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Motions

19.145

Agissez pour des investissements durables et transparents !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Motion populaire d’un groupe de citoyens

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 juin 2019 PV, p. 349 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans ces questions climatiques, le Conseil d’État ne conteste pas l’urgence de la situation. En revanche, il a le sentiment qu’à vouloir précipiter le traitement, nous risquons de prendre des mesures qui ne seront pas ancrées durablement, qui ne seront pas légitimées et que, par conséquent, nous irons exactement à l’inverse de ce qu’il faudrait faire, c’est-à-dire, au contraire, de mettre en place des mesures qui sont décidées avec la possibilité de durer. Par conséquent, nous ne voyons pas bien, là, ce qui motiverait que nous traitions aujourd’hui absolument ces questions-là.

JF
Jean Fehlbaum LR 26 juin 2019 PV, p. 350 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s’est penché attentivement sur cette motion populaire munie d’un peu plus de 300 signatures. Si notre groupe peut comprendre le souhait éthique exprimé en relation avec la transparence, il est en revanche circonspect sur l’énoncé relatif à la dissuasion de toute forme d’investissement dans le domaine des énergies fossiles par les entités dépendantes de l’État et surtout par son côté intégral pour ne pas dire intégriste. Tout d’abord, la loi cantonale sur l’énergie, dont une nouvelle mouture sera présentée à l’automne, de même qu’un ensemble d’autres dispositions pratiques en cours d’évaluation ou d’introduction vont assurément se révéler nettement plus efficaces pour lutter contre le réchauffement. Par ailleurs, le principal investisseur potentiel ciblé par la motion se trouve être Prévoyance.ne, laquelle est soumise dans sa politique d’investissement à la LPP, pour laquelle notre instance législative cantonale n’est pas compétente. Par conséquent, l’éventuelle mise en œuvre de cette motion demanderait d’importants efforts de lobbying au niveau fédéral. Un autre argument clé à notre sens est la notion même d’éthique que l’on souhaite poursuivre avec ce genre de motion. Est-ce préférable d’investir dans une entreprise qui est active dans les énergies fossiles, mais qui développe et rémunère correctement les compétences de ses collaborateurs, ou plutôt dans une entreprise qui travaillerait dans un secteur réputé « noble » – santé ou parascolaire, par exemple – mais qui pratiquerait le dumping salarial ? Qui arbitrera le match idéologique entre une éthique environnementale et une éthique comportementale ? Où se situeront les limites ? En outre, la part croissante des biocarburants dans les consommations d’énergies dites fossiles représente une alternative de transition indispensable. Or, ils sont portés et développés en bonne partie par les mêmes producteurs qui sont actifs dans les vraies énergies fossiles. Refuser d’investir dans ce secteur peut donc être largement contre-productif. Et si, comme nous le souhaitons tous, le renforcement des mesures en faveur du climat permettait d’atteindre les réductions voulues de consommation d’énergies fossiles, l’activité autour de ces dernières pourrait, par conséquent, devenir une activité de niche, donc potentiellement hautement lucrative. Qui dit activité hautement lucrative, dit également retour élevé sur investissement. Donc, dans cette ambitieuse perspective, cette motion pourrait s’apparenter à un autogoal pour les placements de nos deniers publics. Et si cette hypothèse souhaitée de tous devait se réaliser, nous devrions adresser des remerciements aux motionnaires pour avoir pensé ainsi aux actionnaires privés qui composent plus généralement notre propre électorat ! En conséquence, le groupe libéral-radical refusera à une très large majorité cette motion, considérant que la transparence est peut-être éthiquement souhaitable, mais également à double tranchant lorsqu’il s’agit de développer une stratégie de placements visant une certaine rentabilité. En revanche, l’interdiction d’investir qui la complète est trop brutale et pourrait, à terme, se révéler une extrêmement fausse bonne idée.

JG
Jonathan Gretillat S 26 juin 2019 PV, p. 350 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Des dizaines de milliers de personnes qui descendent dans la rue pour manifester, cela n’était plus arrivé en Suisse depuis des décennies. Il y a bien longtemps, c’est ainsi qu’ont été conquises de haute lutte les avancées sociales portées par les mouvements ouvriers, syndicaux et coopératifs en particulier. Aujourd’hui, c’est la jeunesse de notre pays qui se mobilise en masse pour défendre son avenir et notre planète, et elle a bien raison de le faire. Il y a bien trop longtemps que les milieux politiques et économiques se défilent de leurs responsabilités à l’égard des générations futures, en restant d’un immobilisme coupable face à l’urgence climatique que nous devons affronter aujourd’hui. Désormais, nous ne pouvons plus faire comme si de rien n’était, ni prétendre ne pas être conscients des conséquences drastiques que les changements climatiques auront sur la société humaine. La sonnette d’alarme est tirée depuis belle lurette, mais voilà que l’appel mondial lancé par la jeune Suédoise Greta Thunberg a eu l’effet d’un véritable détonateur. Il est déjà tard, très tard pour agir, et bientôt trop tard si nous ne faisons rien ici et maintenant. La jeunesse attend du pouvoir politique des actes forts, concrets et tangibles pour changer de paradigme au plus vite. Qu’il se situe au niveau local, régional, national ou international, le politique a le devoir de prendre ses responsabilités. Il est donc grand temps d’assumer les nôtres là où nous sommes. Bien évidemment, ce n’est pas le Grand Conseil neuchâtelois qui pourra contraindre les Chambres fédérales ou l’administration Trump d’appliquer l’Accord de Paris, ni même de renoncer aux énergies fossiles et de les bannir définitivement au niveau global. En revanche, à notre modeste niveau, nous pouvons agir concrètement et dès à présent, de sorte que notre collectivité devienne exemplaire dans son impact à l’égard du climat, de l’environnement et de la biodiversité, tout en restant soucieuse de l’être humain. Car il y a une chose qui tient particulièrement à cœur du groupe socialiste, c’est que le changement de paradigme rendu nécessaire par l’urgence climatique ne se fasse pas sur le dos des plus faibles et des plus démunis. La crise climatique globale à laquelle nous sommes confrontés trouve pour bonne part son origine dans la soif inextinguible de combustibles fossiles de la société des Homo sapiens. Il est donc légitime de se saisir de cette problématique à bras le corps et de trouver des solutions rapides pour réduire cette fossilo-dépendance. En ce sens, l’impulsion donnée par la présente motion populaire est autant bienvenue que nécessaire. Il nous revient à nous, en tant qu’autorités politiques cantonales, d’entreprendre les démarches nécessaires au changement de paradigme, là où nous en avons la compétence. En l’occurrence, il est demandé au Conseil d’État d’étudier les moyens de décourager, voire d’interdire les investissements dans les énergies fossiles pour toutes les institutions dépendant de l’État, en assurant la transparence des investissements réalisés. La demande est raisonnable et mérite d’être étudiée de manière circonstanciée et détaillée. Elle va d’ailleurs dans le sens de deux projets de lois déposés par le groupe socialiste s’agissant des investissements de Prévoyance.ne, qui ont été retirés justement pour qu’une telle proposition puisse faire l’objet d’une étude approfondie. En effet, dans certains cas, une intervention directe, en raison de l’autonomie des entités en lien avec l’État, peut être délicate à prévoir et pose un certain nombre de questions juridiques à clarifier et résoudre au regard du droit supérieur. En revanche, un certain nombre d’interventions indirectes, que ce soit par des modifications statutaires des entités concernées, par des instructions et mandats impératifs donnés à des délégués de l’État dans ces entités, ou encore par une volonté claire exprimée en tant qu’actionnaire ou investisseur direct, sont clairement envisageables et peuvent être rapidement mises en œuvre. Il en va de même s’agissant des exigences de transparence sur le type d’investissements entrepris. Nous attendons donc avec impatience le rapport du Conseil d’État, de manière à trouver des solutions constructives et rapides pour atteindre l’objectif visé, à savoir détacher les collectivités publiques neuchâteloises et les entités qui leur sont liées de l’économie fossile. Au passage, une telle étude serait également une belle opportunité pour envisager les manières de profiler le canton de Neuchâtel comme pionner en matière d’énergies renouvelables, d’économie verte, ou encore de préservation de l’environnement et de la biodiversité. C’est dans ce sens que le groupe socialiste acceptera la motion populaire soumise à notre approbation, et encourage tous les autres groupes politiques à faire de même.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 juin 2019 PV, p. 351 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris acte de cette motion populaire et remercie les signataires de leur démarche démocratique. Si l’importance d’investir, à long terme, davantage sur les énergies renouvelables n’est en soi pas contestable, cette mesure ici présentée n’est, à notre sens, pas une contrainte souhaitable. Nous faisons d’une part confiance à l’État pour juger avec pragmatisme de la nature de ses investissements. D’autre part, et cela a par ailleurs déjà été évoqué, certaines entreprises aujourd’hui actives dans le secteur des énergies fossiles développent des solutions durables et écologiques à long terme. Retirer des investissements éventuels dans ces entreprises pourrait, dès lors, avoir l’effet inverse et, nous pourrions dire, péjorer la transition énergétique. Enfin, où est-ce que se situe la limite de l’interdiction prônée de ces investissements ? Pourrait-on, par exemple, en caricaturant un peu, considérer que, par exemple, un investissement dans un parc immobilier comprenant des chauffages à mazout serait dès lors interdit ? Voilà, vous l’aurez compris, cela nous paraît peu clair. Dès lors, l’UDC considère les intentions des motionnaires en soi louables, mais préfère laisser une marge d’appréciation plus libre à l’État et refusera donc cette motion.

CD
Cédric Dupraz PVS 26 juin 2019 PV, p. 352 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion et ses principes sont extrêmement ambitieux, nous dirions même plus ambitieusement extrêmes, et cela fait du bien, même si la déclinaison de ses principes et objectifs le sont légèrement un peu moins. La motion comprend deux volets : le premier volet consiste en une réorientation des investissements vers des projets durables, c’est-à-dire équilibrés tant sur le domaine environnemental, économique que social. La réorientation des capitaux dans des fonds de placement qui soient indépendants des énergies fossiles est, nous l’avons dit, pour le moins judicieuse, cette requête se base d’ailleurs sur le bon sens. Les fonds de placement libèrent des investissements, c’est-à-dire qu’ils sont créateurs de richesses, et sont un levier fondamental en matière de développement équilibré et collectif de la société. Il n’est pas envisageable que perdurent, au nom des seuls rendement et profit de quelques-uns, des placements sur des produits douteux et néfastes pour la biodiversité et les générations futures. Néanmoins, il semble que dans le cadre des caisses de pensions et selon la jurisprudence actuelle, cette réorientation obligatoire, ou du moins cette interdiction, semble pour le moins illégale. Reste que d’autres institutions rattachées peu ou prou à l’État devraient voir leurs engagements, leurs placements, leurs investissements – comme nous l’avons dit, créateurs de richesses – tendre vers des objectifs éthiques, que ce soit au niveau environnemental, social ou de gouvernance. Le second volet porte, lui, sur la transparence, transparence des investissements, découlant lui aussi du bon sens. Sans transparence, nous le rappelons, pas de contrôle, pas de traçabilité, pas de justice sociale. Face à l’opacité, l’obscurantisme, la pression faite par l’international est de plus en plus grande sur certaines entreprises, certaines institutions. Pression également par des gouvernements sur certaines places financières peu scrupuleuses, à l’instar de Panama, de Hong- Kong, de Singapour ou d’un beau pays avec quatre régions linguistiques, un plateau et deux chaînes de montagnes. Ces pressions contribuent progressivement à favoriser l’échange d’informations au nom de la transparence. Il en va de même, en ce qui concerne la motion, de l’affectation de la finalité des placements de sociétés et institutions tiers, de surcroit en mains de l’État. La transparence, vous l’aurez compris, et une politique interventionniste tournée vers le développement durable et des énergies renouvelables sont plus que jamais nécessaires. Il en va de la survie de l’espèce et des espèces. La demande des motionnaires est donc légitime. Vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol acceptera cette motion populaire.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 juin 2019 PV, p. 352 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans répéter tout ce qui a été dit par nos préopinants, nous accepterons la motion. Nous n’aurions peut-être pas utilisé tout à fait le même vocable que les motionnaires. Toutefois, nous sommes fondamentalement d’accord avec la nécessité de transparence dont il est vrai que cela se joint au libéralisme. Si nous demandons à chaque individu d’être libre et responsable, on doit pouvoir obtenir les informations qui nous permettent d’investir là où on le souhaite. Et, en l’occurrence par le biais de ces caisses de pensions, c’est normal de demander des investissements qui soient durables et en accord avec sa philosophie. Juste pour rappel, il a été dit que quand on investit dans des entreprises, notamment fossiles, elles ont une partie aussi qui génère du rendement par rapport aux énergies renouvelables. Il faut aussi savoir que, très souvent, ce sont des entreprises à part entière, donc des spin-off. Nous pouvons citer BP qui est devenu BP Solar. Donc, si vraiment on veut investir uniquement dans le renouvelable, on peut investir uniquement dans la spin-off et pas dans la première. C’est une chose fondamentale. Il faut encore noter qu’en Suisse, peu ou prou, on consomme de l’ordre de 10 à 15 milliards de francs par an d’énergies fossiles. Des montants qui sont donc alloués à des pays où le mot démocratie n’a pas forcément le droit de cité, alors que ce sont des montants qui pourraient tout à fait rester chez nous, stimuler l’économie locale, et nous pensons que de ce point de vue-là, c’est très libéral, très économique et très bénéfique pour la population. Et finalement, nous sommes choqué, clairement choqué, par ce qui a été dit par notre préopinant du groupe libéral-radical de dire qu’à terme, les énergies fossiles pourraient devenir de niche et donc très rentables ; c’est clairement un raisonnement de spéculation et c’est très problématique à nos yeux. Donc, nous invitons clairement les membres du groupe libéral-radical à se demander si leur ADN écologique réagit fortement à ce genre de propos.

AJ
Andreas Jurt LR 26 juin 2019 PV, p. 353 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce qu’a dit le représentant du groupe libéral-radical est un peu aussi l’avis de l’économie réelle. Nous croyons qu’aujourd’hui, ce n’est pas en voulant être un resquilleur ou un opportuniste et surfer sur la vague écologique ; nous croyons que le trend est clair, il a été reconnu. Dans le monde de la finance, cela fait plus de dix ans que ces placements que l’on appelle Environnement société et gouvernance (ESG) cartonnent. Cela veut dire qu’il y a une demande qui vient automatiquement. C’est vrai, c’est aussi venu au travers d’une pression publique, mais où personnellement nous avons de la peine, c’est quand on veut imposer quelque chose manu militari, comme si la vie était noire ou blanche. C’est comme quand nous avions voté que tout devait être bio du jour au lendemain sur les terres du canton. Du jour au lendemain, tout en sachant que la rentabilité était inférieure et que la productivité aussi. Encore une fois, si nous revenons sur Prévoyance.ne, aujourd’hui, c’est vrai, il y a ces guidelines – en allemand, on dit Richtlinien – et ils doivent les suivre. Ils sont sous la même pression, vous avez peut-être aussi vu que la Banque nationale suisse (BNS) se fait aussi régulièrement, pas attaquer mais dire : « comment vous investissez ? ». Simplement, Prévoyance.ne a aussi un objectif de rentabilité, et nous vous donnons simplement un exemple : s’il y a dix années, où nous parlions déjà de durabilité, vous aviez investi dans le solaire ou dans le photovoltaïque, vous perdiez 50% à 70% de l’investissement. Alors, encore une fois, s’il vous plaît, faisons attention. The trend is your friend et cela, personne ne le conteste, mais ayons aussi un peu un recul et n’imposons pas des décisions manu militari.

DB
Didier Boillat LR 26 juin 2019 PV, p. 353 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Position relativement isolée, nous semble-t-il, au sein de notre groupe. Nous voulions signaler à cet hémicycle qu’en avril de cette année, la Banque nationale suisse a annoncé qu’elle entrait dans le Network for greening the financial system (NGFS), qui est un réseau mondial de banques mobilisées pour que la finance contribue à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Donc, de notre sens, si des banques nationales s’intéressent et réussissent à se mettre dans des groupements qui visent justement à avoir des investissements durables et à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, cela ne doit pas être un problème d’étudier le dossier et de trouver des solutions pour le canton de Neuchâtel, raison pour laquelle nous soutiendrons la motion.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 26 juin 2019 PV, p. 353 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a quand même des fois où nous avons un peu de lassitude à devoir répéter – alors que certains débats ont eu lieu déjà plusieurs fois – des choses pour simplement corriger des faits qui ne sont pas justes. Quand nous parlons du débat que nous avons eu au niveau du bio, nous l’avons eu ici, nous l’avons eu deux fois dans le cadre du Conseil général de Neuchâtel. Il y a des documents qui ont été publiés. Nous invitons le député Andreas Jurt soit à s’approcher de nous pour que nous lui communiquions, soit à aller les voir pour que l’on arrête de dire que c’est du jour au lendemain que l’on va passer au tout bio. Il y a le respect du droit du bail et c’est peut-être dans cinquante ans que le canton de Neuchâtel sera au tout bio. Peut-être. Donc, la décision politique qui a été prise était claire, il faut juste remettre l’église au milieu du village et préciser des choses qui sont justes. Deuxième chose sur le débat qui nous concerne aujourd’hui. Nous sommes en train de discuter d’une motion populaire. Nous n’avons pas la faculté de modifier quoi que ce soit, ni d’amender une motion populaire. Alors, ce que nous faisons, c’est que nous en débattons et le débat permet aussi d’interpréter le sens que nous avons donné à la motion, et nous sommes certain que le Conseil d’État, dans sa prise de position de tout à l’heure, clarifiera la manière dont il entend traiter l’objet. Mais une chose est sûre, il y a deux éléments qui figurent dans cette motion qui sont demandés. Un, c’est d’arrêter d’investir dans le fossile, et le deuxième, c’est d’avoir plus de transparence. Nous n’aurions certainement pas – à titre personnel, nous pensons que notre groupe non plus – rédigé cette motion dans les termes où elle a été rédigée et encore moins le commentaire avec le vocabulaire qui a été utilisé. Nous l’aurions fait probablement de manière plus nuancée, et probablement que la plupart des autres groupes, même les groupes qui sont tout à fait d’accord avec ces intentions, l’auraient fait différemment. Mais sur l’intention qui est donnée, il n’y a aucun doute qui est possible et cette intention-là, elle est juste, et nous devons aller dans cette direction.

CT
Christine Ammann Tschopp PVS 26 juin 2019 PV, p. 354 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions juste relever un point au sujet des caisses de pensions. La caisse de pensions Prévoyance.ne est dirigée, dans son conseil de fondation, comme toutes les caisses de pensions nous imaginons, par un organe paritaire où le canton et les autorités sont représentés. Il faut savoir qu’il existe actuellement de nombreuses caisses de pensions qui appliquent des principes éthiques à leurs investissements et qui ont démontré que l’on pouvait avoir des rendements tout à fait comparables, si ce n’est meilleurs, que dans les investissements qui ne le sont pas, que ce soit au niveau hypothécaire, au niveau des placements, etc.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 juin 2019 PV, p. 354 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette motion populaire, quelques-uns d’entre vous l’ont relevé, est clairement excessive et problématique à plusieurs titres, et si elle émanait d’un groupe du Grand Conseil, elle devrait être refusée. Vos groupes ont la possibilité d’amender, vos groupes ont la possibilité de rerédiger pour la session d’après, et nous aurions, par conséquent, l’occasion de solliciter un texte, dans la mesure où la motion a un caractère contraignant, qui soit davantage en phase avec ce qui est réaliste et en mettant en évidence les problèmes que pose ce texte. Aux yeux du Conseil d’État, néanmoins, refuser cette motion serait tout aussi excessif, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres et que nous avons à assumer, et c’est dans ce sens-là que le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion, vous invite à l’accepter, mais plutôt dans l’esprit des développements que nous avons entendus aujourd’hui que dans l’esprit de la lettre du texte lui-même. Nous aimerions relever ici quelques éléments en faisant écho, d’ailleurs, à des excès qui ont été invoqués pour proposer le refus de ce texte. On nous dit : « Il ne s’agit pas d’appliquer immédiatement des mesures ». Néanmoins, le texte demande au Conseil d’État de proposer des mesures drastiques visant à interdire. Nous voyons quand même que nous ne sommes pas dans la nuance et dans la pesée des intérêts. Interdire, cela veut dire quand même se poser peu de questions sur les conséquences de cette interdiction, surtout si les mesures doivent être drastiques, cela veut dire laisser peu de place aux conséquences sociales, économiques qui doivent faire partie de la pesée des intérêts. C’est la responsabilité d’une autorité aussi d’intégrer la dimension environnementale dans des politiques, peut-être d’y mettre des poids plus importants que ceux que ces questions ont pu prendre jusqu’ici. Mais de là à négliger toute autre considération sociale, économique ou autre, c’est évidemment beaucoup plus difficile à envisager. De la même manière, lorsque l’on dit vouloir davantage de transparence, nous pensons que nous pouvons assez vite être assez largement d’accord. Quand on dit que cette transparence, on la veut pour garantir un contrôle démocratique, qu’est-ce que l’on entend par « contrôle démocratique » ? Est-ce que l’on entend priver certains organes de décision de ceux qui sont appelés à faire des investissements de leurs prérogatives qui découlent souvent, d’ailleurs, de la Loi fédérale ? Cela paraîtrait, évidemment, là aussi, beaucoup plus problématique et donc cela paraît aussi excessif. Le Conseil d’État est donc convaincu que c’est en mettant plus de poids que par le passé sur les questions environnementales que nous devons appréhender les questions soulevées par cette motion, mais pas en niant toutes les autres problématiques culturelles, sociales et économiques que nous avons évoquées, que la réponse à la motion ne sera pas forcément une liste drastique d’interdictions mais bien une réflexion sur la manière dont on peut progressivement orienter les investissements publics et parapublics vers davantage de durabilité. De la même manière, nous devons constater que les institutions dont nous parlons investissent dans des sociétés et pas dans des projets. C’est le système financier qui est organisé comme cela aujourd’hui, on ne peut pas s’en extraire d’un jour à l’autre. Et que dira-t-on de sociétés qui ont fait leur développement sur des énergies fossiles, sur des développements qui sont problématiques du point de vue de l’environnement, mais qui sont engagées aujourd’hui sur des transitions fortes ? Est-ce qu’il faudrait ne plus investir dans de telles sociétés, alors même qu’elles peuvent être des moteurs de cette transition si elles se sont engagées raisonnablement et résolument dans une transition énergétique ? Est-ce qu’il faudrait les exclure sous prétexte qu’elles n’ont pas elles-mêmes instantanément abandonné tout projet dans les énergies fossiles alors même que c’était leur cœur de métier il y a encore quelques années ? Toutes ces nuances manquent, évidemment, dans le texte. Ce sont des nuances que nous vous demandons d’entendre d’ores et déjà pour qu’il n’y ait pas de malentendus sur les orientations qui seront celles du Conseil d’État s’il est appelé à répondre à cette motion si vous l’acceptez dans les minutes qui viennent. Et puis, nous aimerions rappeler ici – certains l’ont fait –, mais insister sur le fait que des projets de lois ont été retirés qui demandaient que les institutions comme Prévoyance.ne et comme la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) soient contraintes d’orienter leurs placements vers davantage de durabilité. Les avis de droit qui ont été sollicités, nous croyons, ont convaincu les auteurs de ces projets de lois de les retirer parce que nous nous heurtions à des compétences qui découlaient du droit fédéral que nous ne pouvions pas contester sans autre. Ce sont évidemment des éléments qui devront être pris en considération aussi dans le traitement de cette motion. Mais, encore une fois, il s’agit d’une motion populaire, vous ne pouvez pas l’amender, c’est difficile de demander au groupe de citoyens en question de rédiger un texte plus nuancé. Et donc, dans l’esprit que nous venons de développer, le Conseil d’État répondra avec intérêt aux orientations suggérées par la motion, à défaut de la prendre à la lettre.