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19.197

Pour un enseignement du droit de qualité dans les lycées neuchâtelois

Auteur-e ou premier-ère signataire
Patrick Herrmann

Transcription des débats

PH
Patrick Herrmann PVS 19 février 2020 PV, p. 2714 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, nous présenterons nos excuses parce qu’effectivement, il s’agit là d’un problème mineur qui ne devrait pas occuper le Grand Conseil. Malheureusement, il n’a pas pu être opérationnalisé dans d’autres instances, et c’est pour cela qu’il finit devant notre instance. Ce n’est bien sûr pas une révolution de la pédagogie moderne, et il faut savoir que l’enseignement du droit au lycée, ce n’est rien, ce n’est presque rien, c’est une demi-discipline, c’est un trentième de la note de bac. Pour l’anecdote, et c’est assez piquant, l’enseignement du droit n’a posé aucun problème pendant très longtemps parce que l’enseignement du droit était autorisé aux juristes, pour peu qu’ils aient le brevet d’avocat, sous la forme d’un arrêté Cavadini. Et pendant des dizaines d’années, les juristes ont pu enseigner le droit sans problème. Un jour, le service s’est rendu compte que… il ne trouvait pas cet arrêté Cavadini, il l’a cherché beaucoup, ne l’a pas trouvé et, depuis ce jour-là, les juristes ne peuvent plus enseigner le droit. La voie retenue aujourd’hui, quelle est-elle ? Alors, il faut savoir qu’au niveau suisse – et c’est, nous dirions, une des aberrations qui nous viennent de Berne parfois, puisqu’ils sont peu dans la réalité –, il n’y a pas de formation pédagogique prévue dans les HEP pour les enseignants de droit, et que seuls peuvent enseigner le droit des enseignants d’économie, pour lesquels il existe une formation HEP et qui ont fait quelques crédits de droit au début de leurs études. Vous imaginez une branche vivante comme le droit, vous avez quelques crédits au début de votre carrière, trente ans après vous enseignez encore le droit avec un papier d’économie et vous êtes censé savoir ce qu’est le droit réel. Cela paraît véritablement un non-sens. La solution – parce que le Département a quand même cherché une solution, nous dirions – a été de permettre aux avocats d’enseigner le droit dans les lycées, sous conditions, c’est-à-dire qu’il fallait faire deux ans de formation supplémentaire à l’IFFP, qui n’est donc pas une HEP, pour obtenir un papier IFFP. Ce qui est assez piquant, c’est que l’on peut parler de règlement – et on peut dire que les règlements doivent être respectés –, et c’est pour cette raison-là, parce qu’il n’y a pas de formation HEP, que les juristes ne peuvent pas enseigner le droit. Or, la formation IFFP n’est pas non plus reconnue dans les lycées, et c’est assez piquant. Et puis, ce juriste qui aurait fait deux ans de formation peut enseigner jusqu’à concurrence, au maximum, de six heures de droit par semaine, ce qui est, effectivement, aberrant : faire une formation de deux ans après un master en droit pour avoir le droit d’enseigner six heures, cela découragerait n’importe qui ! Résultat : faisons enseigner le droit par les économistes, et tout sera bien ! Vous voyez comme les choses sont un peu aberrantes, et c’est dommage parce qu’il nous paraît que l’on pourrait s’organiser autrement. Donc, l’idée de cette recommandation, c’est de vous proposer de l’accepter pour obliger le DEF à trouver une solution – une solution qui soit économique, peu chère, qui ne nous oblige pas à déposer un projet de loi – et de fonctionner au mieux dans l’intérêt des élèves et de la formation. Si l’on nous objecte que cela nous mettrait en porte-à-faux par rapport à certaines règles fédérales, nous avons eu une discussion ce matin encore sur l’éducation physique qui montre que nous ne respectons pas certains principes fédéraux et que nous survivons tout à fait bien. Donc, c’est dans ce sens que nous vous demandons, pour des raisons de commodité et d’économicité, d’accepter cette recommandation.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 19 février 2020 PV, p. 2715 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer de rester calme. Le règlement de reconnaissance des certificats de maturité (RRM) ne fait pas mention, Monsieur l’ancien directeur de lycée, de la discipline de droit – c’est bien là le problème de votre interprétation –, mais de la discipline économie et droit. Mesdames et Messieurs les député-e-s, c’est l’élément de base à prendre en considération pour comprendre les exigences en termes de qualification du corps enseignant. Entendre à la tribune qu’un avocat peut enseigner, c’est jeter le discrédit sur tous les enseignants de ce canton. Dire que quelqu’un qui n’a pas une formation pédagogique, même de base, peut enseigner… Vraiment, nous sommes très déçue de cette remarque. La discipline économie et droit doit aborder les sujets avec une vision interdisciplinaire. Ce cadre est admis et respecté par tous les cantons suisses et il n’y a aucune volonté de modifier cette discipline, qui intègre précisément trois domaines distincts au niveau suisse. Donc, le titulaire d’un master de droit pur, donc un avocat, justement, qui a fait du droit pur, n’est pas éligible à la formation pédagogique, mais tout comme un économiste qui a fait un master en économie pure. Car, pour être éligible à la formation pédagogique, les étudiants ou les enseignants doivent être détenteurs d’un master universitaire – et c’est là que c’est important – d’au moins 120 crédits ECTS, dans trois domaines. Et ces trois domaines sont : économie publique, économie d’entreprise et droit. Ce qui est le cas pour les économistes qui ont obtenu au moins 40 crédits ECTS dans chacune de ces trois disciplines, et il n’en va pas de même pour les avocats qui n’ont pas les 40 crédits ECTS dans ces trois domaines distincts. Le DEF et son service de l’enseignement postobligatoire ont déjà traité ce sujet à maintes reprises. On a essayé de trouver des solutions pragmatiques. Il ne s’agit pas de le reprendre, sachant que les avocats engagés et nommés avant 2010, bien que l’on n’ait, dans toutes les archives de l’État, jamais trouvé ce fameux arrêté Cavadini – c’est un mystère total, tout le monde en parle, mais il n’existe pas –, peuvent continuer d’enseigner, conformément aux informations transmises au moment de leur engagement. Donc, c’est vraiment une solution pragmatique que l’on a essayé de chercher. La qualité de leur enseignement n’est d’ailleurs pas remise en question. De plus, le DEF a déjà fait preuve de souplesse et de pragmatisme avec un nouvel arrêté – cette fois, signé et archivé – pris en 2015, qui permet précisément aux avocats qui n’ont pas été éligibles à une formation pédagogique à la HEP, d’enseigner six périodes, c’est-à-dire 25% de leur temps de travail. Pour les nouveaux engagements, nous tenons vraiment à ce que cette règle soit strictement observée, parce que c’est une exigence, pas du canton mais de la CDIP, et nous mettons en danger la reconnaissance de notre maturité gymnasiale. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous demande de rejeter cette recommandation.

CM
Corine Bolay Mercier S 19 février 2020 PV, p. 2716 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste est partagé concernant cette recommandation. Partagé, car le sujet de la recommandation ne relève à nos yeux pas de la compétence seule du Conseil d’État, mais relève bien d’une compétence fédérale, puisque la reconnaissance des certificats de maturité concerne tous les cantons. Toutefois, comme la thématique posée à travers cette recommandation, à savoir ouvrir la voie HEP à des professions qui n’ont pas accès à des formations HEP directement, est une réelle question, une majorité du groupe, du coup, s’abstiendra. Si nous avons bien compris, deux pistes sont aujourd’hui possibles pour enseigner le droit dans les lycées : soit on entre en HEP après avoir suivi un master en économie, et dans cette voie avoir suivi 30 crédits dans trois domaines dans le droit ; soit, deuxième voie, les personnes détentrices d’un master en droit ou d’un brevet d’avocat doivent suivre l’IFFP, un institut, il est vrai, avec des cours parfois très, très, très théoriques concernant la pédagogie. Mais nous insistons néanmoins sur un point : être en possession d’un titre pédagogique est impératif pour le groupe socialiste. La thématique de la retenue salariale évoquée dans la recommandation, à savoir retenir une partie de salaire, concerne tous les enseignants non détenteurs d’un diplôme pédagogique, et cette question mérite, à notre sens, d’être thématisée dans son ensemble et non seulement pour les personnes enseignant le droit. Nous savons qu’il y a des dérogations, pour les personnes en place, si la personne occupe un poste – en tout cas, d’après ce que nous savons – d’au maximum 25%, ce qui nous paraît être une politique acceptable, dans la mesure où trouver des enseignants pour quelques heures reste parfois un exercice difficile.

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 19 février 2020 PV, p. 2716 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas prendre position pour le groupe parce que quelqu’un d’autre va le faire, mais nous aimerions apporter deux compléments d’information. Le premier, c’est vrai qu’à l’université, nous nous sommes souvent interrogés sur cette situation parce que si les économistes doivent rattraper une branche et les juristes doivent rattraper deux branches, il y a une espèce de concurrence déloyale qui s’établit entre les étudiants de droit et les étudiants en économie pour avoir accès à cette profession d’enseignant. Et nous aimerions quand même préciser une chose, c’est que, à l’université, nous pensons que 99% des enseignants n’ont pas de titre pédagogique et que cela ne pose pas de très graves problèmes, que si l’on peut faire de l’enseignement à 25% de manière valable, on peut aussi le faire à 50%, à 75% ou à 100%.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 19 février 2020 PV, p. 2716 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra cette recommandation, qui est un outil peu contraignant, et surtout pour mettre la thématique… Il existe une formation IFFP et non HEP, nous pensons qu’il y a une guerre intestine depuis longtemps entre la HEP, qui reste cantonale mais qui a quand même une gestion fédérale au niveau de la maturité, et l’IFFP, qui reste à un niveau fédéral. Nous pensons qu’une solution pragmatique entre les deux institutions pour une reconnaissance de l’enseignement du droit serait bienvenue. Nous aimerions revenir sur les propos du député Jean-Jacques Aubert. En effet, à l’université, il y a peu d’enseignants qui ont un diplôme pédagogique, mais nous pensons que ce sont des métiers qui sont réellement différents. À l’université, il n’y a pas de gestion de classe, il n’y a pas de téléphones aux parents pour savoir si l’élève est présent, il n’y a pas de gestion de conflits de parents ou, dans les familles, de problèmes d’étudiants qui sont hospitalisés que ce soit pour des problèmes psy ou d’autres. Nous pensons que la relation enseignant/professeur-élève est vraiment différente au niveau lycée qu’au niveau université, et nous pensons que ce sont deux métiers différents, que nous ne devons pas mélanger. Un diplôme pédagogique est important pour enseigner au niveau des lycées, car il y a des thématiques qui deviennent de plus en plus dures avec notre société. Ce n’est pas seulement enseigner, mais c’est aussi une gestion de classe et une gestion d’élèves avant tout. Revenons à nos moutons et à l’enseignement du droit. Il serait peut-être intéressant que des personnes ayant un master en droit puissent avoir une entrée dans la formation pour enseigner le droit dans les lycées, et pas seulement les personnes en économie, qui sont parfois dépourvues pour enseigner le droit et qui n’ont pas forcément tous les outils. Donc, le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra cette recommandation.

PH
Patrick Herrmann PVS 19 février 2020 PV, p. 2717 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous avions su la position du parti avant, nous aurions évité de reprendre la parole pour argumenter davantage, au risque de nous nuire ! Le problème est le suivant, c’est que, effectivement, et c’est discutable de la part de Madame la conseillère d’État : elle parle de reconnaissance de la maturité. Il faut savoir qu’au moment où la reconnaissance de la maturité a été obtenue, la situation était que des avocats enseignaient le droit dans les lycées, et cela n’a pas posé le moindre problème. Et puis, nous sommes un peu surpris de l’équivalence qui est faite, ou de l’équation qui est faite, par le Conseil d’État en disant « mieux vaut avoir un papier HEP pour enseigner quelque chose que l’on ne connaît pas que de ne pas avoir de papier HEP pour enseigner quelque chose que l’on connaît ». Effectivement, au niveau de la matière, et de cette matière-là en particulier, on peut imaginer que l’évolution de la discipline telle qu’elle est au jour le jour nécessite quelqu’un qui soit au courant de ce qui se passe.