La demande d’urgence est motivée par le fait que cette motion traite d’un sujet qui est en cours de discussion aujourd’hui au Conseil d’État. Le Département de l’économie et de l’action sociale, comme le demande la nouvelle convention romande sur les jeux d’argent, est en train de préparer la loi d’application concernant le système de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Le nouveau concordat romand permet aux cantons de s’attribuer jusqu’à hauteur de 30% des gains de la LoRo. Or, nous, signataires de la motion, demandons que la loi d’introduction qui est en travail indique très clairement la poursuite, sans modification, du système de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Si l’urgence est acceptée, le Conseil d’État est tenu, selon l’article 228, alinéa 2, de l’OGC, de nous faire part de sa position oralement aujourd’hui. Ce point est important pour nous, car à deux reprises, le Conseil d’État a été interpellé par le passé et, à chaque fois, il indiquait qu’aucune décision n’était encore prise. Comme le Conseil d’État travaille aujourd’hui à l’élaboration de la loi, nous pensons qu’il sait dans quelle direction il veut aller et nous aimerions qu’il nous renseigne, ceci en toute transparence. Nous remercions donc les député-e-s d’accepter l’urgence pour que le débat se déroule aujourd’hui.
Transcription des débats
Nous ne savons pas si le Conseil d’État s’oppose à l’urgence ou à la motion elle-même. L’idée, c’est que ce n’est pas un problème de fond qui nous incite à nous opposer, mais plutôt un problème de fonctionnement institutionnel, cela a été relevé. Débattre aujourd’hui de la question de la répartition des bénéfices de la Loterie romande, alors même que l’on vient avec un rapport dans quelques semaines, et qui fera l’objet d’un débat au parlement, c’est quelque part saucissonner ce débat et trancher un élément important sur une base qui n’est pas étayée. Ou alors, c’est admettre que l’on va faire ce débat de toute façon deux fois, ce qui n’est pas forcément particulièrement efficace dans le fonctionnement de nos institutions. Nous pouvons vous renseigner par contre sur le fond, puisque, depuis les deux interpellations que vous aviez déposées, le Conseil d’État s’est effectivement positionné quant à la question de la répartition des bénéfices, et il n’entend pas vous proposer d’introduire un système d’attribution directe par le Conseil d’État ou les services dans le canton de Neuchâtel. Vous pouvez donc être rassurés quant à l’élément qui vous inquiétait. À partir de là, le Conseil d’État vous propose de retirer la motion, de manière à ce que l’on puisse mener l’ensemble du débat d’un seul tenant au premier semestre de cette année.
L’urgence et la motion.
Malgré la prise de position orale qui est donnée aujourd’hui par le Conseil d’État, nous maintenons la motion. Nous pensons que cela permet d’avoir le débat en toute transparence aujourd’hui et puis d’être très clair que le Conseil d’État, dans le fond, ne prenne pas une orientation différente de celle qui est indiquée aujourd’hui, ou qui sera indiquée aujourd’hui, par, nous l’espérons, la majorité du parlement. La nouvelle Loi sur les jeux d’argent (LJAr) a été acceptée par la population suisse en 2018. Les cantons romands ont signé la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). L’article 8, alinéa 1, de la convention indique « qu’une partie des contributions, limitée à 30% du bénéfice à répartir, peut être attribuée directement par le Conseil d’État ou par l’un de ses services ». À vrai dire, si notre canton devait adopter un nouveau mode de répartition, ce serait illogique parce que la pratique actuelle fonctionne bien. La répartition des bénéfices de la part neuchâteloise de la Loterie romande est faite aujourd’hui par deux commissions. Ces deux commissions sont nommées par le Conseil d’État et cette manière de faire fonctionne, nous le répétons, à entière satisfaction. Notre devoir de législatif est de modifier des organisations ou des pratiques lorsqu’elles ne donnent pas ou plus entière satisfaction, mais là, rien de tel. Donc, pourquoi éventuellement changer ? Nous rappelons que si notre canton devait adopter une nouvelle méthode de répartition et prendre une partie, voire le 30% à répartir, ce serait catastrophique. La LoRo est un soutien indispensable au financement de nombreux projets. Ce sont les sportifs, les artistes, les associations sportives, culturelles, sociales, mais aussi des associations qui œuvrent dans les domaines de l’environnement, du tourisme, de la conservation du patrimoine, bref, une quantité d’associations, qui font vivre aujourd’hui notre vie associative, qui nourrissent des rencontres, qui font le lien entre les personnes et qui font appel au soutien de la LoRo et qui obtiennent des sommes importantes, nécessaires et indispensables. Ce qui est aberrant, c’est que moins d’argent de la part de la LoRo signifie aussi moins d’argent de la part d’acteurs privés. Car, faut-il le rappeler, le soutien de la LoRo est souvent considéré comme une jauge pour d’autres mécènes. On pourrait se dire que les bénéficiaires, avec moins de soutien, iraient chercher des soutiens auprès d’autres mécènes ou de fondations privées, mais notre canton n’est ni Genève ni le canton de Vaud. Chez nous, point de grandes fondations comme la Fondation Leenaards, la Fondation Hélène et Victor Barbour, la Fondation Hans Wilsdorf, etc. On pourrait encore se dire que les bénéficiaires, avec moins de soutien de la LoRo, iraient chercher des soutiens auprès des communes. Mais là, nous pensons qu’ils n’auront guère plus de succès, puisque les communes, notamment les villes, ont des finances fragiles, voire en très grande difficulté. La LoRo est un système de milice qui fonctionne parfaitement. Les personnes qui composent les commissions actuelles sont des personnes passionnées, qui ne comptent pas leurs heures pour servir la collectivité. Elles sont donc représentatives des différents domaines. Nous ne voyons donc pas l’avantage de faire appel à un service éventuellement étatique, puisque ce sont aujourd’hui des miliciens qui font ce travail de manière efficace et efficiente. Le confier à un service étatique engendrerait un coût, à notre sens, évitable. Enfin, nous aimerions encore partager deux points ou craintes de notre groupe. Premièrement, les institutions qui ont signé des contrats de prestations avec l’État continueraient-elles à être aidées comme c’est le cas aujourd’hui ? Une structure parascolaire, par exemple, qui fait une demande pour la rénovation d’un espace de jeux trouverait-elle toujours la même oreille attentive et le même soutien de la part de l’État ? Enfin, si l’État devait répartir une partie de ces contributions lui-même, ne serait-ce pas une piste, vu les finances difficiles, de se désengager des subventions qu’il distribue actuellement ? Bref, pour notre groupe, les raisons sont évidentes pour rappeler au Conseil d’État de laisser les commissions LoRo faire leur travail avec la totalité des montants reçus.
Comme nous l’avons indiqué, le Conseil d’État est opposé à la motion pour une question de fonctionnement institutionnel. Les arguments que vous avancez au nom des motionnaires sont, en gros, partagés par le Conseil d’État. Ce n’est donc pas une opposition de fond, c’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle on n’envisage pas de bouleverser le système en place. Par contre, des adaptations sont nécessaires parce que le système en place à Neuchâtel, dans le détail, n’est pas conforme au cadre légal futur. On doit donc apporter des ajustements dans un certain nombre de modalités de fonctionnement des organes de répartition. Vous avez des différences assez sensibles entre le fonctionnement des deux organes de répartition : ratification ou non-ratification des attributions proposées, inclusion ou non-inclusion, avec voix délibérative ou consultative des responsables des services concernés à l’intérieur, bref, des éléments qui ne sont pas fondamentaux. Encore une fois, le Conseil d’État n’a pas la volonté d’introduire un troisième organe de répartition comme le prévoit, en tant que possibilité, la CORJA. Cela n’a pas été introduit, d’ailleurs, à la demande du canton de Neuchâtel, cela a été introduit à la demande du canton du Jura et avec l’appui d’autres cantons qui souhaitent bénéficier de cette possibilité, mais certainement pas du canton de Neuchâtel, qui s’est d’ailleurs engagé pour que, cas échéant, une telle option fasse l’objet d’un ancrage légal dans les cantons qui l’appliquent. Donc, on n’est vraiment pas dans la dynamique de vous proposer une attribution des moyens directement par l’État. À partir de là, la question, c’est surtout une question de confiance : est-ce que quand le Conseil d’État s’engage à venir dans quelques semaines avec un rapport qui ne vous le propose pas, vous jugez nécessaire ou non de voter une motion pour anticiper le débat qu’il vous sera proposé d’ouvrir ?
Le groupe PLR sera partagé. Partagé non pas sur le fond, l’unanimité du groupe est d’avis que la situation actuelle doit perdurer et qu’il est impératif que le système actuel, avec une redistribution uniquement opérée par la Loterie romande, demeure ; mais partagé sur la forme, puisqu’une partie de notre groupe est sensible aux arguments développés par le Conseil d’État et n’est pas très à l’aise avec ce type de motions dites « préventives », enfin que l’on pourrait qualifier de préventives, puisque le Conseil d’État viendra avec un rapport. Pour une autre partie de notre groupe, il est vraiment très important que le Conseil d’État ait la position du plénum en amont pour aller dans cette direction dans la suite de ses travaux.
Le groupe PopVertsSol va aussi accepter cette motion. Cela a été dit, la LoRo est un acteur essentiel en matière de répartition de fonds et de soutien à la culture, au sport et au patrimoine. Naturellement, sa manne financière fait régulièrement l’objet de convoitises, notamment par des milieux privés. Jusque-là, les collectivités publiques ont tenu bon, même si cette fois-ci, il semblerait qu’il y ait une brèche puisque les pouvoirs publics pourraient aussi prendre une part importante de cette manne financière. Logiquement, l’État, qui a réduit par quatre l’impôt sur le bénéfice des entreprises en quelques années, ne va pas percevoir, et bien heureusement, une taxe de 30% sur le bénéfice de cette entité, chose qui doit être saluée. Bon, vous l’aurez compris, le système actuel fonctionne, il assure une certaine objectivité et indépendance en matière de répartition des fonds, de par les deux commissions qui répartissent ceux-ci, avec des personnes compétentes à leur tête. Il permet également des montages financiers avec un effet multiplicateur pour les entités privées. Valais et Genève ne vont pas entrer dans la brèche, nous sommes heureux d’apprendre que Neuchâtel, selon les dires du gouvernement aujourd’hui, ne va pas le faire non plus. Et ceci est une sage décision. Nous vous en remercions.
Le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra également à l’unanimité cette motion pour les raisons qui ont déjà été évoquées, en particulier, dans le détail, l’excellente intervention de Mme Corine Bolay Mercier, qui résume très bien la problématique et toutes les raisons pour lesquelles il ne faut pas changer un système qui fonctionne bien pour y introduire éventuellement des éléments d’incertitude ou des éléments qui pourraient, disons, influencer négativement la répartition d’une manne, dont il faut rappeler quand même qu’elle porte sur un montant de 15,7 millions de francs pour le canton de Neuchâtel, dont 2,5 millions de francs pour le sport. Nous nous étions tâté, en fait, en nous demandant si nous allions vous faire la lecture de tous les bénéficiaires. Il y en a plusieurs centaines, parfois pour quelques milliers de francs. Mais comme toute et tout député-e du Grand Conseil reçoit annuellement ce rapport, nous en recommandons fortement la lecture parce qu’il est vraiment intéressant et il met bien en évidence, en fait, le rôle souvent un peu méconnu du grand public que jouent ces fonds pour le fonctionnement de la vie non seulement culturelle et sportive de notre canton, mais aussi pour les associations de type caritatif ou bénévole. Il est vraiment urgent de ne pas changer quelque chose qui fonctionne et, dans ce sens-là, nous sommes un peu rassuré par les propos du Conseil d’État, mais comme on n’est jamais aussi bien rassuré que quand on a bien ficelé les choses, ce sera très bien d’accepter cette motion dans la plus large majorité possible.
Le groupe UDC acceptera la motion, à la fois convaincu sur le fond et aussi sur la forme. Ainsi, cela permettra effectivement au Conseil d’État d’avoir une vision claire de la sensibilité du plénum à cet effet. Et puis, cela permettra aussi, ce qui est assez positif, au Conseil d’État de pouvoir faire classer une motion dans un délai particulièrement court, ce qui est intéressant !
Juste vous dire, parler ici parce que nous étions le chef de délégation qui a négocié cette convention intercantonale. Juste dire que c’est une particularité jurassienne qui connaît déjà cette répartition de 30% des montants alloués. Ils connaissent déjà cela, ils ont insisté pour maintenir ce 30% dans cette convention intercantonale. C’est une brèche, c’est pour cela que la délégation, avec l’appui du Conseil d’État effectivement, a souhaité qu’il y ait une phrase qui dise : « à condition que les législations cantonales le permettent ». Donc, vous voyez que nous étions en parfait accord avec le Conseil d’État dans ce sens.