En prenant la parole, nous voudrions juste demander à nos collègues les députés de soutenir ce projet important.
Transcription des débats
Quelques mots rapidement sur cette proposition de résolution. En principe, sur les projets de résolution, le Conseil d’État reste relativement succinct puisque c’est vraiment un acte du Grand Conseil, et donc, dans le respect de cette logique-là, nous vous donnons juste quelques indications. Nous vous disons d’abord que le texte qui est déposé est assez identique, pour ne pas dire complètement identique, à un texte approuvé au mois de janvier par le parlement de Genève. Sur le plan financier, l’impact sur les coûts globaux de la santé, vu le nombre de cas, devrait être extrêmement modeste et même en diminution vu les efforts qui sont faits en matière de dépistage. Le risque d’une médecine à deux vitesses pour les personnes qui sont atteintes et qui n’auraient pas les moyens de financer les coûts hors LAMal est réel et, en revanche, l’impact sur la santé psychique des personnes concernées ne peut pas être contesté. Vous avez compris que le Conseil d’État n’a pas d’opposition à formuler à cette proposition, quand bien même nous ne voulons pas dire « on vous souhaite bon courage », mais nous voyons quand même peu de chances de succès pour que le catalogue Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) soit modifié ; cela prend toujours beaucoup de temps et avec beaucoup de contraintes pour que le catalogue puisse être changé pour un motif de cette nature. Nous n’entrons pas ici évidemment non plus dans les questions que nous pourrions se poser sur l’opportunité ou pas qu’il y a à politiser des questions qui relèvent quand même avant tout d’expertises médico-juridiques, mais vous avez compris que nous n’en faisions pas un motif d’opposition.
Rappelons, tout d’abord, la portée d’une résolution selon l’article 201 de l’OGC : « La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d’exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un événement d'actualité, sans effet contraignant pour son destinataire. » Une résolution a donc peu d’effet concret, pour ne pas dire aucun. Sur le fond de la proposition, on peut discuter de l’évolution du traitement du cancer du sein et de ses répercutions esthétiques. Il y a une cinquantaine d’années, on pratiquait l’ablation complète du sein et on proposait à la femme atteinte un rembourrage du bonnet de soutien-gorge pour l’aspect esthétique. Puis sont arrivées les techniques de plus en plus ciblées et moins mutilantes afin de conserver autant que faire se peut le sein concerné, avec aussi des techniques de reconstruction du sein atteint. Ensuite, on a modifié le sein intact par réduction pour l’adapter à la réduction du sein atteint. Cette intervention est à la charge de la caisse-maladie. Maintenant, les exigences esthétiques de plus en plus marquées de la population conduisent à demander une prise en charge par l’assurance de base de toutes les interventions successives nécessaires pour redonner une symétrie au sein. C’est bien le sens de cette résolution. Nous pensons que cette question devrait être mise sur pied d’égalité avec toutes les autres interventions qui visent à redonner autant que faire se peut une bonne apparence à un corps atteint et traité pour un cancer. La question principale consiste à connaître la limite de la prise en charge par l’assurance de base de ces interventions réparatrices et esthétiques. Cette limite est manifestement en mains du Tribunal fédéral puisque c’est un arrêt de sa part en 2008 qui suscite le mécontentement des médecins-conseils cités dans la motivation de la résolution. À ce titre, la résolution devrait être adressée plutôt au Tribunal fédéral et il serait alors intéressant de connaître sa réaction dans un pays qui respecte la séparation des pouvoirs. Après ces considérations, le groupe libéral-radical considère que cette résolution est manifestement un coup d’épée dans l’eau, dans le sens qu’au mieux, elle sera « schubladisée » au Département fédéral de l’intérieur, et qu’il n’est pas réaliste de vouloir forcer la prise en charge reconstructive sans limite du sein intact, sans réfléchir plus globalement aux conséquences esthétiques de tous les cancers et de toutes les opérations mutilantes. Le groupe libéral-radical refusera cette résolution.
Le groupe socialiste se montre très favorable sur le fond à cette résolution, femmes et hommes confondus, quand bien même ces derniers ne rencontrent pas ce genre de problème au niveau de la symétrie en ce qui concerne le haut de leur corps. En revanche, le groupe socialiste se montre très sceptique sur la forme utilisée par Mme Olga Barben, sur l’outil parlementaire qu’elle a choisi et qui semble peu adéquat, et qui va se noyer dans les dédales de l’Administration fédérale, voire du Parlement fédéral. La députée aurait dû et peut-être pu choisir une autre démarche, un autre outil parlementaire, simplement peut-être en s’approchant d’un député au niveau fédéral. Le groupe socialiste est donc fort partagé quant à sa position, position très claire et favorable dans la problématique posée et qui est importante pour le droit des femmes et pour les intérêts des femmes. En revanche, s’agissant de la forme à choisir, elle pose un gros problème au groupe socialiste. Ce dernier reste très dubitatif sur la prise de position qu’il doit choisir et il votera en ordre qu’on appelle « dispersé », c’est-à-dire liberté de vote pour chacun, même si la problématique posée est fort intéressante.
Les coûts de l’opération de la reconstruction mammaire sont pris en charge par la LAMal depuis seulement quelques années. Ceci nous paraît essentiel et tout à fait normal de pouvoir reconstruire un sein après une ablation due à un cancer ou toute autre maladie. Le projet de résolution qui nous intéresse aujourd’hui est, en plus des coûts de l’opération, la prise en charge de l’implant par la LAMal. Ne comprenant pas pour quelle raison les implants ne sont pas pris en charge, et d’autant que l’affaire des implants PIP résonne encore dans nos têtes, le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra ce projet de résolution. Il est important que toutes les femmes subissant une reconstruction mammaire puissent avoir un implant de qualité.
Nous paraphrasons ici une intervention de notre collègue de parti genevoise, nous espérons qu’elle ne nous accusera pas de plagiat. Le groupe PopVertsSol soutiendra donc la résolution. Le cancer du sein touche 5'500 femmes en Suisse chaque année. Parmi celles-ci, un millier d’entre elles sont contraintes de recourir à une chirurgie correctrice du deuxième sein. En matière de la symétrie mammaire, il subsiste une inégalité de traitement qui doit, à notre avis, disparaître. Il n’est, en effet, pas juste de faire payer aux femmes la reconstruction mammaire du sein intact. Cette reconstruction est à la charge de la patiente, enfin surtout de celles qui en ont les moyens puisqu’elle n’est pas remboursée par l’assurance de base. Seule la réduction mammaire l’est. Les éléments inclus actuellement dans la prise en charge ne permettent pas, à notre avis, à la personne de se reconstruire à la fois physiquement et psychiquement. Le groupe PopVertsSol soutiendra donc cette proposition.
Dans la plupart des cas de cancer du sein chez les femmes, la priorité est mise sur la guérison. Si c’est en effet l’un des cancers qui se traite le mieux, il reste tout de même mortel. La reconstruction mammaire après l’ablation d’un sein suite à un cancer est d’ores et déjà remboursée par l’assurance-maladie, ce qui est une très bonne chose. En revanche, l’asymétrie qui peut en découler n’engage pas le pronostic vital des personnes concernées. L’UDC est sensible à cette cause mais estime la présente résolution peu étayée et ne pense pas qu’il soit du rôle du canton de Neuchâtel d’intercéder dans la politique fédérale sur ce thème. Dès lors, et bien que, nous le répétons, notre groupe soit sensible à cette question, il ne soutiendra pas cette résolution.