En date du 25 mars 2019, le projet de décret pour un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G a été déposé initialement par M. Fabien Fivaz, puis repris par Mme Brigitte Neuhaus. La commission Santé a traité ce décret lors de ses séances du 28 mai, du 5 septembre et du 19 novembre 2019, en présence du conseiller d’État M. Laurent Favre, chef du DDTE, et du responsable de la protection de l’air, de l’énergie et environnement du canton de Neuchâtel. À l’ère du numérique, les technologies évoluent rapidement et les effets potentiels sur la santé des champs magnétiques font l’objet de plusieurs publications scientifiques qui suscitent de nombreux débats publics. Selon l’OMS, les champs électromagnétiques sont de plus en plus présents et influencent de plus en plus notre environnement, suscitant des inquiétudes et des spéculations croissantes. Tout le monde est aujourd’hui exposé, à des degrés divers, à des champs électromagnétiques, dont les niveaux vont continuer d’augmenter avec les progrès de la technologie. Ils sont de plus en plus répandus dans les habitations, les bureaux, de nombreux lieux publics tels que notre hémicycle, les aéroports, écoles, hôpitaux, zones résidentielles et urbaines, et c’est l’exposition de la population aux radiofréquences qui augmente et qui semble avoir un effet nocif sur la faune et la flore ainsi que sur l’organisme humain, même en cas d’exposition à des niveaux inférieurs aux seuils officiels que l’OFEV a fixés dans l’ORNI (Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant). Il existe actuellement plusieurs types de 5G : la 5G standard, la 5G adaptative et la 5G millimétrique. Cette dernière n’est pas encore d’actualité et pose pas mal de questions, notamment sur le voltage et ses conséquences sur la santé. L’étude commanditée par l’OFEV devait donner ses conclusions cet été, mais elles sont arrivées en automne 2019. Le groupe de travail a émis des mesures d’accompagnement, mais sans réellement donner une entière satisfaction. La commission insiste sur un bon dialogue et une concertation entre le canton, les communes, les opérateurs et la Confédération sur la planification de la couverture des différents réseaux et sur la réalisation d’un cadastre national des ondes. Par ailleurs, plusieurs cantons romands, tels que Genève, Vaud et Fribourg, ont adopté également un moratoire. Enfin, la commission a accepté à l’unanimité des membres présents le projet de décret, et vous recommande de faire de même.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical a étudié avec attention le projet de décret sur la 5G. Il relève que toute nouvelle technologie suscite des inquiétudes légitimes dans la population. Il en était de même au XIXe siècle avec l’avènement du chemin de fer et au début du XXe avec la voiture. Le groupe relève avec satisfaction que les débats en commission ont permis de circonscrire le sujet au thème de la 5G millimétrique, soit la technologie en devenir, dont on connaît mal les influences sur la santé. Le groupe est également satisfait que l’on ait renoncé à rendre le canton seul responsable d’établir un cadastre des radiations non ionisantes, ce qui aurait été difficilement réalisable et très onéreux. Le groupe relève aussi que les décrets soumettant une initiative aux Chambres fédérales semblent devenir très populaires auprès de certains partis, nonobstant les chances infimes qu’ils ont de susciter un intérêt auprès des élus fédéraux. Une partie du groupe acceptera le décret, en admettant la nécessité d’études complémentaires avant d’autoriser éventuellement la 5G millimétrique. Une partie du groupe le refusera, en considérant qu’un canton comme le nôtre, qui se veut leader dans le développement de la technologie et dans la recherche scientifique, ne peut pas en même temps freiner le développement. Les opposants signalent aussi qu’il est facile à des citadins qui bénéficient de liaisons filaires à haut débit de renoncer à la 5G, mais que cela est tout différent pour les habitants des campagnes qui doivent pouvoir bénéficier de liaisons sans fil performantes pour leurs communications, eux aussi.
Notre groupe a pris connaissance du projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Des études sont déjà en cours sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique et il n’est pas opportun, de notre point de vue, de demander un projet de décret. Nous estimons qu’il faut faire confiance à la Confédération, compétente en la matière, pour prendre les décisions qu’elle juge pertinentes. Vous l’aurez compris, le groupe UDC refusera ce projet de décret.
Le groupe PopVertsSol se réjouit du décret soumis ce jour au Grand Conseil par la commission Santé demandant à l’Assemblée fédérale un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Ce décret est la conséquence directe de l’évolution récente des réseaux de téléphonie mobile. En effet, en février 2019, la Confédération vendait aux enchères des concessions pour de nouvelles fréquences aux trois opérateurs actuels de téléphonie mobile, pour 380 millions de francs. Aux cantons et aux communes est laissée la responsabilité de donner les autorisations pour l’implantation de nouvelles antennes ou émetteurs 5G et de surveiller le rayonnement non ionisant émis. Or, de nombreuses craintes et plaintes ont été émises par la population, et des oppositions ont été déposées par des citoyens. Ces manifestations de mécontentent ont abouti, dans le courant de 2019, à l’introduction de moratoires ou de gels des demandes de permis de construire pour les nouvelles antennes dans plusieurs cantons, dont celui de Neuchâtel. Malgré cela, le nombre d’antennes 5G non millimétrique actives a explosé ces six derniers mois : il est passé de 700 émetteurs en fin d’année 2019 à plus de 2'000 aujourd’hui, et de 3 à 18 dans le canton au cours des seuls trois derniers mois. On le voit, une fois les concessions vendues par la Confédération aux opérateurs, il est très difficile, voire impossible, de freiner ou de négocier l’implantation et l’utilisation des nouvelles fréquences attribuées. Ceci est d’autant plus insatisfaisant que les effets sur la santé et l’environnement ne sont toujours pas maîtrisés et que les aides à l’exécution indispensables à la surveillance efficace des émissions par les cantons tardent toujours à être transmises par la Confédération. Malgré la demande déposée par la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), les cantons sont laissés dans un certain flou sur la manière de surveiller les nouvelles fréquences ou encore les antennes adaptatives. Une telle situation ne doit pas se reproduire avec les émetteurs 5G millimétrique, dont l’introduction en Suisse sera certainement envisagée à court ou moyen terme. C’est pourquoi un moratoire sur les antennes 5G millimétrique doit être introduit et maintenu aussi longtemps que la recherche n’aura pas pu répondre aux questions sur la sécurité sanitaire et environnementale. Car à ce jour, des effets indésirables sur la santé humaine ou sur la biodiversité sont suspectés. Le moratoire devrait aussi être maintenu jusqu’à l’établissement du monitoring de l’exposition globale de la population au rayonnement non ionisant (RNI), selon le concept de surveillance des champs électromagnétiques adopté par le Conseil fédéral en 2015 déjà. Celui-ci prévoit en effet des mesures du RNI aux différents champs de fréquences, basses et hautes fréquences, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des habitations. Ce monitoring doit permettre de quantifier le cumul et les effets cocktail des différentes sources d’émissions de RNI et d’en vérifier le respect des valeurs limites d’immissions fixées dans l’ORNI. Les premiers résultats du monitoring ne sont toutefois pas attendus avant 2022. De même, un cadastre national des RNI permettra d’informer précisément la population sur les sources de rayonnement, leur puissance et leur orientation. Enfin, des campagnes d’information sur les mesures de prévention et de protection de la population, quant à l’usage des téléphones mobiles, des wifi, ordinateurs portables, ou encore des écouteurs sans fil, doivent être organisées rapidement avec le soutien de la Confédération. L’initiative demande également que les cantons soient associés à la planification des réseaux de téléphonie. Ils pourraient se prononcer avant que les décisions soient arrêtées au niveau fédéral et ainsi définir, en cas de nécessité, des zones blanches sur leur territoire ou des zones où les réseaux de fibre optique sont à privilégier pour assurer, par exemple, la diffusion du réseau à l’intérieur des immeubles. Ceci est d’autant plus important que, selon le scénario de développement de la téléphonie mobile qui sera privilégié par la Confédération, selon qu’il sera accompagné ou non d’un rehaussement des valeurs limites d’installation fixées dans l’ORNI, ce sont jusqu’à 46'000 émetteurs supplémentaires qui devraient être installés. À noter que les revendications de l’initiative que nous traitons ici, hormis la participation des cantons à la planification et le moratoire, se retrouvent également dans les mesures d’accompagnement prônées par le groupe de travail constitué par le DETEC dans son rapport « Téléphonie mobile et rayonnement », sorti fin novembre 2019. En effet, suite à sa revue de la littérature scientifique récente, le groupe de travail n’a pas trouvé de réponses suffisantes en matière de sécurité pour la santé humaine. C’est pourquoi il en appelle, comme le décret du jour, à des études complémentaires. Nous citons : « Il convient d’acquérir des connaissances, d’une part, sur le rôle que joue le rayonnement dans l’apparition de cancers, de maladies neurodégénératives et de symptômes non spécifiques ainsi que dans la reproduction et, d’autre part, sur l’influence du rayonnement sur la physiologie du cerveau, sur les fonctions cognitives et sur d’autres fonctions corporelles. » On le voit, les incertitudes sont nombreuses et partagées. Aussi, en acceptant de transmettre aux Chambres fédérales cette initiative visant à établir un moratoire, vous donnez un signal clair et ferme que la santé humaine est prépondérante et que le principe de précaution inscrit dans la loi sur l’environnement doit être respecté. C’est donc sans surprise que le groupe PopVertsSol soutiendra l’initiative cantonale adressée au Parlement fédéral et vous invite à faire de même.
Nous vous faisons lecture d’une prise de position qui a été préparée par notre collègue M. Maxime Auchlin. La thématique du déploiement de la 5G fait couler beaucoup d’encre et suscite bien des questionnements et des émotions depuis quelques mois. C’est simple : on entend tout et son contraire. Au milieu de cette confusion, les thèses les plus diverses et variées foisonnent et les craintes, plus ou moins fondées, circulent de tout côté. Notre groupe a vivement débattu lui aussi du sujet, il n’est pas arrivé à une position commune et il sera partagé au moment du vote. Le rapport de la commission, rédigé en réponse à un projet de décret, modifié par la suite pour ne tenir compte que des ondes millimétriques, le dit clairement : il n’y a pas de marge de manœuvre quant aux antennes 5G déjà installées, qui utilisent les mêmes fréquences que la 4G, installée sur les mêmes antennes. Et c’est précisément le respect des normes de l’Ordonnance sur les réseaux non ionisants (ORNI), actuellement en vigueur, qui contraint à la multiplication des antennes pour la 5G. Une partie du groupe Vert’Libéral-PDC craint que ce moratoire, inutile dans les faits, ne donne un signal négatif en contradiction avec les efforts du pôle d’innovation sur lequel le canton mise depuis des années. La démarche du moratoire est d’autant plus discutable que l’argument de la puissance émise ne tient pas la comparaison, d’un point de vue physique, avec le rayonnement dû à d’autres sources bien installées dans les appartements ou les poches de tout un chacun : un smartphone ou un haut-parleur nomade émettent beaucoup plus intensément qu’une antenne. Dès lors, faire obstruction à une évolution technologique qui ne concerne de prime abord que le mode d’émission des signaux (les fréquences restant les mêmes que celles de la 4G existante) est aberrant. Comme le rappelle le Conseil d’État, la 5G représente une opportunité de progrès technologique dans ses usages pour la sécurité civile, les transports publics, le développement de l’e-administration, ainsi que les activités économiques et la recherche. On pense, en particulier mais pas exclusivement, au travail de pointe réalisé par le CSEM. Sur l’autre plan, les membres du groupe qui soutiennent l’idée du moratoire se posent la question de la finalité d’une course vers le « toujours plus rapide, toujours plus puissant » et de sa réelle plus-value au regard des risques potentiels pour la santé des usagers et pour l’environnement. Les partisans du moratoire craignent que des forêts d’antennes émettant des ondes millimétriques se développent sans contrôle, alors que les réels effets sanitaires et environnementaux de ces ondes restent inconnus. Ce serait donc le principe de précaution qui s’appliquerait. L’argument de la consommation énergétique est également avancé : la multiplication de sources d’émissions créera inévitablement une demande énergétique croissante, alors que c’est une diminution de la consommation qui devrait être visée. Enfin, les partisans du moratoire dénoncent aussi l’aspect commercial du développement de la 5G, qui va rendre obsolètes des centaines de millions d’appareils, contraignant leurs propriétaires à acheter autant de nouveaux appareils compatibles avec la 5G, avec l’impact environnemental qu’un tel gaspillage induit. Vous l’aurez compris, les membres de notre groupe voteront selon leurs convictions divergentes et pourront, cas échéant, développer plus en détail leurs opinions au cours du débat.
Le groupe socialiste a suivi avec intérêt les travaux de la commission et, à la lumière des éléments présentés par le rapport et les travaux de la commission Santé, ainsi que les rapports de la commission qui a été mandatée par l’OFEV et des accompagnements qui ont été donnés, le principe de précaution devrait s’appliquer lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude, certains orateurs l’ont rappelé. D’autant que, compte tenu de l’exposition croissante des populations aux rayonnements, notamment des groupes les plus vulnérables comme les jeunes et les enfants, le coût économique et humain de l’inaction pourrait être très élevé si les avertissements précoces étaient négligés. Le groupe socialiste suit à l’unanimité l’avis de la commission et vous convie à faire de même.
Le Conseil d’État tient tout d’abord à rappeler l’importance de la 5G en Suisse, et dans le canton de Neuchâtel en particulier, pour un bon dynamisme des activités socio-économiques dans nos régions, notamment hors de l’agglomération, qui ne bénéficient pas de fibre optique malheureusement ; l’intérêt aussi en termes de sécurité publique, d’attractivité des transports publics aussi. Une technologie qui permettra de combler le fossé numérique entre villes et campagnes, qui permettra de faciliter les applications de l’e-administration et qui, par ailleurs, fait l’objet de recherches et développements intéressants du côté du CSEM, une institution neuchâteloise, qui mérite aussi une sensibilité politique quant au travail réalisé au quotidien. On constate, et cela a été rappelé par M. Mauro Moruzzi, que la 5G actuelle utilise des fréquences connues, inférieures au wifi, aux ordinateurs que vous utilisez maintenant, inférieures ou semblables à la 4G, qui semblent ne pas poser de problèmes en termes de santé publique. En tous les cas, on n’en connaît pas de particuliers. Dès lors, un moratoire sur la 5G n’est pas possible. On l’a dit, on l’a redit, nous croyons que vous l’avez aussi bien compris : légalement, un moratoire n’est pas possible. Par contre, nous avons adapté notre système de procédure suite à la recommandation que vous avez appuyée il y a quelques mois, soumettant les antennes 5G de la génération actuelle à permis de construire dans tous les cas, non seulement les nouvelles antennes mais aussi les cas bagatelles. Ce fut votre souhait et nous l’avons exaucé. De ce point de vue-là, il a été juste, dans le cadre de la commission, de concentrer vos efforts sur la prochaine génération 5G, la 5G dite millimétrique, qui utilisera potentiellement des fréquences situées entre 20 et 30 GHz. Effectivement, il est intéressant que les recherches, cette fois, soient menées bien en amont de l’attribution des potentielles futures concessions 5G millimétrique, parce que, on doit bien le reconnaître, la situation que nous avons connue l’année passée avec l’avènement des concessions 5G n’a pas été très confortable pour le canton de Neuchâtel, disons pour tous les cantons qui se sont retrouvés dans une situation de mise en œuvre un brin compliquée parce que, effectivement, l’aide à l’exécution de l’OFEV a tardé, les systèmes de mesure du METAS (Institut fédéral de métrologie) aussi. Nous avons pu dire notre insatisfaction du côté de la Confédération quant au processus que nous avons vécu l’année passée. Vous avez donc, dans le cadre du traitement de cette initiative, concentré vos efforts sur la 5G millimétrique, et effectivement, nous pensons que cela se justifie, c’est la prochaine génération. Nous pensons que les travaux doivent être faits bien en amont, avant l’attribution des concessions. Et vous avez également entendu le Conseil d’État, en précisant dans le texte qu’il fallait aussi solliciter des moyens complémentaires de la part de la Confédération, qui encaisse le produit des concessions, si véritablement vous souhaitez, en Suisse et dans les cantons, par là même, l’établissement d’un cadastre national des rayons non ionisants, si vous souhaitez une planification cantonale et une sensibilisation complémentaire de notre population. En l’état, effectivement, le canton n’a pas les ressources pour mener de tels travaux ; dès lors, il était juste de solliciter des appuis, des collaborations, des ressources complémentaires de la part de la Confédération. Disons que le moratoire 5G demandé initialement dans ce projet a bien évolué vers une demande de travaux complémentaires quant à la 5G millimétrique prochaine génération, qui mérite d’être effectivement bien préparée.