiendra les deux postulats ainsi que les amendements, et nous sommes très heureuse de pouvoir le faire parce que, au moment des budgets, on se plaint toujours de la baisse des EPT dans les services de l’État, donc nous sommes très heureuse de pouvoir soutenir des projets qui visent à les augmenter.
Comme dit hier, même sous sa nouvelle formulation, nous ne pouvons accepter ces textes, puisque notre défiance vis-à-vis du Conseil d’État n’est pas suffisamment élevée pour estimer qu’ils ne sont pas capables de gérer leurs EPT en l’occurrence.
Pour remettre une petite couche… Et merci de cette absence de défiance –, ce n’est encore pas de la confiance, mais c’est déjà pas mal ! Non, il y a vraiment un désagréable mélange des genres. Quand on parle d’effectifs, on est vraiment dans du travail de l’exécutif. Et un fonctionnement des autorités est valable à long terme et dans tous les domaines, parce que, bien sûr, dans un dossier ça nous arrange et puis on bricole, mais on doit respecter l’OGC. Ce n’est pas le maquillage un peu sommaire du premier texte qui le rend désormais véritablement postulat : c’est une recommandation, et ce postulat n’est pas recevable. Et nous vous dirons alors que si c’est simplement la déclaration que la dotation n’est pas suffisante, et simplement en prenant dans notre service, nous pouvons vous dire qu’à l’office des poursuites, elle n’est pas suffisante, qu’au service pénitentiaire, elle n’est pas suffisante, qu’au service des sports, elle n’est pas suffisante, qu’au service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), elle n’est pas suffisante, et qu’elle n’est pas suffisante dans beaucoup de domaines ! Vous allez nous mettre des postulats dans tous les domaines où on a dit une fois que la dotation n’était pas suffisante ? Allez-y ! Mais on est vraiment en train de mélanger les genres. Nous vous proposons de refuser ces deux postulats, car le raisonnement vaut évidemment pour le postulat qui concerne plus spécifiquement notre collègue.
Pour préciser pour le groupe socialiste, suite aux interventions des groupes PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC, que le postulat – nous avons eu l’occasion de le dire hier en rapportant pour le groupe –, c’est un postulat de la commission d’abord, pas un postulat socialiste, et il n’est pas destiné à augmenter les effectifs de l’État, mais bien à discuter de sa distribution. Il ne s’agit pas de l’expression d’une défiance envers le Conseil d’État. Et puis, nous rejetons la démonstration par l’absurde du conseiller d’État : ce n’est pas parce qu’une fois on considère que l’évaluation de la priorité qui est exprimée dans le rapport est discutable et qu’on souhaite être informés de la suite de son traitement que l’on va discuter chacune des évaluations qui viendront par la suite.