Dans le monde professionnel, les discriminations à l’embauche sont évidemment interdites. Mais le constat est là : ce genre de discriminations est une réalité dans notre société. Les personnes d’origine étrangère et les femmes sont notamment concernées : on le voit dans le fait que ces groupes sont peu représentés dans les postes à responsabilités, mais pas uniquement là. Beaucoup d’autres situations professionnelles connaissent ce genre de discriminations. De nombreuses études ont été faites sur le sujet ; notamment, dernièrement, une étude de l’Université de Neuchâtel qui analyse la discrimination à l’embauche due à la couleur de peau. Les chercheurs ont répondu à des offres d’emploi en envoyant des candidatures fictives, chaque fois deux candidatures, des candidatures avec des expériences et des diplômes tout à fait identiques, mais des candidatures avec une différence : le pays d’origine des parents. Dans un cas, les parents sont d’origine suisse et dans l’autre d’origine camerounaise, mais tout le reste du CV est identique. L’étude a ensuite cherché à voir si ces deux profils fictifs étaient invités à des entretiens avec la même fréquence. Et le résultat est éloquent : pour obtenir un entretien, les descendants d’immigrés camerounais doivent envoyer 30% de candidatures en plus que les personnes dont les parents sont suisses. 30%, c’est un chiffre extrêmement important, et qui a des conséquences néfastes sur l’intégration socioprofessionnelle de ces personnes. Les stéréotypes relatifs à la couleur de peau sont donc encore bien là, aussi dans notre pays : ce taux de 30% de candidatures à faire en plus est presque équivalent à celui observé par d’autres études similaires aux États-Unis ; les États-Unis qui sont quand même un pays connu pour ses problèmes de ségrégation raciale. La discrimination à l’embauche que connaissent les femmes est également documentée par de nombreuses études. Et toutes ces discriminations ont des effets extrêmement problématiques, tant au niveau individuel, évidemment pour les personnes concernées, qu’au niveau collectif, au niveau de la cohésion sociétale, parce que l’accès à un emploi permet une insertion sociale, il permet une indépendance financière et économique ; bref, l’accès à un emploi est une composante souvent cruciale de l’intégration. Au vu des discriminations qui ont cours, cette intégration est remise en question justement pour des populations souvent déjà précarisées. Il est donc nécessaire d’agir dans ce domaine. Et c’est le rôle de l’État de se montrer exemplaire et novateur à ce niveau. Notre canton bénéficie d’une feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité, ce qui est évidemment très positif et ce que nous saluons. Mais il est très important que sa mise en œuvre soit accompagnée de mesures concrètes. Les CV anonymisés, qui sont présentés dans le postulat comme une mesure possible parmi d’autres, pourraient ici jouer un rôle très intéressant. L’anonymisation des candidatures qui est évoquée ici est une mesure soutenue par la Commission fédérale contre le racisme. Cette anonymisation s’appliquerait bien sûr uniquement lors des premières étapes de la sélection, et pas une fois arrivé au niveau des entretiens. Mais rien qu’en agissant sur ces premières étapes de postulation, on arriverait à combattre ce 30% de discrimination dont nous parlions, ce 30% de discrimination qui a lieu uniquement lors de cette première étape qu’est l’étude du CV et du dossier de candidature. Alors, évidemment, le postulat ne demande pas la mise en place de cette mesure à large échelle immédiatement. Le postulat se veut davantage une invitation à la réflexion, il se veut une injonction à examiner ce qu’il est possible de développer, ce qui est possible à court terme et ce qui est possible à plus long terme. On pourrait par exemple imaginer la mise sur pied d’un projet pilote, avant d’étendre cela à plus large échelle. Le texte du postulat – et nous aimerions vraiment souligner ce point – ne se limite pas non plus à l’anonymisation des CV : il ouvre le débat à d’autres mesures potentielles et complémentaires. Il y a à coup sûr beaucoup d’autres mesures intéressantes auxquelles le canton pourrait réfléchir dans le cadre du rapport relatif à ce postulat, et qui mériteraient d’être analysées. Mais le constat de la présence importante de discriminations à l’embauche, ce constat est là et nous ne pouvons pas simplement décider de l’ignorer. L’État doit prendre l’initiative et s’engager pour lutter autant que possible contre ces discriminations.
Transcription des débats
En préambule et à titre d’information – cela vous réjouira sans doute –, sur les postes de cadres mis au concours en 2019, où nous avons les chiffres définitifs, autant de femmes que d’hommes ont été engagés. Cela étant, la position du Conseil d’État est clairement négative pour la mise en place très théorique de CV anonymisés. Et cela pour des motifs qui sont des plus-values, mais dans une autre logique, notamment parce qu’une large majorité des recrutements s’opèrent dans le premier cercle, à savoir via la mobilité interne et les personnes inscrites à l’ORP. Hormis pour un petit nombre de postes très spécifiques, ce n’est qu’après avoir constaté l’absence de profils correspondants dans le premier cercle que les postes sont ouverts à l’externe. À noter que les personnes issues de la migration bénéficient indirectement de cette politique, dans la mesure où elles sont surreprésentées dans le bassin des personnes inscrites dans les ORP. Ce système est salué et il serait regrettable de devoir y renoncer. Néanmoins, même limitée aux seuls recrutements ouverts à l’externe en regard des volumes concernés – ils sont considérables, il faut savoir qu’il y a environ 8'000 postulations par année à l’État de Neuchâtel –, la mesure induirait une surcharge administrative importante et un allongement problématique du recrutement, qui est déjà ralenti par la logique des cercles que nous venons d’exposer. Il faut en effet prendre conscience que pour qu’une anonymisation soit bien faite, chaque dossier de candidature doit faire l’objet d’un retraitement important qui ne se limite pas à enlever un nom ou une photo. Il faut également éliminer de nombreuses références qui permettent par exemple d’identifier qu’une personne n’a pas fait ses études en Suisse ou qu’elle n’a pas la nationalité suisse, et il faut le faire sur l’ensemble des pièces du dossier de candidature. Or, il est nécessaire de pouvoir se fonder sur des processus simples. Surtout, le Conseil d’État a d’ores et déjà décidé de mesures fortes pour lutter contre les discriminations en général et dans le cadre de ces processus de recrutement en particulier. Ces mesures, dont le gouvernement est convaincu qu’elles sont bien plus efficaces que l’anonymisation, découlent justement de la feuille de route citée par l’auteur de la proposition. Il y a d’abord le monitoring de la diversité de l’administration. Il n’existe aujourd’hui aucune donnée permettant de mesurer la diversité de l’administration cantonale ; afin de combler cette lacune, une vaste enquête menée par l’Université de Neuchâtel et l’office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE) devrait être lancée ces prochains mois, puis répétée après quelques années. Les résultats permettront non seulement de disposer d’une vue d’ensemble de la situation, mais également, au fil des années, de mesurer des évolutions. Ils permettront aussi d’identifier les secteurs dans lesquels la diversité est mal représentée. Il y a la visibilité de la volonté de favoriser la diversité pour susciter des candidatures. Les associations de migrants sont régulièrement informées des outils de recherche d’emploi. Dès l’année prochaine, les offres d’emploi et descriptions de poste indiqueront clairement que les candidatures des membres des populations sous-représentées par le genre ou l’origine sont encouragées. Il est donc important que les candidats puissent s’en prévaloir en postulant, ce qui ne serait pas possible avec l’anonymisation. Lorsqu’il n’y a pas de restriction légale liée à la fonction, il sera aussi précisé que les titres étrangers équivalents sont reconnus. Le canton de Neuchâtel a d’ailleurs joué un rôle pionnier en ouvrant l’accès à la profession de policier aux étrangers détenteurs de permis C. Et puis, enfin, dans ces mesures mises en place, notons un processus de recrutement exempt de toute discrimination : le personnel qui participe au processus de recrutement est formé aux aspects de la diversité et de la non-discrimination. Les conseillers en personnel du service de l’emploi seniors sont également formés par le service de la cohésion multiculturelle (COSM) au niveau romand. À l’horizon 2022, toute la documentation relative au recrutement devrait avoir été entièrement passée en revue pour sensibiliser aux risques de discrimination : guide du recrutement, grille d’évaluation, etc. Autre raison : différentes études se montrent très critiques quant à l’efficacité de l’anonymisation et démontrent qu’il arrive même que cette méthode soit défavorable pour les personnes issues de la migration. L’hypothèse des spécialistes serait que l’origine ethnique ou sociale justifie des faiblesses dans le CV et en réduit la gravité, respectivement que l’absence d’informations sur l’origine de ces faiblesses pénalise les candidats. Quoi qu’il en soit, de l’avis du Conseil d’État et des spécialistes de la lutte contre les discriminations, il est nettement préférable de valoriser l’expérience et la formation acquises et de bien former les personnes impliquées dans les processus de recrutement, notamment en les sensibilisant aux compétences que peuvent apporter les migrants. Beaucoup d’autres mesures sont déployées pour lutter contre les discriminations et valoriser la diversité au sein de l’État, bien au-delà de la question du recrutement, mais également pour accompagner les personnes issues de la migration dans une valorisation efficace de leur parcours sur le marché de l’emploi suisse, par exemple dans le cadre de la stratégie IP ou de l’Agenda Intégration Suisse. Finalement, quelques arguments supplémentaires, sans développement, sous forme synthétique : lourdeur et effets pervers dans les processus de recrutement ; coûts et modalités pratiques compliquées ; nécessité pour tous les candidats d’anonymiser leur candidature, avec risque de perdre des candidats intéressants par découragement (lettres de motivation, certificats de travail, adresses mail, etc.) ; impossibilité de prendre des références auprès des anciens employeurs ; impossibilité de vérifier certains documents (certificats de travail, recommandations, etc.) ou certains éléments du parcours professionnel sur internet (il n’est pas rare en effet qu’on trouve de faux documents) ; risque d’encouragement d’autres fraudes (falsification de certificats et diplômes) ; insipidité, impossibilité de valoriser les différences entre les candidatures ; enfin, incompatibilité avec la nécessité d’utiliser de nouvelles formes de recrutement (sourcing sur les réseaux sociaux, etc.). Voyez que le Conseil d’État, qui a pratiquement déjà fait le rapport en réponse au postulat – il fera d’ailleurs peut-être un copier-coller –, essaie de vous convaincre que la réflexion est en cours et que l’idée des CV anonymisés n’est pas une bonne idée.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du postulat 20.175 relatif à l’anonymisation des CV. Pour notre groupe, la réception première d’un CV anonyme permettrait d’effectuer un tri sur la valeur et les qualités professionnelles de la postulante ou du postulant, sans aucun a priori ni jugement. Cette procédure aurait le mérite d’éliminer cette forme de préjugés. En revanche, nous sommes d’avis que les employeurs du canton doivent avoir le choix quant à la procédure à appliquer. En d’autres termes, nous ne devons pas nous ingérer dans les méthodes de recrutement des entreprises privées. Notre groupe est partagé sur cette question et chacun votera selon ses convictions.
Comme nous avons pu le lire dans le développement du postulat du groupe socialiste, les discriminations professionnelles, notamment à l’embauche, restent encore et toujours d’actualité. Bien qu’illégales, elles restent une réalité qui discrimine négativement les femmes ainsi que les personnes ayant un nom à consonance étrangère. Et que dire des problèmes rencontrés par celles et ceux qui ne possèdent pas le fameux passeport à croix blanche ? Ces personnes devront envoyer un nombre nettement plus important de postulations pour obtenir une entrevue avec un membre des ressources humaines. Bien que connue, cette problématique reste complexe. Comment démontrer qu’il y a bien eu discrimination ? Comment corriger cet état de fait ? Comment les personnes concernées peuvent-elles trouver les moyens de se défendre correctement ? L’introduction d’un CV anonymisé permettrait à ces personnes d’obtenir une égalité de traitement lors de cette première phase du processus de recrutement. Cela éviterait les préjugés de genre et de nationalité, que nous nous estimons injustes et inadmissibles. Récemment – enfin, moins maintenant –, un débat radiophonique mettait en lumière l’utilisation d’algorithmes plus ou moins sophistiqués lors d’un processus de recrutement. Les interrogations étaient nombreuses, car de l’aveu de certains spécialistes du sujet, certains de ces moyens sont de véritables « boîtes noires » et on ne peut plus comprendre pourquoi un tel profil a été mis en avant plutôt qu’un autre. Est-ce que le canton de Neuchâtel utilise ces outils ? Finalement, et parce que nous estimons que la collectivité publique a un devoir d’exemplarité dans la gestion de ses ressources humaines, la grande majorité du groupe PopVertsSol soutiendra ce postulat et une minorité s’abstiendra.
Le groupe libéral-radical comprend la réflexion initiale qui a conduit au dépôt de ce postulat. En effet, la discrimination à l’embauche est un fait. Les jeunes sont trop jeunes et n’ont pas assez d’expérience ; les aînés sont trop vieux et coûtent trop cher en cotisations sociales. Les ressortissants extra-européens, même s’ils ont suivi leur formation en Suisse, sont parfois mis de côté sans aucun argument objectif, et le délit de faciès reste malheureusement une réalité. En partant de cette hypothèse, plusieurs études, notamment françaises, ont permis de démontrer que le CV anonyme pouvait avoir une incidence positive sur la première étape du processus de recrutement, à savoir la sélection des dossiers. Mais voilà, une fois la première sélection des dossiers effectuée, ce sont les entretiens d’évaluation qui commencent. Et là, plus aucune place à l’anonymat. On se voit en personne, on discute, dans certains cas on évalue par des tests écrits ou oraux. Le nouvel employé doit s’intégrer de par ses qualités professionnelles, mais également sociales, dans une équipe qui est ce qu’elle est, avec ses qualités et ses défauts. Ce postulat ne fait donc que retarder le moment de l’éventuelle discrimination. En parlant de discrimination, on constate cependant dans cet hémicycle une forte volonté de discrimination, mais positive cette fois. Si le genre n’est plus un critère de sélection des candidates et candidats, comment voulez-vous favoriser, à compétences égales, la représentation féminine dans l’administration cantonale ? Ce postulat est incohérent avec la politique d’embauche souhaitée par les autorités de ce canton. De plus, le développement du postulat nous en est témoin : « L’administration cantonale possède déjà une feuille de route pour une administration égalitaire et ouverte à la diversité. » Des études scientifiques démontrent le bienfait des CV anonymes, nous direz-vous. Effectivement, nous avons fait nos recherches également. Dans le monde francophone, ce sont surtout les Français qui sont concernés. Ils ont introduit cette obligation il y a plusieurs années, n’ont jamais trouvé un règlement d’application fiable et commencent à ressortir de ce schéma. Les études se basent principalement sur les sélections de candidats au sein des agences Pôle Emploi. Nos ORP travaillent différemment, nos systèmes de ressources humaines sont différents. N’en déplaise aux postulants, le marché du travail est avant tout un lieu où un employeur recherche un ou une employé-e qui met sa force de travail – intellectuelle ou manuelle – à disposition contre rémunération. Ce n’est pas prioritairement l’intégration sociale et l’émancipation économique qui sont les moteurs de ce marché, même dans une administration cantonale que nous souhaitons efficace et réactive. En conclusion, si le postulat n’avait fait que souhaiter une étude ou une phase de test au niveau de l’administration cantonale, afin de démontrer une nouvelle fois ce que d’autres administrations ont déjà étudié, notre groupe ne s’y serait vraisemblablement pas opposé. Mais vu la demande formulée d’étendre cette mesure à tous les employeurs du canton, le groupe libéral-radical se doit de réagir et de refuser clairement ce postulat. Il n’apporterait, cela a déjà été dit tout à l’heure, que des complications administratives, des frais de gestion du personnel supplémentaires et des contrôles onéreux, également pour l’administration. Un contrat de travail se fait de gré à gré. Vouloir forcer un recrutement normé pour l’ensemble des entreprises de ce canton est un coup fatal. Le groupe libéral-radical refusera donc ce postulat incohérent.
Le problème de la discrimination à l’embauche est une réalité, hélas encore présente dans certaines sociétés ou administrations, qu’il s’agisse de discriminations en raison du genre, de l’origine, mais aussi de la religion, de l’âge ou encore même de l’appartenance politique. Ce dernier aspect n’est d’ailleurs pas assez mentionné dans ces débats. Nous sommes toutefois confiant sur le fait qu’il s’agisse de cas plus isolés que de cas généraux, du moins nous l’espérons. Pour une majorité de notre groupe, si le problème doit être pris en charge, nous doutons toutefois qu’une anonymisation du CV soit pertinente. En effet, cela ne fera que repousser le problème à l’étape suivante du recrutement ; le problème n’est donc pas dans cette étape, mais plutôt dans les comportements généraux, dans les attitudes générales des personnes en charge du recrutement. De plus, nous débordons peut-être un peu, mais un cas de discrimination manifeste qui surviendrait, que cela soit lors du tri des CV ou lors de l’entretien d’embauche, ne saurait être prouvé efficacement par les personnes qui les subissent, vu que c’est bien trop souvent leur parole contre celle des entreprises ou des administrations concernées. Afin de combattre les discriminations, il vaudrait peut-être dès lors mieux envisager d’appliquer des mesures de contrôle des entretiens d’embauche par exemple, comme, imaginons, une obligation de les enregistrer afin qu’ils soient juridiquement recevables en cas de discrimination manifeste, puisqu’à ce jour, nous le répétons, il n’existe aucun moyen de pression concret dans un tel cas. Au regard donc de ces éléments ainsi que des explications de nos préopinants, une majorité de notre groupe refusera ce projet, non pas que nous soyons insensibles à la cause, mais bien pour la pertinence du moyen choisi.
Alors, nous nous félicitons qu’en 2019, il y ait eu autant de femmes engagées comme cadres dans l’administration que d’hommes. Nous serions assez intéressé à connaître la proportion de personnes d’origine étrangère. Nous nous permettons de citer encore un rapport de 2018 de la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM) qui, dans ses recommandations au Conseil d’État, attirait l’attention sur l’importance de l’intégration professionnelle et de la promotion de la diversité « dans les processus de recrutement ». Donc, nous pensons qu’il y a encore du travail à faire à ce niveau-là, même au sein de l’État et malgré toutes les mesures qui ont été prises, que nous saluons évidemment. En répondant à une question ce matin, la cheffe du DEF citait le chef du DJSC, avec cette phrase : « L’égalité ne doit pas être un simple slogan. » Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à passer du discours aux actes et à appliquer cette phrase, parce que souhaiter que les choses s’améliorent, c’est bien, mais sans mesure concrète, rien ne changera et la discrimination à l’embauche restera une réalité. Il nous paraît donc extrêmement délicat de refuser d’entamer une réflexion sur la question. Parce que, encore une fois, nous aimerions insister : un postulat – et nous citons la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) – « demande d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier ». Il ne demande pas de mettre cela en œuvre, comme on a pu l’entendre, immédiatement, pour toutes les entreprises. Non, il s’agit de voir ce qui est possible à court et à long terme. Donc, décréter que cette mesure est infaisable avant même d’y réfléchir, cela ne nous semble pas très crédible. L’intervention, tout à l’heure, du chef du DJSC ne nous semblait quand même pas encore aussi aboutie qu’un rapport : juste pour prendre un exemple, le fait que ce ne serait pas possible de vérifier des informations sur internet ou de contacter les personnes de référence est clairement faux, du moment que l’anonymisation des candidatures ne s’appliquerait qu’au premier stade du processus de recrutement. Mais, malgré le fait que cela ne s’appliquerait qu’à ce premier stade, cela permettrait d’agir sur les 30% de discriminations qui ont lieu actuellement rien que sur le dossier, et puis, d’autre part, cela n’empêcherait pas la discrimination positive, qui était évoquée par le porte-parole du groupe libéral-radical, du moment, justement, qu’une telle discrimination positive serait possible en fin de processus. C’est pour ces raisons que nous vous invitons à accepter ce postulat.
Juste pour souligner que la réflexion a bel et bien été faite et nous espérions vous en avoir convaincu par les propos qui ont été tenus. L’histoire des 30%, cela ne concerne pas l’administration cantonale neuchâteloise, ou alors il faut que vous nous montriez vos chiffres ! Et puis, pour donner juste un exemple de l’aberration où peut conduire l’anonymisation des CV : aujourd’hui, justement par souci de promouvoir l’égalité et notamment celle des genres, après le premier tour, nous nous arrangerons et nous faisons en sorte qu’il y ait des femmes pour les suivants. Avec l’anonymisation, on n’aura peut-être plus de femmes dans un deuxième tour.
Nous voudrions juste rappeler que la feuille de route dont il a été question ici a été lancée en 2018 ; nous sommes en 2021 et elle n’a toujours pas produit ses effets. Quand on nous dit qu’il y a eu des engagements au niveau de l’administration cantonale, on nous parle des personnes étrangères. Il serait important de nous signifier quel type de personnes étrangères, parce qu’il s’agit bien de deux formes de migration : il y a la migration européenne et il y a la migration des pays tiers, en l’occurrence la migration récente issue des pays africains. Le Conseil d’État peut-il nous dire combien de personnes issues de cette migration ont été engagées à l’administration cantonale ? Et là, on pourrait avoir des chiffres rassurants.
Quand on engage quelqu’un, souvent, on regarde déjà qui nous a spontanément amené des CV les mois précédents, et souvent on trouve comme cela quelqu’un qui va correspondre au poste. Alors, est-ce qu’il faudra, si on veut aller jusqu’au bout de la proposition, interdire aux gens de venir spontanément et à visage découvert nous amener des CV, étant donné qu’on saura, quand ils amènent leur CV, s’ils sont Blancs, Noirs, hommes ou femmes ? C’est encore une aberration de cette proposition que nous démontrions par là.
Une réaction encore pour partager l’inquiétude exprimée par notre collègue par rapport aux effets pervers d’une telle proposition. C’est clair que, pour les gens qui arrivent en migration de première génération, un CV anonyme, cela veut dire un trou inexpliqué dans le parcours. Et donc, cela veut dire un dossier qui ne passe jamais le premier tour ! Et on a tout l’Agenda Intégration Suisse qui vise à favoriser l’intégration professionnelle des gens qui arrivent dans le cadre de l’asile. Ce n’est donc pas rendre service à cette première génération, ces nouveaux arrivants, que de leur empêcher, dans le cadre de leur CV, de mettre en avant leur parcours et d’expliquer pourquoi on se retrouve avec des trous dans le CV, qui peuvent être longs si on pense aux gens qui ont eu un parcours migratoire qui a parfois duré plusieurs années, pendant lesquelles on ne trouve ni formations ni activités professionnelles. C’est le genre d’effets pervers auxquels il a été réfléchi avec des professionnels, avec des experts et des spécialistes, lorsque nous avons élaboré la feuille de route. Et lors de l’élaboration de cette feuille de route, la question du CV anonymisé a été discutée et écartée. Il n’y a pas eu d’intervention politique, à ce moment-là, du Conseil d’État, ce sont bien des spécialistes en migration qui, dans un souci de favoriser la diversité au sein de l’administration, ont estimé que c’était une mesure non pertinente par rapport à celle qu’ils proposaient ; elle est effectivement incompatible avec le contenu de la feuille de route, cela a été exprimé par Alain Ribaux. C’est dommage qu’on ne puisse pas s’entendre parce qu’on est au début de la mise en œuvre de cette feuille de route et on va charger les équipes d’aller dans une direction différente de celle qu’on est en train de tenter ! Peut-être que c’est une idée à reprendre ultérieurement, une fois qu’on aurait démontré d’existence ou la persistance d’un problème spécifique au sein de l’État. La question peut être envisagée différemment pour les employeurs à une échelle plus large – cela, nous pouvons aussi l’entendre –, mais, en tout cas dans la compréhension du Conseil d’État, il s’agissait d’évaluer si, dans la mise en œuvre de la feuille de route, une telle proposition pouvait être une contribution supplémentaire ou, au contraire, une embûche.