Aller au contenu principal
Rapports

20.014

JUSTICE NEUCHÂTELOISE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d’État
Objets liés 18.160

Transcription des débats

JG
Jonathan Gretillat S 29 septembre 2020 PV, p. 1699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État d’avoir pris la peine d’associer les autorités judiciaires pour répondre au postulat 18.160 de notre groupe, intitulé « Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise ». Nous sommes donc rassuré d’avoir la confirmation que le canton de Neuchâtel participe bien activement au projet national Justitia 4.0, prévoyant un passage uniforme, au niveau fédéral, au dossier judiciaire numérique et à l’échange électronique de documents, progressivement dès 2022 si tout va bien. Néanmoins, nous ne vous cacherons pas que notre groupe reste un peu sur sa faim quant aux autres réponses qui sont apportées par le Conseil d’État. Notre groupe regrette en particulier que plusieurs éléments du postulat n’aient pas été pris en compte dans le cadre de l’étude réalisée. En effet, on a le sentiment que, sous réserve de la mise en place de vidéoconférences et de dossiers numérisés au ministère public, la demande d’étudier l’opportunité et les possibilités de mettre en place, dès à présent, d’autres moyens de dématérialisation de la justice reste sans suite. Nous regrettons également que certaines mesures immédiates, telles qu’une systématisation de la numérisation des dossiers ou la généralisation des communications sécurisées par e-mail, tant dans les procédures civiles qu’administratives dans le canton, n’aient pas non plus été évoquées par le rapport du Conseil d’État. On en restera donc aux communications par fax. Il aurait d’ailleurs été envisageable d’étudier une telle mise en place, sans pour autant envisager d’instaurer un système purement cantonal, complexe et concurrent, voire incompatible, avec le projet Justitia 4.0. Dans ce sens, on ne comprend pas bien pourquoi l’exemple de Bâle-Ville, évoqué dans le rapport, ne serait pas pertinent à suivre. Dommage ! Enfin, la réalisation de l’étude suggérée par le postulat en lien avec le projet d’Administration 4.0 voulu par le Conseil d’État dans son programme de législature 2018-2021 est absente du rapport : nous nous en étonnons, car nous trouvons qu’il y avait là une synergie qui faisait sens avec un projet de « Justice 4.0 ». Pour quels motifs le Conseil d’État n’a-t-il pas jugé opportun d’intégrer cette réflexion dans son étude ? Sur la base de ce qui précède, on se résout donc, à défaut de mieux, à attendre patiemment les années 2022 à 2026, que le projet fédéral Justitia 4.0 aboutisse, pour que la justice neuchâteloise fasse son entrée dans le XXIe siècle. Dont acte ! Mais, par conséquent, vous comprendrez que, au sein du groupe socialiste, nous estimons qu’une réponse complète à notre postulat sera apportée lorsque le Conseil d’État nous saisira d’un rapport proposant l’application du projet Justitia 4.0. Dans l’intervalle, nous prendrons donc acte du rapport, tout en refusant le classement du postulat.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 29 septembre 2020 PV, p. 1699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec attention du rapport 20.014 du Conseil d’État et il en remercie ses auteurs. En effet, une multitude de classeurs fédéraux alignés dans les prétoires, des juges et des parties qui doivent jongler avec les pièces du dossier, des avocats qui remplissent de post-it les pages pour trouver la bonne numérotation sur un procès-verbal… Dans quelque temps, ce scénario ne sera qu’un lointain souvenir ! La justice suisse a commencé à concevoir sa grande mue numérique. Un énorme défi dans cet univers où le papier, la signature manuscrite et le courrier recommandé règnent encore en maîtres, mais il est important d’aller de l’avant. Son nom de code est Justitia 4.0. Ce projet, conduit sur le plan national par les cantons et la Confédération, sous l’égide des ministres de justice et police ainsi que des tribunaux, ambitionne d’adapter la lourde machine judiciaire aux nouvelles technologies. Ce changement considérable prendra du temps, car il faudra le faire bien et en collaboration avec l’ensemble de la justice. Une première étape devrait permettre la réalisation de prototypes et l’élaboration d’une loi qui rendra la communication électronique obligatoire pour les magistrats, les avocats et, plus généralement, toutes les autorités. Ce mouvement vers l’abandon du papier nécessitera de nouveaux outils et un changement de mentalité. Il ne s’agira plus seulement de transmettre un mémoire par courriel sécurisé ou de scanner des documents, mais de gérer numériquement toute la procédure : le dépôt de pièces, la convocation des audiences ou la notification des décisions, la consultation à distance du dossier avec des accès différenciés en fonction des droits des parties, la possibilité de travailler concrètement sur les documents à l’écran. Certains cantons, tels que Bâle-Ville, sont précurseurs et, à ce titre, nous regrettons que notre canton ne soit pas aussi audacieux. Il aurait pu ainsi s’illustrer en participant activement à cette phase test, même si cela impliquait un travail supplémentaire. En conclusion, notre groupe prend acte du rapport du Conseil d’État et acceptera le classement du postulat 18.160.

MB
Michaël Berly PVS 29 septembre 2020 PV, p. 1700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe PopVertsSol aimerait rappeler que le postulat 18.160 avait été accueilli avec une certaine sympathie auprès de notre groupe. La demande faite au Conseil d’État d’étudier la modernisation de notre système judiciaire par le passage au numérique est à nos yeux une nécessité. Le rapport du Conseil d’État qui nous est soumis aujourd’hui reconnaît le besoin de passer au dossier judiciaire digital et à l’échange électronique de documents. Cela nous réjouit. En effet, les avantages du numérique sont qu’il permettra une simplification des processus administratifs et augmentera l’efficacité de notre système judiciaire. Nous rejoignons aussi les conclusions du Conseil d’État, qui est d’avis que de développer une solution cantonale n’apporterait pas d’avantages par rapport au projet nommé Justitia 4.0, actuellement à l’étude au niveau national. Au contraire, cela engendrerait des coûts importants pour notre collectivité. Le développement d’une telle solution est lourd à mettre en place et nécessite des ressources humaines très spécialisées, notamment afin de garantir la sécurité et l’intégrité des données numériques liées aux affaires judiciaires. Ce projet national Justitia 4.0 nous semble intéressant et permettrait une uniformisation des processus au niveau intercantonal. Il est aussi judicieux que le canton de Neuchâtel soit partie prenante de ce projet, avec notamment des représentants du pouvoir judiciaire, du service informatique, ainsi que du service juridique. Nous espérons aussi que le Conseil d’État puisse s’appuyer sur l’élan donné par ce postulat pour faire partie de la première vague des cantons qui pourront bénéficier de cette solution. Cependant, il nous semble que les procédures administratives au sein des cantons ne font pas partie du projet Justitia 4.0. Est-ce que le Conseil d’État peut nous renseigner à ce sujet ? Dans une deuxième phase, une adaptation de l’outil avec la prise en charge des procédures administratives et une intégration avec le guichet unique pourrait être intéressante. Vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol acceptera ce rapport et acceptera de classer le postulat 18.160.

CS
Christophe Schwarb LR 29 septembre 2020 PV, p. 1700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a donc pris connaissance de ce rapport du 11 mars 2020, qui faisait suite à l’acceptation du postulat du 29 mai 2018. Même si certains membres du groupe libéral-radical, dont votre serviteur, avaient accepté à l’époque le postulat en question, les arguments du Conseil d’État convainquent le groupe, qui prendra acte du présent rapport et acceptera également le classement du postulat. Nous avons pris note qu’une solution fédérale pour la digitalisation de la justice est au fond la seule solution possible et que cette solution est actuellement à l’étude, même si sa mise en œuvre, malheureusement, ne se produira que dans plusieurs années. Faire un travail en parallèle au niveau cantonal n’a pas forcément de sens – et cela ressort du rapport, notamment à Bâle –, d’autant plus que l’absence de base légale claire ne déploierait aucun effet dans le canton. On notera néanmoins que suite à l’adoption du postulat, quelques effets sur la justice neuchâteloise se sont quand même fait sentir et que la transmission, actuellement, de certains dossiers par voie électronique s’intensifie. Le dossier est en marche, et c’est notamment le cas des dossiers pénaux traités par le ministère public, qui se transmettent assez volontiers sous format PDF aux avocats, ou également ceux qui sont traités par l’office de l’assurance-invalidité ou encore le service des migrations. On a bien compris que tout cela était en marche. On se réjouit d’attendre 2025 pour voir si Justitia 4.0 apportera une solution efficace aux problèmes soulevés par le postulat. Néanmoins, en l’état, le groupe libéral-radical prendra acte du rapport et acceptera le classement du postulat.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 29 septembre 2020 PV, p. 1701 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La situation paraît assez claire, cela a d’ailleurs déjà été dit au moment du dépôt du postulat, où le Conseil d’État s’y opposait, avec un peu les mêmes arguments avec lesquels il vous invite aujourd’hui à le classer. Un projet national est en cours, plusieurs collaborateurs de l’État y sont d’ailleurs impliqués, preuve en est que l’administration neuchâteloise prend au sérieux ce projet et y croit. Il n’y a aucune disponibilité pour se lancer en parallèle dans un projet cantonal, qui serait vain et certainement hors de prix. Ainsi, le Conseil d’État est un peu surpris d’entendre qu’il y a sur certains bancs une volonté de refuser le classement du postulat. Un élément, peut-être, pour emporter la conviction : le Conseil d’État vient d’adopter un rapport sur la stratégie informatique de l’État et on lit ce qui suit en page 16 de ce rapport : « La Confédération et les cantons se sont lancés dans un immense projet, avec pour objectif la numérisation de la justice sous le nom Justitia 4.0. D’ici 2026, la totalité du système judiciaire suisse sera numérisé. Sont concernés tous les tribunaux fédéraux et cantonaux, le Ministère public de la Confédération, les parquets cantonaux, la police neuchâteloise et les autorités pénitentiaires. Les transactions juridiques seront effectuées par voie électronique. Le tout de manière centralisée via un portail d’accès unique : Justitia.ch, qui permettra à tous les acteurs, juges, avocats, avocats de la défense, autorités chargées de l’application des peines, de communiquer de manière électronique. » Cela, c’est donc dans les projets du SIEN, qui a pris en compte ce projet, de même que les autorités judiciaires, qui ont délégué des collaborateurs, ont pris en compte ce projet. Enfin, nous devons avouer une certaine difficulté institutionnelle dans ce dossier. Car c’est en réalité la justice qui est concernée au premier chef, bien davantage que le DJSC, et on peut se demander si le postulat était la bonne démarche à entreprendre. Un contact sous une autre forme avec le pouvoir judiciaire aurait peut-être pu être privilégié. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État vous invite aussi ardemment que respectueusement à classer le postulat, auquel il a bel et bien été répondu. Par rapport à ce qui vient d’être dit, quand on dit « certains cantons », il faut mettre au singulier : c’est juste Bâle-Ville. Bâle-Ville – avec des moyens dont on peut, sans craindre de se tromper, dire qu’ils sont autres que ceux de Neuchâtel – a développé effectivement en parallèle tout un système informatique. Mais c’est le seul canton de Suisse. Il ne peut pas l’utiliser, puisque aujourd’hui, la législation fédérale ne permet pas de le faire. Cela veut dire qu’il mène tout en parallèle. Il faut avoir des sous pour le faire. Alors tant mieux si on peut, mais Neuchâtel, franchement, ne peut pas le faire. Il est dès lors inimaginable de partir seul, cela ne veut pas dire que ce n’est pas un vœu, et à l’évidence on doit y passer, tous les groupes l’ont dit, la numérisation est indispensable, on ne va pas continuer à fonctionner avec des cartons de bananes à se transférer d’un endroit à l’autre. C’est une évidence, Justitia 4.0, ce n’est pas juste du très court terme – et cela, nous vous en donnons acte –, mais à l’évidence, c’est la solution vers laquelle l’ensemble des cantons se dirigent et c’est ce que vous propose le Conseil d’État, en vous proposant aussi le classement du dossier. Sur une question pertinente du groupe PopVertsSol de savoir si cela va concerner aussi l’ensemble de l’activité étatique, alors ce sera par ricochet, parce qu’à l’évidence, un jour, évidemment, tout va se faire. Aujourd’hui, Justitia.ch, vous avez entendu l’ensemble des partenaires concernés, ce n’est pas encore absolument tout le monde. On va évidemment se joindre au projet pour que cela aille au même rythme, c’est une évidence pour tout le monde. Voilà pour la réponse à la seule question qui a été mise en évidence. Merci de bien vouloir classer ce postulat.