Sauf que M. Fabio Bongiovanni n’est pas là. Mais on lui racontera ! (Rires.) Si la menace terroriste reste élevée en Europe, il n’y a toutefois actuellement pas d’indices de planification concrète de tels actes dans notre canton. La préoccupation des services de sécurité est actuellement tournée vers le retour de djihadistes en Europe. Cependant, là aussi, il n’y a pas lieu de trop s’inquiéter pour l’heure, la Suisse n’étant confrontée qu’à quelques cas dans certains cantons qui font l’objet de prises en charge individuelles. Pour l’heure, le canton de Neuchâtel n’a pas à gérer, ni guère à entrevoir des cas de ce type. Les expériences en la matière sont, du reste, largement partagées depuis 2014. Les cantons ont instauré, à différents niveaux, des plateformes de collaboration, notamment au travers de la task force TETRA pour laquelle la Police neuchâteloise a donné de l’impulsion. Pour rappel, une opération antiterroriste avait touché le canton de Neuchâtel en 2017, dans le cadre d’une vaste enquête menée par le Ministère public de la Confédération, en collaboration étroite avec les ministères publics vaudois et neuchâtelois ainsi qu’avec les autorités françaises. La récente descente de police à laquelle vous faites référence dans votre question qui, précisons-le quand même, n’a débouché que sur la mise en détention préventive de deux individus, confirme qu’il y a aussi, en Suisse, des individus séduits par l’idéologie de l’État islamique. Donc, notre police a justement ce rôle délicat d’identifier les personnes à risque avec la difficulté de faire la différence entre ce que l’on peut appeler des sympathisants passifs et ceux qui pourraient avoir d’autres velléités, notamment en faisant de la propagande, du recrutement ou même en planifiant des actes terroristes en Suisse ou à l’étranger. 3,5 postes sont financés par la Confédération à cet effet. Le Conseil d’État n’a pas attendu votre interpellation pour se faire une idée de la situation dans le canton, en septembre 2017. Le délégué du Réseau national de sécurité a eu l’occasion de présenter à l’exécutif de notre canton l’état de la menace en Suisse. Présentation qui a été complétée par un état de situation cantonal via les services concernés de la Police neuchâteloise. À cette occasion, la Police neuchâteloise se montrait relativement confiante, puisqu’elle considérait que la Suisse, et en particulier le canton de Neuchâtel, ne semblait pas constituer une cible, tout en attirant l’attention sur certaines problématiques sociétales nécessitant de continuer sur la voie de la formation, de la prévention, de la sensibilisation et de la poursuite pénale, quand nécessaire. Sur ce dernier point, les services de la Police neuchâteloise ont procédé à des dénonciations pénales dès 2015, au plus fort de la menace, pour des publications sur les réseaux sociaux relevant de la représentation de la violence ou de la provocation publique au crime et à la violence. Vous l’aurez compris, le canton de Neuchâtel n’est actuellement pas un terreau favorable au terrorisme. Toutefois, le Conseil d’État, par ses services spécialisés, est toujours vigilant et informé de toutes les possibles évolutions en la matière, prêt à agir en fonction. Nous espérons que, Monsieur Fabio Bongiovanni, vous serez satisfait de la réponse à votre question. Nous prenons les deux autres questions qui ont été soumises. Peut-être d’abord celle sur la culture, en étant évidemment toujours très prudent sur les calendriers prévisionnels du rapport attendu. Ce rapport devrait être soumis, pour une première lecture, au Conseil d’État cette année encore. Cela ouvrira une phase de consultation que nous avons souhaitée très large, nous vous le rappelons. La question ayant été simplifiée au terme de son libellé en disant : « En aura-t-on l’année prochaine ? » La réponse est oui. Et, enfin, la question de Mme Sarah Blum. Évidemment, à la lecture du budget, l’interrogation que vous avez est tout à fait légitime, car la notion de travailleur temporaire – c’est ce qui figure bel et bien dans le budget – prête à confusion et peut ne pas être très heureuse. En l’occurrence, l’administration cantonale ne fait pas appel à des travailleurs temporaires au sens de ce qui se pratique dans le secteur privé, ou au sens où on l’entend dans le langage courant. Il n’est pas fait recours à des entreprises de placement de personnel temporaire ou encore à du personnel sous statut précaire. En revanche, il existe certaines circonstances particulières où certaines tâches temporaires – nous en donnerons quelques exemples – ou encore non planifiables pour lesquelles des engagements fixes à durée indéterminée ne sont pas possibles. Ainsi, bon nombre de services de l’administration disposent d’enveloppes leur permettant de faire appel à du personnel occasionnel considéré comme des employés et non comme des mandataires ou du personnel délégué. Ces engagements occasionnels de très courte durée ou de nature spéciale sont conclus entre les services et les personnes concernées. Les engagements sont soumis aux charges sociales ordinaires et les rapports de service sont de droit privé, conformément à ce que prévoit la loi sur le statut de la fonction publique en son article 7. À titre d’exemple, nous parlons ici de remplacements de courte durée pour cas de maladie, de mandats très courts et non planifiables ou soumis à de fortes variations d’intensité. À titre d’exemple, nous pouvons citer les enseignants remplaçants, au Département de l'éducation et de la famille (DEF), les traducteurs à la police, à la justice ou dans le domaine social, des rédacteurs de procès-verbaux, des auxiliaires occasionnels de service ou de conciergerie, des curateurs, des veilleurs dans les centres d’accueil, des guides occasionnels, etc. Maintenant, probablement qu’outre la terminologie utilisée, c’est peut-être une différence comptable qui a suscité votre attention. Il faut savoir que deux effets purement comptables justifient la différence de montants. En l’occurrence, 1'587'700 francs qui concernent le DEF où il s’agit d’un reclassement technique ; réaffectation d’imputations entre les groupes 302 et 303, qui n’a donc aucune influence sur le volume et sur le statut des enseignants considérés. Cela concerne le Conservatoire, le Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB), le Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN), le Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM) et le Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA). Et enfin, 200'000 francs, au DEF toujours, au service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ), où il s’agit d’une compensation technique entre augmentation des curateurs privés qui sont salariés par l’État et réduction des curateurs indépendants qui le sont sous forme de mandats. Ce sont donc deux montants comptables qui justifient la différence, et nous espérons que vous aurez ainsi eu la réponse aussi sur l’utilisation du terme « emploi temporaire ».
Transcription des débats
Sans vouloir évidemment interférer dans l’ordre des débats sur lequel vous avez une totale maîtrise, le Conseil d’État a reçu l’ordre du jour de la session de ce jour qui prévoyait le passage en revue de tous les départements avant l’examen des amendements, de manière groupée, au budget. Il nous paraît qu’en regard notamment des remarques que vous venez de faire, c’est-à-dire de la perception des équilibres à trouver, des limites à respecter pour rester dans le cadre prévu par la loi, cette manière de faire, en tout cas aux yeux du Conseil d’État, paraît nettement préférable à celle qui consisterait à prendre les amendements département par département.
Le Conseil d’État souhaite mettre en place, dans nos écoles, une formation au numérique, ce que nous ne pouvons que saluer. Les impacts tant positifs que négatifs de ces technologies n’étant plus à démontrer, il est utile que les élèves y soient sensibilisés.
Oui, ce sont les services du DEAS.
Le DEAS, mais nous étions dans le mauvais texte ! (Rires.) La question concerne le secrétariat général du DEAS. Un bruit court que les bénéfices de la Loterie romande (LoRo) font actuellement l’objet de discussions quant à leur répartition future. Il semblerait que dans le projet en cours d’élaboration, la promotion du sport et du mouvement pourrait se trouver grandement perdante au profit d’autres activités, par exemple la culture et le social. Or, en comparaison intercantonale, il apparaît que le sport est déjà actuellement le parent pauvre de la clé de répartition, en ne bénéficiant que du 15% de la manne de la LoRo, le 85% restant étant déjà réparti notamment dans la culture et le social. Alors que l’on sait que le sport est un enjeu capital en termes de développement de la personne et de son intégration, qu’il participe de manière reconnue au maintien d’une bonne santé et joue un rôle capital, un rôle de ciment social, ne serait-il pas opportun de lui allouer plus que les maigres montants accordés actuellement ? Ceci d’autant plus que le sport, contrairement aux autres domaines cités, ne bénéficie que très exceptionnellement d’un soutien cantonal émargeant au budget de l’État. Nos questions sont les suivantes : Le Conseil d’État peut-il nous confirmer ou infirmer les informations que nous avons évoquées ? Au cas où ces informations sont confirmées, le Conseil d’État défendra-t-il au minimum le maintien des montants de la LoRo alloués au sport ? Au vu des bienfaits du sport qui ne sont plus à démontrer et qui, de plus, sont corroborés par une abondante littérature scientifique, le Conseil d’État serait-il prêt à défendre une augmentation des maigres montants alloués au sport au travers du fonds des sports de la LoRo, et éventuellement du budget de l’État ?
Nous aurions deux questions concernant le service de l'emploi (SEMP) et, dans le fond, le service de la cohésion multiculturelle (COSM), qui sont en relation, il est vrai, avec la fermeture du CEFNA. Donc, nous les posons au SEMP pour l’instant. C’est vrai qu’il y a une interpellation, ce sont deux départements qui sont concernés, mais nous aimerions d’abord savoir : est-il exact que toutes les compétences de base fournies et commandées par le SEMP et le COSM seront dorénavant distribuées à des institutions privées ? Si oui, à combien s’élève le montant distribué à l’externe ? Et deuxième question : le SEMP et le COSM ont-ils, depuis 2017 ou 2018, fait un bilan sur la pratique des cours qu’ils distribuent hors CEFNA ? Et quelles sont leurs conclusions ?
Nous aurions quelques questions relatives au service de l’emploi. Nous constatons avec satisfaction, d’une part, ces dernières années, une baisse importante du taux de chômage. Nous constatons aussi avec satisfaction que des moyens seront libérés pour le contrôle de l’obligation d’annonce pour les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP). Ce poste, par ailleurs, selon le rapport, se monterait à 50% et serait partiellement financé par la Confédération. Il reste que, vous le savez, le nombre de frontaliers a atteint un nouveau record dans le canton de Neuchâtel, avec une augmentation de 5% en l’espace d’une année. Cette situation peut s’avérer préoccupante, notamment en termes de pression sur les salaires et par effet domino, et nous savons que c’est une problématique chère au Conseil d’État en termes de domiciliation. De plus, l’augmentation du taux de chômage potentielle, en cas de scénario de détérioration conjoncturelle prévisible retenue par le Conseil d’État ou d’effondrement structurel, voire systémique mis en avant par le député Andreas Jurt, pourrait s’avérer très problématique si le taux de chômage décrochait par rapport à l’augmentation du nombre d’emplois frontaliers. Nous aurions dès lors trois questions par rapport, toujours, à la modification et l’article 121 de la loi sur les constructions (LConstr.), sauf erreur. La liste des professions qui seront soumises à l’obligation d’annonce, et le passage de 8% à 5%, est-elle désormais établie ? En l’occurrence, le secteur industriel sera-t-il lui aussi touché ? Et si oui, avez-vous des exemples ? Deuxièmement, en quoi consistera ce poste affecté au contrôle de l’obligation d’annonce ? Celui-ci sera-t-il suffisant ? Nous aurions, d’autre part, une autre question que nous avons transmise par ailleurs au chef du département, toujours liée au service de l’emploi. Nous tenons là aussi à saluer la création d’un poste à 50% au secteur « surveillance du marché de l’emploi », et d’un poste de 60% au secteur « santé et sécurité au travail ». Nous constatons également que si des mesures d’intégration socio-professionnelle diminuent, les montants alloués à ces mesures diminuent entre les comptes 2018 et 2020 de près de 550'000 francs. Ceux liés à la lutte contre les abus augmentent très fortement avec un doublement de ceux-ci, soit un surcoût de 880'000 francs. Cette augmentation résulte-t-elle, par conséquent, d’une pure consolidation ? Et enfin, le Conseil d’État peut-il nous rappeler les objectifs de cette mesure de lutte contre les abus et si elle recouvre, comme l’a dit notre cheffe de groupe, également la problématique fiscale ?
Deux questions – enfin, un peu plus, en fait – en lien avec le service de l’emploi. Le soutien qui a été accordé jusqu’ici par le service de l’emploi au Semestre de motivation (SEMO) sera manifestement réduit drastiquement en 2020. Quels sont les motifs d’une telle mesure et à quel montant est-elle chiffrée ? De plus, en sachant l’impact qu’une telle mesure peut avoir sur l’intégration professionnelle de la jeunesse, combien de jeunes seront concrètement touchés par cette décision du département ? Quelle alternative leur sera proposée ? Nous revenons également sur une question à l’interface entre le service de l’emploi et le CEFNA, s’agissant des motifs qui ont été invoqués pour expliquer une partie des difficultés du CEFNA en lien avec la baisse du taux de chômage. Pouvons-nous avoir des chiffres plus précis qui indiquent combien de classes sont fermées précisément sur la base de ce motif de baisse du taux de chômage en 2019 et prévue en 2020 ?
Pour le service de l’action sociale (SASO), nous lisons la question de la députée Françoise Gagnaux. En novembre 2018, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a recommandé d'augmenter le forfait mensuel pour l'entretien à 997 francs à partir du 1er janvier 2020. Quinze cantons suivent cette recommandation. Le canton de Vaud a déjà un forfait pour l'entretien plus élevé. Quatre cantons n'ont pas encore pris de décision. Deux cantons restent à 977 francs. Six cantons, dont le canton de Neuchâtel, n'augmentent pas le forfait pour l'entretien. Monsieur le conseiller d'État, pourriez-vous nous dire pourquoi le canton de Neuchâtel n'a pas suivi cette recommandation d'adaptation dès le 1er janvier 2020, passant de 986 francs à 997 francs par mois pour une personne seule de plus de 35 ans ? D'autre part, rappelons que dans le canton de Neuchâtel, les personnes de 18 à 35 ans ont un forfait diminué de 15%, soit 838 francs si elles sont en activité, et de 20% en moins, soit 789 francs, si elles sont sans activité. C'est une particularité neuchâteloise que cette notion de jeunes adultes de 18 à 35 ans. En effet, selon la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) la tranche d'âge des jeunes adultes est de 18 à 25 ans. Sachant que les coûts au quotidien – électricité, nourriture, vêtements – sont les mêmes quel que soit l'âge de la personne, cette directive n'est pas juste, et le Conseil d’État et les communes devraient mener une réflexion afin que la tranche d'âge des jeunes adultes corresponde, à l'avenir, à la recommandation de la CSIAS, soit de 18 à 25 ans.
Nous commençons par la question du député Alexandre Houlmann. Ce ne sont pas seulement des bruits, il y a eu une révision de la Loi fédérale sur les jeux d’argent qui donne lieu à un concordat intercantonal à vingt-six cantons et ensuite à un concordat romand à six cantons, et c’est dans ce cadre-là que se rediscutent toutes les questions liées également à l’attribution des bénéfices des loteries. Dans ce cadre-là, en Suisse romande, nous avons des règles qui sont uniformisées au niveau des répartitions entre le sport d’une part, et les autres secteurs d’autre part. Et cette répartition-là sera inscrite dans la mise en œuvre de la nouvelle législation dans le cadre des statuts de la Loterie romande, dans le cadre desquels une proposition a été établie par le Conseil d’administration de la Loterie romande à l’attention de la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ). Ensuite, la prévalidation se fait par les Conseils d’État des six cantons avant que le processus se termine devant l’assemblée générale de la Loterie romande. Vous pouvez être parfaitement rassuré par rapport aux montants à disposition dans le domaine du sport puisqu’en fait, ils vont augmenter au détriment des autres secteurs, dans la mesure où nous avions jusqu’ici une attribution d’un sixième des montants pour le sport, c’est-à-dire 16,66%, et que dans le futur système, nous n’en avons que 15%. Alors, comment un passage de 16,66% à 15% provoque-t-il une augmentation ? C’est une excellente question et nous allons vous l’expliquer. C’est parce qu’en fait, nous avions, auparavant, un sixième qui était attribué au sport qui incluait les montants qui étaient versés en faveur du sport national et de Swiss Olympic, donc ce sont les fédérations suisses de football et de hockey qui étaient déduites de ce sixième. La participation des cantons romands était donc déduite du sixième attribué au secteur du sport, alors que désormais, ces montants sont prélevés de manière préciputaire avant que le partage se fasse aux deux pots 85%-15%. Donc, pour cette raison-là, nous nous retrouvons dans une situation où la clé proposée et validée par différents cantons, dont le canton de Neuchâtel récemment par le Conseil d’État – de nouveaux statuts de la Loterie romande incluent bien d’autres modifications que cette clé de répartition-là –, effectivement confirme l’attribution de 15% au sport, ce qui aboutit à des montants supérieurs ; à une réserve près, c’est-à-dire que l’on fait, quand on dit cela, une hypothèse, et cette hypothèse porte sur la question de l’éventuelle attribution d’une partie des montants directement par le Conseil d’État. C’est une possibilité que le nouveau concordat offre au canton que de décider d’une attribution directement par le Conseil d’État, en amont, quelque part, du partage 85%-15%. C’est une possibilité qui fera l’objet de débats. Le Conseil d’État n’a pas encore de position sur la proposition qu’il fera à votre hémicycle quant à l’utilisation ou non, dans le canton de Neuchâtel, de cette possibilité. Si cela devait être le cas, alors nous serions, au niveau cantonal, libre de décider de ce que nous faisons de l’éventuelle partie que nous prélèverions, en amont, du partage 85%-15%. Alors, évidemment que si nous prélevons 30% en amont – c’est le maximum –, le 15% représente moins que le sixième d’aujourd’hui. Mais, a priori, en tout cas en l’état, tout ce qui s’est discuté au niveau intercantonal aboutit à une augmentation des moyens à disposition du sport et pas à une diminution. Une augmentation qui n’est pas spectaculaire, mais cela reste une hausse des moyens qui n’est non négligeable quand même et qui se fait évidemment au détriment des autres secteurs, en l’occurrence la culture, le secteur social, le développement économique et le tourisme, qui sont des secteurs d’attribution pour le 85% restant. Nous espérons ainsi avoir répondu à votre question. Nous pouvons passer ensuite au CEFNA avec plusieurs questions. D’abord, celle de la députée Corine Bolay Mercier avec la question de savoir s’il était exact que toutes les compétences de base fournies et commandées par le SEMP et le COSM seraient désormais distribuées à des institutions privées, et de quel montant il s’agit. D’abord, en ce qui concerne le service de l’emploi, la réponse est non pour 2020 puisqu’il y a un mandat de l’ordre de 1,3 million de francs pour les compétences de base qui est maintenu au CEFNA. Il faut noter que le service de l’emploi, historiquement et depuis de très nombreuses années, travaille pour les compétences de base avec trois prestataires : le CEFNA, l’École-club Migros et l’école Mosaïque. C’est clair qu’au service de l’emploi, on est dans le contexte d’une forte baisse du chômage – 40% en deux ans – qui se traduit également par une baisse significative des subventions fédérales, c’est 3 millions de francs de moins de subventions fédérales dont nous disposons pour acheter des mesures au profit des demandeurs d’emploi, et cela concerne évidemment aussi la question du financement de l’accès aux cours liés aux compétences de base. Donc, si nous nous plaçons depuis 2018, cela nous a amené à rediscuter avec l’ensemble des prestataires, que ce soit dans le domaine des compétences de base ou l’ensemble des autres prestataires. Et, dans ce cadre-là, le service de l’emploi a maintenu un budget au CEFNA qui était stable en 2019 en regard de 2018, en lien avec, disons, le besoin de cette institution-là et la nécessité de pouvoir adoucir la diminution. Et donc, en 2019, le SEMP a renoncé aux prestations de l’École-club Migros pour maintenir un mandat à cette hauteur-là – en l’occurrence, un peu plus de 1,5 million de francs – au CEFNA. En 2020, il est prévu cette diminution à 1,3 million qui devrait être, en fait, plus forte par rapport à l’évolution des besoins et des moyens. Mais il a été négocié de maintenir ce montant de 1,3 million de francs avec néanmoins l’indication d’une perspective que cela ne serait pas possible de maintenir encore ce même volume de prestations en 2021 et qu’il fallait s’attendre, pour 2021, sous réserve évidemment que la conjoncture évolue de manière très défavorable en 2020, à un mandat qui soit plutôt de l’ordre d’un peu moins de 1 million de francs pour les compétences de base au CEFNA. Compte tenu de cette indication-là, le CEFNA a signifié au service de l’emploi qu’il envisageait de se retirer du domaine des compétences de base, ce qui évidemment a un impact sur l’évolution des prestations à l’avenir. Voilà pour ce qui est du service de l’emploi. Il n’y a donc pas, du côté du service de l’emploi, de volonté de travailler avec un partenaire plutôt qu’un autre. On a une belle complémentarité entre les différents partenaires, mais force est de constater que les volumes ne sont pas du tout les mêmes d’une année à l’autre et qu’il s’agit d’avoir une capacité à s’adapter qui est difficilement conciliable avec le fait d’avoir le service de l’emploi comme seul client ou comme client pour une proportion très importante de son activité. Du côté du COSM, le retrait date de bien avant. Nous en avons discuté ici dans le cadre du budget 2018. Nous étions alors en décembre 2017, et c’est à cette époque-là que la décision a été prise de retirer le mandat qui était confié précédemment au CEFNA pour les compétences de base. Et c’est peut-être important de le relever aussi pour le service de l’emploi. Cela ne concerne pas les autres mandats qui sont confiés au CEFNA. Donc, au service de l’emploi, nous avons des volumes qui sont confiés au CEFNA pour d’autres choses que les compétences de base, et qui sont maintenus ou qui seront maintenus à futur dans l’entité qui fournira la réponse à ces besoins en matière notamment de lien avec la formation professionnelle. Mais nous revenons au COSM. Donc, le COSM avait plusieurs mandats avec le CEFNA. Il y en avait un pour les cours, il y en avait un pour des cours liés à l’accueil des nouveaux arrivants. Celui-là n’a pas été, jusqu’ici, remis en discussion, c’est un montant de l’ordre de 140'000 francs. Et évidemment que si le CEFNA n’est plus en mesure ou disparaît et que cette prestation-là n’existe plus, il faudra que nous trouvions, du côté du COSM, un autre prestataire pour fournir ce cours ANA. De toute façon, c’est quelque chose qui, à l’avenir, devrait être intégré dans Espace dont nous allons reparler. Par contre, en ce qui concerne les cours de français, il faut bien relever – et nous aimerions bien que ce soit entendu – que nous ne sommes pas là dans le cadre d’une mesure d’économie pour l’État. Pour ce qui a été décidé en décembre 2017, le but n’était pas de faire des économies dans le budget cantonal, puisque nous ne sommes pas sur un budget cantonal mais sur un budget fédéral, et nous étions confronté au problème de la capacité à offrir un accès, à un nombre important de personnes qui étaient en liste d’attente, à des cours. Et il se trouve que pour le montant dont on disposait, qui nous était mis à disposition par la Confédération, à savoir un montant de l’ordre de 650'000 francs, nous pouvions fournir un accès aux cours de français soit à 99 personnes en utilisant le prestataire CEFNA, soit à 210 personnes en utilisant l’École-club Migros comme prestataire, avec d’autres avantages du côté de l’offre qui avait été formulée par l’École-club Migros, à savoir le fait que nous n’avions pas d’interruption pendant les vacances scolaires, que nous avions plus de flexibilité sur les dates d’entrée, que nous avions des classes plus petites et donc un suivi plus individualisé des élèves. C’est en tout cas l’évaluation qui avait été faite à l’époque, et les réponses que nous avions pu donner à votre hémicycle il y a deux ans, dans cette même salle, en réponse à une question de la députée Zoé Bachmann. Voilà donc pour les raisons qui avaient amené, finalement, à renoncer au mandat CEFNA du côté du COSM. À l’avenir – puisque vous posez la question de l’avenir –, il n’est pas du tout dans nos intentions de rester cantonné à la distribution de mandats, pour les compétences de base, à des institutions privées. Nous avons, au contraire, dans le cadre du COSM, un projet qui est mentionné dans le cadre des commentaires à l’appui de ce budget. Un projet qui s’appelle Espace, qui vise à fournir – dans un cadre public-privé, c’est-à-dire dans une collaboration entre les services de l’État concernés, le COSM en particulier, le SMIG et les œuvres d’entraide partenaires ainsi que l’association RECIF – une réponse aux besoins en compétences de base, dédiée au domaine de la migration, avec l’intégration de différentes activités dans le cadre de cette structure Espace, y compris avec des possibilités de garde d’enfants, comme le pratique RECIF aujourd’hui. Donc, une offre qui soit spécifiquement adaptée aux besoins particuliers de ce public-là et qui devrait voir le jour dès 2021. Nous discutons effectivement de ce projet de manière intensive en collaboration avec les institutions concernées, ce qui aboutirait alors, cas échéant, au retrait du mandat que nous avons actuellement du côté du COSM envers l’École-club Migros au profit de cette nouvelle structure Espace. Voilà donc pour ce qui est du SEMP et du COSM. En termes de bilan sur la pratique des cours, nous répétons que du côté du SEMP, la qualité des prestations n’a pas été remise en question pour aucun des trois prestataires de compétences de base – donc ni pour ce qui est du CEFNA, ni pour ce qui est de l’École-club Migros, ni pour ce qui est de Mosaïque –, que nous travaillons sur cette question du contrôle de la qualité de l’enseignement, non pas au niveau cantonal mais au niveau fédéral – c’est principalement de l’argent fédéral, du SECO, qui est investi dans ces mesures-là – et que nous travaillons, effectivement, avec le SEMP et le SECO pour doter la Suisse d’outils d’évaluation qui ne soient pas seulement inventés au niveau cantonal mais qui puissent s’appliquer plus largement. Nous pouvons aussi vous rassurer par rapport à la qualité que développe l’École-club Migros en la matière puisqu’elle est remise en cause de manière implicite par certaine des questions posées. C’est clairement une entité qui se profile au niveau national sur le concept Fide, donc la construction de l’apprentissage sur la base des besoins, qui est un concept qui a été élaboré par le Secrétariat d’État aux migrations. Et finalement, pour conclure sur vos questions, le COSM avait fait aussi, effectivement, une enquête de satisfaction auprès des apprenants de l’École-club Migros qui était très satisfaisante. Voilà ce que nous pouvons répondre du côté des questions de la députée Corine Bolay Mercier. Nous en venons aux questions du député Cédric Dupraz, donc quatre questions du député Cédric Dupraz, en lien avec l’obligation d’annonce en particulier. La question de la liste des professions qui seront soumises à l’obligation d’annonce avec le passage de 8% à 5% est établie, vous la trouvez sur www.travailsuisse.ch, le site suisse qui décrit à la fois les conditions à respecter du côté des employeurs et à partir duquel vous pouvez accéder, si vous êtes demandeur d’emploi ou employeur, au job-room qui est l’interface mise en place par la Confédération pour favoriser l’accès aux places annoncées dans le cadre de cette obligation d’annonce. En termes de secteurs, nous avons, compte tenu de la baisse du taux de chômage, grosso modo les mêmes secteurs qu’auparavant qui vont être concernés. Nous pouvons nous réjouir de voir que la liste des métiers a été un peu clarifiée – les nomenclatures ont été revues – et le secteur industriel reste concerné, notamment pour les manœuvres dans toutes les industries ; certains métiers du bâtiment et de l’hôtellerie-restauration restent également soumis. En termes de développement du contrôle de l’obligation d’annonce, nous avons maintenant un cadre qui prévoit que la Confédération subventionne les cantons pour effectuer un contrôle de l’obligation d’annonce, c’est le demi-poste créé au niveau de la surveillance qui sera en charge de procéder à ces contrôles, et on peut dire que la prestation consiste, en gros, à vérifier que les employeurs annoncent bien leurs postes soumis à obligation, et pour ce faire, on utilisera plusieurs canaux pour faire des regroupements et des contrôles, avec évidemment l’ORP d’un côté, le contrôle des agences de placement par ailleurs, et la lecture, évidemment, des annonces qui paraissent dans la presse et sur les réseaux sociaux. Avec ces contrôles croisés-là, nous pourrons détecter les employeurs qui, éventuellement, n’appliqueraient pas correctement leurs obligations d’annonce. Vous posez ensuite la question du secteur du contrôle en matière de lutte contre les abus. Nous pouvons vous confirmer que l’augmentation est en très grande partie due à l’intégration des coûts indirects sur la prestation liée à la lutte contre les abus. Vous savez que nous avons introduit – vous l’avez vu dans le cadre de ce budget – la comptabilité analytique. Cette comptabilité analytique intègre, du coup, dans la prestation, des coûts indirects comme les loyers ou la part des coûts de la direction du service qui sont consacrés à ce secteur d’activité. C’est effectivement conséquent mais cela ne traduit pas une augmentation de l’activité ; c’est simplement une comptabilisation différente, à l’exception d’un montant de 60'000 francs qui a été intégré au budget pour financer un demi-poste au sein de la police neuchâteloise, sur mandat, pour l’analyse IT des biens informatiques que nous confisquons lorsque nous procédons à des perquisitions en lien avec les contrôles effectués. Vous nous demandez enfin si la lutte contre les abus au service de l’emploi recouvrait également la problématique fiscale. Alors, pas en première ligne, ce n’est clairement pas du côté du service de l’emploi que nous contrôlons la conformité fiscale. Les prestations qui sont couvertes en matière de lutte contre les abus, ce sont la lutte contre les abus aux assurances sociales, la lutte contre le travail au noir, la question des mesures d’accompagnement, tout ce qui découle de la commission tripartite, le salaire minimum et, dans une certaine mesure aussi, le contrôle de la prostitution. Mais nous travaillons en interface avec les autres services et les autres secteurs qui ont été impliqués, à l’époque, dans l’opération Réglo dont fait partie le service des contributions. Donc, quand nous découvrons une situation qui n’est pas conforme, par exemple sous l’angle du travail au noir, nous allons évidemment travailler en collaboration entre les services puis traiter la question sous l’ensemble des angles. Nous enchaînons avec les questions de M. Jonathan Gretillat, d’abord sur le SEMO. Vous parlez de réduction drastique en 2020. C’est exact que nous avons une réduction assez importante. Nous avons trois prestataires, en 2019, qui fournissent des SEMO pour un total d’un peu plus de 2 millions de francs, et nous passons à environ 1,6 million de francs en 2020. Dans ce cadre-là, le principal prestataire est la ville de Neuchâtel qui fournissait pour environ 1,6 million de francs de prestations au budget 2019 et qui en fournira pour 1,2 million en 2020. Nous sommes là simplement dans l’application, quelque part, des réductions que nous subissons aussi. Compte tenu d’un effet de base qui était un surinvestissement en 2018 et en 2019 dans le cadre des budgets du SEMO, nous avions souhaité mettre un accent particulier sur l’accompagnement des jeunes. Aujourd’hui, nous avons pu développer une série de prestations différentes, donc nous avons un éventail de prestations intéressantes, et nous avons aussi des outils pour mieux évaluer le degré d’autonomie des jeunes pour leur permettre de mieux construire leurs projets professionnels, et, dans ce cadre-là, nous travaillons non seulement avec la ville de Neuchâtel mais également avec PerspectivePlus et Nasca qui offrent un système de SEMO coaching, donc une approche un peu différente, qui a d’ailleurs fait ses preuves dans le canton de Vaud et qui donne, pour l’instant, de très bons résultats. Nous sommes plus dans une approche orientée nouvelles technologies, en l’occurrence dans le cadre de Nasca. Alors, cela reste de petits volumes en regard de ceux qui sont traités par la ville de Neuchâtel dans le cadre du SEMO traditionnel, celui auquel vous pensez probablement, mais c’est clair que la baisse de 40% des demandeurs d’emploi en l’espace de deux ans concerne aussi les jeunes qui ont eu beaucoup plus de facilité – en tout cas en 2018 et dans le début de l’année 2019 – à s’insérer sur le marché du travail. Par contre, ce qui est important de relever pour nous, c’est que dans ce secteur-là, nous avons innové – et c’est ce que nous souhaitons pouvoir faire aussi à l’avenir avec les autres prestataires – en termes de réactivité face à des besoins qui bougent et à des budgets qui bougent. La Confédération, en l’occurrence, ces deux dernières années, a réduit les budgets du canton de Neuchâtel en cours d’exercice. Pour ce qui est des mesures du marché du travail, nous avons souhaité pouvoir mettre une part de flexibilité dans les mandats que nous passons avec nos prestataires et, en l’occurrence pour le SEMO, nous avons la possibilité d’augmenter de 25% le budget initial en cours d’année, si nous sommes en présence d’un besoin qui le nécessiterait. Et donc, cela veut dire que pour 2020, nous avons la capacité, aussi, malgré ce budget réduit, à faire face si nous devions avoir malheureusement une dégradation de la conjoncture et plus de jeunes. Nous savons que les jeunes sont évidemment en première ligne au moment où ils doivent s’insérer dans le monde professionnel lorsque la conjoncture se dégrade, parce que la première chose que font globalement les employeurs quand la conjoncture se dégrade, c’est de stopper les embauches, et ceux qui arrivent sur le marché du travail à ce moment-là sont les premiers à en faire les frais. Nous avons donc la possibilité de pouvoir réagir en 2020 si les besoins l’exigent. Et nous avons, par ailleurs, un projet passionnant, « Génération Z », qui intègre plusieurs départements dans la volonté de réaliser une analyse complète de notre dispositif cantonal de réintégration des jeunes en formation ou en emploi, et nous avons, là aussi, des ambitions importantes pour l’avenir, sachant que ce public-là est évidemment prioritaire pour nous. Vous aviez aussi posé une question par rapport au CEFNA. Nous revenons donc sur le CEFNA avec l’impact de la baisse du chômage. Nous n’avons pas le nombre de classes parce que nous n’avons pas cette donnée-là du côté du service de l’emploi, mais nous pouvons vous donner des volumes financiers qui vous permettent de bien comprendre ce qui se produit. Sur un budget global qui était encore de plus de 17 millions de francs en 2017, nous sommes aujourd’hui à 14,2 millions de francs de budget total à disposition pour les mesures du marché du travail – donc l’ensemble des mesures du marché du travail – dont 900'000 francs de baisse entre 2019 et 2020 : c’est un contexte qui vous est connu. Et si nous regardons ce qu’il se passe spécifiquement pour les compétences de base, nous avions un montant qui était de 1'210'000 francs en 2017, alors que le taux de chômage était bien plus élevé, en faveur du CEFNA pour les compétences de base et, en 2020, nous avons 1,3 million de francs. Vous voyez donc que nous ne nous sommes en tout cas pas largement désengagé. Par contre, la baisse du taux de chômage est réelle et à partir de 2021, nous n’aurons pas d’autre choix que de la reporter aussi sur les volumes d’achat que nous faisons en matière de compétences de base, parce que cela correspond à un volume de besoins. En parallèle, nous avons l’École-club Migros qui était, en 2017, à 773'000 francs et qui est, en 2020, à 571'000 francs. Donc, vous voyez que là, nous avons eu une baisse contrairement à l’évolution répercutée sur le CEFNA. Et du côté de Mosaïque, nous étions à 465'000 et nous serons à 480'000 en 2020, ce sont des comparaisons entre 2017 et 2020. Et si nous prenons le global des volumes attribués au CEFNA – parce que, encore une fois, il n’y a pas que les compétences de base au CEFNA –, nous avions un volume qui était de 2'280'000 francs en 2017, puis globalement 2 millions de francs en 2020. Donc, nous ne sommes pas, là non plus, sur des baisses drastiques, malgré la diminution qui est intervenue du taux de chômage. Nous terminons avec les questions de la députée Françoise Gagnaux, par l’intermédiaire du député Mauro Vida, sur le domaine de l’aide sociale. Alors, c’est juste que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) dont nous faisons partie – nous représentons le canton de Neuchâtel dans cette conférence – a recommandé au canton d’augmenter le forfait d’entretien à partir du 1er janvier 2020. C’est l’adaptation des normes CSIAS, mais comme vous le savez probablement, dans le canton de Neuchâtel, les normes CSIAS ne sont pas applicables automatiquement dans tous les domaines où le canton a pris des options. Et il se trouve que nous venons d’effectuer l’indexation précédente. Elle est rentrée en force l’année dernière, nous avons réussi à adapter de 977 francs à 986 francs le forfait d’entretien et donc, nous ne souhaitions pas indexer deux années consécutives les montants pour l’entretien, d’autant moins que deux facteurs nous incitent à ne pas le faire et à ne pas le faire maintenant. Le premier, c’est le cadre global de Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE) dans lequel on cherche à simplifier les normes et, dans le cadre de RAISONE, les propositions qui induisent des arbitrages en termes de montants devront être faites parce qu’il y a toute une série de propositions intéressantes qui remontent du terrain pour simplifier les normes, mais évidemment, elles génèrent des coûts supplémentaires pour la plupart d’entre elles. Le but est de pouvoir construire, dans ce cadre-là, un paquet équilibré et qui nous permette, effectivement, d’aller vers cette simplification des normes. Nous avons vécu pendant plusieurs années avec un retard d’indexation, nous l’avions rattrapé l’an dernier. Nous pouvons vivre, de notre point de vue, une année ou deux, le temps de mener cette réflexion à bien. Et nous dirions d’autant plus aussi que le fait de modifier les normes de manière régulière, c’est aussi ce qui surcharge, c’est aussi ce qui crée une fatigue excessive dans les services, et en l’occurrence, pour la transition 2019-2020, nous avons pris des engagements clairs de ne pas toucher les normes, ni dans un sens ni dans l’autre, jusqu’à ce que nous ayons un nouvel outil informatique qui doit être introduit en 2020. Donc, une fois que ce nouvel outil sera introduit, vraisemblablement dans le courant de l’année 2020, nous pourrons avoir cette discussion-là, de dire « est-ce que la priorité c’est d’indexer pour 2021 ou c’est de procéder à d’autres adaptations des normes ? » Cela pourrait être d’autres options qui seraient retenues. Vous avez relevé que le canton de Vaud avait un forfait plus élevé. Oui, mais le canton de Vaud n’a pas de supplément d’intégration et donc quand on est en intégration, on reçoit moins dans le canton de Vaud que dans le canton de Neuchâtel. Ce sont donc aussi des questions qui peuvent se poser, de dire « si on simplifie, est-ce que l’on va dans le sens du modèle vaudois ? », et nous nous écartons finalement de la CSIAS pour retenir un forfait que vous décrivez comme plus généreux mais qui ne l’est que dans certaines situations et pas dans d’autres. Ce sont en tout cas des questions que nous sommes en train de nous poser avec les communes. Et vous relevez à juste titre que le canton de Neuchâtel, ce n’est pas tellement avec une année de retard d’indexation qu’il se distingue des autres par rapport à ce qui est recommandé par la CSIAS, mais c’est avec la question de l’âge des jeunes, puisqu’à Neuchâtel, on est jeune jusqu’à 35 ans sous l’angle de l’aide sociale, et que cela a un impact très direct et beaucoup plus significatif sur le budget d’aide sociale des gens qui ont entre 25 ans et 35 ans. C’était, à l’époque, une mesure, celle-ci, d’économie qui avait été prise, elle était ciblée, nous avions souhaité, à l’époque, la cibler. Cela avait donné lieu à passablement de débats, c’était il y a quelques années. C’est vrai que nous avions introduit cette différence pour les jeunes avant qu’elle existe au niveau suisse. Elle s’est ensuite créée au niveau suisse, mais au niveau suisse, elle a été calibrée jusqu’à 25 ans seulement, et donc la question se pose de savoir quand et comment le canton de Neuchâtel pourra se remettre, quelque part, dans une logique d’alignement avec ce qu’il se fait ailleurs au niveau de la CSIAS ; et là, ce sont évidemment des montants supplémentaires substantiels, beaucoup plus substantiels que ceux qui sont liés à l’indexation du forfait, qui devront être consentis par les collectivités neuchâteloises pour respecter les normes CSIAS.
Nos questions concernent la dotation du service des contributions (SCCO). En effet, ce service a été particulièrement chargé au cours de ces dernières années, notamment par l’amnistie fiscale. Celle-ci est suivie par plusieurs réformes : réforme fiscale fédérale, cantonale, réforme des outils informatiques, la mise en œuvre des échanges d’informations, de même que l’adaptation des processus internes et d’une instruction du personnel. Ces réformes ont déjà et auront, elles aussi, une forte incidence sur la charge de travail du service. Les questions suivantes en découlent : le budget 2019 prévoyait l’augmentation de dotations de 8 EPT, celle-ci a-t-elle pu être réalisée ? Le taux du personnel, en regard du nombre des habitants, est-il encore parmi les plus bas de Suisse romande ? Et si oui, n’y a-t-il pas un risque augmenté que des recettes fiscales échappent au canton par manque de ressources humaines ? Quelles proportions de déclarations fiscales 2018 ont pu être traitées à ce jour ? Est-ce que vous constatez une amélioration par rapport aux années précédentes qui pourrait être due au renforcement des effectifs ? Et les prochaines augmentations de dotations du personnel sont prévues en 2021-2022 seulement. Quelles sont les raisons de cette attente ? Mme Florence Nater (S) – Nous avons trois questions à l’intention du Conseil d’État. Deux questions qui concernent la réforme du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). L’an dernier, nous avions déjà posé la question concernant la fermeture du pavillon « Le Pernod » qui est un pavillon sur le site de Perreux qui accueille des résidents en situation de grave handicap psychique, et il y avait des préoccupations par rapport à la fermeture et au replacement de ces résidents. Le Conseil d’État s’était montré particulièrement rassurant il y a une année en arrière, a priori, qu’en est-il aujourd’hui de la situation ? Est-ce que les personnes sont d’ores et déjà assurées d’un replacement ? Et si oui, dans quel établissement ? Une deuxième question, toujours en lien avec la réforme du CNP, avec des étapes quand même assez emblématiques de la psychiatrie communautaire qui ont été réalisées ces dernières années, en particulier avec le développement du centre de La Chaux-de-Fonds. Mais nous voudrions savoir un peu l’impact de ces réformes sur la prise en soin et les processus de soin et, en particulier, si le CNP assure toujours des prises en soin interdisciplinaires avec des prestations de musicothérapie, art-thérapie, etc. Et la troisième question est en lien avec les EMS. Nous avons eu vent, ces derniers temps, dans les médias, de la fermeture d’un petit établissement aux Brenets qui accueille des personnes âgées. Alors, d’après les informations au niveau des médias, visiblement les quelques personnes concernées sont en voie de retrouver un lieu de vie ou ont pu retrouver un lieu de vie. Mais nous savons évidemment que de tels changements à cet âge-là sont particulièrement déstabilisants. Est-ce que le Conseil d’État peut nous donner quelques éléments sur le contexte de cette orientation et de cette fermeture ?
Concernant le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN), sous crédit d’engagement sollicité en 2019-2020 sous « Informatique », on trouve un crédit de 420'000 francs pour la mise à niveau des bases de données Oracle. Dans l’esprit d’utiliser un maximum des logiciels libres, ne serait-il pas plus opportun d’utiliser cette somme ou une partie de celle-ci afin de migrer dans des programmes libres ou dans un domaine où il existe de nombreuses solutions performantes et avérées ? Cela permettrait, notamment, de réduire les coûts de maintenance et d’éviter de soutenir les sociétés dont les pratiques commerciales sont souvent plus que discutables.
Nous débutons par la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant le service des contributions, pour lui dire que le service des contributions a vu ses effectifs se réduire entre 2015 et 2017 ; nous imaginons que c’est l’une des sources ou en tout cas l’une des inspirations de la question. Nous étions à 121,5 EPT au 31 décembre 2017, 120 EPT en moyenne sur l’année. Sur cette année, point de situation fait au 2 décembre, nous étions à 122 EPT en moyenne, donc 2 EPT de plus qu’en 2017 et 1,5 EPT de plus qu’au 31 décembre 2017, donc entre 1,5 et 2 postes de plus. Les effectifs sont donc effectivement en augmentation. L’énoncé de ces chiffres montre que l’on est encore en dessous des effectifs budgétés, ce qui nous permet de redire ici ce que nous avons dit à plusieurs reprises. L’enjeu pour le service des contributions, évidemment qui a besoin de ressources nouvelles compte tenu des enjeux nouveaux que vous avez rappelés : échanges d’informations, mise en forme de la réforme fiscale – c’est un élément –, développement de compétences nouvelles d’utilisation des outils informatiques. Nous avons, aujourd’hui, 19 programmes informatiques du service des contributions qui doivent être renouvelés, donc ce sont aussi des ressources extrêmement importantes. Et nous sommes toujours en train d’améliorer le dispositif de gestion financière du service des contributions à la suite d’événements découverts en 2015, qui s’étaient déroulés dans les quinze ans qui avaient précédé. Et donc, des enjeux sur la dynamique de la dimension financière aussi, de ce service. Mais l’enjeu principal, c’est vraiment le développement progressif de compétences. Il y a une réflexion importante qui est menée sur les programmes de formation interne pour permettre cette montée en compétences. Et nous avons, sur notre bureau, encore ces derniers jours, une note sur l’utilisation d’une partie des effectifs non utilisés avec des propositions concrètes du service. Nous sommes donc vraiment en train de monter en puissance au niveau de ce service. Comme nous n’avons pas utilisé l’entier des effectifs budgétés en 2019, c’est pour cela aussi que nous avons une stabilité en 2020, avant d’imaginer une nouvelle progression en 2021. Nous aimerions insister aussi sur le fait que dans les compétences à développer – cela fait écho à ce que nous évoquions tout à l’heure par rapport au gros risque que nous évoquions en répondant au député Andreas Jurt –, nous avons aujourd’hui des acteurs internationaux qui sont en train de redéfinir tout leur profil fiscal au gré des standards internationaux et de la réforme qui a été menée aux niveaux fédéral et cantonal. Et évidemment que l’un des enjeux pour nous, c’est aussi d’enrichir le dialogue avec ces contribuables-là, c’est l’un des enjeux importants pour le canton, et là, ce n’est pas le nombre de personnes : nous n’avons pas besoin de vingt personnes qui aillent discuter avec ces quatre ou dix gros contribuables, nous avons besoin de gens qui sont, si possible, aussi bien outillés que leurs interlocuteurs en termes de compétences, de capacité d’analyse et de modélisation des situations. Cela, c’est donc la situation qui, du coup, varie peu par rapport à ce que nous avons eu l’occasion de répondre une ou deux fois par le passé. Pour ce qui est de l’état des taxations, nous distinguons la situation pour les personnes physiques, pour les personnes physiques indépendantes et pour les personnes morales. Par rapport à l’année dernière, nous sommes à peu près au même niveau, 1% à 1,5% en dessous de là où nous étions l’année passée pour la statistique à fin novembre. Nous étions autour de 86%, nous sommes à 84% aujourd’hui mais avec un nombre de contribuables en croissance. Ce n’est pas forcément une évolution démographique, cela peut être d’autres choses : des jeunes qui arrivent à l’âge de maturité, des gens qui divorcent, qui multiplient le nombre de contribuables. Mais enfin, nous sommes toujours autour de 85% sur les personnes physiques. Nous sommes à 62% pour les indépendants alors que nous étions à 59% l’année dernière, donc trois points en dessus. Et pour les personnes morales, nous sommes à 73,2% alors que nous étions à 70,6% à la même époque l’an dernier. Donc, pour deux catégories, en dessus, pour une, légèrement en dessous. Pas d’impact mesurable aujourd’hui sur l’état des taxations du fait de cette évolution ; nous voyons que nous sommes vraiment sur des éléments marginaux, et nous bouclerons l’année, nous pensons, aussi au même niveau que l’année dernière où nous avions, en revanche, dû faire un gros effort de rattrapage sur octobre et novembre pour arriver à ces taux-là. Nous sommes dans une année, quand même, qui est plus normale que l’année dernière du point de vue du rythme de taxation. Nous répondons ensuite aux questions de Mme Florence Nater concernant le CNP. Nous imaginons que vous aviez vérifié que c’était bien il y a une année que vous nous aviez posé la question. Il nous semblait que c’était aux comptes et que c’était plus rapproché que cela, mais peu importe. L’évolution, du coup, est relativement similaire à ce que nous avions déjà eu l’occasion de vous dire. Les transferts des activités du CNP qui sont sur le site de Perreux font toujours l’objet d’une grande attention du CNP et du département ainsi que du service. Nous croyons que nous vous l’avions déjà dit, un comité de pilotage a été mis en place pour accompagner l’ensemble de ces transitions, qui permet une coordination entre le CNP et l’ensemble des acteurs du réseau avec la planification des transferts d’activité et la prise en charge des transferts des patients, le suivi des collaborateurs. Nous avons, dans ce comité de pilotage – que nous avons le plaisir de présider – évidemment le CNP lui-même, mais le service de l’emploi, le service de la santé, le service de l’action sociale, le service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA), les organes de la convention collective de travail. Nous avons donc vraiment tous les partenaires qui doivent accompagner ce processus. Nous rappelons que nous nous inscrivons dans le contexte des options stratégiques 2015-2022, validées par le Grand Conseil, et que c’est dans ce cadre-là qu’en avril de cette année, le Département des finances et de la santé a reçu un projet de réorientation opérationnelle, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète et opérationnelle, avec l’objectif de transférer tout ce qui est activité occupationnelle et d’hébergement, c’est-à-dire qui n’est pas à proprement parler hospitalière, à des partenaires du canton avec un délai estimé à deux ans. Nous travaillons donc, comme nous l’avons dit, avec plusieurs services cantonaux, des institutions partenaires, et nous prévoyons le transfert, respectivement la fermeture de trois EMS, cinq foyers qui sont aujourd’hui à Perreux et le développement de prestations psychiatriques dans la communauté d’une part, avec un gros développement sur les équipes mobiles et les prestations à domicile ainsi que des collaborations interinstitutionnelles avec vraiment des reprises d’activité complètes. On distingue – nous ne voulons pas entrer dans trop de détails – des transferts collectifs, où on a vraiment une activité complète qui est transférée auprès d’une autre institution, des transferts individualisés, avec une évaluation de la situation de chaque personne, du profil, du taux d’encadrement nécessaire, et un projet qui se construit sur la base d’une évaluation fine des profils des résidents et l’identification de solutions d’hébergement différenciées en fonction de chaque personne. Pour ce qui est plus particulièrement des résidents du Pernod, nous sommes en présence de pathologies psychiatriques qui sont considérées comme stabilisées mais qui sont néanmoins à l’origine de pertes d’autonomie voire de certaines fonctionnalités. Les résidents du Pernod vont être accompagnés par des solutions individualisées qui visent un placement institutionnel ou l’accès à des appartements avec encadrement, mais c’est la dernière étape ; on parle du printemps 2021 pour le pavillon du Pernod. Donc, a priori, nous sommes sur des horizons qui nous permettent de préparer les résidents, leur famille qui seront et qui continueront d’être partie prenante des projets individuels de replacement. Pour ce qui est du volet interdisciplinaire, nous souhaitons rappeler que nous nous inscrivons là aussi dans des cadres beaucoup plus vastes. En 2013, on a un plan d’action global de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui plaide pour une approche communautaire multisectorielle de la santé mentale, avec un ancrage plus marqué dans le tissu social et dans le tissu local. C’est cette inspiration-là qui motive les travaux en cours au CNP, avec le passage de deux structures polarisées hospitalières – Perreux et Préfargier – vers un nouveau modèle communautaire, avec des services équilibrés qui prévoient une gamme de prestations que l’on appelle « intermédiaires » : les soins à domicile, les services de liaisons, l’accompagnement social, les centres thérapeutiques de jour, les consultations ambulatoires. Dans ce cadre-là, la pluridisciplinarité et l’interdisciplinarité – c’était votre deuxième préoccupation exprimée – restent un élément crucial qui est présent dans toute la chaîne des soins. Pour répondre à la question sur l’intégration des thérapies à médiation non verbale – puisque ce sont les termes que l’on utilise, donc type ergothérapie, art-thérapie, musicothérapie –, elles continueront d’être utilisées. Le CNP nous a encore confirmé qu’elles font partie des prestations, qu’elles seront même de plus en plus intégrées dans les programmes de soins, y compris dans les unités hospitalières, et pas seulement en accompagnement de ce transfert ambulatoire. Nous aimerions profiter de l’occasion pour vraiment insister sur le fait que nous avons aujourd’hui des équipes remarquables à la tête de l’institution, des équipes et des personnalités qui sont vraiment remarquables, un engagement qui est tout aussi remarquable de toutes les équipes du CNP et qui permet au Conseil d’État, par conséquent, d’être très confiant sur le processus en cours, malgré – il faut le dire aussi – la très grande complexité du virage qui a été pris et qui se met progressivement en œuvre. Pour ce qui est de la question des EMS qui, au fond, ne sont pas vraiment des EMS et dont nous avons eu quelques échos dans la presse régionale, locale en l’occurrence, ces dernières semaines à plusieurs reprises, nous souhaitons rappeler qu’au fond, nous avons assisté à plutôt une mise en cause à propos de la fermeture de la résidence « Les Sorbiers » pour ne pas la citer, aux Brenets. Nous aimerions rappeler ici que c’est en 2012 – donc bien avant l’arrivée de celui qui vous parle au Conseil d’État et en particulier à la tête du département en charge de la santé – que les principes de la planification médico-sociale pour les personnes âgées (PMS) ont été validés, que ces principes prévoient le développement progressif de mesures alternatives à l’hébergement en EMS – soutien aux proches aidants, appartements avec encadrement, structures d’accueil de jour, de nuit, courts séjours, etc. : déploiement de la PMS que nous avons souvent eu l’occasion de thématiser depuis lors –, que ce choix de donner un large choix de réponses aux personnes âgées, de les aider à faire des choix via le soutien de prestations d’évaluation, d’orientation et d’information, respectivement d’adapter les infrastructures pour faciliter la vie des résidents et la formation du personnel, que toutes ces orientations dépendent d’une vision qui met véritablement – et cela n’est pas qu’un discours – le patient au centre des préoccupations. Évidemment, cela demande pas mal d’adaptations, et notamment l’entrée en institution de long séjour se fait, du coup, plus tardivement, avec des degrés de dépendance, des pertes d’autonomie qui sont évidemment aussi plus marquées et souvent au terme d’une période où les conditions de vie risquent de se dégrader à domicile, et c’est au fond cette phase-là que nous souhaitons accompagner dans les meilleures conditions possible. Mais cela veut dire qu’en bout de chaîne – si nous pouvons l’appeler comme cela –, la spécialisation des EMS est beaucoup plus importante pour garantir une prise en charge, un accueil de qualité et surtout la dignité des personnes qui sont hébergées. Et c’est ce domaine qui était en fait considéré comme famille d’accueil, comme Les Sorbiers aux Brenets, jusqu’en 2012, et c’est cette catégorie de familles d’accueil que le Grand Conseil a décidé de supprimer de la liste des établissements reconnus, il y a maintenant sept ans, même plus de sept ans, c’était dans le courant de l’année 2012. Donc, cette décision n’incombe pas au Conseil d’État aujourd’hui, c’est bien une décision du Grand Conseil il y a deux législatures, et dans le cas particulier, depuis lors, nous admettons volontiers que c’est une situation qui a été très difficile à gérer pour les personnes concernées évidemment pour le département, avec pas mal de soucis également, pour leur entourage aussi. Et, dans ce sens, le DFS a fait vraiment tout ce qu’il pouvait pour favoriser une transition la plus douce et respectueuse vers la situation voulue par le parlement. Depuis 2013, le DFS a multiplié les décisions, dans son domaine de compétences, qui ont permis d’éviter les difficultés telles que celles vécues aujourd’hui par la dernière résidente des Sorbiers. En particulier, nous avons décidé en 2015 de prolonger jusqu’en 2017 le délai de mise en œuvre de la nouvelle législation de façon à permettre, nous dirions, de digérer cette décision. Nous nous sommes rendu compte en 2015 que la décision de 2012 avait été finalement assez peu préparée. Puis en 2017, à la suite du dialogue que nous avons instauré avec les responsables de ces institutions d’autoriser le maintien, jusqu’en 2019, de tous les résidents hébergés, il n’y avait plus de nouvelles entrées mais le maintien de tous les résidents hébergés jusqu’en 2019 dans ces résidences qui étaient supprimées de la nouvelle législation, de façon à éviter des transferts qui sont toujours, évidemment, délicats vers d’autres lieux. Nous aimerions exprimer ici des regrets sincères que les mesures de transition que nous venons de rappeler n’aient pas pu être utilisées comme prévu, en l’occurrence dans ce cas de figure, pour éviter de telles situations, que les familles soient aujourd’hui déstabilisées par des déplacements qui leur sont imposés, alors que tout avait été entrepris pour éviter de telles ruptures. Nous devons dire ici que la personne qui doit aujourd’hui quitter Les Sorbiers ou qui a dû quitter Les Sorbiers y a été accueillie en 2015, alors que les conditions étaient connues de la direction de l’institution et que, par conséquent, le risque pour une nouvelle résidente de devoir changer de lieu de vie était prévisible, et nous pouvons vraiment regretter que cet élément n’ait pas été mieux appréhendé par la direction de l’institution. Bien sûr, c’est une situation qui nous touche, et nous nous réjouissons aujourd’hui que la personne concernée ait été bien accueillie dans son nouveau foyer, avec l’accompagnement adéquat, que l’on ait eu aussi – c’est peut-être un peu plus technique – l’occasion de démontrer que les mesures qui se mettent en place – nous pensons notamment à l’orientation – aient pu faire leur effet et accompagner cette transition dans les meilleures conditions possibles. Et nous aimerions vraiment redire ici que la planification médico-sociale, c’est d’abord une approche humaine du vieillissement, beaucoup plus que simplement une alignée de chiffres technocratiques. Nous n’entrons pas sur le détail de la PMS, nous l’avons souvent évoqué ici. L’objectif reste d’offrir la vie la plus confortable, la plus heureuse, la plus digne aussi aux personnes qui vieillissent, à domicile et ensuite en institution. Nous passons à la question de M. Daniel Sigg concernant l’informatique – cela change un peu de contexte – pour dire que chaque fois que le SIEN en a l’opportunité, il favorise et met en place des bases de données issues de logiciels libres. Concrètement, cela a été réalisé pour 18 applications métiers importantes déjà dans l’administration cantonale, qui s’appuient dorénavant sur les bases de données MySQL ou PostgreSQL – vous nous excuserez, nous ne sommes pas sûr ne pouvoir vous traduire cela en français. Le volume des données traitées avec des bases de données Oracle représente néanmoins encore près de 50 terabytes et est utilisé par 63 applications métiers. Donc, il y a encore du boulot, en tout cas du point de vue que vous exprimez. La plupart des applications ont été acquises chez des éditeurs de logiciels qui imposent cette base de données Oracle. Pour les applications qui sont développées en interne, qui s’appuient sur un moteur de base de données Oracle, nous pouvons citer des systèmes d’information stratégiques pour le fonctionnement de l’administration : dans le domaine des impôts, nous avons PMGEN et le système informatique des personnes physiques (SIPP) ; pour la police, INFOPOL ; pour le contentieux, CI-power ; la base de données personnes des communes, ETIC ; et les écoles avec CLOEE. Un redéveloppement ou un redéploiement de ces applications représenterait des années homme-travail et pour assurer le portage sur une autre base de données, et c’est donc uniquement lors du renouvellement de ces applications que le changement de base de données s’inscrira. Nous réservons volontiers à la commission de gestion des informations plus détaillées sur l’appréciation que nous faisons de la société Oracle, de ses prestations et des relations que nous entretenons avec elle depuis quelques années. En conclusion, nous souhaitons vous dire que la mise à niveau des bases de données Oracle est imposée par l’éditeur, mais que ce crédit est nécessaire pour que le SIEN puisse maintenir en condition opérationnelle ces applications métiers avant que nous ne les renouvelions, mais, disons, sur l’orientation, nous pouvons vous suivre et nous vous suivons déjà avec une réorientation de plus en plus marquée des bases Oracle vers des logiciels libres.
La question concerne le service de l’enseignement obligatoire (SEO). Il est fait mention ici – cela a été rappelé par M. Laurent Kurth au début de l’examen du budget – que l’un des objectifs stratégiques de l’enseignement obligatoire est de favoriser l’intégration de tous les élèves dans l’enseignement régulier. Nous aimerions dès lors savoir si l’État envisage de continuer de subventionner à même hauteur le soutien et l’accompagnement pédagogique personnalisé pour les élèves en situation de handicap. Va-t-il se donner réellement les moyens de réaliser cet objectif important, étant donné qu’actuellement, il ne propose que quatre périodes de soutien aux élèves en situation de handicap et que le reste est à la charge des communes ou du cycle – soutien intensif temporaire –, et donc dépend en partie de leur bon vouloir ?
La question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation. Le Conseil d’État souhaite mettre en place dans nos écoles une formation au numérique, ce que l’on ne peut que saluer. Les impacts tant positifs que négatifs de ces technologies n’étant plus à démontrer, il est utile que les élèves y soient sensibilisés. Dans un récent article de presse, toutefois, il est fait référence à une étude qui place la Suisse à un mauvais rang dans le domaine du mouvement et du sport pratiqué par les jeunes. Or, il semblerait que, par souci d’économie et dans le but de financer ladite formation aux technologies du numérique, le Conseil d’État veuille renoncer à l’enseignement de la troisième heure d’éducation physique au postobligatoire. À l’heure où les problématiques liées à l’obésité et à la sédentarité s’amplifient chez les jeunes et où les milieux de la santé préconisent et soutiennent une activité quotidienne de mouvement ou de sport, il serait questionnant et incompréhensible de constater que le Conseil d’État suive un chemin inverse aux recommandations émanant de tous bords et au bon sens. Nos questions sont les suivantes : le Conseil d’État peut-il nous confirmer ou infirmer les informations que nous avons évoquées ? Au cas où ces informations sont confirmées, le Conseil d’État peut-il nous expliquer et justifier cette décision ? Si les justifications ne sont que financières et au vu des bienfaits d’une pratique quotidienne du mouvement qui ne sont plus à démontrer et qui sont, de plus, corroborés par une abondante littérature scientifique, le Conseil d’État serait-il prêt à revoir sa position et à réintroduire la troisième heure d’EPS au postobligatoire ?
La question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation. Un crédit d’engagement à solliciter de 2,9 millions de francs figure au budget pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Nous aimerions savoir sur quelle base le montant a été défini, quelle est la procédure qui a été prévue pour le solliciter à l’avenir. Et la façon dont sont menées les discussions au sein des établissements nous laisse penser que les travaux sont bien avancés et que le Conseil d’État met les différents interlocuteurs devant le fait accompli, alors qu’aucune décision politique définitive n’a eu lieu jusqu’à maintenant au niveau du Grand Conseil. Qu’en est-il ?
C’est une question concernant les écoles professionnelles, pour le service des formations postobligatoires et de l’orientation. Un des objectifs affichés est la dualisation des formations professionnelles qui peuvent l’être. C’est ainsi que des filières à plein temps ferment et que le personnel enseignant de certaines écoles ne cesse de diminuer. Nous aimerions dès lors savoir pourquoi les charges de personnel sont plus ou moins pareilles dans les écoles professionnelles – à 1 ou 2% près – et à quel terme le Conseil d’État compte-t-il voir ces charges baisser significativement ? Le cas échéant, le Conseil d’État devra-t-il mettre sur pied un plan social ou les départs naturels suffiront-ils ?
La question concerne le Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA). Il y a déjà eu pas mal d’interventions sur ce sujet, néanmoins, à la suite de la baisse du taux de chômage, comme vous l’avez dit, mais également, selon nos retours, d’un certain nombre de risques financiers connus par la direction de cette institution depuis plusieurs années, une décision du gouvernement est tombée il y a de cela quelques jours. Nous avons néanmoins été surpris de la radicalité de celle-ci ; au niveau social, ce sont plusieurs dizaines de personnes qui verront leur poste supprimé. Selon le communiqué de presse du gouvernement, un plan social de reconversion ou de replacement semble avoir été mis en place. Dès lors, nous aurions deux questions, et ce, dans la continuité de l’intervention du député Michaël Berly. Premièrement, le communiqué de presse fait état d’une intégration possible au sein du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM). Or, selon nos informations, plusieurs collaborateurs de ce centre ont d’ores et déjà vu leur taux d’occupation diminuer en raison du processus de dualisation. Dès lors, comment le département souhaite-t-il répondre à cette contradiction ? Deuxièmement, nous aurions souhaité connaître les garanties de replacement des collaboratrices et collaborateurs, et surtout savoir si, et ce en application du principe d’équité, ces mesures bénéficieront avant tout aux formateurs et personnels administratifs qui sont en contact direct avec les bénéficiaires.
Voici quelques questions en lien avec la fermeture du CEFNA, comme vous pouvez vous y attendre. Premièrement, quelles sont les conséquences précises, d’un point de vue financier, sur le budget 2020 ? Deuxième question : dans la mesure où les prestations du CEFNA vont être redirigées vers d’autres centres professionnels comme le CIFOM, le Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB), comment cette décision a-t-elle été prise ? Qui a été associé à la décision de démanteler les prestations du CEFNA et de les redistribuer dans ces centres ? Troisième question : vu qu’il s’agit – en tout cas selon ce qui a été communiqué par voie de presse – d’une suppression de 16 postes, combien de collaborateurs sur ces 16 postes sont-ils touchés ? Quel plan social a-t-il été mis en place ou quel plan social est-il prévu d’être mis en place ?
Il s’agit encore d’une question concernant le CEFNA. Cela concerne les conséquences de la fermeture du CEFNA par rapport au Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP) parce que, il y a quelques années, il nous semble que l’on parlait de la formation d’adultes avec un regroupement entre des structures ; il y avait le CNIP et le CEFNA. Nous aimerions savoir si cela a des conséquences sur le CNIP et lesquelles.
La question concerne le CEFNA. En 2018, une motion pour la formation d’adultes avait été acceptée par notre Grand Conseil. Nous aimerions savoir quand il est prévu de faire un rapport sur ce thème parce que cela fait longtemps que l’on parle de formation d’adultes au sein de notre hémicycle et que l’on n’a toujours pas de loi qui va dans ce sens-là. Et, pour nous, si nous posons la question en lien avec le CEFNA, c’est simplement parce que c’est inacceptable que l’on n’ait pas de réponse à cette motion avant de prendre la décision de fermer le CEFNA. Il y a eu une grande discussion, quand la motion a été débattue, sur les acteurs potentiels qui seraient intégrés dans la discussion sur la formation d’adultes ; le CEFNA en faisait partie, et donc, pour nous, il est inacceptable que l’on agisse d’abord et qu’ensuite on vienne avec un rapport. Une autre question, concernant le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Encore récemment, le Conseil d’État a fait une campagne de communication pour les familles d’accueil dans le cadre de sa réforme sur le placement des enfants. Cette communication laisse penser qu’il n’y a pas suffisamment de familles d’accueil qui ont été trouvées jusqu’à maintenant. Nous aimerions donc savoir où on en est par rapport à ce nombre de familles d’accueil : est-ce que l’on est dans les objectifs voulus par le Conseil d’État dans cette réforme ? Ensuite, sur le même sujet, le Conseil d’État nous avait parlé de la situation des enfants qui ne pouvaient plus aller à La Coccinelle, dans une réponse suite à une question en lien avec La Coccinelle. Nous n’allons pas relire la réponse qui nous avait été fournie à l’époque, mais cela touchait 16 enfants, et nous aimerions savoir si la situation a évolué pour ces 16 enfants en fonction de la réponse qui nous avait été apportée à l’époque par le Conseil d’État, ou ce qui est prévu pour 2020 pour ces enfants, pour leur accueil. Autre question : lors des discussions sur le postulat 19.146, toujours sur le placement des enfants, il nous avait été dit que l’ensemble des acteurs étaient associés, que tout le monde était associé à ce dispositif. On a vu aujourd’hui, dans la cour, que des interlocuteurs se posaient beaucoup de questions par rapport à cette réforme. Donc, est-ce que ce serait possible d’avoir la liste des acteurs qui pilotent la réforme ? C’est clair qu’il y a déjà des commissions consultatives qui existent, mais est-ce qu’il y a d’autres comités de pilotage qui existent pour suivre la réforme ? Et encore une autre question : le Conseil d’État se base sur la Convention relative aux droits de l’enfant pour mener sa réforme, chose que nous ne remettons pas en cause. Mais, par contre, il se dit dans les milieux concernés qu’il existe un rapport, qui a été fait il y a de nombreuses années, sur une réforme potentielle dans ce domaine. Ce rapport faisait état d’un dispositif qui ressemble à celui qui est voulu par le Conseil d’État actuellement, mais ce rapport disait aussi que ce serait un dispositif très coûteux et que ce ne serait en tout cas pas une économie de mettre en place un tel dispositif. Donc, nous aimerions savoir si le Conseil d’État se base sur ce rapport pour mener sa réforme et, si oui, comment il est possible que l’on arrive avec une autre interprétation en termes de financement par rapport à la réforme, sachant que le rapport cité parlait plutôt d’une augmentation des coûts et que c’est pour cela qu’à l’époque la réforme n’avait pas débuté ?
Nous commencerons par la question de Mme Sarah Blum concernant le SEO. L’intégration la plus large possible de tous les élèves est, bien sûr, une priorité pour le département. Vous nous avez déjà entendue largement, dans la commission où vous siégez, répondre sur ce sujet. Par voie de conséquence, le service de l’enseignement obligatoire tient bien sûr exactement le même discours. Nous tenons à rappeler ici que cette intégration doit être bienveillante, donc elle ne peut pas être possible pour tous les élèves ; il y a une évaluation qui est faite d’une manière individuelle pour chaque élève. Dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les moyens ont largement augmenté, notamment dans le domaine du soutien pédagogique spécialisé, domaine pour lequel le nombre de périodes a plus que doublé entre 2013 et 2019, passant d’environ 380 périodes à 800 périodes, ce qui signifie une augmentation de 1,5 million de francs pour cette rubrique budgétaire au niveau du DEF. Le département entend par ailleurs continuer à renforcer les ressources de soutien pédagogique spécialisé ces prochaines années ; c’est absolument indispensable. Ces efforts ont permis notamment l’augmentation du nombre moyen de périodes par situation, d’élargir le champ des bénéficiaires et, finalement, de favoriser le développement des compétences de pédagogie spécialisée au sein des écoles. Et le soutien pédagogique spécialisé consiste en effet en un soutien pour les enseignants, donné par un enseignant spécialisé, qui s’adresse aussi bien à l’élève qu’à la classe dans laquelle l’enfant est intégré. Conformément aux lignes stratégiques annoncées dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les compétences en enseignement spécialisé doivent aussi être renforcées au niveau des directions, qui ont un rôle essentiel à jouer pour le développement d’une politique intégrative, voire à visée inclusive, ainsi qu’au niveau du personnel scolaire. Les centres scolaires ont un rôle primordial dans le cadre de cette politique de proximité. À ce niveau, le canton a mis sur pied des actions particulières ; notamment, avec la HEP-BEJUNE, un colloque de gestion de la diversité à l’attention des directions d’école a été organisé avec le Centre suisse de pédagogie spécialisée, avec plusieurs fiches thématiques concernant la différenciation à disposition de l’ensemble des enseignants. Ou encore, les écoles spécialisées ont développé du conseil et du coaching qui peuvent être dispensés pour les enseignants, donc facilement atteignables pour les enseignants. Conformément à la politique cantonale annoncée dans le rapport 18.006, le département entend également développer les compétences éducatives au sein de l’école neuchâteloise. Ainsi, dans le cadre de la présente législature, le département a fait de la lutte contre l’exclusion scolaire un objectif prioritaire. Il s’agit là aussi de travailler avec la Fondation Carrefour, une institution qui développe des prestations ambulatoires pour donner plus d’outils au niveau des élèves en grande difficulté pour prévenir l’exclusion scolaire. C’est primordial pour pouvoir accompagner ces élèves qui sont fragilisés, non par des objectifs pédagogiques, mais bien par un comportement socio-éducatif qui ne leur permet pas de s’intégrer complètement dans une classe. Et là, nous manquons encore singulièrement d’outils. Donc, forte de ce constat, vous voyez, Madame la députée, que l’intégration est vraiment une préoccupation du département et nous mettons des moyens à disposition pour la réaliser, évidemment par étapes : nous n’avons malheureusement pas les millions de francs qui tombent du ciel, mais nous savons que c’est l’un des domaines qui vous sont particulièrement chers, mais il est tout aussi cher au DEF. Nous répondrons ensuite au député Alexandre Houlmann concernant le rapport sur l’éducation numérique et les éventuelles suppressions de périodes d’éducation physique. Le rapport du Conseil d’État à votre Autorité, que vous allez découvrir prochainement en commission, n’aura aucune conséquence sur la dotation horaire du sport dans les formations postobligatoires de notre canton. En effet, le Conseil d’État a la ferme volonté d’introduire une réelle culture du numérique dans les écoles du canton de Neuchâtel, et cela à l’école obligatoire comme au postobligatoire, sans réduire le pensum des autres disciplines. Il n’a pas été question de reconsidérer la dotation horaire actuellement mise en place dans les écoles professionnelles et dans les lycées à la baisse. Le sport continue d’avoir une place importante dans nos écoles, à travers, bien entendu, la dotation prévue dans la grille horaire, mais aussi à travers les activités proposées depuis des années dans nos écoles du postobligatoire, comme les camps de ski ou autres camps sportifs, les joutes sportives ou encore le sport facultatif. Nous désirons également continuer à promouvoir et faciliter la conciliation entre le sport et l’école pour les sportifs talentueux et les sportifs d’élite. À ce propos, nous étudions également la possibilité, de concert avec le service des sports, d’offrir un soutien aux jeunes sportifs qui sont particulièrement talentueux pour qu’ils puissent débuter une formation professionnelle en mode dual, continuer d’être dans les sports d’élite et pouvoir augmenter encore leurs compétences dans ce domaine-là. Il s’agit d’un réel concept novateur qui est en train d’être réfléchi maintenant. Tous les aspects liés à la santé de nos élèves nous préoccupent bien sûr et, dans ce cadre, le sport garde une place importante et nécessaire dans le dispositif de formation dans nos écoles du postobligatoire. Ensuite, nous répondrons à la question de Mme Martine Docourt Ducommun concernant le CPNE. Les travaux pour la mise en place du CPNE seront accompagnés par la commission Éducation, comme vous l’avez décidé. À vos différentes questions que vous avez déjà posées par le passé, nous avons eu l’occasion de vous informer que vous seriez saisis d’un rapport à fin 2020. Le programme d’impulsion accepté par votre Autorité prévoit l’investissement, et le suivi sera assuré par la commission de gestion et par la commission des finances ; les deux commissions suivront particulièrement attentivement ce projet, mais comme tous les autres projets inscrits dans le programme d’impulsion. Vous aurez donc l’occasion de vous prononcer sur un rapport qui vous sera présenté en 2020. Plusieurs questions sur le CEFNA. Tout d’abord, Monsieur Cédric Dupraz, nous avons informé le personnel du CEFNA la semaine passée, nous avons communiqué sur cette rencontre. Effectivement, il y a à peu près 16 EPT qui sont aujourd’hui destinés à la formation de base, qui sont occupés par une vingtaine de personnes. Ce que nous allons faire depuis le mois de janvier, c’est d’avoir un entretien individuel avec chaque personne qui travaille au CEFNA, et plus précisément pour clarifier leur cahier des tâches et leur activité au sein du CEFNA, parce qu’il ne correspond pas tout le temps. Et ce que nous voulons mettre en place, c’est un accompagnement individuel. Ces personnes qui verront ou leur taux diminué, ou leur poste supprimé, auront bien sûr accès à la mobilité interne de l’État ; nous avons mis en place un accompagnement par le service des ressources humaines (SRHE) et la direction générale du CIFOM. Nous allons aussi, avec un montant de 100'000 francs que nous avons débloqué, accompagner ces personnes pour faire des bilans de compétences, si besoin il y a, et leur permettre de pouvoir suivre des formations complémentaires pour leur permettre de s’insérer dans le marché du travail. Donc, un accompagnement individuel est assuré à chaque personne qui verrait malheureusement diminuer son temps d’occupation ou supprimer son poste. Et s’il y a suppression de poste, il y a une indemnité qui est prévue au niveau de la loi sur le statut de la fonction publique. Nous allons bien sûr respecter cela. Nous avons encore une question du député Jonathan Gretillat sur le CEFNA, sur les conséquences de la fermeture du CEFNA. La baisse des achats de prestations prévus n’a pas été intégrée dans le budget 2020. Nous avons une projection d’excédent de charges inscrit au budget d’environ 1,3 million de francs. On peut dire aujourd’hui que cela va être là autour, peut-être plutôt 1,5 million de francs ; ce sont les derniers chiffres connus. Les entretiens individuels, comme nous l’avons dit tout à l’heure, vont commencer au mois de janvier, donc l’impact financier sera inscrit dans le budget 2021 concernant le personnel. Et nous avons encore des prestations à délivrer jusqu’à fin 2020, ce sont effectivement les négociations que nous avons pu entamer avec nos différents clients pour garder le volume de travail pour 2020 encore. Concernant les prestations du CEFNA qui vont être intégrées dans les centres professionnels, il n’y a pas de prestations du CEFNA qui vont être intégrées dans le CPMB. Aujourd’hui, le CPMB a déjà son département de formation continue. Elles vont être intégrées au niveau du CIFOM et au niveau du CPLN, et nous allons maintenir le volume de prestations que nous dispensons déjà aujourd’hui au CEFNA, mais nous allons les intégrer au niveau des centres professionnels. Donc, les travaux d’analyse menés ont été faits par notre département, en collaboration avec le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) et de la direction générale du CIFOM. Ces analyses ont pu être effectuées, entre autres, aussi grâce aux informations fournies bien sûr par la direction du CEFNA. Ensuite, vous posez la question sur les différents postes. Effectivement, il y a à peu près 16 postes, comme nous l’avons dit tout à l’heure, qui aujourd’hui sont dévolus à la formation de base. Comme on peut le prévoir, il y a à peu près vingt personnes qui seront touchées par cette diminution. Nous allons donc mener maintenant les travaux et nous saurons plus précisément d’ici l’été combien de personnes ne vont pas pouvoir garder leur poste au niveau des formations de base. Madame Corine Bolay Mercier, vous posez la question sur les conséquences sur le CNIP. Il n’y aura pas de conséquences sur le CNIP. Ce sont deux domaines bien distincts sur lesquels ces deux institutions délivrent des prestations, donc il n’y a pas de conséquences sur le CNIP dues à la fermeture du CEFNA. Madame Martine Docourt Ducommun, vous posez la question concernant la motion qui avait été acceptée par le Grand Conseil. Nous travaillons sur ce rapport qui va vous être fourni en 2020. Il y a deux ans pour répondre à une motion. Les travaux continuent, nous allons bien sûr vous répondre concernant la formation continue, mais nous répétons que la formation continue aujourd’hui dispensée par le CEFNA ne disparaît pas, elle sera dispensée dans les centres professionnels. Donc, tout ce qui est formations en lien avec les demandes de nos clients, notamment des entreprises de ce canton, à des fins professionnelles, vont continuer d’être dispensées dans les centres professionnels, et tout ce qui concerne les formations certifiantes, qui vont aussi être intégrées dans les centres professionnels, va continuer à être dispensé. On a la possibilité de les augmenter encore si besoin il y a. La formation continue dans ce canton ne disparaît pas, mais elle sera intégrée dans les centres professionnels, comme le sont déjà toutes les formations aujourd’hui pour le bâtiment, tout le domaine de l’électricité, tout le domaine de la mécanique, qui aujourd’hui sont déjà intégrées au CPMB. Voilà pour ces questions-là et nous nous rendons compte que nous avons oublié une question de M. Michaël Berly. Nous revenons un peu en arrière, Monsieur Michaël Berly, excusez-nous. En 2011 déjà, concernant la concrétisation du plan d’action pour l’avenir de la formation professionnelle, un effort important de dualisation a été effectué dans nos écoles professionnelles. Il s’agit à cet effet de tenir compte également de la filière professionnelle commerciale, qui est aujourd’hui intégrée dans le Lycée Jean-Piaget. Vingt-quatre classes à plein temps ont été fermées depuis la rentrée scolaire 2013 dans les domaines commercial et santé-social, au profit de la formation professionnelle en mode dual. Les filières techniques ont également été impactées : nous pouvons également souligner qu’à la rentrée scolaire 2019, il y a environ 750 élèves de moins qui suivent la formation en école à plein temps proposée dans nos écoles professionnelles depuis la rentrée 2013. Donc, on a une diminution d’à peu près 750 élèves en formation professionnelle à plein temps au profit de la formation professionnelle duale. Ces efforts importants de dualisation ont eu des effets en ce qui concerne la masse salariale des écoles professionnelles du canton : à voir le CIFOM, le CPLN, le CPMB et le Lycée Jean-Piaget, nous pouvons en effet constater une baisse nette des charges salariales d’environ 6 millions de francs entre les comptes 2013 et le budget 2020. Il convient de préciser que cette baisse ne tient pas compte des adaptations salariales annuelles, telles que les échelons accordés ou encore les changements des charges salariales, en particulier celles liées au 2e pilier et aux dossiers de recapitalisation de Prévoyance.ne. De plus, dès 2020, les charges salariales de l’État de Neuchâtel tiendront compte de la contribution de 0,58% liée au contrat-formation, et ceci comme tous les employeurs du canton de Neuchâtel. Les conséquences de cette politique sont donc clairement visibles dans les charges salariales de l’ensemble des centres professionnels de ce canton, y compris le Lycée Jean-Piaget. Nous avons encore quelques questions concernant le SPAJ de la députée Martine Docourt Ducommun, auxquelles nous répondons avec plaisir. Question sur les familles d’accueil et la publicité : Madame la députée, nous vous avions déjà dit, lors d’une dernière session, que la campagne de recrutement commençait à fin octobre. Nous l’avons donc débutée le 31 octobre. Auparavant, nous n’avions pas fait de publicité. Donc, pour nous, c’est quand même réjouissant de constater que, depuis le lancement de la campagne, début novembre dernier, 10 familles se sont annoncées et sont actuellement en phase d’évaluation. Pour rappel, l’objectif est d’atteindre 60 familles. Nous avons déjà aujourd’hui 30 places en famille d’accueil qui sont disponibles, 25 sont occupées, et ces 10 supplémentaires nous amènent à 40 places en famille d’accueil. Nous sommes à mi-parcours, donc nous devons atteindre les 60 familles en 2022. Nous espérons donc que nous pouvons continuer à compter sur des familles dans ce canton qui ont envie de relever ce défi avec nous et d’être familles d’accueil. Concernant la question sur La Coccinelle, les négociations avec les communes et les structures d’accueil extrafamilial sont à bout touchant. Pour rappel, le canton avait proposé en mai dernier d’assurer, comme le prévoit la loi sur l’accueil des enfants, le surcoût lié à l’accueil de ces enfants par le versement forfaitaire de 240 francs par jour de présence de l’enfant. Les communes discutent actuellement sur une base de 250 francs, donc nous sommes véritablement à bout touchant, il n’y a plus que 10 francs qui nous séparent de la négociation. On est aujourd’hui loin de la revendication initiale des communes, qui était à 500 francs par jour, que nous avons vraiment considérée comme excessive, et c’est sur cette base-là que nous sommes maintenant en train de négocier un prix entre 240 et 250 francs par jour. Les six enfants accueillis à La Ruche en attendant le déblocage, justement, de cette situation-là sont pris en charge par cette institution dans le cadre du contrat de prestations que nous avons négocié avec cette institution. C’est un contrat de prestations supplémentaires de durée limitée, jusqu’à ce que l’on ait pu aboutir dans les négociations avec les communes. Vous posez aussi la question sur les partenaires associés. Nous souhaitons vous dire que la commission des établissements spécialisés est l’un des partenaires principaux du Conseil d’État dans la conduite de la réforme ; elle a été saisie de ce dossier à cinq reprises depuis 2018. Cette commission est composée de représentants et de représentantes des institutions d’éducation spécialisée, des services ambulatoires, des services de pédopsychiatrie, de l’école, des autorités judiciaires civiles et pénales – et quand nous disons l’école, ce sont l’école obligatoire et le postobligatoire –, des familles d’accueil, des structures d’accueil extrafamilial. Et, par ailleurs, dans le cadre de cette réforme, nous avons également rencontré différents partenaires. Nous avons rencontré les présidents des conseils de fondation des Billodes, de Sandoz, Sombaille Jeunesse, Jeanne-Antide, Borel, L’enfant c’est la vie, Carrefour et la Croix-Rouge Neuchâtel. Nous avons également rencontré les directions de ces institutions : Les Billodes, Sandoz, Sombaille Jeunesse, Jeanne-Antide, Borel, L’enfant c’est la vie, Carrefour et la Croix-Rouge. Nous avons également consulté l’Office fédéral de la justice, les autorités judiciaires, les assistants sociaux de l’office de la protection de l’enfant et de l’adulte, les pédiatres de l’Hôpital neuchâtelois, la commission de maltraitance, le Centre neuchâtelois de psychiatrie enfants et adolescents, les cadres du département de l’éducation et de la famille, la conférence des directeurs et directrices communaux de l’instruction publique, les conseillers communaux et conseillères communales et cadres des services communaux en charge de la petite enfance, les associations neuchâteloises des directions d’institutions d’enfants, l’Association neuchâteloise des maisons pour enfants, adolescents et adultes, le conseil intercommunal des structures d’accueil extrafamilial. Et nous avons également reçu les syndicats des services publics et une quarantaine de professionnels, l’Association neuchâteloise des cadres des institutions spécialisées, les représentants des grandes communes, les président et vice-président du Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA) et différents collaborateurs et collaboratrices qui ont sollicité un entretien. Nous avons participé à peu près à 90% de ces rencontres, donc nous pouvons vous assurer que ces rencontres ont eu lieu, que des débats ont eu lieu, que nous avons aussi tenu compte des différentes injonctions qui ont été données par ces professionnels. Et enfin, nous répondrons encore à votre dernière question, Madame la députée, concernant le « fameux » rapport. La réforme engagée n’est pas basée sur un rapport antérieur, elle est basée sur des faits et, comme vous le savez, les faits sont parfois têtus… d’ailleurs, comme les députés et le Conseil d’État parfois ! Les faits sont que le canton connaît un dispositif de protection de l’enfance basé, jusqu’en 2018, quasi uniquement sur la prise en charge résidentielle, c’est-à-dire en institution d’éducation spécialisée. Ainsi, le taux de placement en institution est, dans notre canton, proche du triple de celui des cantons romands, et cela sans même vouloir mentionner les cantons suisses alémaniques, dont le taux est encore bien inférieur. Nous rappelons ici volontiers quelques chiffres : le canton de Neuchâtel dispose, en 2018, d’un taux de placement de 1,37%, contre 0,54% dans le canton de Genève ou 0,51% dans le canton de Vaud. Toujours dans les chiffres, nous vous mentionnons volontiers ceux de la Conférence suisse en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) qui a sorti récemment les données 2018, donc des données très récentes, concernant la proportion d’enfants soumis à des mesures de protection, de curatelle et autres : cette proportion est de 39,6‰ dans notre canton, contre 32‰ à Genève et 17‰ dans le canton de Vaud. Madame la députée, il semble normal de s’interroger lorsque l’on constate de tels chiffres et de chercher comment améliorer la situation, mais nous vous donnons raison sur un point tout de même, et cela nous permettra de terminer sur une note positive : nous nous basons tout de même sur un rapport, ce rapport est celui de février 2015 intitulé « Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, soumis en un seul document », établi par le Comité des droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce rapport, vous pouvez le consulter, par ailleurs, également sur le site du SPAJ. Il est donc à disposition du grand public, de manière tout à fait transparente. Il donne notamment comme injonctions « de renforcer la promotion et le recrutement des familles d’accueil » et « de faire en sorte que la protection de remplacement pour les jeunes enfants, en particulier les enfants de moins de trois ans, s’inscrive dans un cadre familial ». Vous trouverez cela sous le point 49, lettres f et g. Si cela vous intéresse, il est à votre disposition, Madame la députée.
Monsieur le président, vous avez passé rapidement d’un département à l’autre, et nous avions une question encore pour le DFS. Est-ce que nous pouvons la poser ?
La question concerne l’Association réseau orientation santé social (AROSS).
Nous avons effectivement reçu une question il y a quelques heures ou quelques jours qui nous annonçait une question de M. Philippe Haeberli – nous supposons donc que c’est cela dont on parle –, qui demandait quels étaient les moyens financiers consacrés au déploiement de cette prestation et la pertinence de son obligation, apparente en tout cas, selon la question de M. Philippe Haeberli, alors que la communication qui a été faite était de montrer que l’on souhaitait accompagner un processus volontaire des patients. Nous répondons volontiers sur ce point en disant que le budget 2020 réserve 3 millions de francs au développement de cette prestation ; 2,5 millions de francs sont aujourd’hui la base de discussion avec l’association, mais comme on est en phase de déploiement, on a des développements qui sont possibles en cours d’exercice. Il n’est donc pas évident que l’on dépensera l’entier des 3 millions de francs, mais c’est ce qui est prévu au budget. On est sur une base à peu près de moitié pour ce qui sera attendu aux comptes 2019. Nous rappelons que nous étions partis sur la région du Locle, des Brenets, du Val-de-Travers dans une première étape du projet pilote. Nous aimerions rappeler aussi que c’est un dispositif vraiment essentiel dans la mise en œuvre de la planification médico-sociale que nous rappelions tout à l’heure, que d’accompagner, d’informer, d’orienter les patients, respectivement leur entourage, c’est d’abord une mesure d’accompagnement dans des situations de fragilité croissante. La volonté est de faire intervenir cet entretien d’orientation le plus rapidement possible lorsque les facultés, l’indépendance, commencent à s’affaiblir, mais le Grand Conseil, encore lui, a décidé, dans la loi de santé, d’en faire une obligation au plus tard au moment de l’entrée en EMS. D’où cette ambiguïté qui demeure. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer ici ou là en disant que l’on va tout faire pour que l’obligation ne soit pas utilisée et que l’on soit le plus en amont possible. L’idée est vraiment d’aménager les conditions de vie à domicile avec tous les dispositifs nécessaires et de ne pas simplement, par une obligation légale, filtrer l’entrée en EMS. Mais la loi de santé, article 83c, prévoit que « l’orientation dans le réseau de santé vise à assurer une utilisation adéquate des ressources de santé », ce qui nous permet de dire que c’est une manière aussi d’affecter les bonnes ressources au bon moment au bon patient en fonction de la bonne situation – donc un moyen d’utilisation adéquat des ressources –, que « des entretiens d’orientation sont organisés à la demande de la personne âgée, de son représentant légal ou [de son] médecin » – et on complétera en disant, le cas échéant, de son entourage, mais avec l’accord de la personne –, mais la loi précise « ils ont lieu lorsqu’une entrée pour un long séjour dans un EMS ou dans une pension est envisagée », c’est le dispositif adopté par la loi, ce qui crée encore une fois cette double approche. Mais on fait tout pour qu’il intervienne plus en amont, et nous insistons ici sur le fait qu’il s’agit d’un investissement et pour le bien-être des intéressés et leurs proches, et pour une utilisation efficace et efficiente des ressources. La volonté est de le faire humainement, d’accompagner les intéressés. Nous pouvons préciser que le Grand Conseil sera vraisemblablement saisi de toutes ces questions dans un rapport, si possible encore l’année prochaine, de façon à ce que l’on puisse garantir la totale indépendance de cette institution qui, aujourd’hui, est le fruit d’une initiative des prestataires de soins et à laquelle nous souhaitons vraiment donner une totale indépendance pour que celui qui se rend chez AROSS, qui bénéficie des prestations d’AROSS, puisse avoir la certitude qu’AROSS n’a rien à lui vendre d’autre qu’un appui, des conseils, mais pas une prestation dans laquelle il aurait un quelconque intérêt.
La question concerne le service des transports. En 2020, l’État va se défaire de certains de ses axes routiers, dont une part envers la Confédération à qui il confie désormais l’autoroute H20. Par ailleurs, dès fin 2020, la liaison Neuchâtel- Chambrelien-La Chaux-de-Fonds étant mise aux standards grandes lignes des CFF, le subventionnement d’Onde Verte ne sera dès lors plus d’actualité non plus pour ce tronçon. Les charges économisées, d’une part, par le subventionnement d’Onde Verte et, d’autre part, sur l’entretien de la H20 seront-elles affectées aux transports publics, et comment le Conseil d’État pense-t-il en faire usage ?
La question concerne le service des transports. TransN a lancé les fameuses navettes en direction de Genève pour rejoindre les avions qui partent très tôt le matin ou pour revenir de manière tardive, et TransN, dans son Conseil d’administration, est représenté par le Conseil d’État. Ce système de navettes pousse finalement à employer l’avion, à faire des déplacements en avion, sachant qu’en plus, les avions qui partent tôt le matin ou tard le soir sont des low cost. Donc, nous voulions savoir, par sa présence au niveau du Conseil d’administration de TransN, si le Conseil d’État était en faveur de telles navettes. Et est-ce que le Conseil d’administration a été consulté pour de telles navettes ? Si oui, est-ce que Conseil d’État trouve que c’est en adéquation avec la politique qu’il mène dans le domaine du développement durable ou en lien avec l’élaboration du plan climat ?
Nous répondons volontiers à ces questions. Celle de Mme la députée Christine Ammann Tschopp tout d’abord ; cela répondra aussi à une question de M. Fabien Fivaz, qui nous l’a transmise dernièrement. Vous n’êtes pas sans ignorer que dans le cadre du programme financier de législature et ses mesures d’assainissement, nous souhaitons faire des économies dans différents domaines, et également dans le domaine de la mobilité, par optimisation. C’est un objectif de 2,2 millions de francs que nous nous sommes fixé à horizons 2021 et 2022, et même 2020 déjà. Vous constaterez que l’on n’a pas encore atteint ces objectifs d’économies de 2,2 millions de francs et, effectivement, les projets dont vous parlez – la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), le transfert de la H20 à la Confédération et le classement grandes lignes de Neuchâtel-La Chaux-de- Fonds, qui est une très bonne nouvelle pour le statut donné à cette desserte dorénavant nationale –, ces trois réformes doivent nous aider à atteindre ces objectifs. Alors, pour ce qui est de la LRVP, avec l’amendement soutenu, nous croyons, assez largement par le Grand Conseil, pour les 3% de retour aux communes, le bilan sera neutre, tant pour le canton que pour les communes. Il n’y a donc pas réellement d’économies à attendre. Pour ce qui est de la H20, vous l’avez bien noté ou bien dit dans votre question, on parle de 1,2 million de francs par année. Il reste encore des économies du côté des grandes lignes : on n’a pas encore, sur la durée, les confirmations définitives de la part de l’Office fédéral des transports, mais aussi des CFF, avec BLS, et TransN, à ne pas oublier, qui vont exploiter ces différentes lignes. On parle d’économies qui se situent, dans tous les cas, entre 600'000 francs et 1 million de francs, donc ce sont tout de même des montants relativement importants. Nous aimerions vous dire qu’en parallèle, on a aussi une adaptation de la desserte en transports publics qui se fait année après année : on a eu l’horaire 2016, il y a trois ans, avec plus de 15% de prestations supplémentaires et des coûts qui y étaient liés – il ne faut pas l’oublier ; on parle là de millions de francs –, et pour l’horaire 2020, qui sera communiqué la semaine prochaine, il y a quelques adaptations de lignes et des financements complémentaires que nous avons dû assumer, que nous assumerons, en partie aussi avec les communes selon la clé de répartition 60%-40%. On parle de prestations, nous n’aimerions pas donner un chiffre définitif, mais qui se situent entre 400'000 et 500'000 francs. Donc, vous voyez que l’on continue d’investir dans nos transports publics, ce qui montre que le défi d’économies et d’assainissement des finances à hauteur d’un peu plus de 2 millions de francs, ou 2,2 millions de francs précisément, n’est pas facile à relever et que ces différentes réformes – grandes lignes, H20 et d’autres – nous permettront d’atteindre, à l’horizon 2021 au plus tard, cette économie. Voilà, ainsi vous avez votre réponse, M. Fabien Fivaz également. Nous répondons à Mme Martine Docourt Ducommun concernant le shuttle TransN. Nous précisons que le Conseil d’État n’est pas membre du Conseil d’administration ; il est représenté, mais il n’est pas membre du Conseil d’administration, que les choses soient quand même claires. Nous n’avons pas été formellement consulté au niveau du Conseil d’État quant à cette décision de lancer un shuttle entre La Chaux-de-Fonds et l’aéroport de Genève. Nous constatons que, globalement, il permet d’éviter souvent des transports en voiture puisqu’il substitue un déplacement individuel par un transport collectif, un transport public. Nous pensons que cela, c’est quand même globalement positif, et cela vous rassurera dans le sens où cela n’a pas d’impact sur le budget de l’État, puisqu’il n’y a pas d’indemnité, il n’y a pas de subvention d’État ni de communes pour une telle activité, qui est purement commerciale, qui doit être rentable sinon elle s’arrêtera, nous imaginons, nous ne connaissons pas l’état de rentabilité de cette desserte. Nous devons vous dire que sur votre dernière question, à savoir si vraiment c’est dans le sens du développement durable, il faudrait effectivement faire l’évaluation, ce que l’on n’a pas fait, à savoir si ces dessertes vont pleinement sur des vols à bas coût – pas pour une question de championnat du monde de football, bien sûr, mais à coût bas, bien sûr – ou alors s’il y a des dessertes plus professionnelles, nous dirions, d’outre-mer, plus importantes pour l’économie du canton de Neuchâtel et notamment des Montagnes neuchâteloises, qui est quand même très implantée dans les marchés d’exportation, qu’il ne faut pas sous-estimer. Donc, à votre dernière question, nous ne pouvons donner une réponse définitive. Nous constatons par contre que l’on a une substitution assez clairement, en tout cas nous l’imaginons, de personnes qui prennent un bus et pas des voitures et, de ce point de vue-là, il y a un petit effort, une petite réduction de CO2 in fine.