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Rapports

19.034

ENTRETIEN DES ROUTES NATIONALES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

AH
Alexandre Houlmann S 26 mai 2020 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les modifications apportées dans la présente loi sont nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences de l’Office fédéral des routes, l’OFROU. Il s’agit du renforcement structurel de l’alliance des membres de l’unité territoriale IX et de la mise en place d’une comptabilité séparée de celle des cantons. Avec cette loi, la création d’une société simple permettra à chaque membre (Neuchâtel et Jura) de garder son autonomie, de travailler dans la continuité et d’éviter les transferts de personnel. Elle permettra également la restitution de la moitié des bénéfices des cantons membres de l’unité territoriale IX à l’OFROU, qui est le client largement majoritaire. Ayant conclu la forme de collaboration au niveau de l’unité territoriale IX, le Conseil d’État a pu entreprendre la révision de la loi sur l’entretien des routes nationales (la LERN), dans le but notamment d’adapter le statut juridique du Centre neuchâtelois d’entretien des routes nationales (le CNERN). En effet, bien qu’étant une entité séparée de l’administration cantonale depuis sa création, le CNERN avait un statut équivoque en raison de l’absence de personnalité juridique. Il devient donc un établissement autonome de droit public, sous la dénomination de Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières (ou NEVIA). Le bilan du CNERN met en évidence le fait qu’il dispose de 9 millions de francs de capitaux propres. Concrètement, la nouvelle loi permettra : 1) de se conformer à la LFinEC et aux normes financières et comptables régissant le fonctionnement des unités territoriales et leur relation avec l’OFROU ; 2) de permettre à l’État de prélever une redevance sur le capital propre non affecté d’au maximum 3%, ce qui représente 100'000 à 200'000 francs par année, conformément à ce qui est déjà pratiqué avec plusieurs entités parapubliques ; 3) de créer une commission du personnel ; 4) de créer un centre d’exploitation des routes nationales dans les Montagnes neuchâteloises ; 5) de garantir le statut de droit public du personnel ; 6) de nommer un organe de révision ; 7) de conclure une couverture d’assurance RC adaptée aux besoins. Dans son examen du rapport, la commission s’est interrogée quant aux raisons pour lesquelles un bénéfice peut être dégagé année après année. En outre, elle s’est demandé où sera attribué le montant perçu par le canton sur le capital propre, soit 3% de 9 millions de francs. À cela, il nous a été indiqué que les 3% ne seront pas appliqués au montant de 9 millions de francs, car il faut y retrancher la réserve de bénéfice devant rester à disposition du système « routes nationales » de la Confédération, ainsi que la part de l’auto-assurance. Les 3% portent donc sur environ 6 millions de francs. Ce montant est attribué à la caisse générale de l’État. Quant au bénéfice lui-même, il fluctue entre 125'000 francs et 1, voire 2 millions de francs par année. Il a été précisé à la commission que les prestations offertes sont chiffrées et soumises à l’OFROU pour validation. Les prix des prestations ne sont pas identiques dans toute la Suisse ; ils tiennent compte de la configuration du réseau. Chaque unité territoriale négocie ses prix avec l’OFROU de manière séparée. Le montant négocié est versé par l’OFROU à l’unité territoriale concernée, et les entités cantonales exécutent les prestations en dégageant parfois un excédent. Il est à relever que si le statut de l’unité territoriale IX n’était pas adapté, la Confédération pourrait confier les mandats d’entretien à d’autres prestataires. Le Conseil d’État souhaite donc disposer d’une base légale solide, tout en laissant de la souplesse à NEVIA pour répondre de manière optimale aux attentes, afin d’éviter que la Confédération ne soit tentée de privatiser. Une partie des bénéfices des entités cantonales seront remontés au niveau de l’unité territoriale, qui constituera une réserve. Lorsque le plafond de la réserve sera atteint, l’excédent sera restitué à l’OFROU. Une éventuelle perte annuelle pourra être comblée, d’une part, en prélevant dans la réserve et, d’autre part, par les fonds propres de l’entité cantonale. La commission s’est également demandé si des contrats de prestations sont parfois conclus avec d’autres collectivités publiques. On nous a répondu que la Confédération établit un contrat de prestations avec les unités territoriales afin de traiter avec des organisations plus larges que les cantons individuellement. L’unité territoriale IX confie la réalisation de prestations aux entités cantonales. Il est précisé que le CNERN achète certaines prestations, par exemple en confiant l’entretien de la traversée de la ville de La Chaux-de-Fonds sur le tracé H20 à la Ville de La Chaux-de-Fonds. En revanche, il vend ses compétences en électromécanique au service des ponts et chaussées (SPCH) pour l’entretien des routes cantonales. À la demande de ce qui empêchait le canton de prélever 3% du capital propre jusqu’ici, on nous indique que la loi actuellement en vigueur ne permet pas au canton de prélever une part du bénéfice. La commission s’est également interrogée sur la nécessité d’avoir des réserves aussi élevées (9 millions de francs), puisque l’État de Neuchâtel ne ponctionne que 3%. Le Conseil d’État confirme que la réserve peut sembler importante. En revanche, en retranchant la réserve pour l’auto-assurance, le montant dû à la Confédération et la couverture d’éventuelles pertes, le montant n’est finalement plus si considérable. La situation est saine, mais sans excès. Il est ajouté que le prélèvement de 200'000 francs représente tout de même 40% du bénéfice 2018 du CNERN. Il nous a également été confirmé que le statut de la fonction publique sera conservé. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière et d'accepter ce projet de loi tel qu'il est présenté par le Conseil d’État.

LS
Laurent Schmid LR 26 mai 2020 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, le groupe libéral-radical tient à remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ce rapport 19.034 concernant l’entretien des routes nationales. Avec toutes les explications qui ont été données par le député Alexandre Houlmann, nous revenons juste sur quelques points, qui sont plus historiques, pour retracer ce rapport. Le 1er janvier 2008, suite à la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la Confédération reprend les routes nationales, en devient propriétaire et est seule compétente afin d’en assurer l’aménagement, l’entretien et l’exploitation. Le découpage des routes nationales, formé de 26 cantons, est modifié et organisé en 11 unités territoriales, appelées UT. L’entretien courant est toujours confié aux cantons sous forme de contrats de prestations, avec un répondant unique de l’unité territoriale. Le canton de Neuchâtel a piloté, avec le canton du Jura, cette nouvelle organisation et, donc, nous faisons partie de l’unité territoriale IX. Le champ d’action pour notre canton est la route nationale 5, bien évidemment, qui s’étend d’Yverdon ouest jusqu’à Bienne, et la N20, du col des Roches jusqu’à Anet, dès le 1er janvier de cette année. Les activités principales du centre d’entretien des routes nationales, appelé CNERN, restent inchangées mais sont renforcées avec la N20. Cela concerne aussi le service hivernal, le nettoyage, l’entretien des surfaces vertes, la maintenance des équipements d’exploitation, de sécurité, etc., la signalisation, la surveillance du réseau. À raison de 100 kilomètres de routes nationales entretenues, 50 collaborateurs répartis sur quatre sites sur le canton de Neuchâtel ainsi que 75 véhicules d’exploitation permettent d’exécuter différentes tâches qui leur sont confiées annuellement. Avec les nouvelles exigences de l’OFROU en 2014 et le retrait du canton de Berne en 2017, les cantons du Jura et de Neuchâtel ont développé ensemble cette réorganisation d’unité territoriale IX, et ont abouti à la création d’une société simple au 1er janvier de cette année. Ce nouveau projet de loi sur l’entretien des routes nationales, appelée LERN, permet à cette unité territoriale de respecter les principes financiers et comptables de la LFinEC, et il clarifie le statut de l’Établissement cantonal en lui donnant un nouveau nom, NEVIA, pour Neuchâtel – Établissement pour la viabilité des infrastructures autoroutières. Nous tenons, en ce qui nous concerne, à rassurer la population genevoise et la population neuchâteloise, en leur disant ceci : le CERN gardera son accélérateur à particules et le CNERN, rebaptisé en NEVIA, gardera son accélérateur à véhicules ! Pour toutes ces raisons, le groupe libéral acceptera ce projet à sa grande majorité.

DM
David Moratel S 26 mai 2020 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après plusieurs années de fonctionnement, la loi sur l’entretien des routes nationales méritait une révision pour corriger certains manquements. Le canton de Berne n’a pas désiré faire partie de la nouvelle organisation, ce sont donc les cantons du Jura et de Neuchâtel qui ont créé une société simple. Cela permettra ainsi à cette dernière de garder son autonomie et n’engendrera pas de modifications organisationnelles, tout en évitant les transferts de personnes. Grâce à une bonne gestion durant onze ans, la société dispose de 9 millions de francs de capitaux propres. Une autre bonne nouvelle : l’État de Neuchâtel prélèvera une redevance annuelle de maximum 3% dans le fonds, ce qui représente entre 100'000 et 200'000 francs par année. Cette nouvelle loi permettra encore de créer une commission du personnel et de garantir le statut de droit public du personnel, de nommer un organe de révision, de conclure une assurance RC et la création d’un centre d’exploitation des routes nationales dans les Montagnes neuchâteloises. En résumé, cette loi amènera une multitude d’éléments positifs et, nous citons, « sera simple, transparente et claire ». Un grand merci au personnel qui travaille jour et nuit, 7j/7 et par tous les temps, pour nous permettre de bénéficier de routes nationales de très bonne qualité. Vous l’avez compris, le groupe socialiste acceptera ce rapport.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 26 mai 2020 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui traite de la nouvelle loi sur l’entretien des routes de l’unité territoriale IX ne constitue qu’une adaptation d’une formule qui fonctionne aujourd’hui plutôt bien. Une adaptation aux nouvelles exigences que l’OFROU, comme énoncé dans le rapport, a édictées récemment. Cette loi concerne le volet neuchâtelois d’une collaboration intercantonale que nous pensons être la bienvenue, malgré l’écueil du départ du canton de Berne, mais qui continuera d’exister à l’avenir avec le canton du Jura. Les collaborations intercantonales nous semblent aussi être une bonne option à suivre dans bon nombre de domaines de la vie publique. Aussi, nous soutiendrons le Conseil d’État dans ce genre de démarches intelligentes et constructives, dans le cas présent pour la mission d’entretien des routes de l’Arc jurassien. Le groupe Vert’Libéral-PDC souhaite donc témoigner de sa grande satisfaction quant au bilan dressé, fort positif, de la bonne gestion du CNERN depuis sa création en 2008. C’est une entité nécessairement autonome de l’État, afin de ne pas dépendre de ses péripéties budgétaires, ni d’ajouter une nouvelle feuille au mille-feuille administratif. Nous comprenons les enjeux qui poussent à sa transformation en société simple et nous y souscrivons, tout en rappelant les objectifs primitifs de simplicité, de transparence et de clarté, que l’on appelle de nos vœux. Le nouvel établissement, version NEVIA, pourra ainsi pleinement remplir ses contrats de prestations, notamment en vue de l’arrivée prochaine des contournements du haut du canton, que l’on estime toujours bienvenus. Nous avons toutefois une question au Conseil d’État ou au rapporteur, car le rapport de la commission le mentionne mais sans préciser ni donner d’exemple : est-ce que vous pourriez, s’il vous plaît, préciser ou rappeler comment cela se fait qu’un établissement comme NEVIA puisse faire des bénéfices ? Est-ce que ce sont uniquement, du coup – enfin, comme nous avons compris la prise de position –, les excédents des versements de l’OFROU ? Enfin, pour terminer, nous remercions les auteurs de ce rapport qui, comme à l’accoutumée, est informatif et pertinent. Notre groupe l’acceptera sans réserve et vous priera, chers collègues, de faire de même.

JF
Johanna Lott Fischer PVS 26 mai 2020 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons-le d’emblée, le groupe PopVertsSol soutiendra la nouvelle loi sur l’entretien des routes nationales. Avec cette loi, le canton remplit les conditions de la Confédération pour continuer de s’occuper de l’entretien des 100 kilomètres de routes nationales sur son territoire et même un peu au-delà, et cela, selon les chiffres, de manière efficiente. La structure existante, le CNERN – qui a été créé en 2008 –, a travaillé à profit la plupart des années de son existence et a pu constituer une réserve de 9 millions de francs. La nouvelle structure, NEVIA, avec une organisation semblable à celle du SCAN, devrait donc continuer dans la même ligne, avec l’avantage d’une organisation valable juridiquement et des mécanismes financiers mieux définis. Des synergies avec les équipes cantonales peuvent encore améliorer les coûts de l’entretien de nos routes qui, qu’elles soient fédérales ou cantonales, coûtent très cher.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 mai 2020 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Depuis dix ans, le CNERN, effectivement, fait ses preuves. Il a atteint une maturité précoce et il mérite donc la personnalité juridique – son baptême – qu’il n’a pas encore obtenue. Il s’agit donc pour nous de consolider son statut d’établissement de droit public et de lui donner un nom mieux prononçable : NEVIA. Cela permettra à NEVIA d’obtenir la compétence d’engager, d’investir, etc. Cela répond mieux, à tout point de vue, à nos exigences et aux exigences de l’Office fédéral des routes via l’unité territoriale IX, vous en avez largement parlé. Cela permettra aussi à NEVIA de verser quelques redevances, bénéfices, à l’État de Neuchâtel qui, effectivement, a laissé quelques capitaux, cela a été cité : 6 à 9 millions de francs selon la manière de bien les calculer – après déduction des réserves, 6 millions –, sur lesquels une redevance peut être prélevée, comme nous le faisons au SCAN ou même du côté de la Banque cantonale. Nous rappellerons encore que, depuis le 1er janvier 2020, cette entité assume la H20, qui est devenue nationale, vous le savez bien : cela représente, sur la durée, quelque 37 kilomètres complémentaires. Vous nous direz que cela fait plus que ce qui avait été annoncé jusque-là : oui, parce que nous avons obtenu le mandat d’exploitation de la H20 jusqu’à Ins, dans le canton de Berne ; c’est du travail qui se fera depuis Neuchâtel, des collaboratrices et collaborateurs neuchâtelois, et c’est heureux. Nous dirions que cette consolidation du statut de NEVIA est aussi une bonne nouvelle pour, à terme, la réalisation d’un centre d’exploitation des routes nationales dans les Montagnes neuchâteloises. Nous avons un projet en cours, qui avance de très bonne manière, en bonne collaboration avec l’Office fédéral des routes, un projet d’avenir important dans les Montagnes neuchâteloises. Et nous terminerons en répondant à M. Maxime Auchlin sur la question de « comment est-ce possible de faire des bénéfices avec cette société ? ». Eh bien, en fait, les bénéfices sont réalisés via les prestations fournies à la Confédération dans l’entretien du réseau des routes nationales ; le réseau appartient à la Confédération. L’unité territoriale IX négocie un mandat de prestations auprès de la Confédération pour cet entretien et, au bout de l’année, selon l’efficacité des équipes – et elle est là –, l’entité, l’établissement cantonal, réalise un bénéfice ou pas, c’est le cas maintenant depuis plusieurs années, vu la bonne gestion du CNERN, nouvellement NEVIA. Voilà, Mesdames, Messieurs, merci pour l’accueil que vous avez donné à ce rapport, et nous vous motivons bien sûr à le soutenir en votant le décret.