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Rapports

20.606

LOI SUR LES DROITS POLITIQUES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission législative

Transcription des débats

LD
Laurent Debrot PVS 3 novembre 2020 PV, p. 2082 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons corriger une erreur qui s’est glissée dans le rapport 15.052, qui traitait de la réforme du Grand Conseil au sujet du calcul du nombre de suppléants. C’est quand des communes qui souhaitaient introduire cette nouvelle possibilité ont commencé à modifier leurs règlements généraux que des membres de la commission Réforme des institutions ont réalisé la coquille qui s’était glissée dans leur rapport, à cause de ou malgré les innombrables séances de commission. Pourtant, il allait de soi pour tout le monde que le nombre de suppléants, tant pour le Grand Conseil que pour les Conseils généraux, devaient être d’un par tranche ou partie de tranche de cinq élus. Or, l’article 63b finalement voté par notre plénum était peu clair et laissait entendre que, par exemple pour neuf élus, un groupe n’avait droit qu’à un seul suppléant, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas suffisant. Notre groupe est étonné de la nouvelle formulation, qui préfère lister les cas que de donner une règle simple. Une formulation un peu lourde, mais sans conséquence sur le fond. Nous regrettons aussi que l’article maintienne un plafond à cinq suppléants, que nous avons dénoncé déjà en 2017, mais nous n’allons pas profiter de cette modification de la loi pour revenir sur ce thème-là. Notre groupe acceptera évidemment ce projet de modification de loi.