Aller au contenu principal
Postulats

20.146

Possibilité de modulation du taux de l’impôt foncier

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jean Fehlbaum

Transcription des débats

JF
Jean Fehlbaum LR 2 décembre 2020 PV, p. 2399 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes quelque peu surpris de la prise de position écrite relativement dogmatique du Conseil d’État, et ceci à plusieurs titres. Primo, le postulat n’évoque cette possibilité de modulation qu’au niveau des administrations communales. Il ne viendrait à personne l’idée de contester que, partout où cela est possible, nos communes devraient disposer d’une certaine autonomie. C’est d’ailleurs probablement au nom de ce principe d’autonomie que nos communes ont été chargées de la facturation de leur part d’impôt foncier par elles-mêmes, ce qui est quelque peu contradictoire, selon nous, vis-à-vis du principe du bordereau unique dans l’imposition des revenus et de la fortune. Par chance, notre propre commune n’a pas introduit l’impôt foncier sur les personnes physiques en 2020 et ne s’est donc pas rendue complice implicite du « petchi » actuel dénoncé par notre collègue précédemment. Deusio, il se trouve que cette possibilité de modulation a d’ores et déjà été exploitée par deux communes du canton de Bâle-Campagne. Donc, contrairement à ce qu’écrit le Conseil d’État, notre jurisprudence admet cette possibilité. De là à dire que les Bâlois de la Campagne admettent ainsi le principe de l’inégalité de traitement, il y a un pas. Mais nous le franchissons aisément, en postulant que le traitement plus clément des propriétaires habitant notre propre commune, voire notre propre canton, au détriment des extracantonaux, ne nous pose aucun problème moral. Tertio, de plus, aussi bien pour les personnes morales que physiques, un taux plus bas appliqué aux propriétaires d’immeubles de rendement résidant dans la commune de taxation pourrait certainement influencer positivement d’éventuelles décisions de domiciliation, ceci avec un effet levier indéniable sur les autres domaines de fiscalité. Quatrièmement, au moment où de nombreuses voix s’élèvent pour demander d’accroître l’attractivité résidentielle de nos communes et de notre canton, une telle différenciation pourrait apporter une contribution intéressante au renforcement de celle-ci, à condition, bien sûr, de pouvoir en faire une certaine promotion active. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons vivement d’accepter ce postulat, dont nous sommes convaincu de la légitimité. Et nous sommes convaincu que notre propre commune pourrait se proposer comme candidate pour en tester les effets rapidement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 décembre 2020 PV, p. 2400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État, vous l’avez dit, propose de rejeter ce postulat, en rappelant que l’impôt foncier constitue un véritable impôt au sens de la doctrine et de la jurisprudence, c’est-à-dire avec absence de contre-prestations ou d’avantages particuliers, et par conséquent, paraissent-elles dogmatiques à l’auteur du postulat, les limites constitutionnelles lui sont applicables. C’est le principe de l’égalité qui doit être respecté, conformément à l’article 8 de la Constitution. Le service juridique qu’on a consulté nous rappelle notamment le traitement fiscal différent en l’espèce, avec un taux différent, d’une situation juridique réputée identique ; la propriété d’un immeuble de placement ne respecte pas ce principe constitutionnel, le domicile fiscal principal ne saurait le justifier. Il existe de la jurisprudence sur ce point, nous vous donnons volontiers les références des arrêts du Tribunal fédéral concernés, sans transmettre les appréciations de M. Jean Fehlbaum au Tribunal fédéral évidemment, ce qui nous fait dire qu’un risque de recours est très élevé si on devait adopter une telle disposition, le prélèvement d’un impôt devant respecter quelques principes. Le Conseil d’État combat aussi l’argument selon lequel la proposition améliorerait l’attractivité. L’impôt foncier ne concerne pas sa propre habitation, il n’a aucun effet sur l’attractivité résidentielle, et nous sommes persuadé que cela n’est pas la baisse de l’impôt foncier qui va influencer la domiciliation des propriétaires d’immeubles locatifs. Au contraire même, puisque, pour certaines communes, les recettes de l’impôt foncier représentent l’équivalent de plusieurs points d’impôt – en l’occurrence, dans notre canton, entre 1,5 et 3,8 points d’équivalent impôt direct des personnes physiques –, ce qui permet d’éviter d’augmenter l’impôt communal, qui est vraisemblablement une meilleure contribution à l’attractivité de la commune concernée. Et puis, dans la mesure où nous sommes contesté sur l’appréciation juridique qui est faite, nous ne résistons pas à vous lire deux passages de l’avis de droit qui a été sollicité avant que le Conseil d’État s’oppose à cette proposition : « On remarquera que le simple fait qu’il existe des règlements communaux prévoyant des taxes plus élevées pour les utilisateurs domiciliés hors de la commune, respectivement du canton ne préjuge en rien a priori de leur conformité au droit. » Donc, sur ce point également, M. Jean Fehlbaum ne peut pas être suivi. Et donc, deuxième citation, au vu de ce qui précède : « L’instauration de catégories de contribuables bénéficiant d’un taux d’imposition plus avantageux, catégorie fondée sur le domicile dans la commune, respectivement le canton, pour l’impôt foncier communal, présente un risque très élevé d’être considérée par les instances judiciaires comme une discrimination contraire au principe de l’égalité de traitement. » On en est quitte pour les questions de dogme, et puis nous remercions par avance M. Jean Fehlbaum de ne pas forcément souffler sur les braises de l’introduction du nouvel impôt foncier.

AM
Antoine de Montmollin S 2 décembre 2020 PV, p. 2400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec intérêt et attention que le groupe socialiste a pris connaissance du postulat du groupe libéral-radical concernant la possibilité de moduler l’impôt foncier en fonction de la domiciliation du propriétaire. En effet, nous sommes de manière générale favorable aux réflexions visant à mettre en adéquation le système de taxation avec les objectifs politiques de l’État et des communes en termes d’attractivité territoriale et de domiciliation notamment. Cependant, ce postulat ne nous convainc pas pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous tenons à relever que la très large majorité des communes prélèvent aujourd’hui l’impôt foncier communal maximal de 1,6‰. En effet, 90% de la population neuchâteloise réside dans une commune qui prélève un impôt foncier de 1,5 ou 1,6‰. Il semble dès lors que le phénomène évoqué dans le postulat, à savoir le fait que des communes cessent de prélever l’impôt foncier en raison de son élargissement aux personnes physiques, reste marginal. Par conséquent, la proposition du groupe libéral-radical nous paraît issue d’une situation communale particulière à traiter au niveau communal – commune qui est par ailleurs mentionnée dans le postulat – plus que d’une demande partagée à travers l’ensemble du territoire. Sur le fond, il est clair que le postulat vise à abaisser le taux d’impôt foncier pour les propriétaires domiciliés dans le canton, comme cela est expliqué dans le développement. De fait, ce potentiel allègement fiscal ne profitera qu’aux propriétaires, alors que le taux de propriétaires dans notre canton ne s’élève qu’à un tiers. Inciter, par une nouvelle disposition légale, la très large majorité des communes, qui pratiquent aujourd’hui un taux de 1,6‰ pour l’ensemble des propriétaires, à effectuer une baisse d’impôt pour une partie d’entre eux ne nous convainc pas. En effet, avec la période de crise que nous traversons et son impact sur les finances publiques, comme nous avons encore pu le constater lors des discussions sur le budget, nous sommes d’avis que nous devons au contraire réfléchir à renforcer la capacité d’action de la collectivité. Finalement, nous relevons que l’impôt foncier fait partie des taxes qui ne touchent qu’une partie de la population de manière relativement indolore, permettant ainsi d’encourager les communes à rester attractives en matière d’impôt communal direct. C’est également dans cet esprit que nous avons soutenu son élargissement lors de la récente réforme fiscale. C’est pour toutes ces raisons, en plus des arguments formels déjà mentionnés par le Conseil d’État, que le groupe socialiste refusera ce postulat.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 2 décembre 2020 PV, p. 2401 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La possibilité de modulation de l’impôt foncier pourra non seulement permettre une plus grande flexibilité d’application pour les communes, mais leur permettra aussi de fixer des conditions-cadres permettant d’accroître leur attractivité résidentielle. En effet, rendre possible une baisse de l’impôt foncier pour les propriétaires dans le canton aura des effets bénéfiques en ce sens. À l’inverse, l’introduction de l’impôt foncier tel que mis en place par les communes ces derniers temps – comme la nôtre d’ailleurs l’a hélas fait – aura certainement un impact négatif à moyen terme, se traduisant notamment par des hausses de loyers, qui sont à notre sens indésirables. Soucieux donc d’offrir les meilleurs outils possible aux communes neuchâteloises, et par une approche aussi libérale que possible dans un tel contexte, le groupe UDC soutiendra ce postulat.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 2 décembre 2020 PV, p. 2401 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous faisons lecture de la prise de position rédigée par notre collègue M. Mauro Moruzzi. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du postulat du groupe libéral-radical proposant de laisser aux communes la possibilité de fixer des taux différenciés en matière de taxe foncière. À partir du moment où lesdites communes sont libres d’introduire ou non la taxe foncière et d’en fixer librement le taux jusqu’à un maximum de 1,6‰ de la valeur cadastrale, il n’y a rien de choquant, de notre point de vue, à admettre qu’elles puissent le faire de manière différenciée. Redonner un peu de marge de manœuvre à nos communes sans prétériter personne ne peut être qu’une bonne chose. Sur le fond, il est difficile de savoir si oui ou non cette mesure serait à même d’atteindre le but allégué, qui est celui de favoriser les personnes résidant dans la commune ou dans le canton, mais raison de plus pour laisser aux communes la liberté de choix de leur stratégie. C’est seulement à l’usage qu’on verra mieux si cette mesure peut se révéler utile, car si l’on parle beaucoup de politique de domiciliation, et à raison, la marge de manœuvre des communes, qui sont les premières concernées, est paradoxalement assez réduite. Or, la domiciliation est sans conteste un des enjeux majeurs pour le canton de Neuchâtel dans les années à venir. Ne plus faire fuir les contribuables et en attirer de nouveaux restera le critère crucial pour la viabilité à terme de notre canton. Après ce plaidoyer, il faut maintenant en venir aux doutes qui nous habitent. Ce postulat est-il vraiment nécessaire ? Par définition, ce qui n’est pas interdit est présumé possible. Et le groupe Vert’Libéral-PDC ne voit pas très bien en quoi l’État devrait étudier la matière, puisque tel est le but d’un postulat. Selon notre lecture, l’article 273 de la loi sur les contributions directes (LCdir), en son chapitre 3 qui traite des impôts extraordinaires, nous paraît constituer une base suffisante pour que les communes qui le souhaitent puissent légiférer en la matière. Cet article pose à son premier alinéa le principe que « les communes peuvent prélever chaque année un impôt sur les immeubles ou parts d’immeubles estimés à la valeur cadastrale ». La loi ne fixe qu’une limite : celle que le taux d’impôt ne dépasse pas 1,6‰, selon le libellé de l’alinéa 2 de l’article en question. En d’autres termes, accepter le postulat reviendrait à demander un avis de droit à l’État, qui pourrait être tenté d’en profiter pour proposer une modification de la loi, mais dans le sens contraire à l’intention des postulants. Une hypothèse tout à fait plausible compte tenu de la position négative du Conseil d’État. À ce propos, qu’il nous soit permis de nous étonner de la position du gouvernement. On peine à la comprendre dans son libellé : outre le fait que la dernière phrase de la motivation du Conseil d’État ne fait aucun sens, l’argumentaire sur le fond est parfaitement contradictoire. D’une part, le Conseil d’État se réfère à une jurisprudence ancienne et donc probablement désuète ; d’autre part, surtout si elle est prise à la lettre, cette jurisprudence rendrait probablement illégale la loi cantonale elle-même, que nous avons adoptée l’année dernière et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Pourquoi ? Justement parce que la loi sur les contributions, à ce fameux article 273 dont nous parlons aujourd’hui, permet précisément une taxation différente en fonction du domicile, puisque la pratique des différentes communes n’est pas la même. On voit mal pourquoi un principe admis à un échelon supérieur, celui du canton, ne le serait plus à l’échelon inférieur, celui de la commune. Comment peut-on considérer comme une inégalité de traitement le fait de taxer moins un résident qui paie ses impôts dans la commune qu’un non-résident ? Le domicile n’est-il pas précisément un motif objectif, que l’on retrouve souvent en matière de fiscalité ? Un propriétaire immobilier n’habitant pas dans le canton de Neuchâtel n’est-il pas davantage taxé qu’un résident sur les revenus de son bien ? La mention de la jurisprudence faite par le Conseil d’État semble répondre à cette question toutefois. Le comble, c’est qu’en réalité, il ne s’agit pas de taxer plus, mais plutôt d’accorder un rabais aux personnes domiciliées dans certaines communes par rapport à un maximum légal qui serait appliqué dans les faits dans presque tout le canton. On n’insistera pas non plus sur le côté ironique du fait que, dans notre pays et dans notre canton en particulier, on a longtemps considéré comme tout à fait normal de taxer moins les personnes morales qui, précisément, habitaient « ailleurs », si vous nous passez l’expression. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC estime que les communes peuvent tout à fait agir comme elles l’entendent en la matière, dans les limites de la nouvelle législation existante. Compte tenu de ce qui précède, nous serions heureux d’entendre la position du groupe libéral-radical quant à notre interprétation. Si les communes concernées peuvent déjà taxer de manière différenciée sur la base de la nouvelle loi, le postulat est peut-être inutile. Les éclaircissements déjà apportés et qui suivront par le Conseil d’État pourraient aussi nous être utiles. Par conséquent, le groupe Vert’Libéral-PDC réserve donc sa position en attendant ces clarifications.

VP
Veronika Pantillon PVS 2 décembre 2020 PV, p. 2402 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’année passée, notre Grand Conseil a décidé de baisser les impôts des personnes physiques et morales – décision que notre groupe a, rappelons-le, toujours combattue –, privant ainsi les collectivités publiques – canton et communes – d’une grande part de leurs recettes. Afin de remédier à ces pertes, les communes obtenaient en même temps le droit d’instaurer un droit foncier sur leur territoire. Le Conseil communal de La Grande Béroche voulait instaurer un tel droit foncier, proposition qui a été refusée par le Conseil général, notamment par le parti libéral-radical. La conséquence de cela était un budget déficitaire, ce qui a débouché sur un refus du budget 2020, de nouveau en raison de la position du PLR. La commune s’est donc retrouvée sans budget au 1er janvier 2020. Et maintenant, ce même PLR revient avec une proposition de pouvoir moduler la taxe foncière en fonction de la domiciliation du contribuable. Notre groupe n’entre pas en matière sur cette proposition. Rappelons ici qu’il est question d’une taxe foncière sur les immeubles de rendement uniquement. Les propriétaires qui vivent dans leur propre logement ne sont nullement concernés. Seuls sont concernés les propriétaires qui font du profit grâce à la location de leur bien immobilier. Par ailleurs, ce postulat pose des problèmes au niveau de l’égalité de traitement, comme le fait remarquer le Conseil d’État dans sa position. Compte tenu de ce qui précède, notre groupe ne soutiendra pas le postulat libéral-radical et vous invite à faire de même.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 décembre 2020 PV, p. 2403 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bon, nous allons intervenir sans grand espoir de convaincre, mais pour que les choses soient claires sur la façon dont on devra, le cas échéant, répondre à ce postulat. Deux choses, pour dire que la question d’un taux unique pour l’ensemble de ce qui est couvert par l’impôt foncier personnes physiques/personnes morales, avec comme seule latitude pour les communes de choisir leur taux avec un taux maximum mais qui doit être unique, a été traitée clairement lors de l’adoption de cet impôt foncier par votre Autorité, ce qui veut dire que l’intention que vous avez exprimée au moment du vote était extrêmement claire. Cela a été débattu en commission, précisé à plusieurs reprises lors des travaux préparatoires. Donc, cette question-là, vraiment, elle a été clarifiée en amont du vote et de l’introduction de cet impôt pour les personnes physiques. Et puis, juste pour que les choses soient claires, les juristes distinguent, lorsqu’on fait une distinction en fonction du domicile, un impôt que nous rappelions tout à l’heure comme étant un montant perçu sans contrepartie d’une prestation de la collectivité, avec d’autres prélèvements qui, eux, sont versés en contrepartie d’une prestation. Et, dans ces domaines-là, on peut admettre des distinctions en fonction du domicile parce qu’on considère que la contre-prestation est déjà en partie financée par les impôts directs des contribuables, ce qui justifie peut-être qu’ils aient accès à la prestation à un taux réduit par rapport à des personnes qui viennent de l’extérieur. Alors, on pourrait argumenter pour savoir si cette interprétation est totalement pertinente, mais, en tout cas, la jurisprudence est très claire : il s’agit là d’un impôt qui est perçu sans contrepartie, ce qui fait qu’on ne peut pas justifier une distinction en fonction du domicile. Cela serait considéré, au sens de la Constitution, comme une inégalité de traitement. Voilà l’interprétation qui est donnée, et c’est – nous pouvons déjà vous en informer par avance – le contenu de la réponse qui serait rédigée en réponse au postulat s’il devait être accepté.