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Interpellations

19.141

Suppression de filières : le Conseil d’État ne va-t-il pas trop vite ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 29 mai 2019 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La politique menée dans le domaine de la formation duale par le Conseil d’État soulève beaucoup de questions depuis le début du processus. Le groupe socialiste s’en est inquiété à de nombreuses reprises. Nous le rappelons encore aujourd’hui, le groupe socialiste n’est pas contre la dualisation de la formation, comme il l’a démontré en soutenant le contrat-formation, mais nous le rappelons également, nous estimons qu’un tel changement doit se faire dans la plus grande concertation possible, ceci pour l’ensemble des acteurs de la formation, des écoles techniques et de l’industrie, mais surtout pour les jeunes de notre canton. À l’annonce de la fermeture des filières de dessinatrice en microtechnique, de dessinatrice industrielle, d’électronicienne et de polymécanicienne, nous étions déjà intervenue, et le Conseil d’État nous avait rassurée en nous affirmant que tout le monde s’était concerté. Par l’annonce récente des milieux industriels, nous sommes – comment dire – un peu dubitative, et surtout surprise. Dans le milieu de la formation mais également dans l’industrie, la suppression des filières engendre de fortes incompréhensions. Selon certains retours, il s’agit même d’une erreur. Comme nous l’avons déjà évoqué, pour qu’une réforme puisse se faire correctement, les différents acteurs doivent être parties prenantes. Ils ne doivent pas seulement être informés, mais ils doivent être associés, une réelle concertation doit avoir lieu. En préparant cette interpellation, nous nous sommes replongée dans le projet de décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques, un décret que le groupe socialiste avait soutenu, mais un décret qui prévoyait un rapport dans le domaine de la dualisation des filières ; un rapport qui devait être adressé au Grand Conseil, un rapport qui ne nous est pas parvenu jusqu’à maintenant. Nous ne pouvons que regretter que le Conseil d’État ait initié une telle réforme sans nous avoir informés réellement concernant la création de places d’apprentissage. Le Conseil d’État va vite, très vite, voire trop vite ! À force d’aller si vite, il risque de perdre tout le monde. Sur la base du décret évoqué, nous avons plusieurs questions. Combien de places d’apprentissage ont été créées depuis 2016 ? Dans quels domaines ? En quelle année ? Ceci afin de savoir si le nombre répond à la demande de la pratique. Quand le rapport prévu par le décret parviendra-t-il au Grand Conseil ? N’est-il pas prématuré de fermer de telles filières sans disposer de ce rapport, et surtout sans en avoir réellement débattu avec le Grand Conseil, et visiblement également avec certains acteurs des milieux économiques ? Le Conseil d’État nous semble mener cette réforme tête baissée, sans prendre en considération certains commentaires. Autres questions : comment le Conseil d’État entend-il mettre en œuvre la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), acceptée récemment par le Grand Conseil ? Entend-il associer la nouvelle commission qui traite de l’éducation ? Comment se fera le monitoring des places créées ? Comment se fera le dialogue avec les différents milieux concernés ? Pour conclure, ces annonces récentes nous inquiètent fortement. Nous ne voulons pas que cette réforme laisse des jeunes sur le carreau. Nous espérons qu’elle n’est pas menée simplement pour des motifs économiques.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 29 mai 2019 PV, p. 76 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de la session du mois de septembre dernier, nous avons déjà répondu à l’interpellation du groupe socialiste 18.181, intitulée Le Conseil d’État oublie-t-il ses engagements ? Si vous voulez relire notre réponse, qui avait bien sûr la même teneur. Donc, nous nous répétons en grande partie, mais nous le faisons avec beaucoup de plaisir. Nous vous apportons volontiers les précisions que vous souhaitez, mais nous aimerions également, Madame la députée, vous prier d’entendre que la préoccupation constante du Conseil d’État, de nos départements, de nos services et des centres professionnels, est d’accompagner au mieux chaque réforme. La dualisation des formations techniques n’est pas un sujet nouveau. Ce sujet est thématisé depuis plus de dix ans. Le plan d’action pour la formation professionnelle visant à augmenter le pourcentage des jeunes en formation dans le domaine professionnel et dans le mode dual a été validé par le Grand Conseil en 2011 déjà. Le Conseil d’État a pris l’option de commencer par la suppression de la filière CFC employé-e de commerce à plein temps, puis de réduire l’accès aux filières de maturité professionnelle commerciale, tenant compte des indicateurs du chômage qui montrent une surreprésentation de ces diplômes dans la population des chercheurs et des chercheuses d’emploi. L’étape suivante a pris plusieurs années d’analyses et de discussions, et s’est concentrée récemment sur la suppression de quatre formations dans le domaine technique. Le Conseil d’État n’a donc pas péché par précipitation, cette mesure ayant été soigneusement réfléchie et prise en considération. Le Conseil d’État regrette comme vous ces différentes réactions des milieux industriels. Ces « coups de gueule » ne participent ni à changer les mentalités en faveur de la formation professionnelle en mode dual, ni à encourager les entreprises à former. Le Conseil d’État met tout en œuvre pour valoriser notre formation professionnelle en mode dual. Nous rappelons que ce modèle est envié par de nombreux pays. Le Conseil d’État déploie depuis de nombreuses années des actions pour donner à la formation en mode dual les lettres de noblesse qu’elle mérite. Nos efforts sont par ailleurs soutenus fréquemment par les milieux économiques. Nous maintenons ce cap puisqu’il est cohérent pour les jeunes, pour leur avenir professionnel, pour l’économie et le marché du travail et pour l’État de Neuchâtel. Le Conseil d’État ne désire pas jouer le jeu de la surenchère médiatique. Nous espérons cependant que la réponse que nous vous faisons ici sera aussi bien relayée par les médias que les réactions de certains milieux associatifs à propos de la fermeture des filières de formation. Depuis bientôt dix ans, nous travaillons en partenariat pour accroître la part de la formation professionnelle qui se déroule en entreprise. Le projet de la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) ne fait qu’affirmer, une fois de plus, la volonté de votre Autorité de soutenir les propositions faites par le Conseil d’État. Dans ce projet voté dernièrement, comme dans tous les projets de modification du paysage de la formation professionnelle, les partenaires sont associés, contrairement à ce que laisse sous-entendre votre question. Nous cultivons en effet un partenariat au niveau neuchâtelois avec les milieux industriels ou associatifs implantés dans le canton ou la région, comme l’Association industrielle patronale (AIP), l’Association neuchâteloise pour la valorisation du savoir-faire en mécanique (COMEC) et la Convention patronale (CP). Ce sont des partenaires qui ont la connaissance la plus fine du terrain. Comme le Grand Conseil nous le rappelle parfois, nous devons veiller à préserver notre tissu industriel local et l’offre de formation en lien avec ces milieux spécifiques. Nous en voulons pour preuve encore les différentes questions ou interpellations du Grand Conseil concernant les écolages dans les filières ES ou professionnalisantes. Le Conseil d’État doit pouvoir maintenir une formation de qualité, répondant aux besoins de notre économie cantonale, et cela dans une logique de coût efficiente, comme votre Autorité nous le dicte au moment du verdict du budget. Dans le dossier de la dualisation de la technique, les décisions qui ont été prises par le Conseil d’État sont basées sur les analyses de professionnels en lien avec le terrain, confrontés à la réalité du monde industriel. Nous prenons bien évidemment au sérieux les courriers qui nous ont été envoyés par les associations régionales ou suisses ; le Conseil d’État est toujours ouvert au dialogue et comprend qu’il doit sans relâche expliquer les lignes stratégiques poursuivies et les raisons de ce choix. C’est une bonne manière aussi d’asseoir notre démocratie. Nous avons en effet besoin du soutien de tous les milieux, comme vous le dites justement, pour nous permettre d’effectuer les transferts de formations à plein temps vers les formations duales. Le Conseil d’État nourrit par ailleurs une grande confiance dans l’économie et sa capacité à créer les places d’apprentissage dont elle a besoin. Le canton de Neuchâtel offre déjà plusieurs outils pour soutenir les entreprises dans ce but : le fonds pour la formation professionnelle et le perfectionnement (FFPP) propose des mesures de soutien pérennes comme temporaires pour les milieux industriels, et la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) offrira encore de nouvelles prestations. Concernant les places créées depuis l’introduction du décret initiant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans le domaine technique, ce sont chaque année 30 places pour de nouveaux apprentis qui ont bénéficié des aides incitatives. Pour l’année 2018-2019, ce ne sont pas moins de 100 places d’apprentissage en tout, dans les domaines techniques, qui bénéficient de ce soutien voulu par votre Autorité. Les formations concernées sont : mécanicien-ne de précision, polymécanicien-ne, micromécanicien-ne, dessinateur-trice en construction, praticien-ne en mécanique. Concernant le rapport au Grand Conseil, Madame la députée, pour l’année 2016, une information concernant le décret se trouve dans le rapport de gestion du fonds, en page 21. Ce rapport de gestion est à disposition de toutes et tous sur le site Internet du FFPP et vous le trouvez à chaque fois dans l’antichambre. Il est en particulier précisé que l’année 2016 a été consacrée à faire l’inventaire des sites actuels, dont les objectifs et le fonctionnement correspondent à l’esprit et à la lettre du décret. Pour l’année 2017, le Conseil de direction du FFPP a pris l’option d’établir une annexe au rapport de gestion spécifique au décret. Cette année, cette annexe n’est pas publiée sur le site Internet du FFPP, mais a été envoyée au Conseil d’État à la fin de l’année 2018. Nous vous donnons à ce propos quelques informations concernant l’année 2017. Des modules de conventions ont été rédigés, liant le fonds à chacun des centres d’apprentissage. De plus, un modèle de plan d’affaire a été élaboré, il détermine les conditions cadres de l’engagement des futures dépenses et sert également d’outil de contrôle de la réalisation de ces objectifs. Le Conseil d’État a été tenu informé et attend le rapport de l’année 2018, et vous serez informés dès sa parution. N’est-il pas prématuré de fermer les filières ? Nous vous le confirmons, ce n’est pas prématuré. Ce processus de dualisation existe depuis des années, votre Autorité s’est déjà inquiétée de la fermeture des filières commerciales et le marché a fait son travail de régulation. Le Conseil d’État a procédé à ces fermetures après avoir analysé avec soin les formations offertes. De nombreuses filières techniques à plein temps existent encore, avec ou sans maturité professionnelle, et certains métiers sont fort proches les uns des autres. Notre tissu économique peut compter sur les qualifications dont il a besoin. Nous sommes bien entendu convaincue qu’avec le dispositif proposé par le contrat-formation, ce virage pourra être poursuivi. Nous menons, de plus, des réflexions concernant la mise en place des partenariats flexibles dans d’autres formations techniques, comme celles des automaticien-ne-s ou encore des informaticien-ne-s. Et concernant le suivi et la communication, nous élaborons une stratégie pour être le plus proactifs possible et nous devons veiller à concentrer nos efforts sur la base de la loi promulguée. Nous avons déjà fixé la première rencontre avec les associations professionnelles locales, afin de partager les premières réflexions concernant le dispositif à mettre en place, et cela aussi bien au niveau du règlement d’application du dispositif financier que ses canaux de communication. Ce projet sera suivi avec la plus grande attention, dans le respect du partenariat instauré et en toute transparence, avec la commission Éducation.

MD
Martine Docourt S 29 mai 2019 PV, p. 77 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses. Ce que nous entendons, cela avait déjà été dit, c’est clair, au mois de septembre, mais comme cela avait été évoqué dans le développement de l’interpellation, c’est assez clair qu’une partie des partenaires a été associée, mais on se rend compte, vu les réactions, que ce ne sont pas tous les partenaires. Nous sommes satisfaite de constater que le Conseil d’État n’est pas resté indifférent à ces « coups de gueule », comme les a nommés le Conseil d’État. Toutefois, nous regrettons que l’on n’ait, jusqu’à maintenant, aucun rapport qui a été soumis au Grand Conseil en lien avec cette thématique, comme cela figure dans le décret. Concernant le nombre de places, nous entendons bien qu’il y a des places qui ont été créées, mais dans les domaines où l’on est en train de fermer les filières ; par contre, le nombre est peut-être insuffisant par rapport au nombre d’élèves qui sont en filières actuellement. Donc, nous attendons avec impatience un rapport du Conseil d’État sur ce point et si le Conseil d’État ne l’annonce pas prochainement, nous reviendrons avec des interventions à ce sujet.