Aller au contenu principal
Proj-lois-decrets

20.198

Projet de loi portant modification de la loi sur la faune sauvage (LFS)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Armin Kapetanovic

Autres documents 1

Transcription des débats

RD
Romain Dubois S 25 janvier 2022 PV, p. 2271 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous trouverez devant vous une belle proposition de consensus unanime – après le rapport que nous venons de discuter, on voit que ce n’est pas forcément donné – autour de la question simple du fait de savoir si un chasseur ou une chasseuse a le droit de chasser en étant sous l’influence de psychotropes ou de l’alcool. Vous l’avez vu dans le rapport de la commission, la commission était d’abord partagée entre celles et ceux qui pensaient que cela ne sert à rien de régler un problème qui ne se présente presque jamais en pratique et celles et ceux qui pensaient qu’il valait mieux prendre des dispositions préventives que d’attendre qu’un accident tragique se passe. Ensuite, nous avons entendu toute une série de personnes parmi lesquelles le président de la Fédération des chasseurs neuchâtelois, le commandant de la Police neuchâteloise, le chef du service de la faune des forêts et de la nature, la cheffe du service juridique, l’auteur du projet et, bien sûr, le chef du Département, M. Laurent Favre. Lors de ces discussions, il est ressorti d’abord qu’une telle loi ne serait pas un énorme obstacle de fond ou administratif, qu’elle ne rencontrait pas d’opposition que ce soit des milieux des chasseurs ou de l’administration et qu’elle allait donc pouvoir être assez simplement mise en œuvre. Un second point est apparu, c’est que le projet qui nous était présenté n’était pas complet sur certains points, notamment du point de vue du renvoi au droit fédéral pour les limites d’alcoolémie ou de psychotropes, pour le contrôle par les agents du service de la faune de ces limites et notamment du taux d’alcoolémie, et notamment quelques points de toilettage sur les questions de retrait du permis de chasse. Ces quelques points ont été réglés dans un beau travail commun du service de la faune, des forêts et de la nature et du service juridique qui ont fait un excellent travail puisque celui qui vous est présenté là est exactement le même travail qui nous vient de l’administration sous réserve d’une petite modification formelle. Nous les remercions pour ce beau travail qui a donc rencontré l’unanimité de notre commission. Nous concluons en rappelant – et c’est écrit dans le rapport de commission – que lorsque l’on conduit une voiture, un scooter, un bateau ou même un vélo, puis là nous allons peut-être l’apprendre à certaines et certains, si l’on est juste piéton et que l’on est alcoolisé, on peut se voir retirer notre permis de conduire. C’est le Tribunal fédéral qui l’a dit récemment. Alors, Mesdames, Messieurs, si un piéton désarmé et soûl peut se faire retirer son permis de conduire, il tombe sous le sens qu’un chasseur armé et soûl peut se faire retirer son permis de chasse.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 25 janvier 2022 PV, p. 2271 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP soutient le projet de modification de la loi sur la faune sauvage, déposé en novembre 2020 par notre groupe suite à un incident entre un vététiste et un chasseur qui s’était soldé au tribunal. Ce fait divers était un point de départ et non pas une raison en soi. C’est surtout le vide juridique – presque incroyable – mis en lumière par cet événement qui nous a motivés : il est, ou était, tout à fait possible d’utiliser une arme à feu en état d’ébriété même avancée au milieu des cyclistes, promeneurs, randonneurs ou amateurs de champignons, et finalement entre chasseurs également. Même s’il n’y a pas eu beaucoup d’incidents, en tout cas connus, sur sol neuchâtelois, un peu plus dans certaines autres régions, les conséquences potentiellement dramatiques nécessitent une adaptation législative. À ce titre, comme le mentionnait Arcinfo en décembre passé, notre canton sera un des premiers à légiférer avec Zurich, dont la modification de loi entrera en vigueur au printemps. Le sujet a été traité à cheval sur deux législatures, avec des discussions différentes et une entrée en matière combattue à l’époque, et un Conseil d’État timide ou prudent au début. Finalement, un compromis intelligent a été trouvé, très bien mis en forme par le DDTE, cela a été dit, et soutenu par le garde-faune, accepté par le président de la Fédération des chasseurs neuchâtelois, compromis qui se calque donc sur la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR). À noter que l’abus de stupéfiants et de médicaments sera aussi concerné par cette modification de loi. Reste à définir les modalités de contrôle et le rôle que devra jouer parfois, mais le moins souvent possible espérons-le, la Police neuchâteloise.

KC
Karin Capelli S 25 janvier 2022 PV, p. 2272 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a fait bonne lecture du présent rapport. Aujourd’hui, il est possible dans notre canton de chasser sans s’inquiéter outre mesure de sa consommation d’alcool. Fort heureusement, cela n’a pas conduit à un événement dramatique, mais un fait divers relaté l’année dernière a amené notre parlement à se pencher sur la question. La solution proposée, soit l’interdiction de la pratique de la chasse sous l’influence de l’alcool au même titre que ce qui est en vigueur dans la Loi sur la circulation routière paraît être une mesure proportionnée et dans l’air du temps, puisque d’autres cantons sont en réflexion sur cette même question. En outre, selon les échos obtenus, le texte qui nous est soumis ne fait pas l’objet de contestation de la part du milieu visé. Ainsi, le groupe socialiste se prononcera dans son ensemble en faveur de cette modification.

EF
Evan Finger UDC 25 janvier 2022 PV, p. 2272 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de lire le texte de notre collègue Mme Estelle Matthey-Junod. Le groupe UDC peut entendre les préoccupations existantes concernant le port d’arme en lien avec la consommation d’alcool. Une adaptation de la législation était effectivement nécessaire. Cependant, le projet initial allait trop loin en ordonnant un retrait du permis de chasse en cas de consommation d’alcool sans en nuancer la quantité. Le projet qui nous est soumis aujourd’hui pallie ce problème et propose une solution satisfaisante en inscrivant le renvoi aux dispositions de la Loi fédérale sur la circulation routière. Notre groupe salue la proposition de la commission législative et l’acceptera à l’unanimité.

SP
Sarah Pearson Perret VL-LC 25 janvier 2022 PV, p. 2272 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être très brève. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient à l’unanimité la proposition de la modification de la loi sur la faune sauvage. Pour le groupe, malgré l’absence actuelle d’incidents dans le canton où la chasse aurait été pratiquée sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants, il est cohérent et logique d’amender la loi comme proposé avant qu’un accident se produise. L’utilisation d’arme à feu durant la chasse est une pratique qui doit être encadrée au même titre que d’autres activités pouvant mettre en danger la vie d’autrui.

DG
Didier Germain LR 25 janvier 2022 PV, p. 2272 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 20.198 à l’appui de la loi sur la faune sauvage. Le groupe libéral-radical est unanime sur le fait que la sécurité dans l’espace public et plus particulièrement dans nos forêts doit être assurée. Notre groupe aimerait quand même relever que depuis l’an 2000 et jusqu’en 2019, nous pouvons déplorer en moyenne trois accidents mortels par année lors de la pratique de la chasse. Tous ces accidents sont survenus par des chutes et dérochements et non pas par balle. Le dernier accident de chasse mortel datant de 2006 à Zurich est survenu lors d’une erreur de manipulation de l’arme, et en aucun cas lié à l’abus d’alcool. La problématique des accidents de chasse est beaucoup plus liée au comportement inadéquat des utilisateurs de la forêt : promeneurs, cueilleurs, champignonneurs et cyclistes, et aussi des chasseurs. Il s’agit souvent de problèmes de cohabitation où les utilisateurs agissent en pensant qu’ils sont dans leur bon droit et que c’est à l’autre de faire attention à eux. Cette problématique ne va pas se régler par des lois. C’est pour ces raisons que le groupe libéral-radical que nous représentons est partagé à légiférer sur ce sujet. Le groupe soutiendra le projet dans une faible majorité.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 25 janvier 2022 PV, p. 2272 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été relevé, nous ne connaissons pas d’accident dû à l’alcool durant la pratique de la chasse de mémoire du département, des spécialistes du domaine, ce qui est globalement rassurant et qui montre que l’on n’a pas à traiter un problème récurrent d’une corporation qui, de ce point de vue-là, n’aurait pas une bonne conscience des risques de la pratique de la chasse et de la consommation de boissons alcoolisées, ce qui permet de démontrer que la chasse a largement évolué ces dernières générations, que des services très importants sont rendus par les chasseurs et les chasseuses neuchâtelois-e-s pour l’équilibre de la biodiversité, pour la régulation de la faune, de manière plus générale au service de la collectivité, et nous les en remercions. Malgré tout, la commission a souhaité aller de l’avant avec une législation qui limite encore les risques avec, de manière générale, la volonté de plus contrôler la pratique de la chasse en lien avec la consommation potentielle d’alcool. Suite à la demande de la commission, effectivement, nos services et le Conseil d’État ont travaillé à une proposition pragmatique, un projet de loi pragmatique qui s’approche finalement de la Loi sur la circulation routière (LCR). Il faut dire que de manière générale, les chasseurs et chasseuses utilisent les véhicules à moteur pour la pratique de la chasse et, de ce point de vue, aujourd’hui déjà, le respect de la LCR est donné dans ces pratiques. De ce point de vue-là, on ne pense pas que cela crée un changement véritable dans les pratiques, mais vous souhaitez le formaliser par le biais de ce projet de loi avec un rapprochement relativement fort entre la loi sur la faune sauvage et la LCR, ce que nous avons proposé et, de ce point de vue-là, nous pouvons nous réjouir d’une solution pragmatique pour accompagner la pratique de la chasse dans les années à venir. En séance, effectivement, le président de la Fédération des chasseurs neuchâtelois a dit que la corporation pouvait vivre avec cette solution et ne s’oppose dès lors pas à cette adaptation législative. Nous pouvons dès lors saluer cette position constructive du domaine de la chasse vis-à-vis d’une nouvelle législation. C’est probablement par gain d’image aussi que cette entrée en matière est faite et ce soutien est donné par la corporation des chasseurs et des chasseuses. Croyez bien que le Conseil d’État mettra en œuvre de manière pragmatique cette législation dans les années à venir, avec les ressources qu’il a à disposition, qui restent bien sûr, vous le savez, modestes au niveau du service de la faune et de la nature mais aussi de la Police neuchâteloise.

RD
Romain Dubois S 25 janvier 2022 PV, p. 2273 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous disons rapidement que nous sommes assez satisfait de voir qu’il y a une quasi-unanimité dans les groupes. Nous relevons peut-être que nous sommes un peu étonné des propos du porte-parole du groupe libéral-radical qui sous-entend que s’il y a des accidents de chasse potentiels, ce serait de la faute des autres utilisateurs de la forêt. Si un cueilleur de champignons se prend une balle par un chasseur soûl, nous pensons que nous pouvons au moins dire que la responsabilité est partagée ! Nous entendons bien qu’il n’y a pas de problèmes récurrents par rapport à cette question ; après, dès le moment où cette loi est là, rédigée correctement devant vous, même si elle ne doit s’appliquer qu’une fois en dix ans, nous pensons qu’il n’y a pas de raison de la refuser.