Il s’agit de nouveau d’une adaptation de notre droit cantonal, suite à un arrêt du Tribunal fédéral, qui porte sur un seul article de la loi sur les curatrices et curateurs que l’on a adoptée en 2017, qui limitait la rémunération des curatrices et curateurs à 30% du tarif de base dans les cas compliqués. Le Tribunal fédéral a estimé que c’était contraire à la liberté du commerce et de l’industrie – enfin, on ne pouvait pas limiter –, ce qui fait que ce que nous vous proposons aujourd’hui, c’est de supprimer l’article qui pose problème. Dans la réalité, cet article a déjà été supprimé, donc les curateurs ne sont plus limités dans leur rémunération. Ah, nous voyons la conseillère d’État qui dodeline, donc… Nous avons peut-être dit une ânerie, mais non, c’est déjà comme cela, enfin bref. Et puis, tout cela pour vous dire que c’est uniquement cet article qui a été touché, et puis quand même, pour nous, comme membre de la commission législative et membre du Grand Conseil, la loi a été attaquée, par l’Ordre des avocats notamment, sur toute une série d’articles, et tout a été balayé par le Tribunal fédéral, sauf cet article qui limite la rémunération. Donc, on ne peut pas limiter la rémunération, d’où la modification proposée que la commission législative vous propose d’adopter à l’unanimité.
Transcription des débats
CS
MH
Brièvement, l’article n’est pas supprimé, mais le plafond des 30% qui est dans l’article qui permet une majoration de 30% de la rémunération de base. C’est donc le plafond qui est supprimé, mais pas l’article.