La commission Mobilité s’est réunie une fois pour traiter du projet de décret du groupe PopVertsSol soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons puissent refuser d’immatriculer certains véhicules. Durant cette séance, étaient présents le premier signataire du projet de décret, le chef du DDTE, qui vient de nous rejoindre, ainsi que le chef du service des transports. Ce projet de décret présenté aux commissaires demande de soumettre à l’Assemblée fédérale une initiative cantonale permettant aux cantons le choix ou pas d’immatriculer certains véhicules. Par rapport à la situation actuelle, il s’agit donc là d’un transfert de compétence de la Confédération aux cantons. Les raisons qui ont amené les signataires à déposer ce projet sont les suivantes : la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C ; aucun gaz à effet de serre produit par les véhicules dès l’année 2035, et les usagers de la route auraient donc le choix de la réflexion dans le cadre de l’achat d’un nouveau véhicule, à savoir d’en acheter un nouveau électrique, d’acheter un véhicule d’occasion, de faire durer son véhicule ou alors tout bonnement de renoncer à posséder un véhicule. Si la législation fédérale venait à être adaptée dans le sens du décret, le Grand Conseil aurait la compétence de décider quels sont les véhicules soumis à interdiction ainsi que les éventuelles dérogations. Les commissaires se sont penchés sur cette proposition et la grande partie du débat a tourné sur l’acceptabilité du décret au regard du droit supérieur helvétique, ainsi que des accords bilatéraux entre notre pays et l’Union européenne, qui prévoient que tout ce qui peut être immatriculé en Europe peut également l’être en Suisse. Les commissaires estiment cependant qu’il y a une lacune dans l’application de la Loi fédérale sur les émissions de CO2, les importateurs de véhicules ayant un objectif basé sur une moyenne des émissions de CO2 permettant toujours l’importation de véhicules très polluants sans véritable pénalité. Il serait plus utile de passer à un système de bonus-malus par véhicule au niveau national. La majorité de la commission recommande de ne pas entrer en matière sur le projet de décret 20.104 et invite donc la députation à accepter le rapport de la commission.
Transcription des débats
Encore une initiative cantonale ! Nous dirions même plus : encore une initiative cantonale qui n’a aucune particularité en lien avec le canton de Neuchâtel ! Hormis le fait que cette initiative cantonale n’a aucune chance de passer le cap des Chambres fédérales, il est la quintessence de la vision dogmatique et spoliatrice que certains tentent de nous imposer. La réduction de la consommation des véhicules est aujourd’hui une réalité, quand bien même, il est vrai, certains constructeurs ont voulu, il y a quelques années, jouer avec les normes. Mais la réduction des émissions en regard de la consommation est également une réalité. Le moteur thermique n’est pas une monstruosité, c'est une technologie qui s’affine, qui s’améliore au fil du temps dans le sens d’un meilleur respect de l’écologie. Parallèlement, les véhicules électriques – outre les considérations liées à la consommation d’énergie durant l’ensemble de leur cycle de vie – se heurtent à des difficultés logistiques. Comment équiper tous les garages de nos villes de prises compatibles ? Qui se chargera de ces équipements onéreux ? Les réseaux électriques sont-ils susceptibles de tenir ce choc à court terme ? Autant de questions sans réponse immédiate si l’on devait passer d’une augmentation progressive, raisonnable et évidemment souhaitable de la part de véhicules électriques à un diktat sur le recours à cette technologie. Et nous ne parlons même pas ici des véhicules utilitaires, lourds ou agricoles, qui doivent être utilisés dans des conditions difficiles, surtout en hiver, avec des besoins de grande puissance, qui ne sont aujourd’hui pas compatibles avec des technologies électriques complexes et inadaptées aux climats extrêmes de notre région. Dès lors, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, nous vous invitons – et le groupe UDC avec nous – à ne pas soutenir cette proposition extrémiste.
Dans ce projet de loi, il y a le fond et la forme, on vient de l’entendre. Commençons par la forme. Pour faire suite au débat de tout à l’heure sur l’opportunité de déposer des initiatives cantonales, nous aimerions rappeler qu’il s’agit d’un droit inscrit dans la Constitution fédérale. Nous estimons que ce n’est pas à notre parlement de remettre en cause un droit qui nous est accordé, ni à nous de juger des chances d’être accepté par les Chambres. Une acceptation par la majorité de notre assemblée est déjà, en soi, une légitimité. Sur le fond, notre groupe souhaite rappeler les urgences climatiques et énergétiques devant lesquelles se trouve notre civilisation. Urgences pour lesquelles les pays, les régions ou même les individus réagissent à leur niveau, avec plus ou moins de détermination, indépendamment de leur poids ou de leur responsabilité dans les catastrophes annoncées, chacun faisant sa part à son niveau. En immatriculant des véhicules à propulsion thermique aujourd’hui, nous acceptons que, dans quinze ans, ils seront toujours là, dans notre canton, à consommer une matière première à la fois polluante, génératrice de gaz à effet de serre et, paradoxalement, de grande valeur technologique. Si les moteurs à explosion sont fort pratiques et peu coûteux, ils ont pourtant un bilan énergétique catastrophique qu’aucun autre processus industriel ou appareil ne pourrait se permettre sans être immédiatement prohibé. Un gaspillage d’un produit qui va immanquablement devenir rare et cher. Notre parlement, en acceptant l’année passée la motion populaire des Jeunes pour le climat, acceptait assez largement d’atteindre un bilan d’émissions nettes de gaz à effet de serre nul d’ici à 2030. La motion étant contraignante ; il reste neuf mois au Conseil d’État pour nous proposer des mesures permettant d’atteindre cet objectif. Aujourd’hui, nous demandons à la Confédération de nous autoriser à ne plus immatriculer des véhicules thermiques selon des règles et exceptions que nous définirons nous-mêmes ici. Ces véhicules étant responsables d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre dans notre canton, il nous paraît indispensable de réagir aujourd’hui, ou en tout cas au plus tôt, sachant que la procédure lancée maintenant ne sera probablement pas applicable avant au moins cinq ans. Cinq ans de mise en œuvre, plus quinze ans de durée de vie des véhicules ; notre proposition – qui peut paraître extrémiste – verra son efficacité se développer en 2040, bien loin de l’urgence climatique que plusieurs ici annoncent, mais tout à fait compatible avec l’adaptation de nos technologies et de nos garagistes. Notre projet de loi a été assez rapidement traité en commission et l’affirmation du Conseil d’État que l’interdiction d’immatriculation de certains véhicules poserait la question de la conformité légale aux accords bilatéraux a malheureusement convaincu une majorité de la commission. Pourtant, nos parlementaires fédéraux se sont renseignés il y a à peu près un mois sur cette affirmation, et tant le SECO que l’OFROU n’ont pu ni confirmer ni infirmer cette allégation. Nous ne savons pas d’où vient cette affirmation du Conseil d’État. Du reste, la proposition a déjà été traitée et refusée par les Chambres fédérales l’année passée au travers d’une motion de Balthasar Glättli qui demandait l’interdiction d’immatriculation des véhicules d’ici à 2025. Nous avons relu les débats au Conseil national et à aucun moment cet argument n’a été avancé. La possibilité donnée à un canton – peut-être comme ballon d’essai – nous semble aujourd’hui tout à fait acceptable par les Chambres fédérales. Nous vous invitons donc à accepter ce projet de loi et donc à refuser le rapport et à le renvoyer en commission.
Si le groupe Vert’Libéral-PDC a beaucoup de sympathie pour l’idée d’opérer un virage majeur en termes de mobilité, il nous semble que la teneur de cette initiative ne respecte pas le droit supérieur, respectivement que ses modalités sont impraticables. Nous serions intéressé à ce qu’une autre initiative soit déposée, qui taxe par véhicule et non par flotte, comme cela a été dit par le rapporteur de la commission, avec une progressivité suffisante pour que l’incitation soit majeure vers des véhicules moins gourmands, voire un report modal dès que c’est possible. Nous ne saurions donc accepter une initiative contre-productive, car non conforme. Dès lors, nous refuserons l’entrée en matière et accepterons le rapport de la commission.
Notre moteur de réflexion se développera en quatre temps. Le premier temps : adhésion. Le groupe socialiste adhère totalement aux recommandations des experts intergouvernementaux du GIEC afin de réduire les émissions de CO2 de 45% d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Le second temps : favorable. Dans la même ligne, le groupe socialiste est très favorable à la mise en place de mesures de prescription, parfois même avec des effets contraignants, pour permettre d’atteindre ces objectifs. Le troisième temps : mécontent. Le groupe socialiste est particulièrement mécontent que les importateurs de véhicules neufs puissent encore importer et vendre en Suisse des automobiles qui polluent au-delà des normes établies par l’Union européenne. Cela leur est possible car ils doivent ne pas dépasser un niveau d’émission de CO2 établi en considérant la moyenne de l’ensemble des véhicules importés. Au lieu de considérer les émissions au regard d’une moyenne, il conviendrait bien plus de prendre chaque modèle de véhicule pour lui-même, pour sa consommation et pour son taux d’émission. La réglementation atteint le sommet de l’incohérence dans la mesure où est exclu de cette obligation de plafond d’émission le 15% de véhicules les plus polluants – pas les plus petits en plus –, certes pour une durée temporaire, tout cela pour soutenir économiquement les « pauvres » importateurs. Visiblement, l’action de certains lobbies s’avère plutôt efficace. Le quatrième temps : retenue. Sur le principe, le projet de loi nous paraît séduisant au premier regard. Néanmoins, pour que cette mesure ait un début de résultat positif, il convient qu’elle respecte les lois et ordonnances supérieures, comprenez fédérales. Accessoirement – sans que cela nous paraisse un fait clairement établi –, le respect de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne ne relève toutefois pas de l’anecdote. Par ce défaut rédhibitoire, le groupe socialiste refusera l’entrée en matière, en adoptant les conclusions du rapport de la commission Mobilité.
Le groupe libéral-radical suivra à l’unanimité les conclusions de la commission en acceptant ce rapport.
Le Conseil d’État rejoint largement les conclusions de la commission, exprimées par le rapporteur. Sous trois angles. D’abord, le fait que dans notre pays, nous souhaitons avoir globalement une égalité de traitement entre les citoyennes et les citoyens des différents cantons. Ce n’est quand même pas la moindre des choses, notamment quand on parle de la circulation routière, qui est un flux intercantonal bien connu. Et cette égalité de traitement est aussi souhaitée, voulue entre les pays de ce continent, de notre Europe, via les accords bilatéraux. L’Ordonnance fédérale sur les exigences techniques pour les véhicules permet d’une part d’appliquer la loi fédérale, mais aussi la réglementation internationale, notamment celle de l’Union européenne en matière d’immatriculation et d’homologation des véhicules à moteur. Ce qui nous laisse peu ou pas de marge de manœuvre. Vous trouvez cette réglementation à l’annexe 2 de l’ordonnance. Nous n’avons pas fait d’avis de droit, nous n’allons pas en faire, mais notre évaluation de la législation, de l’annexe des accords bilatéraux, fait que nous estimons clairement que nous n’avons pas de marge de manœuvre cantonale dans ce domaine. Finalement, on comprend votre volonté. Nous pensons aussi que si véritablement on veut progresser dans ce pays, c’est bien par une taxation CO2 au véhicule et non pas à une flotte ou à la moyenne d’émission de CO2 d’une flotte de véhicules que l’on y arrivera. C’est le choix du Conseil d’État depuis de longues années maintenant, avec notre taxe CO2 sur nos véhicules neuchâtelois. On n’y est pas encore tout à fait mais, au niveau fédéral, nous imaginons que l’on arrivera à un tel système dans les années à venir. Cela demande encore un peu d’activité politique, mais, sur le fond, ce n’est pas l’objet de votre proposition. De ce point de vue, encore une fois, on vous motive à refuser cette demande.