Nous serons assez bref eu égard au fait que l’interpellation est, elle aussi, relativement complète. Nous demandons évidemment aux collègues de M. Jean-Nathanaël Karakash de pouvoir lui répondre. Il nous avait prévenu qu’il ne pourrait pas être là, ce n’est pas du tout un désintérêt de M. Jean-Nathanaël Karakash si quelqu’un se posait la question dans la salle. 2,9% d’augmentation des primes LAMal en 2020 pour le canton de Neuchâtel contre 0,2% d’augmentation moyenne pour la Suisse, c’est trop, c’est beaucoup trop, avec les conséquences sociales importantes que cela a. Alors évidemment, toute augmentation, aujourd’hui, des primes LAMal est devenue à peu près insupportable pour n’importe qui dans ce canton, mais il est vrai que c’est particulièrement difficile pour un canton où elles sont déjà aussi élevées. Conséquences sociales importantes, et surtout, pour nous, il est extrêmement difficile de comprendre les raisons qui conduisent à cette augmentation. En effet, la corrélation entre l’augmentation des coûts de la santé d’une part et l’augmentation des primes LAMal est impossible à faire de façon simple pour le citoyen. C’est la première question que nous avons à l’égard du Conseil d’État : est-ce que lui a les outils ? Est-ce qu’il parvient à faire la corrélation entre l’augmentation réelle des coûts de la santé dans le canton de Neuchâtel et l’augmentation des primes LAMal ? Ou est-ce qu’il ne le sait pas complètement ? Par ailleurs, nous nous demandons quel est le secteur concerné par cette augmentation probable des coûts de la santé dans le canton de Neuchâtel. Est-ce le secteur public qui a vu une augmentation ? Nous avons lu dans le journal que tel n’était pas le cas, nous en aimerions la confirmation. Est-ce le secteur privé ? Est-ce le secteur stationnaire ? Est-ce le secteur ambulatoire ? Enfin, bref, qu’est-ce qui coûte plus cher dans le domaine de la santé dans notre canton ? Par ailleurs, l’augmentation des subsides qui devra découler de cette augmentation des primes, nous aimerions avoir si elle a été correctement budgétée et si le Conseil d’État peut nous assurer que, pour l’année 2020, les subsides LAMal versés dans le canton de Neuchâtel seront conformes à la désormais connue jurisprudence du Tribunal fédéral. Ensuite, nous avons pu lire, dans les différentes explications, que la baisse démographique était un facteur relativement important pour l’augmentation des primes LAMal. Nous aimerions connaître l’importance réelle de la baisse démographique dans l’augmentation de 2,9%. Nous aimerions savoir, finalement, là aussi, si une corrélation peut être faite puisque nous envisageons que la règle de trois qui dit que la population baisse d’1% n’a pas forcément une corrélation immédiate dans l’augmentation des coûts de la santé. Nous aimerions aussi savoir quelle est la situation des réserves des différentes caisses-maladie dans le canton de Neuchâtel, savoir si ces réserves sont trop importantes, trop faibles, si nous devons nous attendre à de nouvelles augmentations pour combler ces réserves ou si, au contraire, les réserves sont trop importantes et auraient pu être utilisées, en partie en tout cas, dans leurs excédents pour ne pas augmenter autant. Nous aurions aussi voulu savoir dans quelle mesure le Conseil fédéral et la Confédération consultent le canton de Neuchâtel avant d’annoncer les augmentations des primes LAMal, et quel est, finalement, le poids d’un gouvernement cantonal dans ces consultations. Finalement, nous avons été très étonné de lire, dans les explications données, qu’une caisse importante dans le canton de Neuchâtel aurait commis une erreur d’appréciation en 2019 sur l’augmentation de ses primes et qu’elle opérait un rattrapage en 2020. Évidemment, quand c’est un acteur où la moitié de la population neuchâteloise y est assurée, cela fait, effectivement, une grande différence. Nous aimerions savoir comment c’est possible et nous aimerions savoir aussi sur quelle base nous pouvons affirmer qu’une erreur avait été commise. Voilà, Monsieur le président, quelques questions que se pose le groupe socialiste sur ces augmentations qui sont de moins en moins tenables pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Transcription des débats
L’interpellation annuelle relative à la hausse de primes : merci de l’avoir déposée, ce qui nous permet de thématiser devant cet hémicycle quelques-unes des questions qui se posent chaque année lorsque viennent à être connues les augmentations de primes pour l’année suivante. Vous ne posez pas moins de huit questions, donc nous allons être concis dans les réponses. D’abord, vous demandez dans quelle mesure il y a une corrélation entre l’augmentation des coûts de la santé dans le canton et l’augmentation des primes. Alors, globalement, heureusement, il y a une forte corrélation entre l’augmentation des primes et celle des coûts puisque le but est que les primes couvrent les coûts. Par contre, si l’on se focalise au niveau d’une caisse en particulier, on peut avoir des variations d’autres natures que l’évolution des coûts supportés par cette caisse, notamment des grands changements qui sont intervenus ces dernières années dans ce que l’on appelle la compensation des risques qui, normalement, devrait s’équilibrer sur l’ensemble des caisses, on l’espère – en tout cas, c’est comme cela que le système est conçu. Nous n’avons aucun moyen de le vérifier au niveau cantonal, mais nous comptons sur l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour le faire. Tout cela pour dire que cette compensation des risques fait que dans une caisse, on peut avoir des hausses qui sont beaucoup plus importantes, ou alors très limitées par rapport à la hausse des coûts supportés par cette caisse puisque l’on a, en même temps, une forme de péréquation entre les caisses par rapport au paysage de risques des assurés. Un autre effet qu’il peut y avoir d’une année à l’autre, parce que si, globalement la hausse des primes reflète la hausse des coûts, on a parlé, parfois, d’effet de rattrapage et c’est le cas cette année, ce qui renvoie à la septième des questions qui est posée, celle d’un acteur important qui, quelque part, procédait à un rattrapage en cette année pour 2020 par rapport à une situation de sous-couverture en 2019. C’est effectivement exact. Nous pouvons l’affirmer parce que c’est dans le cadre du dialogue que nous entretenons avec cet important assureur que ces données nous ont été communiquées et elles sont parfaitement crédibles. Il est compréhensible que l’on puisse avoir, dans une caisse d’assurance-maladie, un écart de prévision de l’ordre de 1% lorsque l’on est, quand même, plus de six mois avant le début d’un exercice, donc forcément que l’on a un certain degré d’incertitude par rapport à la consommation de prestations d’un effectif d’assurés, donc cela se comprend. Mais ce qui est particulier à Neuchâtel, c’est que comme nous avons un assureur qui représente à lui seul la moitié du marché, quand il sous-évalue ses primes une année de l’ordre de 1% et que l’année d’après, il rattrape ce 1%, cela se traduit, au niveau de la moyenne cantonale, par une hausse des primes de 0,5%. C’est donc le cas d’espèce et c’est bien le point sur lequel la communication avait été produite. Cela, c’était donc pour les première et septième questions. Si nous nous intéressons ensuite aux secteurs dans lesquels nous enregistrons cette augmentation des coûts, il est très intéressant de constater qu’il s’agit du domaine ambulatoire en général avec, en particulier, médecins en cabinets, médicaments en cabinets, laboratoires et analyses en cabinets, les hôpitaux ambulatoires et les physiothérapeutes. Ce sont ces groupes de prestations qui enregistrent une très forte augmentation des coûts, alors que les domaines qui font l’objet d’une planification beaucoup plus stricte, avec des outils adaptés au niveau du pilotage à l’échelle cantonale, présentent quant à eux une situation de stabilité, voire une légère baisse pour certains d’entre eux. Si nous nous intéressons ensuite à la troisième question : l’augmentation des subsides prévue avec la hausse des primes. Indépendamment, quelque part, de l’évolution de la situation sociale de la population, quel est l’impact de la hausse des prix sur la hausse des subsides ? Ce qu’il faut remarquer, c’est que la hausse des subsides ne dépend pas ou n’est pas linéairement produite par la hausse des primes. Pourquoi ? Parce que dans les deux plus grandes catégories de bénéficiaires en termes d’emprise budgétaire, à savoir les bénéficiaires des prestations complémentaires et les bénéficiaires de l’aide sociale, on couvre une prime jusqu’à concurrence d’un plafond. Et il se trouve que, quand on parle d’augmentation moyenne, on ne sait pas comment évolue ce qui se trouve en dessous de la moyenne et ce qui se trouve au-dessus de la moyenne. Et nous sommes très concerné par l’évolution des primes les moins chères puisque c’est là que nous affilions notamment les bénéficiaires du domaine de l’aide sociale du côté de cette grande caisse dont nous parlions tout à l’heure qui, quant à elle, a connu des hausses de primes bien supérieures à la moyenne en raison de la compensation des risques. Il en résulte que la hausse des subsides que l’on peut évaluer comme nécessaire pour assurer un maintien de l’intensité, donc pour continuer à couvrir la même proportion de la prime qu’aujourd’hui pour l’ensemble des bénéficiaires, cette hausse des subsides est plutôt de l’ordre de 4%, et il se trouve que cela correspond effectivement à la hausse que nous avions intégrée au budget. Nous sommes donc en mesure, et cela répond à votre quatrième question, de maintenir l’intensité des aides en 2020, avec le montant que nous avons inscrit au budget. Pour poursuivre, vous posez la question de l’impact de la baisse démographique sur la hausse des primes. C’est très intéressant parce que c’est une question que nous avions rarement thématisée auparavant, mais c’est vrai qu’après deux années de recul de la population, nous subissons cet effet de plein fouet. Il se trouve que ce ne sont pas les personnes les plus malades, ni les personnes les plus âgées qui sont les plus enclines à se déplacer, à déménager d’un canton à l’autre. Il se trouve donc que lorsqu’on présente, comme c’est le cas pour le canton de Neuchâtel, un solde de flux migratoire négatif deux années de suite et que l’on a une baisse de la population qui en résulte, dans les faits, on se retrouve avec des coûts qui ne diminuent pas en proportion de la baisse de population, mais avec une population qui est présente, qui est moins nombreuse pour assumer le même volume de coûts. La baisse de population impacte donc directement le niveau des primes que l’on va payer, chacune et chacun d’entre nous, et c’est l’un des effets induits supplémentaires. Ce n’est de loin pas le seul, ce n’est de loin pas la seule raison pour laquelle le Conseil d’État répète qu’il est prioritaire de stimuler une dynamique démographique positive dans le canton, mais là, nous sommes dans une traduction concrète qui touche chacune et chacun puisque, quelque part, cela impacte aussi le porte-monnaie des Neuchâteloises et des Neuchâtelois à travers les primes. Nous pouvons relever, en plus, qu’il y a un deuxième effet pervers de cette baisse de population, c’est qu’elle va se répercuter sur les montants que nous recevons de la part de la Confédération pour nous aider à abaisser les primes. Et comme on peut penser que ces déplacements de population, qui créent le déficit démographique dont on parle, ne concernent pas prioritairement des personnes qui sont en situation de grande précarité, alors on voit bien le problème qui va se poser avec les subsides, qui est le même que celui des primes, c’est-à-dire que l’on risque de se retrouver avec un volume de besoins qui va rester constant, mais bénéficier, par contre, d’un soutien fédéral plus faible puisque celui-ci est calculé en termes de francs par habitant, malheureusement. Donc, nous sommes effectivement en présence d’un double poison avec la baisse démographique que nous subissons depuis deux ans et que nous espérons pouvoir inverser dans les années à venir, vous le savez. Pour poursuivre, avec votre sixième question : le niveau des réserves. Nous n’avons pas accès à un niveau des réserves sur un périmètre cantonal. Mais des réserves des assurances sont publiées sur le périmètre d’activité de ces caisses qui est souvent l’entier du pays. Ce que nous constatons, et nous nous en plaignons, c’est que le niveau des réserves des dix caisses principales actives dans le canton de Neuchâtel se situe en 148% et 275%, alors que la norme OFSP prévoit une cible située entre 100% et 150%. On voit donc qu’à l’exception d’une caisse à 148%, toutes se situent au-dessus du seuil qui est prévu comme le seuil nécessaire pour les caisses d’assurance-maladie en termes de volume de réserves. On s’imagine que certaines des baisses ont pu être prises cette année dans certaines grandes caisses sur la base de ces réserves trop importantes, mais nous n’avons pas, là non plus, voix au chapitre dans le dialogue qui se déroule entre l’OFSP et les différentes caisses d’assurance-maladie. Pour terminer, avec la huitième et dernière question que vous posez : quels sont les outils de pilotage que nous avons pour contenir l’augmentation des coûts, et ces outils sont-ils suffisants. D’abord, les outils de pilotage, c’est évidemment la planification hospitalière, qui permet de planifier notamment l’activité stationnaire des hôpitaux, c’est la planification médico-sociale qui va couvrir les EMS, les soins à domicile aussi, c’est la clause du besoin pour les médecins dans ce qu’il en reste ou dans ce qu’elle présente comme potentiel d’intervention, et c’est le régime d’autorisation pour la mise en service des équipements médicotechniques lourds. Ce sont les outils dont nous disposons aujourd’hui et, de toute évidence, le problème principal que nous avons c’est l’absence d’outils efficaces et à disposition des cantons pour intervenir en matière de planification du domaine ambulatoire. Nous invitons donc le premier signataire de l’interpellation à œuvrer avec toute l’énergie que nous lui connaissons dans le cadre de ses fonctions futures, puisque c’est sa dernière session parmi nous, d’œuvrer dans le cadre de ses responsabilités futures pour doter les cantons d’instruments de planification efficaces dans le domaine ambulatoire, de manière à ce que nous puissions, là aussi, contenir l’augmentation des coûts à l’avenir et la limiter à ce qui, finalement, est utile et nécessaire pour la santé de la population.
Un degré de satisfaction élevé quant à la qualité de la réponse du Conseil d’État. Un degré de satisfaction quasiment nul sur les réalités de l’assurance-maladie dans notre canton et dans notre pays. Nous souhaitons simplement citer que d’un côté, on voit un système où on interdit aux cantons de planifier ce qui augmente le plus, où on a des réserves qui sont au-dessus de toutes les recommandations, où on a une corrélation qui n’est pas assurée entre les augmentations du coût de la santé et des primes, et de l’autre côté, des caisses qui, quand elles se trompent sur l’évaluation des primes, peuvent simplement se rattraper l’année prochaine, des caisses qui annoncent plus de 100 millions de francs de dépenses dans la publicité l’année passée, des Conseils d’administration de caisses dont les montants des indemnités sont la seule chose dans ce pays qui augmente autant que les primes. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’appel du Conseil d’État a non seulement été entendu, il sera relayé.