Le projet de résolution a donc été transformé en interpellation, à laquelle nous répondons volontiers. En fait, sur les compensations annoncées lors de la réforme fiscale, compensations de quelque 7,5 millions de francs annuels, il existe ou il y a deux mesures principales, que sont, d’une part, la taxation communale des conduites industrielles et, d’autre part, effectivement, la modification de l’article 22 de la loi sur le traitement des déchets (LTD) pour passer la part d’impôt dans les recettes de la gestion des déchets, non pas de 20 à 30% comme aujourd’hui, mais à 0, voire 10% au maximum. Eh bien, sur ces deux mesures principales, la première – la possibilité donnée aux communes de taxer les conduites industrielles – a été réalisée cette année par la révision de la LRVP (loi sur les routes et voies publiques). Nous avons finalisé, par révision du règlement, la possibilité pour les communes de procéder à la taxation des conduites industrielles. Les communes ont été informées par un courrier qui a été envoyé globalement à l’ACN (Association des communes neuchâteloises). Dès lors, les choses se sont mises en place cet été ; nous n’avons pas le calendrier précis, mais nous pensons que le temps a été donné pour que les choses se passent de la meilleure des manières. Pour ce qui est de la gestion des déchets, nous avions donc annoncé cette volonté de baisser la part d’impôt dans la gestion des déchets communale, ce que nous avons fait par la proposition de modification de l’article 22 de la LTD, qui vous a été soumise depuis le mois de septembre, traitée en commission des finances, puis en commission Gestion des déchets, et finalement, hier, le Grand Conseil a décidé de suspendre cette révision, vous en êtes bien sûr très conscients. Dès lors, si vous aviez souhaité, ici au Grand Conseil, mettre en œuvre cette compensation pour le 1er janvier 2021, il fallait hier voter la révision de l’article 22 de la LTD. Ce n’est pas la volonté du Grand Conseil, nous en avons pris acte ; nous reviendrons dès lors dans les meilleurs délais – cela veut dire dans le premier trimestre de l’année prochaine – avec la révision de la LTD qui deviendra la LDSP, la loi sur les déchets et les sites pollués. C’est une révision relativement large de la législation, qui nécessitera une consultation, notamment des communes, mais une consultation aussi plus large des partis politiques et de la société civile, qui nous mènera à l’été 2021, avec une décision, nous le pensons, du Conseil d’État quant à cette évolution, quant au message que l’on va proposer au Grand Conseil, donc la révision de loi qui, nous pensons, vous sera soumise en commission au mois d’août, puis en plénum à l’automne. On aura donc une loi modifiée à mettre en œuvre pour le 1er janvier 2022, et nous vous garantissons que, même dans une année, cela représente déjà un calendrier sportif pour le Conseil d’État et le Grand Conseil ; nous imaginons qu’il y aura pas mal de discussions en commission sur cette révision de loi. Donc, si tout va bien, à l’automne 2021, révision de la LTD, mise en œuvre au 1er janvier 2022. Il n’est pas imaginable, Mesdames et Messieurs, de valider une loi au mois d’octobre-novembre et de la rendre rétroactive au 1er janvier de la même année pour que les communes, dans les jours qui viennent ou les semaines qui viennent, révisent encore leurs réglementations pour adapter une taxe au 1er janvier 2021, ce qui serait par ailleurs très mal vécu par la population de ces mêmes communes, et nous imaginons aussi par les conseils généraux. Au passage, nous voulons dire aussi que nous sommes dans une situation très particulière, où la gestion des déchets joue aussi un rôle important, a une sensibilité vis-à-vis de la population. Nous ne pensons pas que ce soit très opportun de réviser une loi au mois d’octobre de l’année prochaine pour la rendre rétroactive au 1er janvier dans la situation que nous vivons actuellement en particulier – de manière générale, de toute façon pas, mais en particulier en 2021. Et, encore une fois, si le Grand Conseil avait vraiment voulu que cette législation soit mise en œuvre pour le 1er janvier 2021, il en avait toute possibilité, puisque la question lui a été soumise depuis le mois de septembre et a été tranchée hier même. Merci pour votre compréhension.
Transcription des débats
LF
EM
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, sur le fond, effectivement, satisfaisante, sur la forme, par contre, c’est vrai que nous nous faisons le porte-parole des communes, qui regrettent ce report de décision. En effet, nous voudrions insister sur l’importance du respect des délais annoncés pour les décisions de ce parlement qui ont un impact sur les finances des communes.