En fait, il y a cinq questions, nous allons essayer de rester dans le temps imparti. Tout d’abord, la première, à savoir quelle est l’importance de cette pratique. Actuellement, il y a un seul consortium de producteurs qui fait protéger ses vignes, traiter donc ses coteaux viticoles très difficiles d’accès du côté de Fresens, de Boudry, et entre Cortaillod et Bevaix, ceci donc par voie aérienne. En 2019, ce consortium a fait traiter par voie aérienne un total de 15,6 hectares, ce qui représente 2,6% de la surface viticole du canton. Ils ont traité à trois reprises au début de la saison, entre mai et juin. Ils avaient une autorisation pour traiter à plusieurs reprises, non seulement trois, nous croyons beaucoup plus, en fait, ils ont réduit les traitements. Le reste des traitements durant la saison sur une dizaine au total ont été effectué, eux, à partir du sol. Ce type d’épandage se pratique sur près de 1'300 hectares en Suisse et se limite donc au strict minimum dans notre canton – nous rappelons : 2,6% de notre vignoble –, ceci donc dans les situations les plus difficiles à exploiter pour des raisons de pente et de sécurité pour les vignerons. Vous posez la question ensuite de savoir si l’épandage est de pesticides de synthèse ou si d’autres domaines effectuent des vols pour d’autres types d’épandage, typiquement des produits biologiques. Il faut savoir que la réglementation fédérale ne permet que l’épandage de fongicides et interdit par conséquent l’utilisation d’herbicides et d’insecticides. Cela limite donc déjà la palette d’utilisation des produits. Le programme de traitement correspond aux trois vols cités tout à l’heure et est bien sûr conforme aux directives fédérales, et à celles aussi de la production intégrée. Par conséquent, il contient à la fois des produits conformes à l’agriculture biologique, mais aussi des produits dits de synthèse. Les réflexions du consortium de producteurs vont vers une utilisation uniquement de produits conformes à l’agriculture biologique. Elles ont été menées ces derniers mois, ces dernières années nous imaginons, mais n’ont pas encore abouti pour des raisons de manque d’efficacité ou d’efficacité partielle en l’état – nous lisons – et de l’augmentation significative des vols nécessaires en cas d’usage exclusif de produits de la viticulture biologique. Vous demandez quelle stratégie mène le Conseil d’État afin de limiter les vols et les substances de synthèse de manière générale dans nos vignes. Tout d’abord, nous aimerions vous dire que la production viticole neuchâteloise est marquée par une forte augmentation de la production biologique – il faut s’en souvenir et le saluer – à plus de 31%. Et nous mettons aussi tout en œuvre pour mettre en œuvre le plan d’action phytosanitaire qui permettra de réduire aussi l’usage des produits phytosanitaires de synthèse. Sachez par ailleurs que pour éviter les effets négatifs sur l’être humain et l’environnement, l’épandage des produits phyto par voie aérienne est soumis à autorisation. L’autorisation est délivrée par l’Office fédéral de l’avion civile, c’est bien une compétence largement fédérale, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) – comme vous le savez bien, naturellement –, avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l’Office fédéral de l’agriculture. Du côté du canton, c’est le service de l’environnement et de l’énergie (SENE) qui donne son préavis tout comme les communes concernées. Cette autorisation n’est délivrée que si aucun danger n’est à craindre pour la santé humaine ou pour l’environnement, s’il n’y a pas d’autre solution pour effectuer le traitement, ou si celui-ci présente des avantages pour la protection de la santé de l’Homme ou de l’environnement par rapport à une application usuelle au sol. Les conditions à respecter, les distances de sécurité notamment par rapport aux habitations ou aux zones publiques ainsi que vis-à-vis des cours d’eau et des bosquets, sont très strictes. Conscients de la sensibilité de la population par rapport à cette pratique, les producteurs suivent scrupuleusement les directives de l’aide à l’exécution, éditées en 2016 par l’Office fédéral de l’environnement et par l’Office fédéral de l’aviation civile. Nouvellement, des essais pour des traitements en production intégrée, mais aussi en bio via des drones, sont tentés et soutenus par le service de l’agriculture, la station viticole que vous connaissez, et donc réalisés chez certains producteurs du canton avec des résultats d’efficacité comparables à l’épandage par hélicoptère, mais avec une précision bien sûr beaucoup plus élevée, équivalente au traitement au sol, donc de ce point de vue-là aussi beaucoup plus respectueux de l’environnement. Cette innovation semble intéressante et sera dès lors, nous pensons, poursuivie. En tout cas, nous pouvons la soutenir. Votre avant-dernière question évoque la problématique des annonces avant les épandages. Nous pouvons vous répondre que l’entreprise qui effectue ces vols est tenue bien sûr de les annoncer. Dans le cas neuchâtelois, il s’agit d’Air Glacier, qui annonce ses vols planifiés durant la saison. Les vols se font, eux, les jours ouvrables et le matin, sauf pour exception météorologique bien sûr. À part cela, nous considérons que le système d’annonce n’est pas optimal et nous pensons que l’on pourrait faire mieux pour annoncer aux communes, au public, le passage de l’hélicoptère pour ces traitements qui, encore une fois, sont très limités dans le canton de Neuchâtel. Mais malgré tout ! Finalement, la dernière question sur la formation des employés quant aux risques de telles substances. Qui est tenu de fournir le matériel de protection ? Ce sont les employeurs qui sont tenus de former les employés en matière de sécurité, en matière de directives de sécurité et de mise à disposition d’équipements de protection du personnel. C’est bien sûr leur responsabilité d’employeur et cela fait l’objet d’une clause très particulière dans le cadre de l’autorisation donnée par l’Office fédéral de l’avion civile. Voilà pour les informations que nous pouvons vous donner en l’état.
Transcription des débats
Nous avouons qu’il est clair que ce sont peu de surfaces concernées par cette problématique mais, comme vous l’avez dit, nous pensons que le grand problème de ce processus est l’annonce qui n’est pas suffisante, où les acteurs concernés ne sont pas suffisamment avertis et n’ont pas connaissance suffisamment tôt de ce genre de vol. Typiquement, à Tourisme neuchâtelois, est-ce que cela ne devrait pas être annoncé pour qu’ils puissent aussi prendre certaines dispositions ? Donc, nous pensons que là, il y a une réelle amélioration. Par rapport à la situation des employés, en effet, c’est la responsabilité des employeurs, mais peut-être que là aussi, il faudrait une information plus claire de la part du Conseil d’État pour qu’il y ait une réelle incitation dans ce domaine qui est souvent un problème pour des employés qui travaillent dans les vignes.