Qu’une femme subisse un viol sur la route de l’exil en direction de la Suisse, qu’elle soit victime de la traite des êtres humains ou qu’elle soit sans papiers et qu’elle ait subi des violences dans son pays d’origine, ces femmes, selon le cadre législatif actuel en Suisse, ne reçoivent aucune aide spécialisée. Dans un communiqué du Conseil fédéral du 16 octobre dernier, il annonçait ne pas vouloir étendre le champ d’application de la loi sur l’aide aux victimes. Il refuse ainsi à celles qui sont dans une procédure d’asile ou qui reçoivent une décision de non-entrée en matière ou encore une décision négative ainsi qu’à toutes les sans-papiers, l’aide dont elles ont un besoin urgent et à laquelle elles ont droit. Un état de fait, alors que la Convention d’Istanbul prévoit que toutes les personnes victimes de violences doivent pouvoir bénéficier d’une aide spécialisée. Une convention qui, devons-nous le rappeler, est en vigueur en Suisse depuis le 1er avril 2018. Une situation qui a également été pointée du doigt par le Conseil de l’Europe. En effet, dans un rapport du groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), il a appelé la Suisse à garantir les droits et la protection de toutes les victimes de la traite des êtres humains présentes en Suisse. Pour le groupe socialiste, cette injustice est inacceptable. Ce sont des femmes qui vivent sur le territoire suisse et font partie des migrantes et migrants montrant déjà une grande vulnérabilité. Cette interpellation a été déposée dans le cadre des 16 jours contre les violences faites aux femmes, période durant laquelle de nombreuses femmes ont manifesté à travers la Suisse – dont plusieurs centaines dans notre canton – pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles, mais surtout pour que les personnes les ayant subies puissent être soutenues et accompagnées. Le Conseil d’État a déjà répondu en partie à la Convention d’Istanbul par le biais de son rapport sur les violences domestiques. Toutefois, la problématique évoquée aujourd’hui n’a pas été traitée dans ledit rapport. Pour notre groupe, toute femme ayant été victime de violences doit pouvoir avoir accès aux centres d’aide spécialisés. C’est pourquoi nous aimerions savoir si dans notre canton, des mesures spécifiques sont prises pour pallier cette lacune fédérale. Si oui, comment cela se traduit dans la pratique ? Est-ce que les mesures prises actuellement dans le canton sont en accord avec l’article 4 de la Convention d’Istanbul qui dit que toutes les victimes de violences doivent bénéficier d’une aide spécialisée ? Et le canton serait-il prêt à plaider auprès de la Confédération pour que le cadre légal s’élargisse à toutes les victimes sans discrimination ? Nous remercions par avance le Conseil d’État pour les réponses apportées à nos questions.
Transcription des débats
L’interpellation 20.102 se fait l’écho d’un appel de Terre des Femmes, largement soutenu par d’autres ONG. Cet appel a été lancé en octobre dernier, à la suite de la diffusion d’un rapport élaboré par le Conseil fédéral en réponse à un postulat qui avait été déposé par la conseillère nationale Yvonne Feri, qui s’inquiétait de la situation des femmes réfugiées, des femmes particulièrement exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles, non seulement dans les zones de guerre qu’elles fuient, mais également pendant leur fuite, voire dans le pays dans lequel elles demandent l’asile. Dans son rapport en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral reconnaît que des améliorations sont nécessaires dans le domaine de la protection des victimes d’infractions commises à l’étranger. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et les cantons reconnaissent aussi que ces personnes ont des besoins particuliers, non seulement pour des raisons humanitaires, mais aussi pour favoriser leur intégration si elles sont appelées à rester en Suisse. Si la Confédération est d’avis qu’une extension de la LAVI n’est pas la réponse adéquate à cette problématique, c’est parce que les organes d’aide aux victimes ne fournissent pas eux-mêmes l’aide médicale et psychologique nécessaire dans ces cas, mais se contentent essentiellement de servir d’intermédiaires. Par ailleurs, une assistance juridique ne paraît pas non plus utile car, en règle générale, il n’y a pas de procédure pénale ouverte en Suisse pour des infractions commises à l’étranger. Le rapport a aussi démontré que la grande majorité des femmes et des filles réfugiées n’affrontent leurs traumatismes et ne sont prêtes à en parler qu’au bout de plusieurs années. Or, l’accès à une aide médicale et psychologique est, en Suisse, réglementé par la LAMal qui, bien heureusement, couvre également les personnes en procédure d’asile. Quant aux personnes sans papiers, elles peuvent bénéficier de l’aide d’urgence dispensée dans les structures de santé ordinaires ou dans des dispositifs spécifiques lorsque les cantons en ont mis en place, et c’est bien le cas du canton de Neuchâtel avec la Maison de Santé de La Chaux-de-Fonds. En outre, les entités susceptibles, dans le canton, d’être concernées par la prise en charge de ce type de victimes y sont préparées, que ce soit le SMIG, le COSM ou le service d’aide aux victimes (SAVI) notamment. Toutes ces structures sont notamment très impliquées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Au SMIG, par exemple, une collaboratrice est spécialement formée pour recevoir les femmes victimes de violence et les orienter sur les structures adaptées à leur situation particulière, du médecin traitant à la Maison de Santé en passant par le SAVI, voire la police. Il n’en reste pas moins qu’il existe effectivement des lacunes dans le domaine de la protection des victimes d’infractions commises à l’étranger. Ces lacunes ont été identifiées par la Confédération et les cantons, avec, par exemple, un manque de traitements spécialisés ou encore la non-prise en charge des frais d’interprétariat communautaire. Des réponses pertinentes doivent être mises en œuvre à une échelle qui dépasse chacun des cantons, raison pour laquelle la Conférence des directeurs de l’action sociale (CDAS), au sein de laquelle nous représentons le canton de Neuchâtel, est en train d’élaborer des lignes directrices pour trouver des solutions pragmatiques et mener les négociations avec la Confédération. Les travaux sont encore en cours et le canton de Neuchâtel les suit de près. Le Conseil d’État remercie Mme Martine Docourt Ducommun d’avoir mis le doigt sur cette problématique importante, et il peut l’assurer qu’il fera tout son possible pour soutenir les personnes concernées au mieux.
Nous remercions le Conseil d’État pour ces réponses. C’est avec satisfaction que nous entendons que le Conseil d’État réfléchit à des mesures et reconnaît qu’il y a des lacunes qui doivent être comblées. Notre indice de satisfaction est bon et nous espérons que les différents cantons qui s’attellent à trouver des solutions par rapport à cette problématique puissent réellement avancer et donner des garanties pour que ces personnes ne soient plus des victimes sans solution.