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Proj-lois-decrets
19.149
Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)
Auteur-e ou premier-ère signataire
Armin Kapetanovic
Document original
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Autres documents
5
Rapport de la commission
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Commission législative
19 mai 2020
Amendement
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Daniel Ziegler
12 juin 2020
Amendement
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Groupe Vert’Libéral-PDC
16 juin 2020
Amendement
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Groupe Vert’Libéral-PDC
16 juin 2020
Amendement
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Doris Angst
21 juin 2020
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