En 2015, la commission législative, alors qu’elle statuait sur le rapport du Conseil d’État 15.033, à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi d’introduction du code de procédure civile (LI-CPC) et de la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI- CPP), a acquis la conviction qu’il était opportun de légiférer davantage en matière d’assistance judiciaire, non pas comme le proposait le Conseil d’État dans son rapport, qu’il a finalement lui-même retiré, mais par le biais d’une loi-cadre. En effet, lors de l’introduction des codes de procédure unifiés, notre Autorité avait choisi l’option d’insérer des dispositions d’applications cantonales dans diverses lois d’introduction. Or, dans la pratique, il s’avère particulièrement compliqué de rechercher les dispositions pertinentes dans les diverses lois, et nous n’avons plus de vue d’ensemble. Ce constat effectué par des mandataires professionnellement qualifiés, il est de toute évidence partagé par des citoyens qui souhaiteraient simplement se renseigner sur leurs droits en matière d’assistance judiciaire. L’objectif de la commission législative était donc de doter notre canton d’une loi-cadre permettant à tout un chacun d’y voir plus clair en matière d’assistance judiciaire. Notre commission a dès lors constitué un groupe de travail auquel ont été associés le Conseil d’État, le chef du service juridique, une représentante de la Commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et le chef du service de la justice, en fonction des besoins. Après de nombreuses séances de sous-commission, plusieurs retours en commission plénière, des consultations auprès de l’Ordre des avocats, des Juristes progressistes, les autorités judiciaires, et un changement de législature plus tard, notre commission vous présente aujourd’hui le fruit de ses travaux. Ne soyons pas trop ambitieux non plus, cette loi n’a aucune vocation à révolutionner l’assistance judiciaire et ne permettra pas, à elle seule, d’exaucer le vœu du Conseil d’État de diminuer drastiquement les coûts liés à l’assistance judiciaire, mais elle permettra d’y voir un peu plus clair et de donner une base légale unifiée pour les professionnels, mais surtout pour les Neuchâtelois et les Neuchâteloises. La commission législative tient à préciser que le but de la loi n’est en aucun cas d’élargir les conditions d’octroi à l’assistance judiciaire, lesquelles sont fixées par le droit fédéral et que notre commission ne souhaite pas les étendre. Concernant la position du Conseil d’État, notre commission ne partage pas sa proposition de renvoi en commission, estimant que les travaux ont déjà suffisamment duré et que les avis des organes consultés ont été largement pris en compte. Concernant la maîtrise des coûts, ce projet de loi n’a pas vocation à la résoudre à lui seul. La commission estime toutefois qu’une base légale plus claire et que les directives qui vont être édictées de concert entre les associations professionnelles et la CAAJ quant à la présentation des mémoires, permettront à l’avenir des économies et surtout un grand gain de temps pour les magistrats qui procèdent à la vérification des mémoires de frais et honoraires des mandataires. Dans le même ordre d’idées, les longs débats qui ont eu lieu sur la manière de rémunérer les déplacements permettront également une meilleure uniformisation des pratiques et, a fortiori, quelques économies pour l’État. Pour la commission, le projet de loi tel qu’il vous est soumis est un projet de loi qui permet de clarifier les choses tout en respectant le droit fédéral, comme nous y sommes soumis, et partant, la commission vous invite à l’unanimité à accepter ce projet de loi.
Transcription des débats
Comme l’a rappelé la rapporteure, il n’existe aujourd’hui pas une loi dans le canton de Neuchâtel, mais une dispersion de dispositions dans plusieurs lois pour l’assistance judiciaire. C’est pourquoi la commission législative a jugé opportun de créer une loi-cadre qui regroupe toutes les dispositions, tout en introduisant des éléments nouveaux et intéressants. À notre sens, cette nouvelle loi, simple, claire – peut-être avec un aspect didactique –, aidera non seulement les justiciables potentiellement concernés à comprendre s’ils peuvent faire appel à l’assistance judiciaire, mais elle facilitera également le travail des praticiens, quoi qu’en dise l’avis du Conseil d’État. Ce dernier déclare que la loi « amène peu de changements significatifs », alors que précisément, à notre sens, il y a des changements et des nouveautés. Nous notons par ailleurs également que le Conseil d’État n’a pas formulé de propositions plus novatrices ou plus concrètes pour amener des changements significatifs dans la loi. Pour le groupe socialiste, la loi introduit plusieurs éléments intéressants : d’abord, le titre – assistance judiciaire et non plus assistance juridique gratuite – rappelle qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don, et que toute personne dont le revenu s’améliore est tenue de rembourser cette assistance. Deuxièmement, la médiation est prise en compte dans l’assistance judiciaire. Prendre en compte la médiation, c’est ouvrir la voie à des procès moins longs, moins coûteux, tant en termes humains que financiers. La loi propose également des pistes pour réduire l’augmentation des dépenses de l’assistance judiciaire. Ce sont des pistes, plusieurs articles de loi permettent de réduire les dépenses de l’assistance judiciaire, comme la cession de créance en cas de gain du procès, à l’article 34, ou la clause qui permet d’aller rechercher les informations fiscales, à l’article 35, pour le service de la justice. Il y a aussi l’article 25, qui précise qu’il serait utile que la CAAJ élabore des directives pour une présentation uniforme des décomptes, ou encore la remarque dans le rapport de la commission judiciaire concernant l’article 7, qui invite la CAAJ à revoir ce formulaire. Nous pensons par ailleurs que les acomptes sur mémoire, précisés à l’article 28, constituent également une manière pour la justice de mieux suivre les frais de l’assistance judiciaire, et donc potentiellement de réaliser des économies. Venons-en aux amendements. Le groupe socialiste soutiendra les deux propositions de la commission à l’article 39 et à l’article 26. Le groupe socialiste a déposé, quant à lui, un amendement à l’article 22, alinéa 1, concernant l’indemnisation des mandataires professionnellement reconnus, qui accompagnent les personnes lors des dossiers liés au bail ou au travail. Notre groupe estime que l’indemnisation de 100 francs est insuffisante, et l’augmente, avec son amendement, à 180 francs. Mais nous avons vu qu’il y a aujourd’hui déjà un amendement du Conseil d’État, et donc nous reviendrons sur notre position de groupe lors du débat article par article. Au final, nous tenons à souligner que l’augmentation des frais liés à l’assistance judiciaire n’est pas due à une pratique trop généreuse, comme le laisse supposer l’avis du Conseil d’État. Ce sont des changements de lois au niveau fédéral, mais aussi et surtout la situation précaire de beaucoup de nos concitoyens qui expliquent l’augmentation des frais liés à l’assistance judiciaire.
Le projet de loi qui nous est présenté par la commission législative a les avantages suivants : Il regroupe dans un seul texte les règles qui concernent l’assistance judiciaire. La matière est donc plus visible et plus lisible. Par ailleurs, il faut constater qu’actuellement, il existe des disparités d’application des règles de l’assistance judiciaire par les différents magistrats. Cette loi tend donc à unifier les différentes pratiques. Les travaux de la sous-commission avaient aussi pour but de freiner l’augmentation des dépenses du canton liées à l’assistance judiciaire. Nous ne sommes pas convaincue que ce but soit atteint, et l’amendement socialiste à l’article 22 va encore aggraver ce point, mais nous reviendrons sur cet amendement ultérieurement. Quant aux points critiquables de cette loi, on rejoint – paradoxalement – un des points positifs : le fait de regrouper les différentes dispositions qui traitent de l’assistance judiciaire en améliore la compréhension, mais on prend aussi le risque que l’évolution de ces dispositions, notamment le droit fédéral, ne soient pas reportée dans cette loi. C’est d’ailleurs un point qui a été critiqué en consultation et qui est aussi critiqué par le Conseil d’État. Les travaux de cette loi ont pris beaucoup – on peut même dire trop – de temps en commission : 14 séances en sous-commission et 4 séances en commission plénière. La commission a fait un travail en profondeur et a consulté les milieux concernés. Nous ne pouvons donc pas comprendre la position du Conseil d’État qui demande le renvoi en commission de cette loi. Nous vous communiquons en conclusion que le groupe PopVertsSol acceptera cette loi, et nous vous invitons à faire de même.
Nous lisons ici une intervention de Mme Nathalie Schallenberger. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance de ce rapport avec intérêt et il en remercie ses auteurs. Même si l’on peut s’interroger sur la nécessité de légiférer, alors que le droit fédéral règle en majorité ce domaine et que le droit cantonal le complète dans certaines lois, il n’est pas inutile de se doter, à l’instar d’autres cantons, d’une loi-cadre qui permet aux justiciables, mais surtout aux praticiens, de trouver toutes les dispositions relatives à l’assistance judiciaire dans une seule et même loi. Notre groupe apprécie l’ouverture qui donne la possibilité aux personnes bénéficiant de l’assistance judiciaire d’avoir accès à la médiation également. Enfin, la mise en place d’une directive de présentation des mémoires de frais et honoraires, qui a pour but d’uniformiser l’application de la loi et du calcul des mémoires d’honoraires des avocat-e-s, nous paraît également une bonne chose. Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs, le groupe Vert’Libéral-PDC approuve le rapport et la loi.
Le groupe UDC s’est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle loi sur l’assistance judiciaire. Une telle loi est-elle vraiment indispensable et va-t-elle générer des coûts supplémentaires ? Nous arrivons à la conclusion que le projet proposé n’est peut-être pas absolument indispensable, mais qu’il est néanmoins fort utile dans le travail concret. Certes, il concerne en premier lieu les autorités judiciaires et donc relativement peu de personnes, même si le nombre de personnes recourant à l’assistance judiciaire marque une tendance à la hausse. Nous rappelons que le texte proposé fait suite au retrait, par le Conseil d’État, d’un projet de loi fort complexe en 2015, portant sur des modifications des lois d’introduction des codes de procédure civile et pénale. Nous avons dès lors un peu de peine à comprendre aujourd’hui l’opposition annoncée du même Conseil d’État. Sur le contenu de la loi proposée, comme toujours, le texte est détaillé et précis. Comme pour l’OGC discutée précédemment, il tend peut-être un petit peu au perfectionnisme neuchâtelois. Nous estimons cependant qu’il est de nature à clarifier les choses lorsque la justice doit statuer sur l’octroi ou non de l’assistance judiciaire. Il a fait l’objet d’une large consultation des milieux concernés et les avis exprimés ont été largement retenus. Bien entendu, le groupe UDC est très sensible aux conséquences financières de la loi ; la commission législative arrive à la conclusion que l’on devrait ainsi pouvoir générer quelques économies et, au contraire, le Conseil d’État dit que cela coûtera plus cher. Alors, qui devons-nous croire ? Nous pencherons, compte tenu aussi – et cela a été dit – de la longueur et de la méticulosité des travaux, pour l’avis de la commission, et sommes persuadé que les autorités judiciaires vont, au travers d’une application uniforme de la loi, veiller à limiter, voire à diminuer les dépenses. Nous relevons également que les tarifs proposés sont raisonnables, au vu notamment de la pratique d’autres cantons. Pour le groupe UDC, les règles régissant le remboursement des frais d’assistance judiciaire sont extrêmement importantes. À ce sujet, le groupe UDC serait intéressé à connaître le montant annuel moyen qui est remboursé par les bénéficiaires de l’assistance. Il est pour le moins évident que l’autorité fiscale doit donner les renseignements qui sont demandés. C’est tellement évident que la consultation de cette autorité n’était pas nécessaire, contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État. En conclusion, le groupe UDC entrera en matière et votera le texte proposé, y compris les amendements de la commission. Il refusera en revanche l’amendement du groupe socialiste, dans la mesure où il apparaît nécessaire de caler les montants sur des critères clairs et liés à des compétences professionnelles dûment sanctionnées par l’autorité.
Nous allons être très brève, au vu de l’ordre du jour chargé que nous avons. Le groupe libéral-radical acceptera le projet de loi tel que proposé. Nous reviendrons ensuite sur sa position détaillée, au moment des amendements.
Le Conseil d’État va vous rassurer d’emblée, il ne s’oppose pas avec la dernière énergie au projet de loi proposé qui, selon lui, relève davantage de la vaguelette que du tsunami. Le Conseil d’État tient d’abord à saluer le travail effectué. Il tient toutefois à exprimer quelques regrets, ou disons trois bémols à la partition qui a été composée et qui n’en devient pas dissonante pour autant. Premier bémol : la commission n’a guère tenu compte de plusieurs avis exprimés en consultation, et notamment celui de l’autorité judiciaire. Deuxième bémol : la commission ne s’est guère préoccupée de l’évolution exponentielle de l’assistance judiciaire, et à cet égard – les chiffres de 2018 sont désormais tombés –, c’est encore 330'000 francs de plus par rapport à 2017. Or, de l’avis du Conseil d’État, tous les pans de l’activité étatique sont ou devraient être soumis à examen et limitation. Et enfin, troisième bémol : le vœu légitime en soi de tout regrouper dans une même loi n’est pas heureux en l’occurrence, dès lors que tout n’est pas de même niveau. Il y a du droit cantonal et du droit fédéral. Une modification ultérieure de ce dernier nécessitera une adaptation légale, donc lourde. En bonne légistique, on ne procède pas ainsi. Le Conseil d’État reviendra ultérieurement sur l’amendement socialiste qui a été proposé et qui a engendré le fait – un peu « à la dernière », nous nous en excusons, mais l’amendement socialiste n’a pas été déposé en commission et c’est dommage – que le Conseil d’État a soumis à son tour un autre amendement pour limiter l’impact financier du premier amendement.
Le Conseil d’État s’excuse de la tardiveté de son amendement. Que devrait dire le groupe libéral-radical d’un amendement que vous n’avez encore même pas reçu et qui a été déposé après celui du Conseil d’État ! L’amendement que vous êtes censés recevoir dans les secondes qui arrivent – nous allons être optimiste – est un compromis entre l’amendement du groupe socialiste et celui du Conseil d’État. Nous n’avons pas de position de commission à vous donner puisque ces amendements datent tous d’aujourd’hui et que la commission ne s’est pas formellement prononcée. Toutefois, nous ne pouvons que vous inviter à soutenir l’amendement du groupe libéral-radical.
Motion d’ordre ! Si nous avons bien entendu la rapporteure, elle nous parle, à l’article 22, lettre c, d’un montant de 110 francs alors que celui qui figure dans l’amendement publié est de 100 francs.
Il s’agit de 110 francs pour les médiateurs et médiatrices. Il y a une erreur dans la publication.
Avec la correction qui vient d’être annoncée, nous pensons que c’est une position intermédiaire entre notre amendement, qui voulait vraiment reconnaître la qualité du travail des mandataires professionnellement reconnus – et donc, il nous semblait que réduire ce travail à l’avocat stagiaire ne nous semblait pas pertinent – et celui du Conseil d’État. Cela nous semble donc un bon compromis proposé par le groupe libéral-radical, et le groupe socialiste peut entrer en matière, étant entendu que l’amendement qui vient d’être publié va être corrigé.
Oui, Monsieur le président, nous le retirons.
Nous nous sommes interrogée s’il ne faudrait pas faire une interruption de séance pour que les groupes puissent discuter de ce point qui n’est quand même pas anodin. Pour nous, cinq minutes suffiraient.
Le Conseil d’État retire son amendement au profit de celui qui a été déposé par le groupe libéral-radical.
Nous ne demandons plus de suspension de séance. Nous nous rallierons à l’amendement libéral-radical.
On voit que les moyens humains sont parfois plus efficaces que les moyens électroniques. Nous regrettons que le groupe PopVertsSol ait décidé de ne pas demander d’interruption de séance. Nous n’allons pas insister sur cela, mais permettez-nous quand même de regretter qu’on en arrive à une situation où l’on doit décider de quelque chose qui est quand même relativement sérieux – c’est-à-dire le défraiement que l’on donne à des professionnels – avec, au fond, une situation qui ressemble un peu à un marchandage de tapis, avec des compromis. À titre personnel – et nous ne savons pas ce que pense notre groupe –, nous n’avons aucun critère pour savoir lequel des trois, même si l’on en a enlevé deux maintenant, mais nous trouvons un peu étrange que l’on dépose à la dernière minute des amendements pour les retirer cinq minutes après, en estimant que finalement, cela va aussi un peu différemment ! En gros, nous laissons le soin aux groupes de décider ce qu’ils veulent, mais en tout cas, en ce qui nous concerne personnellement, nous nous abstiendrons sur ce vote.
Pour répondre à votre question de l’instant, de manière formelle, le groupe UDC combat l’amendement pour les raisons que nous avons exprimées tout à l’heure. Sachant aussi le nombre gigantesque de séances qu’il a fallu pour constituer ce projet de loi, le groupe UDC privilégie la variante initiale.
Nous souhaitons juste vous donner quelques précisions. Un élément qui vous a peut-être échappé, il est assez peu fréquent que notre parlement rédige une loi de A à Z : normalement, notre parlement statue sur des rapports qui émanent des services du Conseil d’État, ce qui explique le nombre de séances bien plus important que pour les rapports ordinaires. En ce qui concerne les différents amendements, il ne s’agit pas d’un marchandage de tapis. Les tarifs qui vous sont proposés sont ceux appliqués actuellement pour les avocats stagiaires. La seule nouveauté est d’avoir inséré la possibilité pour les médiateurs d’être rémunérés au niveau de l’assistance judiciaire de manière formelle, puisque cela se faisait dans des cas d’indigence mais qu’il n’y avait pas de base légale pour cela. Nous ne sommes donc pas dans quelque chose qui relève du marchandage de tapis, comme cela a été soulevé précédemment.