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Postulats

19.102

Alimentation électrique locale et écologique du tunnel de la Clusette

Auteur-e ou premier-ère signataire
Diego Fischer
Objets liés 19.200 22.005 22.007 18.031

Transcription des débats

DF
Diego Fischer PVS 22 janvier 2019 PV, p. 1859 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un peu perturbé par cet accueil favorable ; nous n’en avons pas trop l’habitude ! Vous aurez compris notre idée, justement, d’équiper La Clusette avec, si possible, une production d’énergie renouvelable dans le cadre de cette rénovation. Évidemment, ce n’est pas seulement du photovoltaïque, ce pourrait très bien être de l’hydraulique, on connaît les sources. L’opportunité, vous avez pu le lire, c’est parce qu’on est en train de faire de grands travaux. Le tunnel consomme de l’énergie électrique, même beaucoup, nous avons heureusement eu les bons chiffres par M. Laurent Favre, merci beaucoup ! Alors, 320 MWh, nous pensons. Ce sera un équivalent d’une centaine de ménages et une facture de l’ordre de 50'000 francs par année que l’État paie. Un tunnel consomme en priorité pendant la journée car il y a plus de circulation, l’éclairage est adaptatif et est donc plus fort pendant la journée. Cela fait que nous sommes assez en phase avec, par exemple, la production d’installations photovoltaïques. Si nous avons effectivement cette possibilité d’autoconsommation, c’est économiquement très intéressant. On aurait, par exemple, une installation qui ferait la moitié de la consommation annuelle. On pourrait éventuellement avoir un taux d’autoconsommation de 100%. Ce serait une installation de l’ordre de 1'000 m2 et à peu près 300'000 francs d’investissement. D’ailleurs, justement, pour le souci de l’UDC, nous avons vite regardé sur le Software ; par exemple, l’entrée du côté de Noiraigue est très bien ensoleillée, là-haut. C’est beaucoup plus haut, alors même le 21 décembre, le soleil est là pendant quelques heures, ce n’est alors pas un souci. Maintenant, avec un tel investissement de 300'000 francs, on aurait encore le droit aux subsides fédéraux de la rétribution unique. Quand tout cela est compté, aujourd’hui, un investissement dans le photovoltaïque peut être amorti en dix ans et l’on a en face trente ans d’exploitation ; ce sera tout à fait intéressant pour l’État. Concernant les rénovations complètes des équipements électromécaniques, cela permet des synergies évidentes avec une telle installation. Puis, encore une fois, on parle de 300'000 francs, ce sera à peu près le 1% artistique. En résumé, l’État peut faire d’une installation plusieurs coups : il gagne de l’argent sonnant et trébuchant, un argent qui, si l’on ne fait pas cette installation, va gonfler les caisses du Groupe E et de l’État de Fribourg, tandis que si on la fait, cela va rentrer dans nos caisses, alors c’est tout à fait intéressant. En effet, on met en œuvre maintenant de façon très concrète et simple la volonté d’être exemplaires en termes d’énergies et de développement durables. Nous rappelons au groupe libéral-radical – dont nous n’avons pas complètement compris le sens de l’intervention de tout à l’heure – qu’il avait aussi accepté en bloc la conception directrice sur l’énergie. Là-dedans, on parle de 180 GWh d’électricité photovoltaïque, alors disons qu’à un moment donné, il faut commencer à investir. Aussi, nous avons dit qu’il y a des entrepreneurs, mais ce ne sont pas seulement des entrepreneurs qui travaillent dans le béton, mais aussi des entrepreneurs qui travaillent dans les énergies, et on a besoin d’eux pour, plus tard, mettre en place la stratégie énergétique. Vous l’aurez compris, nous vous invitons d’accepter notre postulat et d’attendre avec une joie anticipée la demande de crédit supplémentaire. Ce ne sera peut-être même pas nécessaire, à voir si on arrive à bien l’intégrer dans le concept. Nous souhaitons encore dire que le coût du postulat semble minime face aux 3 millions de francs d’études qui sont dans le crédit pour le tunnel. Là, vous arrivez très bien à caser cette étude.

LK
Ludovic Kuntzer LR 30 mars 2022 PV, p. 2688 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat 19.102, qui stipule que « le Conseil d’État est prié d’étudier comment le tunnel de La Clusette pourra être alimenté, dans le cadre de sa rénovation, partiellement ou totalement, en électricité renouvelable locale, notamment en photovoltaïque », a été discuté au sein de notre groupe. Actuellement, comme vous le savez certainement, la réflexion sur le tunnel de La Clusette est en cours pour l’assainissement de celui-ci, avec une fin des travaux prévue pour 2025. Il faut rappeler qu’en date du 22 janvier 2019, le Grand Conseil neuchâtelois acceptait à une large majorité un crédit de 39,1 millions de francs pour les études, la sécurisation et l’assainissement de ce tunnel. Pour revenir au postulat en question, soit l’analyse de l’alimentation de ce tunnel en énergie renouvelable locale – ici photovoltaïque – et avec un Conseil d’État particulièrement sensible au développement des énergies renouvelables, le rapport a été pris avec sérieux et la proposition faite est une solution, on peut le dire, efficiente. L’analyse montre que les surfaces disponibles pour poser des panneaux photovoltaïques représentent 2'140m2 et permettront de produire 253'000 kWh/an, soit 70% de la consommation annuelle totale du tunnel de La Clusette. À titre de comparaison, cela correspond à une réduction de 124 tonnes de CO2 ou un million de kilomètres parcourus par une voiture, ce n’est pas rien. Il s’agit par ailleurs d’une économie de quelque 42'000 francs relative à la fourniture d’électricité. L’investissement net pour le canton est de 200'000 francs pour un coût total de 610'000 francs. La différence proviendra de subventions fédérales. De par les économies liées à la production de cette électricité, le montant devrait être amorti sur cinq ans. Pour le groupe libéral-radical, ce rapport d’information du Conseil d’État répond parfaitement au postulat, et le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité le classement de celui-ci.

CM
Christian Mermet S 30 mars 2022 PV, p. 2688 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat Diego Fischer et, disons-le d’emblée, nous sommes satisfaits des propositions qu’il contient. En deux mots, l’énergie nécessaire au fonctionnement sécuritaire d’un tunnel tel que celui de La Clusette n’est pas négligeable : selon le rapport, près de 360'000 kWh/an et un coût attendu de près de 60'000 francs. Les propositions du département – implantation de panneaux solaires sur les surfaces les plus favorables, sans déborder sur les espaces naturels – nous semblent adaptées. Les 253'000 kWh fournis par année couvriront environ 70% des besoins de ce tunnel. Cette démarche cohérente apportera d’une part une contribution attendue pour le climat, mais aussi, rappelons-le, un gain financier de près de 40'000 francs annuels. Cependant, cette installation photovoltaïque ne devrait couvrir qu’environ 70% des besoins, d’où un manque d’environ 30% à alimenter par le réseau. Le rapport nous explique que par le passé, l’alimentation se faisait au travers d’électricité avec une certification hydro ; aujourd’hui, nous invitons le Conseil d’État à poursuivre sur cette voie et, pour compenser le manque de production photovoltaïque, à avoir recours à une énergie avec une certification écologique à définir. Accessoirement, le tunnel de La Clusette surplombe le début des gorges de l’Areuse, et nous souhaitons que le Conseil d’État mette tout en œuvre pour, d’une part, se fournir en énergie produite sur place si c’est possible, et, d’autre part, veiller à ce que cette production électrique puisse se rénover et se développer dans les meilleures conditions. Ceci dit, nous remercions le Conseil d’État pour son rapport, et bien que la question ne nous soit pas formellement posée, nous validons le fait de financer cette démarche par un crédit de la compétence du Conseil d’État.

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 30 mars 2022 PV, p. 2689 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport qui expose la faisabilité de l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones des portails est et ouest du tunnel de La Clusette. Il est d’ailleurs très satisfait des conclusions de ce rapport. En effet, un crédit d’environ 39 millions de francs a été alloué aux travaux de sécurisation et d’assainissement de ce tunnel. Les travaux de sécurisation vont débuter cette année, les travaux d’assainissement suivront dès 2024 et se termineront en 2027. Les tunnels routiers sont des gros consommateurs d’électricité, notamment pour l’éclairage et la ventilation. Avec le projet d’assainissement, la consommation électrique annuelle du tunnel de La Clusette est estimée à 360'000 kWh, ce qui signifie un coût annuel d’environ 60'000 francs. L’étude démontre que la disposition de panneaux photovoltaïques sur les murs et toitures des portails est et ouest permettra une production annuelle estimée à 253'000 kWh, soit le 70% de la consommation annuelle du tunnel et la réduction de 124 tonnes de CO2. Cette production indigène doit permettre une réduction annuelle des coûts d’environ 42'000 francs, de même que le montant de réalisation des installations après déduction des différentes subventions s’élève à 200'000 francs, qui sera directement prélevé de la caisse noire du Conseil d’État (rires) et sera amorti dans une fourchette de cinq à dix ans. Sans être spécialiste en la matière, il paraît évident que le rapport efficacité-coût est bon. Enfin, au sein du groupe, quelques-uns se demandent quelle est la différence de consommation électrique annuelle avant et après assainissement, mais globalement, le groupe VertPOP est très satisfait des conclusions de ce rapport et approuve à l’unanimité la réalisation des installations de panneaux photovoltaïques sur les portails du tunnel de La Clusette. C’est donc avec le sourire qu’il accepte le classement du postulat 19.102.

AK
Aël Kistler VL-LC 30 mars 2022 PV, p. 2689 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, le rapport concernant l’alimentation durable du tunnel de La Clusette va clairement, si l'on ose le dire, dans le bon sens, en générant le plus localement possible l’énergie au plus proche de son lieu de consommation. De plus, l’investissement est rentable à très court terme. Nous accepterons unanimement ce rapport et le classement du postulat Diego Fischer, avec remerciements à son auteur pour la pertinence de la demande. Nous soulignons aussi, pour la forme et pour mettre en lumière la transversalité du thème de l’énergie, les 40'000 à 60'000 francs de consommation d’électricité correspondant au montant à investir pour l’isolation périphérique d’une maison, permettant d’économiser des ressources fossiles, et l’on sait aujourd’hui à quel point c’est important.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 30 mars 2022 PV, p. 2689 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, tout d’abord, pour le bon accueil que vous faites à ce rapport. Ce rapport et cet investissement sont de bons exemples de l’offensive photovoltaïque que nous voulons réaliser dans le canton sur nos infrastructures. C’est ce que nous faisons déjà depuis quelques années dans le domaine des bâtiments, bien sûr, mais aussi sur les infrastructures de génie civil quand nous pouvons le faire, et ce fut le cas du côté de la H20. Sachez que pour ce qui est de la H18, le fameux tunnel de contournement, nous évaluons aussi la possibilité d’installer une production renouvelable photovoltaïque dans la construction, à terme, de cet ouvrage. C’est aussi, bien sûr, emblématique de la politique que nous voulons mener avec vous dans le cadre du plan climat, donc une véritable offensive photovoltaïque dans le canton pour les années et décennies à venir. Sachez, par ailleurs, que dans le domaine routier, on travaille actuellement à la rénovation des centres d’exploitation des routes nationales aussi dans le sens d’installer d’autant plus de panneaux photovoltaïques, cela nous permet ainsi de vous informer au passage. Vous l’avez dit, plus de 2'100 m2 de panneaux seront installés, 70% de l’approvisionnement du tunnel avec cette ressource et, oui, nous pouvons le confirmer à M. Christian Mermet, le solde sera assumé par une commande d’électrons renouvelables, qu’ils soient hydrauliques ou solaires – plutôt hydrauliques, du reste – pour que ce tunnel soit approvisionné de manière pleinement renouvelable. C’est déjà le cas par ailleurs, vous l’avez lu et rappelé dans le rapport, nous consommons du courant hydro ou solaire pour alimenter les besoins d’éclairage notamment. C’est au passage quelque 124 tonnes de CO2 qui seront économisées pour un investissement brut de 610'000 francs, net de 200'000 francs. Madame Stéphanie Skartsounis, peut-être que c’était un brin d’humour – nous l’avons pris comme tel –, il ne s’agit pas d’une caisse noire, on parle bien sûr de la même caisse que nous gérons ensemble : le budget de l’État, le budget des investissements, sauf que là, on est bien sûr dans la compétence du Conseil d’État puisqu’en dessous de 700'000 francs. Cet investissement sera fait en principe en 2025, au gré de la réalisation des travaux, après décision, bien sûr, du Conseil d’État sur l’engagement de cet investissement. Il en a pris l’engagement par ce rapport. Ce sera encore une fois au gré de la réalisation des travaux que nous le ferons – en 2025, 2026, on verra –, mais dans tous les cas avant l’ouverture du tunnel assaini à la circulation. Voilà, Mesdames et Messieurs, merci donc de votre soutien et du classement du postulat.

JG
Jonathan Gretillat S 30 mars 2022 PV, p. 2691 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons à nous prononcer sur une modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, faisant suite aux modifications légales importantes intervenues en matière de protection des données au niveau tant fédéral qu’européen. Dans l’absolu, l’importance de la problématique de la protection des données est majeure : au-delà de l’enjeu des géants mondiaux du numérique et de leur emprise sans cesse croissante sur les relations économiques et sociales, la protection des données revêt une portée pratique très concrète et fondamentale pour les rapports entre l’État et chaque individu ainsi que pour les rapports entre particuliers. À notre modeste niveau cantonal toutefois, notre marge de manœuvre est considérablement réduite puisque nous dépendons principalement du cadre normatif fédéral et européen. Nous avons malgré tout un devoir, à notre niveau, d’améliorer la protection de la personnalité de chaque administré dans ses rapports avec l’État. Dans l’idéal, le groupe socialiste aurait souhaité qu’un sujet aussi important et sensible puisse faire l’objet d’une vraie discussion politique, et regrette qu’on ait renoncé si vite à la constitution d’une commission interparlementaire composée de délégués des parlements jurassien et neuchâtelois. Cela aurait été d’autant plus judicieux qu’il avait déjà été décidé de ne pas procéder à une consultation publique du projet de révision, comme cela doit habituellement être le cas. La nature technique des modifications envisagées et la marge de manœuvre cantonale limitée ne doivent pas pour autant brader les processus législatifs, dont on rappelle qu’ils sont importants dans l’interprétation et l’application qui est faite des dispositions légales par les autorités judiciaires. Nous en appelons donc instamment qu’à l’avenir, les modifications législatives intercantonales suivent strictement le processus parlementaire ordinaire. Si l’on en revient au contenu de la convention intercantonale modifiée, on doit constater qu’une harmonisation uniforme des dispositions cantonales en matière de protection des données est nécessaire, pour éviter de faire de notre canton un îlot au milieu de la Suisse. Même si les dispositions fédérales, que l’on reprend presque telles quelles au niveau cantonal, sont très peu ambitieuses et plutôt minimalistes pour la protection des données des individus, au regard notamment de la réglementation européenne, on prend acte que nous ne pourrions que très difficilement nous en éloigner, même si nous en avons théoriquement la possibilité. En plus, des particularités cantonales n’iraient pas forcément dans le sens d’une meilleure protection des droits des particuliers. Dont acte. À noter que la principale différence de nos nouvelles dispositions cantonales par rapport à la nouvelle législation fédérale – qui devrait entrer en vigueur en septembre 2023 – réside dans le maintien des personnes morales dans les possibilités de traitement de données. À défaut, nous nous retrouverions sans base légale pour y procéder, alors que cela apparaît indispensable pour bon nombre de services de l’État. À défaut, les autorités ne pourraient plus enregistrer ni traiter leurs données dans un système d’information. Un autre point important à relever est que les nouvelles dispositions prévoient expressément que les données soient traitées uniquement en Suisse, sauf si le traitement n’y est possible qu’à un coût disproportionné ou s’il ne peut être effectué qu’à l’étranger ; cela permettra ainsi de conserver une maîtrise aussi effective que possible de ces données traitées. Enfin, il y a lieu de saluer l’amélioration de deux dispositions, indépendamment de toute exigence européenne : l’article 25, alinéa 2, qui exige désormais un intérêt digne de protection pour la communication par l’administration du nom, du prénom, de l’adresse et de la date de naissance d’un administré, ainsi que l’article 69, alinéa 2, qui n’exclut désormais plus la transparence pour les procédures administratives non contentieuses. Pour le reste, le groupe socialiste soutiendra donc le projet de décret à l’unanimité.

SS
Sloane Studer LR 30 mars 2022 PV, p. 2692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a été sensible à la thématique de la protection des données et au projet de décret proposé. En effet, l’esprit des changements est particulièrement apprécié avec comme moteur, d’une part, la transparence des données personnelles, la protection ainsi que le contrôle de celles-ci, et, d’autre part, la précision des obligations des responsables de traitement. Nous rappelons également qu’un des enjeux de cette adaptation est d’assurer aux mêmes conditions l’accès au système d’information européen, par exemple Schengen. Aussi, le groupe libéral-radical soutiendra à l’unanimité le projet de décret avec les modifications proposées de la convention intercantonale signée avec le canton du Jura.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 30 mars 2022 PV, p. 2692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous ce petit aparté : nous sommes fort satisfait – certainement pas le seul – de retrouver enfin notre hémicycle comme à l’origine et non plus dans des hublots. Nous avons juste une petite réclamation : nous trouvons regrettable qu’on n’ait pas encore retrouvé les gâteaux à la crème, les gâteaux aux noisettes et les petites sucreries qui nous faisaient grandement plaisir à la pause (rires). Nous espérons que cela reviendra prochainement ! Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif à la protection des données. Consécutivement à l’adoption de nouvelles règles en matière de traitement des données personnelles par les instances européennes conduisant la Suisse à réviser en 2020 la Loi fédérale sur la protection des données, le Conseil d’État soumet à notre Autorité une adaptation de la convention intercantonale Jura-Neuchâtel quant à la protection des données et à la transparence afin de la rendre conforme au nouveau cadre normatif européen et suisse. Au vu des évolutions technologiques croissantes, la protection des données personnelles par des organes cantonaux et communaux relève de la compétence des cantons en vertu de la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale, et les cantons de Neuchâtel et du Jura s’étant dotés d’une convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence, il nous appartient donc de procéder aux adaptations imposées par le droit. Aussi, notre groupe acceptera le projet de décret portant approbation de la modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, ainsi que la convention modifiant la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence.

CD
Céline Dupraz VertPOP 30 mars 2022 PV, p. 2692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du projet de décret portant sur la modification de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Conscient de l’évolution technologique et des conséquences que celle-ci peut engendrer en matière de protection des données, notre groupe salue le fait que celle-ci fasse l’objet d’une législation solide et adaptée. Le groupe VertPOP se montre également particulièrement satisfait de constater que les cantons de de Neuchâtel et du Jura aient opté pour une certaine harmonisation avec la Loi fédérale sur la protection des données. Une réelle protection ne nous semble effectivement assurée que si elle s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire helvétique. Pour le reste et ne souhaitant pas monopoliser ce pupitre plus longuement, nous nous référons aux propos de notre préopinant socialiste dont l’analyse est en tous points partagée par le groupe VertPOP. Dès lors, nous accepterons le projet qui nous est soumis à l’unanimité.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 30 mars 2022 PV, p. 2692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 22.007 concernant la convention intercantonale sur la protection des données et la transparence entre le Jura et Neuchâtel n’a pas suscité de grands débats au sein de notre groupe. Les modifications nous semblent pertinentes dans leur ensemble. Dès lors, nous allons être brève : l’ensemble du groupe UDC acceptera ce projet de décret et salue le travail qui a été effectué.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 30 mars 2022 PV, p. 2693 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La Suisse n’est pas une île et ses relations avec l’Europe sont étroites dans de nombreux domaines. Ainsi en va-t-il de la protection des données, domaine important s’il en est, domaine dans lequel il n’est pas imaginable de faire cavalier seul, notamment sous l’angle de l’accès aux banques de données européennes pertinentes. Nous remercions les groupes qui saluent unanimement les modifications qui sont intervenues. Sur le fond, le dossier, assez technique, était néanmoins relativement simple. Sur la forme, en revanche, il a été d’une belle complexité. Il y a d’abord eu le niveau fédéral puisqu’il y a une révision de la Loi fédérale sur la protection des données, puis le niveau cantonal ou plutôt intercantonal, avec la révision de la convention intercantonale que nous avons avec le Jura. Cette révision a nécessité de très nombreuses séances durant d’innombrables mois. Le Conseil d’État n’a pas le sentiment d’avoir bradé la procédure ou le processus, dans ce cas déjà bien lourd ainsi. On y est, et autant dire que le Conseil d’État est reconnaissant qu’aucun amendement n’ait été déposé puisque la démarche étant parallèle avec le canton du Jura, il aurait fallu reprendre l’ensemble de la thématique auparavant. Nous vous remercions donc de valider cette convention.