D’abord, vous dire que selon les directives actuelles du SECO, l’autorité doit supprimer l’autorisation quand elle apprend qu’une entreprise a cessé son activité de placement suite à la clôture d’une procédure de faillite. Par ailleurs, quand les conditions de l’autorisation ne sont plus remplies, l’autorité compétente, à savoir le service de l’emploi, peut, au lieu de retirer immédiatement l’autorisation, donner au titulaire un délai pour régulariser la situation, en application des articles 5 et 16 de la LSE. S’agissant d’entreprises qui poursuivent leur activité après une faillite, il y a lieu d’accorder un délai de six à neuf mois avant le retrait de l’autorisation, si les chances de l’entreprise d’assainir sa situation financière paraissent réelles. En cas de sursis concordataire, l’idée, c’est bien de permettre à la société de trouver une solution pour assainir définitivement la situation, avant de prononcer une faillite. Il se peut, dans ce cadre, qu’une agence intérim ait licencié les salariés de sa succursale, mais que les activités se poursuivent par la maison mère dans l’attente de la fin de la procédure. Dans le cas d’espèce, le siège de l’entreprise que vous évoquez se trouve dans le canton de Vaud, à Lausanne, et on a effectivement une succursale qui se trouve dans le canton de Neuchâtel, à La Chaux-de-Fonds. À ce stade, la faillite n’a pas été prononcée, raison pour laquelle l’autorisation n’a pas été supprimée. Nous relevons aussi que la succursale de La Chaux-de-Fonds bénéficiait effectivement d’une autorisation, mais qu’elle n’est plus active puisque sa responsable a été licenciée juste avant la crise Covid-19. Par contre, à ce jour, on n’a pas retiré encore l’autorisation parce que l’on souhaite au préalable attendre l’issue de la procédure de sursis concordataire, ou la faillite, pour savoir si la société ou la succursale disparaît ou si, finalement, elle reprend d’une manière ou d’une autre son activité. C’est clair que si la procédure devait s’éterniser, on pourrait envisager un retrait de l’autorisation au motif que la succursale n’a plus de responsable. Actuellement, si l’entreprise continue d’exercer la location de services, cela ne peut se faire que par l’intermédiaire de son siège à Lausanne. Par ailleurs, nous relevons encore que nous avons appris par le syndicat UNIA que l’entreprise aurait manqué à ses obligations dans le cadre de certains rapports de travail. Suite à ces informations, nous avons demandé que des renseignements plus précis nous soient transmis pour pouvoir déterminer si les manquements sont, ou non, avérés. Nous restons à ce jour encore en attente d’un certain nombre de précisions. Nous relevons, pour finir, que nous nous coordonnons également avec les autres cantons romands, et en particulier avec celui du siège de l’entreprise, pour traiter ce dossier de manière cohérente.
Transcription des débats
JK