Comme vous l’aurez constaté à la lecture du rapport de la commission législative, celle-ci vous propose d’accepter un projet de loi visant à interdire la récolte rémunérée de signatures. Son projet de loi vise à punir la personne qui, intentionnellement ou par négligence, aura notamment organisé ou fait organiser une récolte de signatures contre rémunération pour une initiative ou un référendum. La personne qui aura agi de la sorte se verra punir d’une amende pouvant aller jusqu’à 40'000 francs. Le projet prévoit également que les gains ainsi réalisés pourront être confisqués au profit de l’État. La commission souhaite que tous les comportements soient visés, à savoir tant ceux qui organisent que ceux qui font organiser une récolte rémunérée de signatures. Sont ainsi visées tant les associations que les sociétés. La commission souhaite aussi par son projet de loi appréhender les objets tant fédéraux, cantonaux que communaux. C’est sur le champ d’application territorial que les commissaires n’étaient pas tous d’accord. Pour certains, la compétence de légiférer en matière de droits politiques est exclusivement fédérale pour les objets fédéraux, alors que pour d’autres, à mesure que la Confédération n’a pas légiféré en la matière, il y a de la place pour le droit cantonal. Au final, la majorité de la commission a, malgré les mises en garde du service juridique, souhaité aller de l’avant, car il en va du fonctionnement de notre démocratie. En effet, il a été constaté que, souvent, les personnes rémunérées pour récolter des signatures sont mal formées ou mal informées et, partant, ne peuvent pas valablement répondre aux éventuelles questions des citoyennes et des citoyens, mais sont malheureusement plutôt intéressées à récolter le plus de signatures possible pour pouvoir augmenter leurs gains. Ce projet de loi devrait ainsi permettre d’éviter cette problématique. C’est pour toutes ces raisons que la majorité de la commission législative vous recommande d’accepter ce projet de loi.
Transcription des débats
Le Conseil d’État partage le malaise qui est à la base du projet de loi. En effet, la rémunération de signatures n’est pas une expression brillante de la démocratie. Ce malaise est d’autant plus vif qu’il arrive apparemment que des personnes rémunérées ne connaissent pas forcément le sujet ou, pire, invoque à l’occasion des arguments fallacieux. Il n’en reste pas moins que le Conseil d’État peine à s’enthousiasmer pour le projet de loi déposé. Il partage en particulier les doutes exprimés par le service juridique s’agissant de la compatibilité du projet avec le droit fédéral. En outre, il doit constater, en fonction de l’exemple genevois – c’est le seul canton, à sa connaissance, où l’on incrimine ce comportement –, eh bien, l’exemple genevois, où il n’y a encore aucun cas qui a été tranché par un tribunal, montre qu’on fait une loi qui ne sera au fond jamais appliquée ou, si elle l’est un jour, ce sera pour être combattue aussitôt par un recours, au succès assez probable. Le Conseil d’État vous propose donc plutôt de le rejeter, même s’il n’en fait pas une question de principe absolu.
Nous tenons aujourd’hui, avec ce projet de loi, l’occasion de bannir de notre canton des pratiques dont notre précieuse démocratie ne saurait s’accommoder. Est-il encore nécessaire de rappeler que, pendant plusieurs mois, des milliers, voire des dizaines de milliers de signatures ont été récoltées contre le congé paternité auprès de personnes qui étaient en fait convaincues de signer un document « pour le congé paternité », que de nombreuses personnes combattant l’homophobie ont en fait soutenu un référendum contre la norme pénale antihomophobie ? Nous ne croyons pas, tant le traitement médiatique qui en a été fait par la RTS, 24 heures, la Tribune de Genève, Mise au point, le Blick, la NZZ en atteste. Des dizaines et dizaines de témoignages ont afflué auprès du parti socialiste neuchâtelois (PSN), qui avait dénoncé ces agissements. Et pourtant, le ministère public neuchâtelois n’a pas trouvé de base légale pour incriminer ces comportements, le ministère public genevois n’a pas daigné se pencher sur la question. Quant au Tribunal fédéral, il a évité, par une circonvolution maladroite, de s’attarder sur la question fondamentale de la validité de ces signatures dites volées. La situation ne pourrait être plus claire : notre droit est aujourd’hui lacunaire. Il permet à des entreprises d’engager des personnes, souvent en dehors de nos frontières, souvent au noir, et de les payer à la signature en enjolivant la vérité. Cette marchandisation de notre démocratie doit cesser parce qu’elle entame sévèrement la confiance des citoyennes et citoyens dans le fonctionnement des droits populaires. Et il y a fort à parier qu’il sera à l’avenir difficile pour les partis et autres groupements de récolter des signatures dans la rue auprès de citoyennes et citoyens qui craignent d’être trompé-e-s. Un déclin annoncé des droits populaires qui doit nous inquiéter en tant que législateurs. La solution qui nous est présentée permet de répondre efficacement à ces craintes. L’ensemble de la commission partageait d’ailleurs ces préoccupations en entrant en matière. Seul un questionnement juridique a légèrement étiolé cette majorité. Or, toute question juridique, si elle ne trouve pas de réponse dans la loi, dans la jurisprudence, voire dans la doctrine unanime, reste un pur débat doctrinal qui ne saurait handicaper un législatif cantonal désireux de réglementer une question essentielle. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste soutient cette proposition de loi avec conviction. Mesdames, Messieurs, notre canton a aujourd’hui l’opportunité d’affirmer que les droits populaires ne sont pas des marchandises et que la démocratie n’est pas un marché juteux. Saisissons cette occasion et sauvegardons ces droits populaires qui font la particularité et l’honneur de notre pays.
Le groupe VertPOP a pris connaissance du projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques et du code pénal neuchâtelois dans le but de sanctionner les récoltes rémunérées de signatures dans le cadre d’initiatives ou de référendums. Notre groupe salue la proposition apportée par le groupe socialiste. Il est évident que le fait d’être rémunérés proportionnellement au nombre de signatures obtenues serait largement susceptible de biaiser les discours des récolteurs et récolteuses. En effet, comme il est relevé dans le rapport de la commission législative, une telle pratique remet en cause le fonctionnement même de la démocratie. Cette dernière se basant sur une communication objective et éclairée ne saurait être biaisée par une marchandisation de l’information. En outre, le recours à des récoltes rémunérées de signatures a un rapport importun sur le rapport de forces : une minorité disposant d’une capacité financière importante pourrait libérer des forces disproportionnées. Par ailleurs, notre groupe relève que les sociétés spécialisées dans le type de pratique combattu offrent des activités favorisant la précarité des travailleurs et des travailleuses, précarité qui tend à s’accentuer avec les circonstances économiques actuelles. Notre groupe insiste ainsi sur la nécessité d’effectuer des contrôles fréquents, visant en premier lieu à punir les employeurs plutôt que les récolteurs et récolteuses. Nous émettons effectivement un certain regret du fait que ces derniers encourent une sanction alors qu’ils se trouvent malheureusement souvent contraints d’accepter ce type de contrat et les conditions de travail déplorables qui y sont relatives. Hormis cette moindre réserve, le groupe VertPOP acceptera le projet de loi, conformément au positionnement de la commission législative.
Le projet de loi en question relève d’un souci de confiance en nos institutions démocratiques. Effectivement, il est vrai qu’un problème existe dans la récolte de signatures pour les initiatives et les référendums. Il est fréquent de rencontrer des récolteurs qui travaillent contre rémunération et sont dès lors prêts à tout afin d’obtenir le maximum de signatures possible. Cet appât du gain pousse ces récolteurs à tenir des discours qui n’ont parfois ni queue ni tête. De plus, l’incapacité à répondre aux éventuelles questions des potentiels signataires ne fait que témoigner de l’inintérêt et de la méconnaissance des récolteurs en question, si ce n’est pour le montant obtenu par signature. Le groupe UDC partage clairement les inquiétudes des auteurs du projet de loi. Cependant, de nombreux débats en commission ont soulevé quelques doutes, particulièrement concernant la conformité au droit supérieur. Effectivement, certains droits fondamentaux pourraient être lésés par cette modification législative. Le service juridique est intervenu dans les débats de la commission et le projet de loi a, par la suite, été considérablement modifié afin de prendre la forme actuelle qui nous est proposée aujourd’hui. Le texte final, obtenu après de nombreux efforts et un grand travail, est bien plus limité que le premier. Le groupe UDC salue unanimement l’idée que les personnes rémunérées ne sont, en tant que telles, pas punissables, à moins qu’elles soient organisatrices de la récolte. En effet, il nous paraît adapté de punir précisément les entreprises mandatrices ainsi que les organes qui mettent en place ces récoltes. Au premier abord, certains membres de notre groupe étaient réticents à l’idée d’accepter un projet de loi qui contreviendrait hypothétiquement au droit supérieur, du fait que l’argument affirmant que les risques de faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral étaient faibles semblait quelque peu léger. Finalement, après moult réflexions, le groupe UDC a décidé d’accepter tout de même la modification de la loi sur les droits politiques telle que présentée aujourd’hui. Enfin, nous vous invitons toutes et tous à vous rallier à ce projet de loi, ainsi nous enverrons un signal fort à nos institutions et à notre démocratie.
Pour notre groupe, la question de la compétence est fondamentale. Or, il nous apparaît que nous sommes dans un conflit entre deux dispositions. En effet, l’article 39 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération règle seule l’exercice des droits politiques fédéraux, alors que les cantons demeurent compétents pour régler les droits politiques cantonaux et communaux. Selon l’article 335 du code pénal, les cantons conservent la compétence de légiférer sur les contraventions qui ne sont pas traitées par la législation fédérale. Pour le groupe libéral-radical, la norme constitutionnelle l’emporte sur la disposition de droit fédéral et, pour être parfaitement compatible avec le droit fédéral, il aurait fallu limiter le champ d’application de ce projet de loi aux objets cantonaux et communaux. Or – et sur ce point nous comprenons parfaitement les initiants –, la portée d’une telle modification aurait pratiquement vidé ce projet de son sens. La majeure partie des récoltes de signatures qui pose problème concerne des objets fédéraux, comme l’a d’ailleurs relevé, à juste titre, le porte-parole du groupe socialiste. Or, ne nous berçons pas d’illusions, la portée pratique de cette loi est très limitée. À ce jour, seul le canton de Genève a légiféré en la matière, tous les autres cantons ayant finalement renoncé à légiférer. La législation genevoise qui réprimande ce comportement a donné lieu à deux seuls cas depuis son entrée en vigueur en 1979. Il est à préciser que l’un des cas genevois concernait une association syndicale qui avait engagé des membres de son secrétariat pour récolter des signatures pour une initiative cantonale, procédure qui a finalement été classée. Vous l’aurez compris, les risques d’incompatibilité avec le droit supérieur sont trop grands. Le groupe libéral-radical estime que cette disposition pourrait se révéler incompatible avec le droit supérieur et vous invite ainsi à refuser ce projet de loi.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport de la commission législative relativement à la punissabilité des récoltes rémunérées de signatures. Il en remercie les auteurs pour sa qualité. Toutefois, une certaine ambivalence habite ce rapport. En effet, au fil de sa lecture, le député s’attend à un refus de la modification de la loi sur les droits politiques (LDP), alors qu’au final, il en ressort une modification des articles 138a et b de la LDP. La commission a ainsi décidé de punir n’ont pas celui qui récolte, mais la personne ou le groupe qui aura organisé ou fait organiser une récolte de signatures. Cette vision ne saurait être partagée par la grande majorité de notre groupe. Il est constant que dans de multiples initiatives ou référendums, il est nécessaire de s’appuyer sur des récolteurs payés, les bénévoles n’étant pas suffisants. Le système des initiatives et des référendums perdrait alors toute son utilité dans bien des cas. Il serait nécessaire d’être un grand parti, association, mouvement pour mener à bien une initiative ou un référendum. Bien que cela soit compréhensible qu’il soit néfaste de donner des informations fausses en relation avec l’objet de l’initiative ou du référendum, en interdire la pratique répandue de la rémunération est totalement improductif. Cette punissabilité irait à l’encontre d’un bon nombre de droits fondamentaux tels que les droits politiques ou la liberté économique. Il appartient aux signataires de s’assurer de la véracité de ce qu’ils vont signer et non aux législateurs de légiférer. Il est rappelé que depuis 2001, le Conseil fédéral a recommandé à plusieurs reprises au parlement de ne pas incriminer la récolte rémunérée de signatures. Les quelques cantons qui se sont penchés sur ce sujet ont renoncé à légiférer ; il doit en être ainsi également pour Neuchâtel. Seul Genève connaît une disposition de ce type depuis 1950, mais elle n’a jamais été appliquée. Seuls deux cas sont connus et ont abouti à un classement. Il faut éviter à tout prix une perte de confiance dans les institutions démocratiques et le fait que les récolteurs bénévoles soient confrontés à une réticence grandissante à leur égard, soupçonnés d’agir contre rémunération. Pour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre votera majoritairement contre la modification proposée.
Nous reviendrons peut-être seulement sur la question juridique qui semble être la pierre d’achoppement d’une partie du débat. Peut-être rappeler l’adage que vous connaissez toutes et tous, qu’avec deux juristes nous avons trois avis. Nous vous laissons imaginer combien il y a d’avis dans une commission législative dans laquelle il y a presque une majorité de juristes ! Toujours est-il que, dans le cadre des débats de la commission législative, il est apparu clairement que nous n’avions pas de réponse à cette question parce que, sans vouloir faire un cours de droit, pour toutes les personnes qui connaissent le droit constitutionnel – nous imaginons, la majorité des membres de cet hémicycle –, si vous ouvrez la Constitution et que vous lisez une disposition de la Constitution, eh bien, elle est très évasive, pour ne pas dire floue. C’est normal, cela fait partie du processus de formation du droit. Puis, finalement, les personnes qui décident de la manière dont une disposition est interprétée, c’est le Tribunal fédéral, pour être plus précis une cour de ce Tribunal Fédéral, dans ces cas souvent composée de cinq juges, qui pourra décider à cinq juges contre deux. En d’autres termes, l’interprétation d’une disposition constitutionnelle telle que celle dont on est en train de parler peut dépendre de l’avis d’une personne sur les millions de citoyennes et citoyens qu’il y a dans notre pays. C’est dire à quel point il est risible de vouloir prévoir quel serait le résultat d’un recours au Tribunal fédéral aujourd’hui. Dire aussi que, certes, le processus de formation du droit est un processus dynamique et un processus dialectique, et que, forcément, les avis doctrinaux ou les avis qui sont émis ici ou là auront un impact sur le Tribunal fédéral. Mais peut-être dire aujourd’hui que, si un avis d’un auteur genevois des années 2000 peut avoir une importance dans la discussion qui aura lieu devant le Tribunal fédéral, cela vous laisse imaginer l’importance et la force qu’aura l’avis d’un Grand Conseil, souverain d’un canton, s’il décide de l’interprétation d’une norme constitutionnelle aujourd’hui. Donc, nous pensons aujourd’hui que nous devons vraiment considérer que nous sommes part, en tant que législateurs, de la création du droit, du développement du droit constitutionnel, et l’affirmer au sein de ce vote.
Pour une petite précision sur la position du Conseil d’État. Nous avons dit tout à l’heure que le Conseil d’État était opposé, mais pas fermement. Pour être précis, c’est le poids des mots : nous allons inverser les choses en disant qu’il a de forts doutes et peu d’enthousiasme, mais qu’il ne s’oppose pas formellement. Nous ne sommes pas très loin de la première position, mais c’est peut-être un peu plus clair ainsi. Après, quand même relever, sur les derniers arguments du député Romain Dubois, que c’est peut-être un peu ambitieux que d’imaginer permettre l’interprétation du droit constitutionnel fédéral grâce à l’introduction d’une norme cantonale. Enfin, comme dit, le Conseil d’État n’est pas formellement opposé à ce projet.