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Questions

20.346

Clarifier la procédure d’octroi de permis de chasse pour les anciens gardes-faune

Auteur-e ou premier-ère signataire
Clarence Chollet

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 2 septembre 2020 PV, p. 1348 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les gardes-faune professionnels, comme vous le savez, ont qualité d’agents de la police de la faune. À ce titre, ils sont chargés de veiller au respect de la législation fédérale et cantonale sur la chasse. Au vu de leur haute fonction, il est délicat, vous en conviendrez, qu’ils pratiquent la chasse sur le territoire neuchâtelois. Il leur est dès lors demandé d’y renoncer dès leur engagement à l’État de Neuchâtel, ce qu’ils font volontiers. Mais étant donné que le permis de chasse se périme au bout de cinq ans, faute d’utilisation, les gardes-faune professionnels qui viendraient à quitter leurs fonctions après une période de six ans devraient en théorie repasser l’examen pour pouvoir reprendre la chasse. Comme le mentionne fort à propos l’auteure de la question, appliquer une telle exigence est largement excessif et injuste, compte tenu de la grande expérience des gardes-faune professionnels dans le domaine de la gestion de la faune et de la manipulation des armes. Le canton a donc pour pratique de reconnaître la qualité de ces compétences – reconnaître en fait les acquis – et leur permet d’exercer la chasse au terme de leur carrière sans devoir repasser le permis. Le Conseil d’État reconnaît toutefois que cette vieille pratique, qui date effectivement de plusieurs décennies, qui relève du bon sens et de la justice, devrait figurer dans la législation cantonale afin de garantir sa parfaite légitimité. Une modification allant dans ce sens sera donc proposée au Grand Conseil lors de la prochaine révision de la loi sur la faune sauvage.