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Questions

20.303

Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds

Auteur-e ou premier-ère signataire
Blaise Fivaz

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 22 janvier 2020 PV, p. 2257 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions d’emblée pour la tolérance dont vous ferez preuve, puisque nous allons nous permettre de cumuler les temps de réponse octroyés à la question et à l’interpellation dans ce cadre. Nous croyons que c’est un sujet qui vous intéresse toutes et tous suffisamment pour que vous nous passiez cette largesse ! Nous répondons donc ici à la question et à l’interpellation déposées concernant des dysfonctionnements du service social régional (SSR) de La Chaux-de-Fonds, en précisant d’emblée que si nous vous livrons ici l’état de situation actuel, il faut savoir qu’un suivi beaucoup plus détaillé est d’ores et déjà assuré par la sous-commission de gestion du DEAS, puisque la commission de gestion s’est saisie, à juste titre, de la question. En préambule, il paraît nécessaire de rappeler certains éléments utiles à la bonne compréhension des rôles et des responsabilités de chacun. Dans notre canton, l’organisation de l’aide sociale est définie par la loi cantonale sur l’action sociale (LASoc). De manière très résumée, cette loi, elle prévoit que le Conseil d’État définit la politique cantonale en matière sociale et qu’il en exerce la haute surveillance. Cette même loi prévoit que les communes sont responsables de l’exécution ; en particulier, ce sont elles qui ont la responsabilité de constituer et de gérer les services sociaux régionaux, les SSR, et ce sont elles qui assument le rôle d’autorité d’aide sociale. Le DEAS, enfin, le département que nous dirigeons, assume quant à lui, en vertu de la loi, un rôle de conseil et de surveillance des autorités communales compétentes, qui consiste, entre autres, à examiner la gestion des dossiers ainsi qu’à contrôler les comptes. Comme prévu par la loi toujours, cette mission est assumée en premier lieu via le service cantonal de l’action sociale, le SASO. Il faut donc bien comprendre que le canton n’a pas la compétence de gérer les services sociaux régionaux, qui sont responsables d’appliquer les normes d’aide sociale dans les dossiers dont ils ont la compétence. Le canton a, par contre, la responsabilité de surveiller l’activité de ces mêmes services sociaux. Concernant la question de la répartition des coûts également, il paraît utile de rappeler ce qui est prévu par les dispositions légales en vigueur, à savoir que les dépenses d’aide matérielle, les frais de personnel des services sociaux, le financement des programmes d’insertion et les contributions financières qui font l’objet d’un contrat de prestations sont répartis entre l’État et les communes, via un système de pot commun. Sont toutefois exclues de la répartition certaines dépenses, notamment les dépenses d’aide matérielle qui seraient non conformes aux normes, les frais de personnel qui ne correspondraient pas aux critères d’organisation définis par la législation cantonale, ou encore les frais administratifs des autorités d’aide sociale. Jusqu’à la création de la facture sociale harmonisée – sur laquelle nous reviendrons –, le pot commun se répartissait à raison de 60% à charge de l’ensemble des communes, 40% à charge de l’État. Depuis l’harmonisation, les dépenses d’aide matérielle sont réparties comme toutes les autres prestations sous condition de ressources, à raison, cette fois-ci, de 40% à la charge de l’ensemble des communes et 60% à la charge de l’État, alors que, par contre, des contributions aux frais de personnel des SSR restent réparties selon la proportion inverse, comme par le passé, à savoir 60% pour les communes, 40% pour l’État. Voilà pour quelques généralités. En ce qui concerne plus spécifiquement l’organisation de la mission de surveillance qui incombe à l’État, cette dernière est effectuée par l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS), qui est rattaché au SASO. L’ODAS effectue cette tâche par son secteur « ODAS-contrôle », qui vérifie le respect des normes et des directives par les SSR. Ce secteur bénéficie d’une dotation de 2 équivalents plein temps (EPT), constituée de 1 EPT du responsable du contrôle et 2 fois 0,5 EPT de collaboratrices administratives. Si on revient sur cette mission de surveillance, lorsque nous sommes entré en fonction en 2013, le contexte, nous devons le rappeler, était marqué par de très fortes tensions entre l’État et les communes en matière de politique sociale, liées au projet de désenchevêtrement qui tablait à l’époque sur une cantonalisation complète de l’aide sociale. À cette époque-là, l’activité d’ODAS-contrôle portait sur un contrôle systématique de la cohérence des données transmises par les SSR lors de l’ouverture et de la fermeture des dossiers – ce qui représente tout de même environ 4'000 mouvements par année –, ainsi que sur des pointages effectués sur la base des données issues du logiciel SACSO, le logiciel métier de l’aide sociale, auxquelles l’ODAS avait accès, afin de s’assurer du respect des normes dans la gestion courante des dossiers. Certaines communes se prévalaient encore de leur statut d’autorité d’aide sociale pour contester la légitimité de l’État à contrôler de manière plus fine la gestion des dossiers, et l’ODAS devait parfois se battre pour obtenir que ses injonctions soient suivies d’effet. La perspective d’une cantonalisation de l’aide sociale a définitivement été abandonnée par le nouveau Conseil d’État dès le début de la législature 2013-2017, au profit de la mise en œuvre de la dernière étape de la réforme ACCORD, entrée en vigueur au 1er janvier 2014, suivie de l’harmonisation de la facture sociale, entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Cette reconnaissance du rôle important des communes dans le domaine de la politique sociale a permis de recréer rapidement un esprit de partenariat constructif entre l’État, les autorités communales d’aide sociale et la jeune CDC-Social, à laquelle le service cantonal d’action sociale participe de manière systématique. Dans la foulée, la collaboration s’est beaucoup renforcée dans la conduite de la politique sociale, notamment via la création du Conseil de la facture sociale. Depuis, le rôle de surveillance de l’État a été clarifié et n’a plus été contesté par les autorités communales d’aide sociale. Ainsi, en janvier 2016, le Conseil de la facture sociale a soutenu la mise en œuvre par le département d’une nouvelle procédure, appliquée depuis le 1er mars 2016, qui prévoit que, si une injonction de l’ODAS portant sur un non-respect des normes n’est pas suivie d’effet, de corrections, les coûts engendrés sont mis à charge de la commune de domicile du bénéficiaire, charge à elle ensuite de se retourner contre le SSR compétent si, évidemment, on est en présence d’un SSR qui couvre plusieurs communes. Dans la foulée de cette décision, l’activité de surveillance déployée par l’ODAS s’est intensifiée. Comme prévu lors de l’adoption de cette directive, un point de situation de la mise en œuvre a été effectué par l’ODAS sept mois plus tard. Ainsi, nous pouvons vous dire qu’entre début mars et fin septembre 2016, l’ODAS avait interpellé les SSR concernant 68 dossiers qui présentaient des situations de non-conformité et toutes les corrections demandées avaient été apportées à satisfaction, démontrant de la part des communes un bien meilleur respect des règles applicables. Dans la foulée, l’ODAS a envisagé de déployer à nouveau des contrôles des SSR sur site. Toutefois, durant le 2e semestre 2017, ce projet a dû être reporté suite à l’absence de longue durée d’une collaboratrice administrative et au départ du responsable du secteur. En juillet 2017, une nouvelle responsable du secteur, elle-même issue du CCFI, a été nommée. En plus du contrôle « à distance », des opérations de contrôle sur site sont déployées depuis 2018, selon des principes qui ont, eux aussi, été approuvés ou validés par le Conseil de la facture sociale le 6 juillet 2018, avec une orientation SCI/processus internes des SSR. À ce jour, nous considérons donc que la mission de surveillance incombant au DEAS est assumée de manière satisfaisante, au regard évidemment des ressources disponibles et des réalités du terrain. Nous nous permettons encore, avant d’en venir au problème spécifique du SSR de La Chaux-de- Fonds, de compléter ce tableau d’ensemble par quelques rappels sur l’évolution plus générale du contexte de l’aide sociale et en donnant aussi quelques perspectives à ce niveau-là. Nous rappelons d’abord que la conduite du domaine de l’aide sociale a été fortement renforcée durant la législature 2013-2017, en lien avec des objectifs extrêmement ambitieux que nous poursuivions, notamment en termes de politique sociale, mais également en matière de maîtrise financière. Un rythme d’évolution très soutenu a été imposé au secteur, pour déployer des réformes importantes dans des délais très serrés – avec ACCORD, l’harmonisation de la facture sociale et la nouvelle stratégie cantonale d’intégration professionnelle, pour ne citer que les principales. Dans le domaine de l’aide sociale, les activités d’insertion se sont fortement développées, tandis que de très nombreuses modifications de normes visant à réduire les coûts ont été mises en œuvre, au prix toutefois d’une complexification de ces mêmes normes. Parallèlement, la conduite financière de la facture sociale et le contrôle de l’application rigoureuse des directives ont été renforcés, tout comme la prévention et la lutte contre les abus, via le projet REGLO, qui a été déployé entre 2016 et 2018, et qui se poursuit évidemment. Si les résultats obtenus sont particulièrement bons au regard des objectifs visés, comme nous avons pu le démontrer dans le rapport 18.034, tant le service d’action sociale que les services sociaux régionaux et leurs responsables politiques respectifs ont fonctionné au maximum de leurs possibilités pour mener de front l’ensemble des chantiers, sans ressources supplémentaires. Nous avons eu l’occasion de souligner à plusieurs reprises, ces trois dernières années, qu’il est désormais nécessaire de relâcher la pression imposée à ce secteur si l’on veut éviter une situation de rupture et d’échec des réformes ultérieures. Dans cette perspective, les prochaines évolutions visent notamment à réduire la complexité du travail pour les professionnels. Parmi ces évolutions prévues à court terme, trois aspects importants doivent encore faire l’objet d’améliorations d’ici à la fin de la législature cantonale en cours, projets qui sont d’ailleurs largement commentés dans un rapport portant sur une nouvelle étape de la redéfinition des prestations sociales, que le Conseil d’État a déjà vu en première lecture et qu’il adoptera dans les semaines à venir. Ces trois améliorations principales sont les suivantes. – Une simplification des normes d’aide matérielle, dont la complexité, on l’a dit, s’est accrue ces dernières années, en même temps d’ailleurs que s’accroissait la complexité des situations des ménages que l’aide sociale appuie. Cette simplification des normes permettra évidemment d’éviter certaines erreurs et de dégager davantage de temps pour assurer un meilleur traitement des dossiers, tant sous l’angle de l’accompagnement social qu’en termes de qualité de suivi. – L’introduction d’un nouveau logiciel métier de l’aide sociale, qui devrait faciliter la saisie correcte des informations liées aux dossiers et permettre l’automatisation, aussi, de nombreux contrôles qui sont aujourd’hui effectués manuellement par l’ODAS, ce qui permettra de faciliter le respect des normes par les SSR et d’utiliser au mieux les capacités cantonales dédiées à la surveillance. – L’harmonisation des pratiques des SSR, qui découlera aussi bien de l’introduction de ce nouveau logiciel métier que de la volonté politique de déployer un modèle de suivi différencié harmonisé des bénéficiaires. Cette harmonisation permettra d’améliorer la mobilité des professionnels au sein du dispositif, de mutualiser les formations mises en place ainsi que certaines tâches complexes effectuées aujourd’hui par les SSR, notamment dans le domaine de l’appui juridique ou de la gestion du contentieux, de limiter les impacts lors de transferts de dossiers d’un professionnel à l’autre, ainsi que de faciliter l’activité de surveillance ; le tout en améliorant évidemment l’équité de traitement des bénéficiaires en matière de suivi social. Voilà pour le cadre général. Malgré toutes les améliorations déjà apportées et à venir, il faut aussi être honnête et être clair sur le fait qu’un dispositif tel que l’aide sociale, qui intervient de manière décentralisée via sept services sociaux régionaux en faveur de milliers de bénéficiaires dont la situation se modifie constamment, continuera forcément à générer un certain nombre d’erreurs. L’approche privilégiée par l’État dans son rôle de surveillance consiste donc et consistera encore à l’avenir à tenter de maximiser la pertinence des contrôles, à favoriser les bonnes pratiques, à s’assurer que les taux d’erreurs restent faibles et à veiller à ce que les problèmes détectés soient corrigés. Si on en vient maintenant à la question du SSR de La Chaux-de-Fonds, dès lors que le contexte est largement décrit, nous pouvons vous dire qu’en 2013 déjà, des problèmes ont été relevés par l’État concernant ce service social régional, s’agissant de l’application effective de certaines directives, notamment quant aux normes de loyer. Le service connaissait alors une situation de surcharge et faisait face à des difficultés organisationnelles, notamment en matière d’effectifs et de locaux, en lien avec la forte croissance du nombre de dossiers d’aide sociale à laquelle il avait dû faire face depuis quelques années. À cette époque, il n’est pas anodin de relever que l’approche de l’ODAS en matière de contrôle était critiquée par l’autorité politique communale, tout comme le niveau jugé trop restrictif des normes de loyer qu’imposaient les directives cantonales pour le district de La Chaux-de-Fonds. Suite à plusieurs échanges intervenus en 2014, nous avons finalement organisé une rencontre de mise au point avec la cheffe du dicastère communal de l’époque, en présence de représentants du SSR et du SASO. Cette séance s’est tenue le 26 janvier 2015 dans notre bureau et, à cette occasion, nous avons indiqué qu’en l’absence de dérogation validée par l’ODAS pour motifs dûment justifiés, le DEAS ne pourrait plus tolérer de situations de loyers hors norme. Si l’autorité communale refusait de se mettre en conformité, nous envisagerions d’exclure les dépenses excédentaires du pot commun pour les porter à la charge de la Ville. Nous pouvons peut-être rappeler aussi, quant au contexte de cette époque, que c’est quelques jours plus tard, le 11 février 2015, que le Conseil d’État annonçait publiquement son projet de réforme hospitalière, ce qui – vous vous en souvenez – a ouvert une période de crise majeure dans les relations entre les autorités de la Ville et le Conseil d’État. Dans ce contexte politique extrêmement tendu, les échanges de suivi se sont néanmoins tenus, mais entre la cheffe du SSR et les chefs du SASO et de l’ODAS. Dans ce cadre, il a été porté à la connaissance du SASO que le SSR faisait face à de multiples absences de longue durée, ainsi qu’à un roulement élevé du personnel, alors que les travaux permettant d’accueillir des effectifs supplémentaires dans les locaux n’étaient pas encore achevés. Un retour à la normale était envisageable, au mieux, pour la fin 2015, lorsque la dotation du service serait à nouveau complète. Si le renforcement des contrôles consécutif à l’adoption de la directive du 1er mars 2016 a effectivement permis de mettre en évidence une certaine amélioration de la situation du SSR, il a également démontré que ce SSR continuait à connaître une problématique spécifique, puisqu’une très large majorité des 68 demandes de correction que nous évoquions tout à l’heure – donc de ces demandes de correction émises par l’ODAS – portaient de fait sur le SSR de La Chaux-de-Fonds. Mais il est aussi important de signaler que toutes ces demandes ont été suivies d’effet. Sur la base de ces constats, un accord a été trouvé entre le SSR et le SASO, accord que nous avons nous-même validé, pour prioriser les travaux de mise à niveau des dossiers du SSR. Toutefois, le départ de la cheffe du SSR en 2017 a créé une nouvelle rupture, tandis que le taux de roulement du personnel est resté élevé, induisant des difficultés d’autant plus grandes dans le suivi et la documentation des dossiers que les assistants sociaux du service ne fonctionnaient pas ou plus sur la base de processus de travail rigoureux. C’est donc en toute logique que le SSR de La Chaux-de-Fonds a été retenu dans le cadre du premier cycle de contrôles sur site menés par l’ODAS entre 2018 et 2019, aux côtés de trois autres SSR. Dans ces trois derniers services, nous tenons à souligner qu’aucun problème majeur ou systématique n’a été détecté. Par contre, l’ampleur des problèmes constatés lors du contrôle opéré à La Chaux-de-Fonds a amené à de nombreux échanges entre le service cantonal et le SSR d’abord, puis à notre niveau, en présence de la cheffe, nouvelle cette fois, de dicastère. Cette dernière a confirmé la situation critique dans laquelle se trouvait le SSR au niveau de ses ressources humaines, et nous a informé qu’une démarche d’audit avait été mandatée par le conseil communal sous cet angle en 2019, ce qui a été révélé publiquement ultérieurement par la presse. En tant qu’autorité de surveillance et dans la suite de ces échanges, nous avons pris la décision de saisir formellement le conseil communal en novembre 2019, pour lui faire part des graves problèmes détectés en matière de respect des normes d’aide sociale, de gestion des dossiers, de gestion des flux financiers et de procédures de contrôle interne du SSR. Le Conseil d’État et le Conseil de la facture sociale ont également été informés de la situation. Dans ce cadre, nous avons fait part au conseil communal de nos exigences en vue de rétablir la situation dans les meilleurs délais. Dans les grandes lignes, ces exigences portaient notamment sur la remise par la commune d’une planification de mise en conformité, traitant aussi bien du pilotage et de l’accompagnement de la démarche, de la gouvernance et de l’organisation du service que des étapes prévues. Elle fixait également avec précision les modalités de suivi du déploiement par l’autorité de surveillance, notre département, incluant l’organisation d’un nouveau contrôle sur site durant le 2e semestre 2020. Ces exigences ont été acceptées et sont actuellement mises en œuvre par le conseil communal. Elles visent prioritairement à rétablir un fonctionnement courant conforme aux normes et directives d’ici à la fin de l’été. Ce n’est qu’ensuite qu’il conviendra pour le service de rattraper les retards accumulés et d’en minimiser les conséquences négatives. Cela étant, il ne sera matériellement pas possible de documenter rétroactivement l’ensemble des dossiers qui ont été renseignés de manière erronée ou incomplète, de sorte que le SSR continuera de toute évidence à faire face à certaines difficultés dans les années à venir, chaque fois qu’il s’agira de documenter rétrospectivement les interventions auxquelles il a procédé dans un dossier particulier. Parallèlement à ces exigences, nous avons également indiqué que le SASO se tiendrait à disposition de la Ville pour appuyer le processus de mise en conformité dans la mesure de ses possibilités, dans le cadre de son rôle – également inscrit dans la loi – d’appui et de conseil. Cette offre de soutien a été sollicitée par la commune ; dès lors, une collaboratrice d’ODAS-conseil – pas de conflit d’intérêts avec ODAS-contrôle – participera désormais, en tant qu’invitée permanente, à la structure communale de pilotage de la démarche. C’est toutefois la commune qui garde seule la main sur l’organisation et la mise en œuvre des mesures qu’elle entend prendre pour corriger la situation. En conclusion et à ce stade de la démarche, il ne nous est pas possible d’en dire davantage, si ce n’est que nous avons le sentiment que le conseil communal a pleinement pris la mesure des enjeux et des responsabilités qui lui incombent, notamment celle consistant à rétablir un fonctionnement sain et respectueux des normes d’ici au contrôle sur site prévu au 2e semestre. Quant aux autres aspects évoqués par la question et l’interpellation, nous pouvons vous confirmer que, selon les éléments en notre possession, aucun bénéficiaire n’a été « abandonné au bord de la route », puisque ce sont les termes utilisés par la question, mais que, par contre, la qualité de l’accompagnement social a évidemment très probablement été altérée durant cette période, face aux difficultés traversées par le SSR.

BH
Béatrice Haeny LR 22 janvier 2020 PV, p. 2262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse très complète. Degré de satisfaction mitigé. Satisfaite de savoir qu’il y a autant de démarches qui ont été effectuées par le Conseil d’État pour venir en aide à la Ville de La Chaux-de-Fonds sur ce dossier épineux. Un petit peu moins satisfaite de voir que cela fait autant d’années que ce dossier est pris à bras-le-corps et que les résultats se font encore attendre. Le groupe libéral-radical sera toutefois attentif à l’évolution et y reviendra certainement par le biais d’une interpellation ou d’une question dans le courant du deuxième semestre de cette année.