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Rapports

20.007

ARCHIVAGE DES DOSSIERS DE SOINS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

YS
Yves Strub LR 29 septembre 2020 PV, p. 1668 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce projet de loi transcende le premier aspect technique d’adaptation de la loi cantonale aux exigences légales contemporaines, puisqu’il sollicite l’expertise de nombreux spécialistes reconnus, couvrant le large éventail des sujets à considérer. Outre les institutions concernées par le projet de loi, soit les établissements autonomes de droit public du domaine de la santé, la consultation est étendue à l’institut de droit de la santé de l’Université de Neuchâtel, au préposé à la protection des données et à la transparence, au médecin directeur du département de psychiatrie du CHUV, ainsi qu’à de nombreux spécialistes du monde juridique, médical et archivistique. Réunie le 25 juin 2020, la commission a pu comprendre les enjeux et discuter librement du projet, en remerciant les auteurs pour leur expertise, cela permettant d’accepter unanimement la teneur de la nouvelle loi. L’objectif répond à l’attente de la commission, soit une rationalisation et l’efficience de la conservation des dossiers médicaux et des dossiers de soins par la constitution d’une centrale d’archives de confiance, l’OAEN, selon les principes et fondamentaux et encadrés d’archivage, de protection de données et du secret médical, en vue d’une conservation définitive des dossiers confiés après intégration partielle ou totale d’échantillons représentatifs par méthode statistique, excluant ainsi toute étude individuelle illégale. L’intérêt public et la recherche fondamentale exigent des données et des savoirs en fonction de la chronologie, des connaissances épidémiologiques, de la responsabilité professionnelle selon les évolutions sociétales et la pratique reconnue, ainsi que les changements de modèles admis, avec des mutations des pratiques médicales et juridiques. La compréhension historique, culturelle évolutive des rapports humains, des critères éthiques et de l’établissement des lois rend indispensable le dossier individuel originel, afin de nuancer, contextualiser et mettre en perspective les jugements portés. Cette mémoire collective constitue une source pour l’histoire sociale, sanitaire, institutionnelle, éthique, politique et économique, garantissant une traçabilité des activités publiques, la justification des droits des personnes physiques et morales, ainsi que la sauvegarde du patrimoine dans le respect de la sphère privée et du Code pénal. Le cadre actuel exige la constitution d’un dossier personnel des soins par le personnel soignant, et protégé par le secret médical. Inspirée de l’excellente méthode zurichoise, la nouvelle législation autorise et règle l’archivage définitif, en définissant les modalités de consultation des dossiers. L’OAEN sera l’autorité de surveillance cantonale compétente, assurant le rigoureux processus d’archivage sur base statistique, de la création du dossier à partir des documents originaux authentiques à la constitution du document définitif et pérenne, après l’option de destruction des données non retenues. Sans exception, l’obligation est faite aux institutions d’informer l’OAEN des dossiers arrivés à échéance de leur état d’utilité et représentés par des documents écrits sur papier ou électroniquement, à l’exclusion de tout autre échantillonnage humain. L’attention des commissaires, comme celle des autorités consultées à l’origine du projet, a été retenue par la qualité du respect du secret médical et de l’anonymisation, en raison de la possible contradiction entre la transparence, la protection des données et l’archivage. L’archivage est proposé au corps médical ainsi délié du secret de fonction ; il doit posséder un intérêt public et proportionné ; le dossier appartient au patient dûment informé et doit suivre ses pérégrinations ; et toute étude produira des résultats anonymes. Tous les dossiers au terme de leur durée d’utilité sont à archiver après vingt ans – actuellement, c’est dix ans –, mettant hors institution ces documents afin de prévenir toute partialité de consultation ultérieure. Un dossier ouvert devient dossier clos après une conservation minimale de vingt ans, l’OAEN n’en conservant, in fine, qu’environ 10%. Le droit du patient : l’information médicale et l’explication des droits du patient se doivent d’être précises et complètes lors d’une hospitalisation et lors d’une demande ultérieure de consultation documentaire par l’archiviste, tout en rappelant la procédure d’opposition. Le droit du patient autorise tout retrait du dossier en tout temps, avec une décharge juridique pour l’institution, mais avant l’échéance d’utilité. Le droit du patient permet un refus d’archivage d’emblée, avec une déclaration consignée. Le droit du patient permet l’accès permanent avant et après l’échéance d’utilité, y compris à l’OAEN. Enfin, le droit du patient indique une trace permanente de la décision du patient en tout lieu. Le dépôt s’assure en un lieu neutre et sûr, hors institution. La commission juge pertinentes les conditions d’accès aux archives, équilibrées et équitables. Enfin, le dossier de soins jouit d’une protection illimitée, dont le secret ne s’éteint jamais : un triple filtre de consultation est proposé. Si l’intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose, la consultation documentaire est accordée par le médecin cantonal, avec un préavis de l’archiviste cantonal. La Commission cantonale d’éthique et de recherche représente la troisième autorité sollicitée pour les questions générales, l’avis de la commission scientifique de référence de Lausanne étant à disposition. En 2019, la large consultation des milieux intéressés et du Conseil de santé a permis de soutenir la volonté du Conseil d’État de vouloir régler et clarifier le cadre de l’archivage des dossiers médicaux et des dossiers de soins, après les modifications décrites. La commission vous enjoint vivement d’accepter cette nouvelle loi.

TR
Tristan Robert S 29 septembre 2020 PV, p. 1669 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans cet objet avant tout technique, le groupe socialiste salue la volonté de clarifier la procédure d’archivage des dossiers de soins, de combler un vide juridique en la matière et d’harmoniser le processus au sein des archives de l’État. La documentation de certaines pratiques médicales via un usage anonymisé des dossiers conservés revêt un grand intérêt historique. Mais pour que cela soit possible, il est nécessaire que le personnel soignant soit explicitement autorisé à proposer les dossiers aux archives de l’État, sans que cela contrevienne au secret médical. Toutefois, les dossiers en jeu sont très sensibles. La procédure d’archivage se doit donc d’être transparente, et le choix des dossiers effectivement conservés dans les archives doit être fait pour garantir une représentativité statistique. Une attention toute particulière doit être portée à la protection des données tout au long du processus. Il est, entre autres, crucial que les patients soient dûment informés de l’usage qui peut être fait de leur dossier et qu’ils aient la possibilité de s’y opposer s’ils le désirent. Les modifications législatives proposées vont dans ce sens et permettent un archivage cohérent via une procédure transparente et respectueuse de la protection des données. C’est sur cette base que le groupe socialiste les soutiendra à l’unanimité.

NG
Numa Glutz PVS 29 septembre 2020 PV, p. 1669 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec satisfaction du projet de modification de la loi de la santé et de l’archivage concernant les dossiers de soins. En effet, ces modifications apportent la base légale indispensable à la préservation de certains dossiers de soins et mettent un terme à la situation transitoire actuelle. Les dossiers de soins renferment des données très intimes et donc très sensibles. C’est pourquoi leur archivage éventuel requiert des règles claires, transparentes et sûres quant à la protection des données. Le projet qui nous est soumis répond entièrement à ces préoccupations, puisqu’il réglemente les conditions d’archivage ou d’élimination des dossiers de soins dès le délai d’utilité atteint. Celui-ci, d’ailleurs, bénéficie d’un prolongement à vingt ans dans le cadre de ce projet, comme cela a déjà été dit. Pour les dossiers dorénavant conservés aux archives cantonales, une protection illimitée garantit au patient et à sa famille la protection nécessaire de leurs données. La consultation des dossiers archivés est volontairement restreinte, puisque seuls les chercheurs habilités par le ou la médecin cantonal-e, sur préavis de l’archiviste cantonal-e, y auront accès, et ce, sous réserve de l’anonymisation des données. De plus, l’intérêt de la sauvegarde de certains dossiers de soins n’est plus à démontrer. L’histoire nous a malheureusement appris l’importance de conserver des traces originales des pratiques médicales, permettant ultérieurement leur analyse scientifique, médicale ou historique. Le seul point critique sera certainement la difficulté, pour le patient, de faire valoir son droit d’opposition à l’archivage de son dossier personnel. En effet, l’information risque fort d’être noyée au milieu de nombreuses autres, transmises au moment de l’entrée dans une institution de soins. À l’institution donc de veiller à ce que le patient soit spécifiquement et clairement informé de ce droit et que toute décision d’opposition du patient reste accessible jusqu’à la fin de la durée d’utilité dudit dossier. Le groupe PopVertsSol acceptera à l’unanimité le projet sur l’archivage des dossiers de soins.

LS
Laurent Suter VL-PDC 29 septembre 2020 PV, p. 1670 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les modifications des lois de santé et sur l’archivage sont présentées comme des suites logiques de nos décisions et de lois fédérales. Comme l’a expliqué le rapporteur, les droits du patient sont préservés. Nous avons donc le choix entre dire « oui » ou approuver. C’est ce que fera notre groupe Vert’Libéral-PDC. L’argumentaire du rapport du Conseil d’État a probablement été mis au point par des juristes, qui relèvent en priorité l’intérêt de l’archivage pour les patients qui entreprennent des actions juridiques contre les médecins, les hôpitaux et autres institutions. Le rapport de notre commission a probablement été mis au point par des médecins, qui relèvent les aspects plus attrayants : les archives permettent d’éclairer la science médicale, d’évaluer les traitements effectués et d’améliorer nos pratiques. L’archivage, c’est la mise en commun des données. Actuellement, nous avons un exemple type avec l’épidémie qui nous frappe. Un archivage et une mise en commun des données permettent et permettront d’évaluer les pratiques médicales sur une large échelle et d’éliminer les fabricants de poudre de perlimpinpin qui ont parfois une trop forte audience. On peut avoir un regret : c’est le manque d’uniformisation entre les cantons pour les modes d’archivage. On parle d’un modèle zurichois. Il y a là un problème au niveau fédéral. C’est d’autant plus regrettable qu’un patient peut être traité et suivi dans différents cantons. Par exemple, nous prenons connaissance des comptes de l’État 2020 et nous faisons une crise cardiaque : grâce à nos excellents services d’urgence, nous survivons. On nous envoie à Berne pour réparer la pompe, puis au Jura pour la rééducation. Si nos arrière-arrière-petits-enfants, passionnés par l’histoire de leurs ancêtres et de la médecine, consultent nos dossiers, ce sera trois types d’archivage différents. Nous croyons que notre ministre de la santé avait déjà relevé des différences pour la qualification des tumeurs cérébrales, par exemple chez l’enfant, quand nous avions parlé du registre suisse du cancer. Mais là, au moins, il y a un registre suisse pour le cancer. Dans un avenir pas si lointain, l’archivage se fera sur de l’ADN et on pourra archiver nos codes génétiques. Ce n’est pas si cher et cela pourrait économiser de coûteuses recherches en cas d’enquêtes médicales ou judiciaires. Ce sera probablement le sujet d’une prochaine loi. Pour l’instant, approuvons celle qui nous est proposée.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 29 septembre 2020 PV, p. 1670 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC soutiendra timidement cette loi et reconnaît que la loi répond à un besoin, à une adaptation tout à fait pertinente quant à l’archivage des dossiers de soins. Les quelques réserves qui ont pu être émises par notre groupe se situent surtout quant à la confidentialité des données, à la sécurité des données. C’est toujours un petit peu les mêmes questions qui surviennent lorsque l’on parle de changer un système ou d’améliorer un système, surtout s’il y a une informatisation des données. Mais, dans l’ensemble, le projet ne suscite pas d’opposition de notre part.

YS
Yves Strub LR 29 septembre 2020 PV, p. 1671 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Déjà en tant que rapporteur de la commission, nous aimerions préciser que ce système permet infiniment moins de fuites que la désorganisation actuelle aux niveaux cantonal et fédéral. Et aussi les entités qui ont été consultées de façon soutenue : RNJT, RHNe, CNP, associations faîtières d’EMS, SNMH SA, Clinique Volta SA, SNM, NOMAD, Fondation ADMED, association de défense des intérêts des patients, IDS, et autres services de l’État. Donc, cela fait déjà pas mal de monde, qui a donné son avis et qui a été écouté. Maintenant, pour ce qui est du rapport du groupe libéral-radical, en effet, nous revenons pour dire que cette loi transcende le premier aspect technique d’adaptation de la loi cantonale sur les exigences contemporaines. Juste et impartiale, sa mission holistique et pérenne couvre toutes les aires vitales humaines. Le groupe libéral-radical salue la qualité du travail de préparation de la loi par les auteurs, ainsi que la richesse des consultations auprès des personnes et des institutions compétentes en la matière, ce que nous venons de dire. Tant l’objectif de la loi que son cadre légal, ainsi que les rigoureuses exigences de l’archivage professionnel, des conditions d’accès aux dossiers, du respect exigeant du droit du patient et de la primauté du secret médical, avec son corollaire d’anonymisation, font honneur aux auteurs et aux instances consultées. Le triple, voire quadruple filtre de consultation comprenant le médecin cantonal, l’archiviste cantonal, la commission cantonale d’éthique et de recherche, ainsi que la commission scientifique de référence à Lausanne représentent des garanties de justice. Le groupe libéral-radical accepte ce rapport dans sa grande majorité et suit donc les recommandations de la commission.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 septembre 2020 PV, p. 1671 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On est en débat restreint et à entendre les prises de position des groupes, tout le monde a très, très bien compris les enjeux de ce rapport, qui peut paraître très technique, mais qui recèle quand même quelques enjeux importants de société. Il est important de rappeler l’importance des archives pour documenter la pratique d’une collectivité, d’une institution, à un moment donné, pour pouvoir porter un regard rétrospectif. Des études récentes sur les pratiques dans le domaine social et sanitaire ont montré l’importance de pouvoir porter un regard critique après coup sur certaines pratiques, pour éviter aussi de faire perdurer à l’avenir certaines de ces pratiques critiquables. Donc, la société doit se doter d’un accès à des archives et puis, en même temps, la nécessité, tout aussi impérative, de protéger le droit des individus dans ce qu’ils ont de plus intime, leur santé, les atteintes à la santé, les traitements qu’ils reçoivent. C’est évidemment deux objectifs qui peuvent apparaître contradictoires. Si contradictoires d’ailleurs que la question était thématisée dans notre canton depuis la fin des années 80, puis dans les années 90, avec des échecs sur la capacité à aboutir à des solutions concrètes, et ce dossier a ensuite été repris avec des mesures transitoires, un arrêté qui n’est pas complètement satisfaisant, mais qui permettait d’éviter que les institutions n’aient aucune instruction sur la manière de conserver, respectivement de sortir leurs archives. Aujourd’hui, ce texte nous permet d’aboutir, en tout cas au plan cantonal. Vous avez raison, Monsieur Laurent Suter, ce sont des questions que l’on pourrait traiter au plan fédéral. On voit que, des fois, même si ce serait intellectuellement plus satisfaisant, cela peut être aussi plus long, parce que la multitude des spécificités cantonales ne permet pas toujours d’aboutir à une solution et peut-être que l’on serait reparti pour quarante ans si l’on avait mis la priorité sur une solution nationale. Le pragmatisme fait que, parfois, la dimension fédéraliste nous permet de traiter de manière très concrète, d’apporter des réponses aux institutions, qui aujourd’hui n’en ont pas, concrètement, pour le traitement de ces archives. Donc, au fond, un projet de loi qui, au-delà d’aspects très techniques, fait la synthèse entre ces droits individuels à la protection absolue des données et l’accès – notamment pour les historiens – à des données de type collectif – ne permettant jamais d’identifier les individus, sauf avec l’accord de ceux-ci – pour des études scientifiques et la possibilité d’un regard rétrospectif sur nos pratiques. Nous devons vous démentir, Monsieur Laurent Suter : ce ne sont pas que des juristes qui ont planché sur ce projet avant la commission, mais des historiens aussi, qui sont évidemment particulièrement intéressés au regard que l’on peut porter après coup sur les pratiques d’une société. Nous vous remercions donc de l’accueil réservé à ce rapport et, si nous avons bien compris, il recevra peu d’oppositions donc nous n’entrons pas dans une longue argumentation pour ce qui est, encore une fois, un débat restreint.