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Interpellations

20.196

Mesures anti Covid-19 et transports publics : quid de la cohérence ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Niels Rosselet-Christ

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 4 novembre 2020 PV, p. 2107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour rappel, depuis le début de la crise, le système des transports publics suisse est régi de manière harmonisée au niveau fédéral. Ainsi, le système des deux entreprises pilotes a été appliqué sous le contrôle de l’Office fédéral des transports. Dès lors, les CFF pour le ferroviaire et CarPostal pour les bus fixent les règles à appliquer pour toute la branche. Cela permet d’assurer la cohérence des chaînes de transport, les usagers se déplaçant bien sûr pour une grande partie bien au-delà des limites cantonales. Ainsi, de manière transversale, les mesures de désinfection, de protection du personnel et l’obligation du port du masque produisent des résultats convaincants. Les transports publics ne semblent pas être un vecteur de propagation du virus, aucun cluster n’a été relevé dans les transports publics en l’état. Dernièrement, les mesures de protection ont encore été renforcées aux arrêts de bus, sur les quais et dans les gares, cela mérite d’être souligné. Par ailleurs, comme ce printemps, les transports publics subissent une nette baisse de fréquentation, actuellement de quelque 30%, en lien avec la recommandation du télétravail et avec le ralentissement des activités économiques. En parallèle, et contrairement au semi-confinement de mars-avril-mai, les cadences des transports publics n’ont jusque-là pas été réduites, garantissant plus de place aux usagers. Il n’en demeure pas moins qu’aux heures de pointe, effectivement, les distances sociales ne peuvent pas toujours être garanties, d’où l’obligation du port du masque ou le nécessaire décalage des déplacements hors des heures de pointe, notamment pour les personnes vulnérables. Pour ce qui est d’augmenter les cadences des transports publics, c’est ce que demande aussi l’interpellation UDC. Il faut dire que ce n’est aujourd’hui simplement pas possible, par manque de ressources humaines, de matériel roulant, de sillons voyageurs et, bien sûr, de moyens financiers. Le maintien de la desserte actuelle représente déjà un défi pour les entreprises de transport, confrontées à des taux de quarantaine aussi importants. Finalement, même en période de crise, tous les acteurs reconnaissent l’importance des transports publics, qui contribuent au bon fonctionnement de nos activités socio-économiques. Les mesures prises en matière de protection sanitaire ont fait leurs preuves, les bus et les trains n’étant pas reconnus comme des vecteurs de propagation. Mais la branche, en coordination avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les cantons, suit continuellement l’évolution de la situation sanitaire et actualise les recommandations pour les plans de protection des entreprises de transports, les usagers et le personnel. Une démarche commune et coordonnée au niveau national reste, selon nous, essentielle. En conclusion, nous demandons aux usagers de respecter rigoureusement les règles sanitaires dans les transports publics, de limiter leurs déplacements aux heures de pointe et, au possible, de télétravailler.

JS
Julien Spacio LR 4 novembre 2020 PV, p. 2108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous tenons à préciser que cette question a été déposée hier, transférée au département concerné via le secrétariat général, que nous remercions au passage. Notre question est aussi un peu complémentaire de celle qui a été posée par notre collègue Martine Docourt Ducommun, dans le sens où elle est plus générale, et nous nous permettons de nous faire un peu le porte-parole de toutes les entreprises, petites et grandes, concernant les mesures d’accompagnement qui doivent être prévues suite aux nouvelles restrictions. Nous croyons que, dès ce soir à 23h, une cessation d’activité est imposée aux établissements publics, aux salles de spectacles et autres lieux culturels. Sans compter celles qui étaient déjà en vigueur pour les salles de sport, etc. Cette cessation complète de l’activité est prévue jusqu’au 22 novembre prochain, mais, au vu de la situation sanitaire et en particulier hospitalière, il y a fort à parier que celle-ci va malheureusement se prolonger. S’il ne fait aucun doute que la situation est aujourd’hui inquiétante d’un point de vue sanitaire, elle l’est tout autant d’un point de vue économique pour les entreprises qui doivent suivre ces mesures. La première vague du printemps a déjà laissé ces entreprises en difficulté, la deuxième vague que l’on vit risque de les achever. Il faut les aider sérieusement, faute de quoi on connaîtra un autre type de vague : celle des faillites et des fermetures définitives. Aussi, qu’est-il prévu en sus des outils déjà mis en place, qui ont peut-être été suffisants lors de la première vague, pour maintenir ces entreprises vivantes ? Nous pensons en particulier aux loyers dus par ces dernières, ou encore aux stocks de marchandises périssables que l’on ne peut pas écouler, les charges administratives pérennes, en général toute charge incompressible. Peu de ces entreprises ont les réserves nécessaires pour y faire face. À savoir aussi que le programme des prêts sans intérêts n'a pas encore été réactivé. Quid des cas de rigueur aussi ? Nous savons que le Conseil fédéral est en train de réfléchir à quelque chose, mais il y a un décalage entre les mesures prises et les mesures d’accompagnement, qui n’ont pas encore été annoncées. C’est pour cela que ces entreprises attendent rapidement des réponses claires de la part de l’État, pour qu’elles puissent voir l’avenir avec une certaine sérénité. Elles le méritent.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’économie et de l’action sociale 4 novembre 2020 PV, p. 2109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question qui apparemment n’a pas été envoyée formellement, donc nous pouvons évidemment répondre de la manière suivante : c’est, comme nous l’avons dit tout à l’heure, une préoccupation du Conseil d’État. Évidemment que nous essayons de mettre tout en œuvre pour sauver le tissu économique diversifié dans ce canton, et – comme nous l’avons aussi dit tout à l’heure – le Conseil d’État siègera encore cette fin de semaine pour pouvoir discuter de mesures supplémentaires qui seraient décidées et prises via un arrêté. Donc, Monsieur Julien Spacio, c’est aussi la préoccupation du Conseil d’État, c’est vraiment partagé de dire que l’on doit tout mettre en œuvre pour pouvoir maintenir les entreprises et surtout les emplois dans ce canton, parce qu’il s’agit évidemment de penser aussi à l’avenir et évidemment à long terme. Vous aurez donc des réponses plus détaillées si vous déposez la question formellement pour une réponse à la prochaine session, sinon vous aurez un communiqué avec l’arrêté du Conseil d’État qui sera pris en fin de semaine, qui répond parfaitement à vos préoccupations.

DB
Didier Boillat LR 4 novembre 2020 PV, p. 2109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le premier amendement est à l’article 2, alinéa 2, et concerne la suppression du pouvoir de délégation, par le Département de la santé, du pouvoir de réquisition. Pour nous, la réquisition d’un acteur privé de la santé par une institution paraétatique de type Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) n’est pas sans conséquences organisationnelles et financières pour les organisations visées. De plus, il s’agira souvent d’organisations concurrentes au preneur de la décision. C’est la raison pour laquelle nous estimons que ce pouvoir de réquisition ne doit être accordé qu’au Département de la santé et pas aux institutions elles-mêmes, pour des questions de légitimité, d’impartialité et de transparence. Pour ce qui concerne l’amendement à l’article 2, alinéa 3 : la limitation d’une activité médicale normalement autorisée est une mesure très forte et non dénuée de conséquences pour les personnes ou les institutions concernées. Les retours d’expériences réalisées durant la première vague ne nous semblent pas assez probants pour que nous puissions simplement accepter une nouvelle fois de telles mesures sans avoir un certain nombre de garanties. Les problèmes relevés sont, par exemple, la suspension d’activités et la réquisition de personnel, qui reste plusieurs jours sans activité réelle, ou les désaccords que nous avons entendus sur la rémunération. Le groupe libéral-radical souhaite qu’une véritable collaboration entre les acteurs tant privés que publics soit mise sur pied et qu’elle ne fonctionne pas uniquement dans un seul sens. Pendant que des collaborateurs de l’institution X viennent au chevet des patients Covid-19 de l’institution Y, rien n’empêche que certaines opérations repoussées de l’institution Y aient lieu dans l’institution X. Chacun reconnaîtra qui il veut dans le X et le Y, mais il est important pour nous d’avoir des réponses sur ces aspects-là. Les institutions qui seraient réquisitionnées pourront-elles quand même continuer de fonctionner sur un certain pied d’égalité, sachant qu’elles ne toucheront vraisemblablement pas, elles, des dédommagements pour un certain nombre d’activités qu’elles ne pourront plus faire ? Jusqu’à maintenant, les échos que nous avons eus ne sont pas forcément extrêmement positifs, mais nous vous laissons nous répondre très volontiers avant de décider ce que nous faisons avec ces amendements.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2020 PV, p. 2110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions commencer peut-être par la question de la délégation. Nous comprenons la préoccupation du groupe libéral-radical, mais, au fond, la position du Conseil d’État est de considérer que, dans toute la mesure du possible, c’est le plus près possible du terrain que les choses doivent se régler. C’est comme cela qu’on les règlera le mieux, le plus précisément, de la façon la moins polémique et le plus rapidement possible. Vous avez vu que le Réseau hospitalier et le groupe Swiss Medical Network (SMNH) ont annoncé hier une collaboration qui nous permet de répondre à la deuxième préoccupation exprimée par M. Didier Boillat, qui montre que l’on aura des personnels de l’un qui passent chez l’autre, des patients de l’autre qui sont transférés chez le premier, dans une collaboration qui est tout à fait constructive, très fluide et saine entre les deux partenaires. D’autres acteurs travaillent de la même manière et sont en train de construire une collaboration de la même nature avec le Réseau hospitalier neuchâtelois. Clairement, nous ne voyons aucune valeur ajoutée si les gens s’entendent à ce que le département s’en occupe. Nous viendrons sur la question de la rémunération évidemment, qui est un cadre à donner ; s’ils s’entendent avec des rémunérations outrancières qui finissent par des sollicitations de l’État, évidemment que nous avons à contrôler cela, et c’est la raison de l’article 4. Mais sur le plan opérationnel, autant que ce soit les gens de terrain qui règlent – que ce soit au quotidien, sur des plannings de plusieurs jours ou hebdomadaires – la façon dont ils entendent mobiliser au mieux les ressources ; c’est eux qui sont capables d’identifier ce dont ils ont besoin, c’est eux qui, entre professionnels, comprennent les besoins des autres et, franchement, il n’y a pas de valeur ajoutée à ce que l’administration ou le politique vienne s’insérer là-dedans. Ce qu’il est prévu de faire, c’est, sur la base du décret qui vous est proposé, un arrêté qui fixe le cadre dans lequel les institutions auxquelles on pourrait déléguer ce pouvoir peuvent agir. Le cadre de rémunération ordinaire, le cadre qui fait qu’ils ne peuvent intervenir que s’ils sont d’accord et que l’on réserve la décision politique au cas où il y a des désaccords, où il faudrait arbitrer et où il faudrait par conséquent faire usage de l’autorité, au nom de l’intérêt public, et cela est évidemment exclu qu’on le délègue. Donc, l’idée, c’est que vraiment on favorise tout ce qui est le plus fluide possible par l’entente entre les acteurs et que l’on réserve l’autorité politique pour les décisions où il y a les arbitrages à faire. Il nous semble que là-dessus, nous pouvons vraiment vous rassurer s’agissant de la délégation. Pour ce qui est de la suspension des actes médicaux, nous aimerions dire d’abord qu’il s’agit là d’inscrire dans le droit d’urgence ou d’une situation exceptionnelle que l’on connaît dans le canton des dispositions qui sont prévues par le droit d’urgence fédéral, puisque l’article 25 de la fameuse ordonnance 3 Covid-19 au plan fédéral impose aux cantons de s’assurer que le domaine stationnaire des hôpitaux et des cliniques dispose de capacités suffisantes en lits et en personnel pour les patients atteints du Covid-19 ainsi que pour d’autres examens et traitements urgents, en particulier aux soins intensifs et de médecine générale, puis donne la faculté aux cantons d’obliger les hôpitaux et cliniques à mettre à disposition leurs capacités et/ou à suspendre les examens. Il s’agit donc de traduire, dans le décret que nous vous soumettons pour l’organisation du système sanitaire neuchâtelois, une disposition qui est prévue au plan fédéral, qui n’est donc pas, de ce point de vue-là, exceptionnelle. Mais nous aimerions vous dire surtout que, de notre point de vue et d’entente avec les partenaires avec lesquels nous avons eu des contacts personnels pour certains d’entre eux, c’est un dernier recours que celui qui est proposé là, que nous ne souhaitons pas utiliser, mais dont nous devons pouvoir disposer pour deux raisons. Comme nous l’avons dit, il s’agit, partout où on peut travailler avec des ententes entre partenaires, de favoriser cela. Le fait que certains partenaires sachent que, s’ils ne s’entendent pas, on pourrait interdire les activités plutôt que simplement requérir les ressources, est une manière de favoriser les ententes. Nous pensons qu’il faut être clair, mais le dernier recours est parfois un outil utile à ce qu’il ne soit pas utilisé, et on ne peut pas exclure quand même que, si on arrive dans des situations extrêmement tendues, on doive y recourir, mais on souhaite vraiment l’éviter. Nous pouvons donc prendre l’engagement, ici, que nous ferons tout pour éviter de suspendre de façon générale les activités, en privilégiant, et d’entente avec les partenaires, une sollicitation ponctuelle des ressources en fonction des besoins exprimés par la situation de crise que nous connaissons. La priorité est donc de solliciter les ressources, puis le dernier recours est d’interrompre les activités non urgentes. On souhaite aussi – au-delà de savoir si c’est bien pour les partenaires – tirer des leçons de la première vague, où l’arrêt brutal de toutes les activités non urgentes a quand même eu des conséquences sur des patients chroniques, sur des opérations différées, avec des situations qui s’étaient dégradées, sur des traitements de cancer par exemple aussi. Nous souhaitons donc que – même si ce n’est pas urgent à la semaine près –, là où il y a des espaces qui subsistent dans le système, s’il en subsiste, on puisse libérer ces espaces pour traiter des cas qui sont peut-être d’urgence 2 ou 3, mais que, si on ne les utilisait pas, on verrait la situation de certains patients se dégrader. Nous nous opposons donc évidemment à ces deux amendements.

BN
Brigitte Neuhaus PVS 4 novembre 2020 PV, p. 2111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’amendement de l’article 4, alinéa 1a, vous est proposé dans le but de clarifier le principe de rémunération pour le personnel réquisitionné. La formulation actuelle n’est pas vraiment claire. En effet, selon qui lit la notion de rémunération par les institutions aux conditions qui sont les leurs, le « les leurs » se rapporte à des acteurs différents, soit l’institution, soit le personnel. C’est dans ce but que nous avons demandé de changer la formulation et de le préciser par l’amendement qui vous est proposé. Ceci afin de faire référence, soit à la convention collective de travail, soit à une convention autre ou à un contrat qui serait usuel dans les institutions concernées. Et concernant l’amendement à l’alinéa 2, il vise à garantir aux institutions qui apportent leur soutien à la lutte contre le Covid-19 que les charges nettes supplémentaires non couvertes par d’autres financements soient rémunérées, le but étant simplement et certainement de faciliter l’engagement volontaire des uns et des autres dans cette crise.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2020 PV, p. 2111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État combattra aussi cet amendement, mais pour des raisons essentiellement pratiques pour la première partie, pour des raisons de risques pour la deuxième. D’abord, signaler qu’en vertu de la Loi sur les épidémies, il n’y a pas de droit à l’indemnité. En vertu de la loi de santé cantonale, qui est en fait reprise dans l’alinéa 2 parce qu’il nous paraissait utile, selon les points de vue juridiques exprimés, de reprendre ici, dans un décret qui règle une situation spéciale, le fait qu’elle ne faisait pas exception, de ce point de vue-là, à ce qui est prévu par la loi de santé et qui prévoit que l’État peut indemniser lorsqu’il prend des mesures en vertu de la Loi sur les épidémies. Nous commençons par l’alinéa 2 : en disant « peut indemniser », il s’agit de protéger l’État simplement de revendications qui paraîtraient excessives. On voit aujourd’hui, dans l’information qui circule autour de ces questions de réquisition, des scénarios dans lesquels on demanderait d’indemniser l’ensemble des pertes de revenus d’une institution parce que nous avons sollicité les anesthésistes qui empêchent les autres de travailler, et il s’agit donc pour nous, avec ce terme « peut », de ne pas créer un automatisme qui donnerait lieu ensuite, sur le plan juridique, à un affaiblissement de la position de l’État dans ces questions-là. La structure de l’article 4 est vraiment très claire pour nous. Premier alinéa : c’est de fixer des règles générales pour les personnes employées, pour les autres ressources requises. Puis de permettre, avec l’alinéa 2, de régler tous les cas particuliers, surtout si l’on devait s’entendre sur le plan intercantonal, on peut imaginer que les régimes ne seraient pas exactement les mêmes et il conviendrait que le Conseil d’État puisse tenir compte de cette situation pour harmoniser les régimes. On a aujourd’hui, par exemple, des discussions ouvertes avec nos collègues jurassiens pour mutualiser certaines ressources neuchâteloises et jurassiennes, ou pour s’inscrire dans un cadre national qui permettrait de régler ces questions ultérieurement, de pouvoir tenir compte de ces éléments également, puis d’autres cas particuliers auxquels on n’aurait pas forcément pensé. Donc, c’est bien une possibilité que nous souhaitons. Mais la disposition de base, c’est l’alinéa premier qui fixe au fond l’idée que l’on va rémunérer selon les usages pour la prestation qui est requise. Le fait qu’on le fasse comme cela confirme ce que nous avons dit à M. Didier Boillat tout à l’heure, c’est-à-dire que l’on est bien sur une logique d’aller chercher des ressources et pas d’interdire de façon générale l’activité. En revanche, nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui si des personnels sont transférés, s’ils seront toujours sous contrat avec l’institution qui les transfère, ou s’ils vont passer – parce qu’ils avaient un contrat de durée déterminée ou périodique – sous contrat avec l’institution qui les accueille pour le temps où ils y seront. Donc, nous ne pouvons pas vous dire si, même, ce ne sera pas certaines fois des indépendants avec des facturations de mandats à des sociétés. Donc, l’idée avec cette formulation – c’est vrai, peu précise, mais justement parce qu’elle doit englober des situations qui pourraient être assez diverses –, c’est de dire que l’on applique les rémunérations en usage chez celui qui emploie la ressource. Alors, la personne qui est employée d’une institution mais prêtée à une autre va rester sous contrat, la personne qui est engagée par l’autre institution momentanément, elle sera sous contrat avec l’institution qui l’accueille pour cette période-là et aux conditions de cette institution qui l’accueille. Puis les conditions de rémunération de prestations sous forme de mandats ou d’indépendant seront les conditions de rémunération usuelles pour ces prestations-là dans le système de soins. Si l’on requiert des lits d’établissements médico-sociaux (EMS), ce sera les tarifs appliqués pour l’accueil d’un patient en classe 9 PLAISIR, le cas échéant, qui seront reconnus. Donc, cette disposition couvre l’ensemble de ces cas, et nous ne souhaitons pas trop contraindre avec des conditions qui ne s’appliqueraient pas ensuite à toutes les situations. C’est pour tous ces motifs que nous vous invitons à rejeter cet amendement à l’alinéa 4.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2020 PV, p. 2112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’amendement du Conseil d’État est lié au fait que la version initiale du décret qui a été proposée au Conseil d’État prévoyait que le Département, à l’alinéa 3 de l’article 4, statue sur l’ensemble des demandes d’indemnités ; c’est ce qui était proposé par le service juridique. Dans les discussions que nous avons menées au sein du gouvernement, il a été jugé préférable que nous statuions sur les demandes d’indemnités selon les compétences financières usuelles du Conseil d’État, respectivement du Département. Nous avons donc introduit cette formulation qui vous est proposée aujourd’hui, ce qui a créé une lacune dans le texte actuel. La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) prévoit que les décisions des départements soient soumises automatiquement – comme voie de recours – au Tribunal cantonal, ce qui fait que ce n’était pas nécessaire de le préciser dans le décret. En revanche, les décisions du Conseil d’État, si l’on ne veut pas qu’elles aillent directement au Tribunal fédéral, c’est la loi cantonale qui doit prévoir la voie de recours au Tribunal cantonal. Un point qui n’a pas été pris en considération lorsqu’on a modifié l’article 4, alinéa 3, en prévoyant que c’était soit le Conseil d’État, soit le Département, selon leurs compétences respectives, qui statuaient. Il s’agit donc de compléter par l’indication des voies de recours lorsque c’est le Conseil d’État qui statuera ; c’est essentiellement technique, il n’y a pas d’autre portée que celle-là.

TB
Thierry Brechbühler UDC 4 novembre 2020 PV, p. 2113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC est conscient de la nécessité d’offrir au Conseil d’État les bases légales pour disposer d’une plus grande capacité d’action immédiate dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Toutefois, soucieux du respect du pouvoir démocratique, le groupe UDC ne peut envisager l’adoption d’un décret renforçant le pouvoir exécutif et celui de l’administration cantonale sans date limite, ce d’autant plus si le décret tel que proposé n’est pas soumis au référendum. Il propose dès lors cet amendement afin de garantir ce respect du pouvoir démocratique, tout en offrant la marge de manœuvre attendue par le Conseil d’État, renouvelable d’une session à l’autre, si tant est que la situation l’exige.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2020 PV, p. 2113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’amendement est combattu également, principalement pour le motif suivant : nous comprenons bien la logique qui est décrite pour le décret qui concerne la situation extraordinaire. Nous sommes aujourd’hui dans une période de crise aiguë – nous pensons que tout le monde l’a relevé tout à l’heure –, liée à l’accélération extraordinaire du nombre de cas, du nombre d’hospitalisations et de l’occupation des soins intensifs. Nous avons besoin pour cela de réagir extrêmement vite – nous ne revenons pas sur le débat d’entrée en matière – et nous espérons quand même que dans un mois, maximum deux, cette accélération-là sera derrière nous, avec les autres mesures qui ont été prises au plan de notre population. En revanche, on va rester vraisemblablement à un niveau de tension très élevé dans le système de soins pendant plusieurs mois. On a aujourd’hui des soignants qui sont atteints aussi du Covid-19, qui doivent rester en quarantaine, on a une immense fatigue. Même si la pandémie ne progresse plus, on sera à des niveaux très élevés d’occupation de nos institutions de soins, avec des dangers dans les EMS aussi d’atteinte de certains patients. Et donc la fluidité dans le système, la capacité à requérir pour combler des lacunes qui arriveraient dans un moment ou l’autre, va dépasser clairement le mois de novembre et le mois de décembre, vraisemblablement le premier trimestre de l’année prochaine, et donc on a vraiment besoin que cette fluidité dans le système et les outils nécessaires pour arbitrer les ressources dans le système aillent au-delà de ce qui est requis pour la situation extraordinaire. On est donc vraiment sur deux niveaux d’intervention très différents, et nous aimerions dire au Grand Conseil – dont on part du principe qu’il siègera tous les mois – que s’il juge que cette disposition devient complètement inutile ou que le Conseil d’État en abuse, il pourra tous les mois déposer un décret qui propose de l’abroger. Et donc, il nous paraît que nous n’avons pas besoin de prendre une telle prudence et de renouveler un débat tous les mois au Grand Conseil, et que nous pouvons requérir votre confiance au-delà de cette période-là.

AK
Aël Kistler VL-PDC 4 novembre 2020 PV, p. 2113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’était, comme cela a été évoqué brièvement dans la prise de position initiale sur l’entrée en matière, pour dire qu’au cours du premier semi-confinement, nous avions reçu, en tant que groupe – qui représente, alors, pas une dizaine de pourcents du Grand Conseil, mais de l’électorat du canton –, les informations quelques heures, dans le meilleur des cas, avant la presse, que c’était une situation qui ne nous paraissait pas tout à fait normale et qu’effectivement, si notre groupe est trop petit pour avoir une place dans les commissions qui ont été jugées comme étant nécessaires dans l’information, nous jugeons qu’il n’est pas interdit, à situation extraordinaire – comme c’est marqué dans le titre du rapport –, de faire quelques mesures extraordinaires, c’est-à-dire d’inclure aussi les groupes qui habituellement n’ont pas de place dans ces commissions. Surtout dans la mesure où on supprime des libertés personnelles de rassemblement, on empêche des gens de travailler, on ferme beaucoup de choses, cela ne nous paraît pas être une mesure, si nous osons le dire, démesurée.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2020 PV, p. 2114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, dans la mesure où l’amendement est arrivé ce matin, nous répondons sans grande concertation avec nos collègues du Conseil d’État ; nous vérifierons pendant la suspension de séance que nous ne prenons pas trop de risques avec la position que nous prenons ici. Sur le principe, nous comprenons la requête et nous comprenons que l’ensemble des groupes souhaitent pouvoir suivre l’évolution de la situation en cette période de crise et donc être régulièrement informés, et nous aurions tendance à entrer en matière. Nous le confirmerons encore une fois après la suspension de séance. Néanmoins, nous aimerions vraiment dire ici que l’objectif est que nous puissions être extrêmement réactif. Nous avons pris l’engagement dans tous les départements et encore par la voix de la présidente tout à l’heure, d’associer très régulièrement nos sous-commissions de gestion. Dans la première vague, nous avons associé assez régulièrement les sous-commissions de gestion et les sous-commissions financières, nous avons eu des contacts aussi avec la commission des finances, avec la commission de gestion, avec la présidence de la commission Santé, parfois avec l’ensemble de la commission Santé. Là, cela revient quasiment à intégrer le bureau à l’information. Disons qu’il y aurait un intérêt pour le gouvernement à voir le parlement régler les voies de communication en mode d’urgence entre l’exécutif et le parlement, pour que l’on n’ait pas 5, 10 ou 15 canaux de communication sur lesquels on doit assurer. Cela étant, hier encore ou avant-hier, s’agissant de notre département, on a jugé utile, compte tenu de la nature des objets qui étaient soumis et de la façon dont ils avaient été traités jusque-là, d’associer le bureau aux voies de communication ordinaires que nous avons avec nos sous-commissions et la commission Santé. Donc, sur l’état d’esprit en tout cas, pas de souci à ce que les chefs de groupe soient aussi régulièrement informés des décisions que nous prenons. Encore une fois, nous vérifierons avec nos collègues que l’on puisse s’entendre sur ce point, puis nous inviterons à ce que, dans les bilans de cette crise – dans quelques mois ou années –, nous tirions aussi cette conclusion-là, que le parlement doit régler ces voies de communication avec le Conseil d’État en période de crise ; il y a d’ailleurs des propositions qui existent déjà dans ce domaine-là.

BN
Brigitte Neuhaus PVS 4 novembre 2020 PV, p. 2115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a rediscuté de cet amendement et, au vu des explications données par le Conseil d’État, notre groupe pourrait retirer son amendement à l’article 4 dans la mesure où les conditions-cadres de rémunération du personnel réquisitionné pourraient être renforcées par un arrêté urgent du Conseil d’État qui garantisse des conditions-cadres telles qu’on les a évoquées tout à l’heure. Mais si cela ne devait pas être possible, nous redéposerions un amendement avec le seul alinéa 1 modifié.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2020 PV, p. 2116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au groupe PopVertsSol de la compréhension qu’il manifeste pour les explications que nous avons pu donner. Nous comprenons aussi qu’il y a un souci – et peut-être que nous l’avons même alimenté avec la réponse que nous avons faite – que l’on n’aille pas dans des logiques de travail sur appel à outrance, au mépris de toutes les règles en vigueur. Nous veillerons évidemment à cela, en particulier pour la partie qui serait déléguée, puisqu’on a évoqué cette capacité à déléguer. Il est prévu que nous prenions un arrêté qui fixe le cadre de cette délégation, et nous veillerons donc aussi à ce que, en tout cas, ce volet de délégation ne se fasse que dans le cadre usuel de rémunération, et que, si on devait y déroger, cela soit dans tous les cas de la compétence du Département ou du Conseil d’État, mais pas des instances auxquelles on délègue, c’est-à-dire que l’on considère que ce soit vraiment une situation exceptionnelle qui le justifie et qu’on ne généralise pas ce type de fonctionnement.

AK
Aël Kistler VL-PDC 4 novembre 2020 PV, p. 2117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra l’amendement au sens où, si débat il devait y avoir pour que ce soit un décret qui abroge le précédent ou pour maintenir celui-ci, débat il pourrait de toute façon y avoir. Donc, comme il y a une continuation plus ou moins tacite de session en session pour autant que la situation sanitaire l’exige, cet amendement ne nous paraît pas incohérent.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 novembre 2020 PV, p. 2117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous enjoignons vraiment de refuser cet amendement. Les rythmes de fonctionnement du Grand Conseil imposeraient quasiment que nous vous saisissions la semaine prochaine d’un rapport qui fait état de la situation pour savoir s’il faut prolonger en décembre ou pas. Vous allez forcément devoir, si vous ne voulez pas le faire de manière complètement automatique, ce qui viderait de sens cet amendement, réunir le bureau, attendre les positions de groupe, éventuellement réunir des commissions pour statuer sur les prolongations chaque fois… C’est complètement contradictoire avec les conditions dans lesquelles nous travaillons aujourd’hui et, encore une fois, il n’y a pas besoin que le Conseil d’État présente un rapport pour qu’un groupe puisse déposer un projet de décret qui dit « maintenant, on arrête ». Et que ce soit en décembre, en janvier ou en février, vous pouvez à tout moment déposer un projet de décret en disant « stop ». Mais aujourd’hui, le Conseil d’État a la conviction que la nécessité de fluidité dans le système de soins ira bien au-delà d’un mois ou deux, que le niveau de tension du système de soins ira bien au-delà d’un mois ou deux, même si nous espérons que, d’ici quelques semaines, la croissance exponentielle aura été stoppée. Mais nous vous invitons vraiment à refuser cet amendement, au nom du Conseil d’État, pour permettre simplement la mise en application claire et nous permettre de travailler sur le terrain plutôt que de vous saisir de rapports tous les mois pour vous dire si nous continuons ou pas sur cet objet-là. Nous devrons déjà le faire pour la situation extraordinaire, mais on espère pouvoir renoncer à celle-là dans un mois, évidemment, ce qui n’est clairement pas le cas de ce décret-là.

MH
Monika Maire-Hefti Présidence CE 4 novembre 2020 PV, p. 2118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État acceptera l’amendement. Par contre, c’est vrai qu’il faudra, avec le bureau, décrire clairement les modalités. Aujourd’hui, on ne les a pas clairement décrites, nous croyons que pour le Conseil d’État, c’est aussi important qu’on ait un flux d’informations qui soit clair, que nous sachions clairement à qui nous devons transmettre les informations. C’est donc absolument indispensable que, tout à l’heure, lors de la séance du bureau, on puisse clarifier les modalités, mais le Conseil d’État accepte l’amendement parce que, effectivement, il est absolument primordial que tous les groupes soient informés des décisions prises.

DB
Didier Boillat LR 4 novembre 2020 PV, p. 2119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical s’est réuni, comme vous tous, pendant cette petite pause et a été convaincu par deux arguments qui ont été fournis par nos conseillers d’État. Le premier concerne les mesures qui pourraient être prises pour sauver des emplois, offrir des garanties à toutes les activités qui vont être fermées depuis aujourd’hui, et ils ont insisté pour nous dire qu’il y avait vraiment besoin de cette situation d’urgence pour ces éléments-là. Le deuxième élément qui a fait pencher en faveur d’une acceptation par la majorité du groupe, c’est le fait que, dans beaucoup de cantons, il y a déjà une situation d’urgence, situation extraordinaire, et nous avons été sensible à l’idée que, en cas de décision ou de collaboration intercantonale, ce serait un peu compliqué pour le Conseil d’État de devoir discuter avec des collègues en n’ayant pas les mêmes prérogatives. Nous tenons toutefois à dire que, pour une partie d’entre nous, la notion d’être élu par le peuple et d’assumer nos responsabilités nous tient à cœur et que certains refuseront de transmettre les pleins pouvoirs, en estimant que c’est à eux d’assumer aussi cette responsabilité avec le Conseil d’État. Et dans le cadre des discussions budgétaires à venir et des questions financières, nous souhaiterions aussi avoir un droit de regard sur un certain nombre de décisions. Cela va donc expliquer la position du groupe Vert’Libéral-PDC, qui, dans sa majorité, va accepter, mais certaines personnes vont dire non… Pardon, libéral-radical ! C’est Mauro Moruzzi qui déteint sur nous déjà !

MH
Monika Maire-Hefti Présidence CE 4 novembre 2020 PV, p. 2119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État vous remercie de la confiance que vous lui témoignez. À l’adresse du groupe libéral-radical, c’est évident que nous prendrons aussi en considération votre positionnement, vos craintes, mais aussi vos préoccupations de partager avec le gouvernement les responsabilités dans cette période qui est un vrai défi, on peut le dire, pour nos deux Autorités. Et nous croyons que l’heure n’est pas à la compétition, mais elle est plutôt à la complémentarité et, vraiment, dans ce sens-là, au nom du gouvernement, nous tenons à vous remercier aussi de votre ouverture d’esprit à reconsidérer votre position, qui nous semblait effectivement, en début de débat, très figée. Nous croyons que la sagesse l’a emporté lors de ces débats et nous vous en remercions, en espérant pouvoir sortir indemnes de cette situation vraiment compliquée.