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Rapports

21.002

Décret prolongeant la situation extraordinaire (art. 75 Cst.NE) due à l’épidémie de coronavirus (COVID-19)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d’État

Transcription des débats

JG
Jonathan Gretillat S 26 janvier 2021 PV, p. 2696 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le décret qui est soumis à notre approbation, visant à constater une nouvelle fois la situation extraordinaire dans laquelle se trouve notre République et canton, est le quatrième de la sorte que nous adoptons en moins d’un an. L’évolution toujours préoccupante et imprévisible de la situation sanitaire nous impose, sans alternative raisonnable, la reconduction de cette mesure exceptionnelle qui confère aux conseillers d’État des pouvoirs étendus pour prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la population. Mais si nous regrettons de devoir renouveler le constat de situation extraordinaire, bien conscients de sa gravité au regard du fonctionnement ordinaire de nos institutions, nous accordons notre pleine confiance en notre gouvernement pour faire un usage proportionné et approprié des pouvoirs supplémentaires que nous lui confions une fois de plus, jusqu’au 23 février 2021. À l’heure où la pandémie de Covid-19 laisse apparaître un découragement légitime de la population et des acteurs qui œuvrent au front pour préserver des vies et permettre à la société de continuer de fonctionner, il est plus que jamais nécessaire de faire preuve de solidarité et de résilience pour faire face à la crise et maintenir notre cohésion sociale jusqu’à sa sortie, que nous espérons prochaine, notamment grâce aux perspectives offertes par une vaccination massive de la population. Le groupe socialiste tient encore à saluer et à remercier, avec notre plus grande reconnaissance, l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs du domaine de la santé en particulier, et de nos collectivités publiques en général, pour leur engagement exceptionnel et remarquable en faveur de la population neuchâteloise et les nombreux sacrifices personnels qu’ils consentent pour accomplir leurs tâches ô combien indispensables. Notre groupe soutiendra donc à l’unanimité le projet de décret.

VP
Veronika Pantillon PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2696 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme le titre du décret l’indique et comme l’a dit notre préopinant, c’est déjà la quatrième fois que nous devons nous prononcer sur le bien-fondé de déclarer la situation extraordinaire dans notre canton. Au sein du bureau, cette question n’a pas soulevé de grandes discussions et a vite obtenu l’unanimité des membres, à l’exception d’une abstention. Dans le groupe PopVertsSol, la discussion a été autrement plus animée : si une importante majorité du groupe soutient la demande du Conseil d’État, une petite minorité estime que le Grand Conseil ne doit pas se départir de ses prérogatives, abandonner ses pouvoirs. Certains députés estiment aussi qu’il serait possible de convoquer le Grand Conseil dans les quarante-huit heures au cas où la situation exigerait des prises de décision rapides. Il y a aussi eu des critiques quant à la gestion de la crise par le Conseil d’État. Les aides financières sont trop petites et ne parviennent pas aux personnes lésées dans des délais acceptables. Mais la majorité des membres du groupe a estimé que les questions de réparation de dommages ne devaient pas être mêlées à la question formelle de savoir si les conditions d’une situation extraordinaire sont réunies. Notre groupe s’est aussi interrogé sur l’avancée de la technologie quant à la tenue de séances de parlement en ligne, piste que le bureau voulait explorer mais qu’il a abandonnée. Le Grand Conseil fribourgeois a voté un texte en ce sens au mois de novembre de l’année passée. Il faut être conscient que l’outil actuellement utilisé par notre parlement, Skype Entreprise, ne sera plus disponible dès le 1er août de cette année. Il s’agit donc de développer d’autres outils, comme par exemple Teams. Est-ce que le SIEN y travaille ? Nous aimerions bien avoir des explications du Conseil d’État à ce sujet. Finalement, la majorité de notre groupe estime qu’en ces temps difficiles, les institutions doivent se tenir les coudes et que ce n’est pas le moment de faire un vote de défiance, et que le Conseil d’État est le mieux armé pour prendre les décisions qui s’imposent en cette période difficile, et il accepte ce décret.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 janvier 2021 PV, p. 2697 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà bientôt un an que notre parlement doit composer avec la situation exceptionnelle, face à une pandémie qui continue de faire des ravages. Le groupe UDC est tout à fait convaincu du bien-fondé de la lutte contre le coronavirus et de l’importance du respect des mesures cohérentes, telles que le port du masque, le lavage régulier des mains, la distanciation sociale et la vaccination, qui arrive gentiment mais sûrement. Toutefois, le groupe UDC est beaucoup moins convaincu par la gestion générale de la crise, qu’elle soit cantonale ou fédérale, qui se traduit par des mesures souvent contradictoires, incohérentes, voire nuisibles. Par exemple, lors de la dernière session, l’ensemble de l’hémicycle s’accordait pour une réouverture immédiate des restaurants, ce qui a été fait, le Conseil d’État ayant d’ailleurs annoncé préalablement cette réouverture. Après quelques semaines seulement, le Conseil d’État décide alors unilatéralement d’une fermeture anticipée, ce malgré l’exception fédérale qui était accordée à notre canton. Comment donc l’exécutif peut-il justifier un tel acte, alors que, quelques semaines auparavant encore, des centaines de restaurateurs criaient leur désespoir devant les portes de notre parlement ? Le groupe UDC voit cela comme un abus de pouvoir manifeste et ne peut l’accepter. D’ailleurs, ces fermetures des établissements publics n’ont eu pour ainsi dire aucune incidence manifeste sur la propagation du virus, qui continue son petit bonhomme de chemin par tous les autres biais. Si la Confédération a pour le moment repris la main sur bon nombre de mesures, la situation n’en est pas moins excessivement absurde. Ainsi, dans notre canton, on ferme les restaurants, mais on ouvre les bordels. On interdit les réunions de plus de cinq personnes, mais les transports publics sont toujours pleins à craquer sur le chemin des écoles. On ferme les petits commerces, mais on permet les attroupements dans les grandes surfaces. On ferme l’ensemble des lieux culturels, mais on s’agglutine par milliers sur les pistes de ski. On détruit le commerce local et on engraisse le commerce international en ligne ; rappelons que rien que le patron d’Amazon, Jeff Bezos, a gagné à titre personnel plus de 56 milliards de dollars en 2020, selon Bloomberg. Et enfin, dans notre canton, on reçoit 12'000 doses de vaccins, on n’en utilise que 2'000, faisant office de plus mauvais élève du pays en termes de cadence de vaccination. La gestion politique de cette crise, vous le comprendrez, il y a près d’un an, revêtait une certaine cohérence et le groupe UDC a pu s’y rallier. Mais force est de constater qu’aujourd’hui, les autorités exécutives fédérales et, par la force des choses, cantonales semblent un peu tourner en rond dans un cercle vicieux d’incohérences en tout genre. Cette ritournelle fait du mal à notre économie, fait du mal à nos emplois et fait du mal à notre canton. Le Conseil d’État nous demande à nouveau aujourd’hui de prolonger une situation exceptionnelle pour qu’il puisse continuer d’avoir les mains libres entre chaque session parlementaire. Nous le disons clairement : le groupe UDC le refuse. Si la réactivité est de mise dans la gestion de cette crise, l’incohérence chronique des mesures de ces derniers mois pousse notre groupe à exiger que l’autorité législative soit à nouveau pleinement sollicitée. En cas de rebondissements urgents liés au SARS-CoV-2, l’UDC préfèrera la tenue d’une session extraordinaire du Grand Conseil organisée en catastrophe plutôt que d’accorder les pleins pouvoirs au Conseil d’État. Rappelons enfin que la Confédération elle-même n’est pas en situation exceptionnelle d’un point de vue politique. Le groupe UDC, vous l’aurez compris, refusera donc l’entrée en matière sur ce nouveau décret, tout comme le décret lui-même.

BH
Béatrice Haeny LR 26 janvier 2021 PV, p. 2697 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe libéral-radical, force est de constater que les travaux de notre parlement n’ont pas repris normalement. Même si on essuie des critiques de la part de la population contre l’exception politique qui nous permet de siéger aujourd’hui, force est d’admettre que nos travaux ne se déroulent pas comme à l’accoutumée. Forte de ce constat, la majorité du groupe libéral-radical soutiendra ce décret. Nous préciserons encore que, à notre sens, ce n’est ni le lieu ni le moment de formuler des critiques par rapport aux mesures qui sont prises par le Conseil d’État : les rapports viendront et nous aurons tout loisir de critiquer ou de féliciter le Conseil d’État le moment venu.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2698 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les mois se suivent et se ressemblent, et notre Autorité se réunissant, il lui est demandé – et on commence tristement à en avoir l’habitude – de prolonger un état de situation extraordinaire dans le canton de Neuchâtel. Passé ce tableau encore toujours assombri par la pandémie, on espère entrevoir plusieurs lampions au fond du tunnel. D’abord, l’effet de plus en plus patent des mesures de semi-confinement en place, qui permettent de réduire le nombre de contaminations, avec des niveaux tombés sous la barre des 50 cas journaliers dans le canton de Neuchâtel ces derniers jours. La décroissance est par ailleurs bien amorcée au niveau suisse, ce qui est une excellente nouvelle. Et il y a la vaccination. Nous n’allons pas inutilement revenir sur les polémiques en cours, où chacun y va de son interpellation de pertinence, disons, variable lorsque l'on compare des fractions de pourcentage entre elles. À titre d'exemple et à valeur de preuve, il n’aurait fallu, au moment du décompte de l’OFSP, qui nous plaçait en antépénultième position, n’avoir que 880 doses délivrées en plus pour nous placer au niveau du canton de Vaud. Ce chiffre correspondra donc rapidement, on l’espère et le Conseil d’État confirmera le calendrier, au nombre de vaccinations quotidien à venir dans le canton. On ne perdra donc pas aujourd’hui de temps à débattre de cela alors que notre ordre du jour est déjà bien fourni. Nous avons, nous pensons, toutes et tous ici conscience que les services du canton fonctionnent à pleine capacité depuis le début de la deuxième vague. Nous espérons toutefois que le discours, qui se veut rassurant, de la part du Conseil d’État et du médecin cantonal sur notre capacité à vacciner massivement la population neuchâteloise sera accompagné des signaux qui confirment les promesses de la montée en puissance tant attendue. Une comparaison à valeur de défi pour le Conseil d’État : la nouvelle administration américaine a annoncé qu’elle vaccinerait 100 millions d’étatsuniens en 100 jours, en comparaison neuchâteloise, cela donnerait 50'000 personnes à l’orée du mois de mai. Mais revenons-en au décret. La date butoir se calque sur notre prochaine session du 23 février prochain, qui précède d’ailleurs de peu la fin des mesures confédérales. C’est donc au final sans emphase ni enthousiasme particulier que le groupe Vert’Libéral-PDC l’acceptera. Nous renouvelons ainsi notre confiance au Conseil d’État, qui saura continuer d’user avec parcimonie et diligence de ses pouvoirs extraordinaires, dont il se gardera bien de s’accommoder. Nous espérons sincèrement que ce décret est le dernier d’une série qui a assez duré, non seulement afin que le Grand Conseil puisse retrouver toutes ses prérogatives et retourner à une forme plus ordinaire du travail parlementaire, mais aussi en compatissant avec le ras-le-bol que la population exprime de plus en plus fortement. Nous réitérons ainsi notre soutien le plus appuyé au personnel de santé sur le front depuis tant de semaines, aux services de l’État, mais aussi aux indépendants, restaurateurs, professionnels de la culture et des sports, ainsi que celles et ceux que nous avons oublié de mentionner et qui sont à l'arrêt depuis bien trop longtemps.

MH
Monika Maire-Hefti Présidence CE 26 janvier 2021 PV, p. 2698 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions commencer par remercier les innombrables personnes qui, quotidiennement, sont au front, depuis une année maintenant, pour gérer, accompagner et combattre cette crise autant inédite dans son ampleur qu’impactante aux niveaux économique et social. L’étendue de l’impact sociétal ne sera à mesurer qu’à moyen, voire à long terme pour notre canton, mais aussi pour notre pays et pour une bonne partie du monde. Grâce à la rapidité des décisions, à l’acceptation et à l’application des mesures par la population, nous pouvons aujourd’hui heureusement dire que les mesures prises dans notre canton commencent à porter leurs fruits. Nous constatons que les indicateurs sanitaires sont encourageants et nous incitent à la persévérance. Pourquoi alors prolonger la situation extraordinaire, nous direz-vous ? Si nous avons pu, au fil des mois, acquérir quelques connaissances concernant le SARS-CoV-2, il n’en va pas de même pour le « mutant » qui nous inquiète aujourd’hui grandement, pas tant par ses effets, mais bien par la vitesse de sa propagation. Si la présence du « mutant » est insignifiante dans notre canton à ce jour, il n’en va pas de même pour le canton immédiatement voisin du canton de Neuchâtel, ce qui peut potentiellement être considéré comme un risque, vu la mobilité des personnes. Après consultation du bureau du Grand Conseil et le constat fait par ce dernier qu’une convocation en quarante-huit heures de votre Autorité n’est guère réaliste ni faisable, la prolongation de la situation extraordinaire semblait une évidence. En effet, la présence des nouveaux « mutants » requiert des décisions immédiates et additionnelles si nous voulons avoir une chance de maîtriser une nouvelle vague et d’éviter une saturation de notre système sanitaire, tant la propagation est fulgurante. Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous prie d’accepter le décret prolongeant la situation extraordinaire avec effet jusqu’au 23 février 2021, selon les mêmes conditions que le décret voté au mois de décembre, c’est-à-dire une information régulière par les chefs de département à leurs sous-commissions des finances et de gestion respectives, ainsi qu’aux chefs de groupe. Le gouvernement vous remercie de la confiance que vous lui témoignez et d’avoir accepté de traiter ce décret selon cette procédure simplifiée, à savoir sans rapport d’accompagnement. Quelques réponses, notamment au groupe UDC : nous croyons vraiment que l’on peut dire que le gouvernement n’a jamais autant été entouré de brillants psychologues, pédagogues, épidémiologistes, médecins en tout genre, gestionnaires de crise, chefs de projets, spécialistes de la vaccination, qui savent évidemment mieux que les personnes avec qui le gouvernement travaille. Mais c’est évident que, après coup, on est toujours plus intelligent ; nous apprenons aussi avec cette crise, et force est de constater que le gouvernement ne travaille pas en vase clos, mais il travaille bien et juste avec les spécialistes qui nous entourent. Et il nous semble que les décisions que le gouvernement a prises jusqu’à maintenant étaient toujours proportionnées et ont porté leurs fruits. Mais évidemment que la crise dure, cela fait une année maintenant que nous sommes dans cette situation-là, on peut aussi comprendre que les gens commencent à s’impatienter et tout le monde a envie de revivre une situation, si on peut le dire de cette manière-là, la plus normale possible. Mais, néanmoins, nous remercions tous les groupes qui acceptent de prolonger le décret pour la situation extraordinaire.