La commission des finances a été saisie du rapport 21.031 à la rentrée d’été et a débuté ses travaux lors de sa séance de la fin du mois d’août 2021. Le rapport 21.031, tantôt hyper technique, tantôt empreint de quelques modifications cosmétiques est d’une ampleur malgré tout assez importante aux yeux de la commission des finances. C’est pourquoi, vu la nécessité temporelle de procéder à quelques modifications législatives avant le début de l’exercice 2022, notre commission vous soumet ici un rapport intermédiaire traitant prioritairement de trois articles. Ces trois articles sont justement ceux qui, de par le paramétrage technique, nécessitent d’être acceptés par notre Autorité avant la fin de l’année 2021. Ces trois articles traitent donc prioritairement de la question de la consolidation. La consolidation, telle qu’elle avait été imaginée lors de la révision de la loi sur les finances de l’État et des communes, s’était voulue alors comme un des éléments permettant la vision la plus large et la plus précise possible de la situation financière de l’État, à l’image de ce qui se pratique dans certaines entreprises, ou dans certains groupes d’entreprises, où la consolidation est une épreuve technique très régulière. Derrière les bonnes intentions se cachent finalement quelques considérations, tantôt techniques, tantôt politiques, qui démontrent que, pour la compréhension des comptes de l’État, cet outil génère plus de complexification qu’il ne permet une véritable analyse fine de sa véritable situation financière. C’est là tout l’enjeu du problème, derrière le terme « véritable position » ou « véritable situation financière », de savoir si une participation autour des 20% – approximativement dans cet ordre de grandeur –, si la prise en considération et la compilation des résultats des différentes entités donnent une vision plus objective ou non de la situation financière de l’État, respectivement de la situation qui nous occupe du canton de Neuchâtel. La commission des finances est arrivée à la conclusion que l’outil de la consolidation n’est pas adapté aux collectivités publiques – en tout cas n’est, à ce stade, pas adapté au canton de Neuchâtel – et se révèle également extrêmement complexe à appliquer pour les communes. C’est pourquoi, sur les trois articles qui vous sont soumis, les modifications proposées, la notion de consolidation fait place à la notion d’une mention par le biais de bilans et d’états financiers restreints de la part des entités considérées. Pour terminer, permettez-nous encore de relever que, vu la nouvelle organisation de nos autorités et l’absence de représentants exécutifs des communes dans notre hémicycle, la commission a reçu au cours de ses travaux, à la fin du mois de septembre, une délégation de la Conférence des directeurs communaux des finances et économie (CDC-FinEco), ainsi que le président de l’Association des communes neuchâteloises (ACN), pour partager avec eux sur ces trois éléments, mais aussi sur les autres que nous reprendrons courant 2022. Nous avons donc pu échanger, vous le lirez dans le rapport de commission ; échanger ne veut pas dire accepter, et sur la thématique qui nous est précisément soumise, les préoccupations des communes n’ont été que partiellement entendues. C’est aussi important de le dire, puisque vu les nouveaux modes de fonctionnement que nous nous sommes, d’une certaine manière, imposés ici, la bonne cohabitation – en tout cas lorsque cela concerne les communes –, les écouter, c’est important. Les entendre le serait d’autant plus… Sur cet élément technique, cela n’a pas été le cas, ce que la commission des finances, en toute objectivité, a mentionné dans son rapport.
Transcription des débats
Initialement, le Conseil d’État soumettait à notre parlement un rapport touffu et technique comprenant un nombre conséquent de modifications de fond et, pour certaines, politiquement sensibles de notre législation financière, tout en intégrant d’autres changements plus cosmétiques ou en tout cas moins controversés. Nous saluons ici la commission des finances qui, dans sa grande sagesse, a décidé de ne traiter à ce stade que les modifications acceptées très largement et devant, pour diverses raisons notamment informatiques et de bouclement comptable, entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Les autres modifications de fond attendront. Pour le groupe socialiste, les modifications apportées aux articles 57, 58 et 89 de la Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) font sens et n’apportent pas de commentaire particulier. En revanche, même si nous anticipons un peu sur la suite, nous aurons bien plus à dire sur la seconde partie des modifications proposées par le Conseil d’État, qui sont problématiques, pour certaines, à plusieurs titres. À ce stade, nous nous contenterons de relever que l’on regrette que le Conseil d’État ait trouvé judicieux de rouvrir le débat sur les mécanismes financiers, qui viennent de faire l’objet d’une refonte majeure il y a à peine deux ans, et résultaient en plus d’un large consensus politique. On le regrette d’autant plus que ces nouvelles propositions concernent en premier lieu les communes et n’ont fait que peu de cas de l’avis que celles-ci ont pourtant exprimé. Peut-être que les ressources de notre administration cantonale et de nos autorités, tant exécutive que législative, pourraient être utilisées à meilleur escient que dans ce cas précis. Nous espérons vivement que la commission des finances pourra rectifier le tir. Ceci étant dit, le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le projet de modification de loi qui est soumis à notre approbation aujourd’hui.
Sur le dossier complexe de la révision de ces trois lois, le groupe VertPOP salue que la commission des finances ait renoncé à un traitement précipité. L’étude attentive des modifications envisagées par le Conseil d’État nécessite en effet un grand soin. La nécessité de statuer rapidement sur l’abandon de la consolidation des comptes par l’harmonisation de ceux des entités dans lesquelles les collectivités détiennent plus de 20% du capital a été expliquée assez clairement par le rapporteur de la commission et n’appelle pas de commentaire de notre part. Le groupe VertPOP soutiendra le rapport de la commission des finances (COFI) sur les trois articles mentionnés. Dans la suite du traitement de ce rapport, nous prêterons attention à ce que la situation des communes soit prise en compte. L’absence de conseillers communaux au sein du Grand Conseil prive les débats de l’hémicycle d’un éclairage auquel la commission des finances a dû suppléer en invitant des représentants de l’ACN. Les explications de ces représentants ont été précieuses pour la commission et ont permis de mieux appréhender les enjeux autour du frein à l’endettement par exemple, ou des préfinancements.
Nous serons brève. Comme dit par tous nos préopinants, les modifications se situent seulement sur la consolidation des comptes, et des discussions générales sur la LFinEC seront reprises dès l’année prochaine. Donc, ces modifications portées sur la Loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) concernent la simplification de la consolidation des comptes. La consolidation actuelle est techniquement lourde et ne donne pas une meilleure compréhension des comptes des collectivités. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra cette modification de loi qui donnera, on l’espère, une meilleure lisibilité, tout en simplifiant la réalisation de la consolidation des comptes. Nous espérons que cette nouvelle base légale de la consolidation donnera une réelle plus-value dans la lecture des comptes, qu’ils soient communaux ou cantonaux.
Comme évoqué, il s’agit d’un rapport partiel portant principalement sur un article devant être traité sur l’exercice 2021 afin de pouvoir appliquer les éventuels changements dès janvier 2022. Dans la mesure où les modifications proposées de l’article 57 représentent, aux yeux de notre groupe, une amélioration de la transparence des comptes communaux, nous accepterons à l’unanimité lesdites modifications et les abrogations en découlant. La mention dans les annexes, en lieu et place d’une consolidation effective, nous semble être un bon compromis. De plus, les communes ont la possibilité de consolider les comptes des entités dans lesquelles elles détiennent une participation d’au moins 20%, octroyant une certaine flexibilité. Enfin, le groupe UDC espère que, dans le cadre des discussions à venir concernant les articles restant à traiter, les discussions débouchent sur des solutions convenant tant aux commissions qu’aux communes, ce qui ne fut pas réellement le cas à ce stade.
La révision de cette loi est en cours, nous en décidons le premier volet aujourd’hui. Nous vous épargnons les détails techniques. Les propositions du Conseil d’État et celles de la commission des finances ont bien été reçues. Voici les points qui ont retenu notre attention : il nous paraît opportun de ne pas exiger une consolidation au sens strict du terme, cela allègera un peu le travail administratif pour les partenaires. Nous pensons qu’il est toutefois important que l’État et les communes puissent avoir et transmettent suffisamment d’informations financières et comptables pour qu’une évaluation pertinente de la situation puisse être faite. C’est pourquoi il est nécessaire de faire mention des bilans et comptes des différentes entités dans lesquelles les collectivités possèdent une part significative, ainsi que dans toute autre institution indépendante pouvant avoir un impact significatif financièrement pour nos collectivités. Vous l’avez compris, le groupe libéral-radical soutient cette première modification.
Chacun a donc compris qu’il s’agissait d’une première étape, et que cette étape portait sur l’abandon de l’obligation de consolider les comptes de l’État avec les entités auxquelles il délègue des compétences et dans lesquelles il a des participations, et de renoncer à cette obligation pour les communes également. Le travail administratif important qui en découlait a été jugé désormais disproportionné, en regard notamment des modifications de la loi sur les subventions que vous avez adoptée hier et qui apporte de nouveaux outils, notamment pour accéder aux documents comptables et financiers des entités auxquelles l’État donne des mandats sur des pans importants de politique publique, même chose pour les communes. La mention, néanmoins dans les comptes, de la situation financière des entités délégataires de tâches publiques ou dans lesquelles on a des participations importantes correspond à une pratique en cours s’agissant du Conseil d’État, donc rien de très nouveau sur ce point. Elle est très importante pour les communes, puisque pour l’activité des communes, de très importantes tâches sont déléguées en dehors de ce qui figure à proprement parler dans les comptes de la commune. On pense ici aux cercles scolaires qui sont régionalisés et qui représentent des montants de dépenses très importants. On pense aux guichets sociaux régionaux qui représentent aussi des effectifs importants. On pense à toute la gestion de l’eau ou des énergies qui, dans certains cas, est déléguée à des entités tierces auxquelles les communes participent. Puis l’on pense à tous les syndicats intercommunaux qui se voient aussi reprendre des tâches à l’origine communales. Donc, si l’on veut une bonne perception de ce que représente l’ensemble de ces tâches publiques, il paraît assez naturel que l’on donne néanmoins un peu de transparence sur la situation financière de toutes ces entités. Si nous ne traitions pas cette dimension-là cette année, toutes ces entités appelées à fournir des informations devraient se préparer dès maintenant à tenir leur comptabilité et leurs états financiers 2022 pour être capables de participer à la consolidation, puisque la loi impose la consolidation aujourd’hui à partir de 2022. Il fallait donc que l’on renonce à cette obligation avant le début de l’exercice pour permettre aux entités de se préparer dans les meilleures conditions possibles à ce qu’elles devront faire au final, en l’occurrence la présentation des états financiers en annexe de leurs propres comptes. Pour le reste, la législation sur laquelle la commission poursuit le travail est un volet technique de révision de la législation, qui était annoncé lors de la révision plus politique sur laquelle vous vous étiez prononcés il y a quelque temps, en 2019 si nous nous souvenons bien. On avait séparé ce qui concernait les aspects plus techniques et surtout les aspects qui concernaient les communes – pour permettre un temps de concertation avec les communes – des aspects plus politiques qui étaient plus centrés sur la gestion financière de l’État lui-même. Nous souhaitons tout de même réagir à un ou deux éléments qui ont été évoqués dans le débat. D’abord, pour dire à M. Jonathan Gretillat qu’il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur les mécanismes financiers. Comme nous venons de le dire, cette réforme était annoncée dans la précédente réforme plus politique. Il s’agit d’apporter quelques éléments de toilettage aussi au gré de l’expérience. Et pour tout dire, nous comprenons encore moins votre remarque – franchement désagréable – sur l’administration. Une administration qui se montre en l’occurrence soucieuse de limiter le travail administratif des communes en renonçant à la consolidation. Cela nous permet de dire, aussi bien à M. Jonathan Gretillat qu’à Mme Christine Ammann Tschopp et à M. Lionel Martin, que la situation des communes, leurs préoccupations, doivent évidemment être prises en considération, ce qui est le cas : l’abandon de l’obligation de consolidation était une de leurs demandes. Mais cette activité financière doit aussi être encadrée et ce n’est pas que le rôle du Conseil d’État. C’est votre rôle comme parlement aussi d’encadrer, par la loi, l’activité financière des communes. Cela ne leur plaît pas toujours, et en l’occurrence, la disposition que vous êtes prêts à adopter ne leur plaît pas. Certaines communes nous ont demandé de ne même pas publier les états financiers... La commission s’est convaincue assez largement que la nécessité de transparence que l’on doit à l’égard de la population devait aussi s’appliquer aux communes. Elles ont donc été entendues – le rapporteur l’a rappelé –, elles n’ont pas été suivies sur ce point, du moins nous espérons qu’elles ne le seront pas, cela semble se dessiner de cette manière-là. C’est exactement dans cet état d’esprit – visiblement partagé avec votre parlement – que le Conseil d’État travaille, avec le sens des responsabilités qui le caractérise dans ce dossier comme dans d’autres, même si la voix des communes se fait parfois un peu plus entendre que d’autres voix dans ce canton.
Comme elle s’y était engagée dans son rapport du 2 novembre 2021 traité en plénum le 8 décembre 2021, la commission des finances a terminé ses travaux concernant la révision des trois lois concernées par ce rapport. Au total, pour ces propositions de modification, il y avait environ 40 articles et alinéas pour la LFinEC, 2 pour la LSub, 1 pour la LCPFPub. Parmi ce nombre, finalement, il n’y en a eu que sept de la LFinEC qui ont fait l’objet de propositions et d’amendements des groupes politiques ; et encore, parmi ces sept, on peut dire que deux articles ont focalisé l’attention de la commission et ont pris la majorité du temps des discussions. Ce sont donc les articles 30 et 50 et, un peu à l’image du rapport de la commission, la discussion que nous aurons tout à l’heure devra – malheureusement pour certains, comme cela a été dit dans notre groupe en tout cas – être très technique, puisque nous touchons ici, à l’article 30, aux règles de base de notre politique financière concernant l’établissement du budget et des comptes et, à l’article 50, nous traitons directement de l’utilisation de la réserve de politique conjoncturelle. En commission, et comme cela s’est reflété dans le rapport, pour certains articles il y a eu un clivage entre la gauche et la droite, parfois contre le Conseil d’État et parfois même à l’intérieur de certains groupes. C’est donc dans ces règles de politique financière – finalement, comme cela avait été le cas lors de l’établissement de la LFinEC, puis de sa première révision en 2019 –, selon les articles, véritablement une façon d’interpréter la manière dont les groupes politiques souhaitent voir les règles financières, qui sont appliquées à l’État mais aussi aux communes, être discutées et préparées en amont. Les communes justement, comme cela avait été écrit dans le premier rapport, sont concernées ici aux articles 32 et 49. La commission avait reçu des représentants de la Conférence des directeurs communaux finances et économie (CDC FinEco), donc des représentants des communes et plus précisément de leur commission des directeurs communaux des finances. Si, au mois de novembre, sur l’article qui les traitait plus spécifiquement, nous n’avions – pour certains à regret – pas donné gain de cause, en tout cas pas été dans le sens de ce que les communes auraient souhaité, sur les articles qui sont à considérer aujourd’hui, les articles 32 et 49, eh bien, à satisfaction, le Grand Conseil qui, finalement, va légiférer pour le cadre communal, a eu un large soutien aux propositions qui avaient été faites de la part des représentants communaux. Ce n’est donc pas une volonté de faire plaisir aux communes, mais de considérer avant tout que les éléments de technique financière communale doivent leur appartenir, en tout cas sur les articles qui étaient considérés. Voilà donc en guise d’introduction et, au nom de la commission, les quelques éléments qu’il convenait ici de rappeler avant l’entame des travaux, mais vous rappeler encore qu’effectivement, le véritable intérêt de la discussion aura lieu au moment des traitements des articles modifiés, notamment aux articles 30 et 50.
Autant le dire d’emblée, ce n’est pas avec un grand enthousiasme que le groupe socialiste a accueilli ce rapport du Conseil d’État. En effet, celui-ci propose une série de modifications, tantôt très techniques, tantôt plutôt politiques de la législation financière s’appliquant à l’État et aux communes, alors que la dernière révision comptable de la LFinEC remonte à 2019 seulement. Cette révision globale avait donné lieu à des débats nourris au sein de la commission des finances puis du plénum et fait l’objet d’un large consensus, permettant d’atteindre un équilibre entre les différentes composantes politiques de notre parlement. C’est à cette occasion que des instruments financiers novateurs et efficaces auxquels nous sommes désormais habitués ont pu être mis en place, à l’image de la réserve de lissage, qui s’est avérée particulièrement pertinente à l’arrivée de la crise sanitaire. Le groupe socialiste a dès lors été quelque peu surpris que le Conseil d’État prenne le risque, au travers du présent rapport, de remettre en question des éléments de ce consensus et d’ouvrir ainsi un peu la boîte de Pandore. De plus, les modifications proposées ne semblent pas avoir été construites en collaboration avec les communes, ce qui rend le traitement de ce rapport par notre parlement et ses commissions d’autant plus complexe. Au vu de l’urgence de certains éléments, le Grand Conseil a d’ailleurs d’ores et déjà été amené à se prononcer sur un rapport partiel de la commission des finances lors d’une précédente session. Un certain nombre de propositions techniques du Conseil d’État n’ont pas suscité de grand débat au sein de notre groupe, et nous les accepterons sans problème. Nous ne reviendrons donc pas ici sur ces éléments. En revanche, quatre propositions du Conseil d’État ou issues des débats en commission des finances sont à notre sens contraires à l’esprit de la réforme 2019 de la LFinEC et doivent donc être refusées par notre parlement. En premier lieu, nous sommes opposés à l’imposition aux communes d’une méthode de calcul harmonisée pour le degré d’autofinancement, telle que proposée par le Conseil d’État dans un nouvel alinéa 3bis de l’article 32 LFinEC. En effet, le libre choix des règles d’autofinancement et de la méthode de calcul relative a été délibérément laissé aux communes par la LFinEC. Il s’en est suivi des débats politiques dans chaque commune, qui ont conduit à l’adoption de règles adaptées à des contextes spécifiques. Forcer aujourd’hui l’ensemble des communes neuchâteloises à rouvrir ce débat au moment même où les effets de la pandémie sur les finances communales et sur leur capacité d’investissement ne sont pas pleinement connus ne nous paraît tout simplement pas raisonnable. En plus, pour certaines communes, la modification subite des règles et méthodes de calcul aurait pour effet de geler tout investissement pour les prochaines années, ce qui serait préjudiciable à l’ensemble de notre société civile. La grande majorité des communes neuchâteloises ainsi que leur association faîtière, l’Association des communes neuchâteloises (ACN), s’opposent d’ailleurs fermement à la modification proposée. Le groupe socialiste refusera donc la proposition du Conseil d’État, en relevant que l’État lui-même ne suit pas pleinement les règles harmonisées fixées au niveau national, ce qui revient déjà en soi à comparer des pommes et des poires. Dans la même optique, nous nous opposerons à la suppression de l’outil de préfinancement des investissements tel que prévu à l’article 49 LFinEC. Les préfinancements sont en effet adaptés à certaines communes et nous sommes convaincus que cette thématique doit être traitée par les autorités communales le cas échéant. Si le Conseil d’État estime que l’outil est inapproprié, on regrette qu’il ne propose pas une modification avec une proposition alternative permettant aux communes d’aboutir au même objectif, à savoir planifier sur la durée, ou de manière anticipée, l’affectation de ressources financières à la réalisation d’investissements spécifiques sans pour autant obérer leur situation financière future. Concernant l’article 30 LFinEC et plus précisément les règles concernant les reports d’investissements votés au budget mais non réalisés, plus précisément la possibilité de reporter à futur l’écart entre le montant d’investissement net constaté dans les comptes et le minimum d’investissement fixé par la loi, notre groupe suivra la proposition du Conseil d’État et refusera tout autre amendement à ce sujet. Nous tenons à souligner ici que la notion d’investissement minimal est pour nous essentielle à l’équilibre de la présente loi et des diverses règles de frein à l’endettement, et faisait partie intégrante du consensus ayant abouti aux modifications de la LFinEC en 2019. Les règles actuelles en la matière sont d’ores et déjà très faibles, et si l’amendement libéral-radical devait être accepté, il est clair pour nous qu’une nouvelle réflexion devrait être amorcée pour contraindre des investissements minimaux dans certains domaines spécifiques, voire les exclure des règles sur le frein à l’endettement. Autant être clair : il s’agit ici d’une autre boîte de Pandore. Nous vous appelons donc à bien mesurer les conséquences d’une acceptation d’un tel amendement. Finalement, nous refuserons le classement de la motion VertPOP proposé dans le rapport, puisque justement ce rapport n’y répond nullement et parce que nous restons dans l’attente, de la part du Conseil d’État, d’une proposition concrète à ce sujet dans le cadre du débat sur le plan climat et de la réponse au postulat 20.108, Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État. Nous attendons donc du Conseil d’État qu’il respecte son engagement de présenter à notre parlement une proposition à ce sujet, comme il s’y est engagé, d’ici à la fin de l’été 2022 au plus tard. En conclusion, le groupe socialiste vous invite à n’accepter que les quelques modifications de loi qui n’impactent pas fondamentalement les équilibres trouvés en 2019, en se contentant des adaptations rendues nécessaires par la pratique éprouvée de deux exercices financiers successifs, et de refuser toute autre proposition s’en écartant. Dans cette optique, notre groupe se ralliera, pour chaque vote d’amendement, aux positions exprimées par la commission des finances.
Après les adaptations en profondeur apportées à la loi sur les finances de l’État et des communes en 2019, quelques maladies d’enfance se sont déclarées, que le Conseil d’État désire soigner par l’administration de quelques correctifs. Il y a parmi celles-ci plusieurs affections bénignes, au nombre desquelles nous comptons la définition des crédits d’engagement, le mode d’emploi des provisions ou les garanties sans intérêt pour les organes affiliés à Prévoyance.ne. Elles n’ont pas suscité d’émoi particulier au sein du groupe VertPOP. D’autres, par contre, ont éveillé des discussions. Les propositions du Conseil d’État qui affectent la souveraineté des communes en matière financière ont été particulièrement critiquées. Le groupe VertPOP s’est offusqué que la prise de position lors de la consultation de l’ACN et des communes, pourtant unanimes et solidement motivées contre les articles qui les touchent, ait été complètement ignorée par le Conseil d’État dans son rapport. En effet, le projet du Conseil d’État mettrait les communes dans une situation douloureuse. D’une part, son exigence d’appliquer la définition MCH2 de l’autofinancement dans leurs mécanismes de frein à l’endettement limiterait gravement leur capacité d’investissement, le divisant par des facteurs allant jusqu’à trois dans certains cas. D’autre part, le préfinancement est un outil dont les communes savent faire usage ; les en priver n’apporte rien à l’État. Aussi, le groupe VertPOP suit la commission sur tous les amendements qui concernent les communes et note que ce peu de considération pour les communes est emblématique de l’absence des exécutifs communaux dans l’hémicycle. Sur la question du report des investissements non réalisés pendant l’exercice, le groupe VertPOP trouve raisonnable de s’en tenir à ceux qui sont autofinancés. Même si toutes sortes de modèles sont imaginables – et la commission a été prolixe en matière de modèles –, l’autofinancement à 70% proposé par le Conseil d’État permet d’en rester au cadre des projets prévus, même si des retards surviennent. Par ailleurs, le groupe VertPOP relève que les problèmes conjoncturels n’ont été envisagés, lors de la révision de 2019, que sous l’angle des chocs ponctuels, brutaux, mais dont il s’agit de se relever petit à petit. Or, des crises peuvent durer, s’approfondir au-delà du premier exercice budgétaire où elles surgissent. Les amendements du groupe VertPOP vont dans le sens de prélèvements à la réserve conjoncturelle souples mais strictement nécessaires pour couvrir ces situations. Les prélèvements à la réserve conjoncturelle ne doivent pas se faire pour embellir des budgets et des comptes au-delà des exigences légales. Le groupe VertPOP trouve illogique de puiser dans cette réserve lorsque l’équilibre est atteint, aussi soutiendra-t-il son amendement sur ce sujet-là. Au sujet du classement de la motion Frein à l’endettement, le groupe VertPOP le refusera ; nous y reviendrons en temps voulu. Pour finir, le rapport sera globalement approuvé par notre groupe, qui en profite pour remercier les auteurs.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient le choix fait par la commission des finances d’avoir entendu les représentants des communes. Comme les changements de lois touchent non seulement l’État mais aussi les communes, il est important de pouvoir écouter leur position. Il est en effet crucial pour notre canton d’avoir un dialogue constructif avec les différentes communes, surtout maintenant que les conseillères et conseillers communaux ne peuvent plus siéger dans notre hémicycle. La santé financière du canton dépend aussi de celle des communes, il est donc important de pouvoir partager et entendre le point de vue non seulement du Conseil d’État mais aussi des représentants des communes. Ce dialogue a été très enrichissant et a permis à la commission des finances de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Si la majorité des modifications de lois sont purement techniques, une partie d’entre elles ont un réel impact politique. Cet impact politique est en lien, pour la plupart, avec le calcul d’autofinancement et en lien avec le fonds conjoncturel. Ces deux thématiques sont d’actualité : pour la première, les communes et l’État ont besoin d’investir massivement en vue de la transition énergétique et, pour la seconde, les fonds conjoncturels ont été fortement sollicités avec la crise liée au Covid-19. De nombreuses discussions ont eu lieu dans notre groupe : une partie concernant l’équilibre entre le besoin d’investir et la mise en place de garde-fous pour contenir notre dette et pour maintenir la bonne gestion de nos finances ; une autre partie concernant l’utilisation du fonds conjoncturel et surtout la nature des crises auxquelles nous pourrions être confrontés à l’avenir. L’actualité géopolitique de l’Europe nous heurte à une réalité de problèmes économiques bien différente de celle de la pandémie que nous terminons gentiment de traverser. Concernant les investissements, notre groupe soutiendra le fait que les investissements non faits pourront être reportés seulement s’ils sont autofinancés à 100%, pour avoir un garde-fou concernant les dépenses, mais aussi pour inciter à ce que les investissements soient faits l’année prévue. Notre groupe s’opposera à l’harmonisation du calcul d’autofinancement proposée, qui pose problème pour de nombreuses communes, calcul harmonisé seulement pour les communes et non pour le canton. Nous soutiendrons la suppression du mécanisme de préfinancement des communes, qui n’est pas transparent et peu adéquat avec notre modèle comptable, et les communes ont d’autres outils et d’autres fonds pour permettre de faire des fonds en prévision d’investissements. Concernant le prélèvement au fonds conjoncturel, le groupe suivra le Conseil d’État, même s’il y a eu quelques débats quant à savoir si le fait de puiser dans ces fonds doit être dégressif ou pas, au vu des différents problèmes auxquels peut se heurter économiquement notre canton. Le soutien de notre groupe au projet de loi sera globalement approuvé et dépendra en partie des discussions et des votes des différents amendements. Pour le classement de la motion, notre groupe s’y opposera et attendra la réponse à cette motion, qui devrait venir dans le cadre du plan climat.
Nous vous lisons le texte de M. Damien Schär. Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 21.031. À la lecture des rapports du Conseil d’État et de la commission, nous constatons que les modifications proposées sont principalement d’ordre formel et cosmétique. Cependant, certaines sont plus techniques, notamment l’article 30, alinéa 3, lettre c, qui a fait l’objet de vifs débats au sein de la commission ; nous y reviendrons si nécessaire lors de l’examen de détail. Dans son rapport, le Conseil d’État fait mention que d’autres améliorations ou simplifications auront lieu à futur. Nous saluons la volonté du Conseil d’État de faire évoluer la LFinEC et si possible de l’alléger. La LFinEC concernant tant l’État que les communes, nous saluons le fait que ces dernières aient été associées à la consultation. Notre groupe se ralliera principalement à l’avis de la majorité de la commission et acceptera les différentes modifications proposées. Concernant le classement de la motion 19.142, notre groupe s’abstiendra ou refusera le classement de la motion, considérant qu’elle n’a pas été traitée en commission.
Pour bien pouvoir traiter et en pleine conscience le sujet qui nous concerne maintenant, avez-vous pris en amont une pilule de Dafalgan ou d’Algifor, généreusement offerte par la chancellerie ? Pourquoi ? Vous admettrez certainement que nous avons déjà eu l’opportunité de débattre de sujets un peu plus digestes, voire plus « sexy » si nous osons nous permettre ce terme dans cet hémicycle. Le rapport 21.031 est certes très technique, mais pas technocratique. Comme le dit le dicton, « le diable se cache parfois dans les détails » et, précisément pour cette raison, il est impératif qu’ensemble nous prenions les bonnes décisions et en parfaite connaissance de cause. Nos décisions seront « le guide suprême » pour la politique financière, y compris l’implémentation du plan de législature récemment présenté par le Conseil d’État. Comme un joueur de hockey sur glace avant le début du championnat, il doit passer du temps, pas toujours agréable, dans la salle de force pour bien se muscler afin de bien pouvoir résister et ne pas s’effondrer quand un adversaire lui donne une charge à la bande. Le groupe libéral-radical salue et soutient dans son ensemble le rapport 21.031, toutefois en admettant que nos amendements pertinents soient acceptés par vous. Les articles de loi auxquels nous sommes sensibles sont les articles 30, 49, 50, alinéas 3, 4 et 5. Notre groupe est conscient et sensible qu’une certaine liberté doit être laissée aux communes, car elles ne sont pas toutes sur une même dynamique de croissance et/ou de restructuration. Il faut leur laisser une « bouée d’oxygène », surtout sur la possibilité de préfinancement de projets stratégiques et générateurs de valeurs ou d’attractivité résidentielle. Tout de suite, faut-il véritablement une orthodoxie comptable pour la présentation uniforme des comptes et de l’élaboration des budgets comme le souhaite le Conseil d’État ? À terme, nous disons clairement oui, mais faisons-le graduellement pour ne pas tomber dans un centralisme outrancier. Pour imager, c’est comme dans une course de 800 mètres : certaines communes ont une avance de 300 mètres et d’autres sont tout juste sur la ligne de départ, pour des raisons qui s’expliquent. Nous disons oui à une rigueur financière contextuelle qui n’ouvre pas la porte à un endettement sans fin. Ayons à l’esprit non seulement le découvert colossal du bilan et en vue la planification financière des tâches propulsant la dette étatique à 2,4 milliards de francs à l’horizon 2025. Nous faisons allusion au degré d’autofinancement lors d’un report des investissements sur une autre période comptable : 70% équivaudrait à une augmentation de la dette, soit une politique digne de John Maynard Keynes ou non. Le groupe libéral-radical plaide pour un autofinancement à 100%. Ce n’est pas une question de dogmatisme ou d’orthodoxie financière, mais c’est plutôt inspiré par la sagesse, la prudence et le respect pour les générations futures qui devraient rembourser l’endettement des collectivités publiques. Il ne faut jamais oublier cet élément de temporalité. En guise de conclusion, notre groupe refuse le classement de la motion 19.142 pour une question de cohérence avec l’engagement pris par le Conseil d’État par rapport au plan climat cantonal 2022- 2027.
Pour rappel, la loi dont nous parlons date de 2014 ; elle a huit ans déjà. Pour celles et ceux qui pensent que l’on passe notre temps à la réviser, cela relativise un peu les choses. Nous aimerions rappeler ici que, lors de son adoption il y a huit ans, l’engagement avait été pris, notamment à l’égard des communes, d’en tirer le bilan et de procéder aux ajustements techniques rendus nécessaires par la pratique et les premières années de mise en œuvre. Une première révision a eu lieu en 2019, elle était – vous l’avez rappelé, en tout cas pour quelques-uns d’entre vous – essentiellement liée au mécanisme d’adoption du budget, de frein à l’endettement et centrée sur le fonctionnement de l’État avant tout, mais cette première révision de 2019 avait annoncé une deuxième étape de révision, celle dont nous parlons aujourd’hui. Une révision plus technique et davantage centrée sur la gestion communale ; il n’y a donc, là non plus, rien d’autre que la tenue des promesses que nous avions faites, des nécessités constatées par la pratique, et pas une volonté du Conseil d’État de passer son temps à revoir périodiquement cette loi. Les étapes avaient été fixées, elles sont respectées. Maintenant, même si quelques divergences sont apparues au gré des travaux entre les revendications des communes et les orientations préconisées par le Conseil d’État, la révision qui vous est présentée est néanmoins le fruit d’un travail partenarial avec les communes, qui a été discuté au plan technique dans des groupes de travail ad hoc constitués pour accompagner l’élaboration puis la révision de cette législation. Les communes ont donc été pleinement associées au stade de l’élaboration de ces projets ; elles ont été associées ensuite au plan politique, nous y reviendrons tout à l’heure. Cela étant, certaines des modifications proposées visent aussi à répondre à des préoccupations exprimées par la commission des finances du Grand Conseil elle-même. Nous pensons ici à la constitution et à l’utilisation des provisions de façon à préserver les prérogatives du parlement en matière d’engagement ; nous pensons au report des investissements dont vous avez déjà parlé ; nous reviendrons sur ce sujet évidemment au moment des amendements. Lorsque les investissements n’ont pas été réalisés dans un exercice, logiquement, le report d’investissements non réalisés mais dont l’autofinancement n’avait pas été assuré doit être évité ; là-dessus, nous pensons que tout le monde s’est désormais entendu. Puis nous pensons encore à la clarification des bases de calcul autorisant les prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle ; nous y reviendrons également. Enfin, les clarifications apportées dans le droit des crédits sur les circonstances qui imposent le vote de crédit d’engagement ont aussi été imposées par la pratique. En résumé, on prévoit la nécessité de solliciter des crédits d’engagement lorsque des engagements fermes dépassent la période budgétaire, ou cinq ans pour les dépenses usuelles, lorsque des engagements de cette nature sont pris. Et, en parallèle, une proposition de modification de la loi sur les subventions qui impose des réserves dans les contrats de prestations, réserves relatives au vote du budget lorsque les engagements sont pris en dehors de la période couverte par les budgets déjà votés. On rappellera aussi qu’une partie des propositions émises dans le rapport du Conseil d’État ont déjà été traitées en décembre dernier ; nous pensons ici notamment aux règles sur la consolidation. Sans entrer dans le détail vu que nous y reviendrons au moment du vote de chacun des amendements, en particulier sur les divergences qui subsistent entre les revendications des communes et de l’État, nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que les communes ont été associées, entendues, consultées, même deux fois – une consultation technique d’abord, une consultation politique ensuite –, sur l’ensemble des propositions qui vous sont faites et que, pour l’essentiel, il n’y a pas de divergences entre les visions du Conseil d’État et le Grand Conseil. On a beaucoup débattu des deux dernières divergences qui subsistent, mais pour l’essentiel, les communes ont été entendues. Nous aimerions insister ici sur le fait que les communes ont notamment obtenu, pour autant que vous nous suiviez aujourd’hui, la possibilité de présenter leur plan financier selon la classification par nature plutôt que fonctionnelle, ce qui n’est pas prévu pour l’État mais qui est une ouverture faite à la demande des communes ; que les communes voient aussi – suite au vote du mois de décembre que nous avons rappelé tout à l’heure – l’abandon de l’obligation de consolider les comptes des entités dans lesquelles elles ont des participations importantes ; on s’est limité aujourd’hui à une obligation de publier les comptes de ces institutions en annexe de ceux des communes et de l’État. Les communes obtiennent aussi la possibilité de nouvelles règles de préfinancement des investissements via des financements spéciaux en déduction de l’investissement, selon la pratique que l’État a retenue pour l’investissement sur les routes d’importance nationale, donc méthode analogue à celle qui a été retenue pour l’État, une nouvelle manière d’envisager le préfinancement. Les communes sont entendues également sur la possibilité de créer des réserves d’entretien du patrimoine financier, en particulier pour les communes qui ont un parc immobilier d’une certaine importance, de façon à pouvoir anticiper des investissements et y consacrer une partie des loyers prélevés année après année. Enfin, les communes obtiennent la possibilité d’octroyer gratuitement des garanties en faveur d’entités qui participent ou qui ont participé à la capitalisation de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), anciennement Prévoyance.ne, gratuité qui était autorisée pour l’État et qui ne l’était pas jusqu’ici pour les communes ; c’est un point qui est réglé. Donc, sur ces cinq points, les propositions reprises dans la proposition qui vous est faite sont en fait des propositions qui émanent des communes, sur lesquelles il y a un parfait accord entre les communes et l’État. Nous pensons que cela atteste assez bien le fait que ce travail a été un travail partenarial réalisé dans le dialogue. Cela n’empêche qu’il reste quelques divergences, des divergences que vous avez relevées sur la méthode de calcul du degré d’autofinancement – nous y reviendrons au moment de l’amendement – et sur la méthode admise pour assurer le préfinancement des investissements. Il s’agit là simplement de dire que si l’on introduit une nouvelle méthode, cela n’a pas de sens de maintenir l’ancienne, qui en plus est peu pratique, peu lisible, mais nous y reviendrons également au moment de l’amendement sur ce point. Puis, évidemment, le débat porte encore sur quelques points relatifs à la politique financière de l’État, mais pour l’essentiel, nous aimerions saluer une assez grande convergence de vues entre la commission des finances et le Conseil d’État, puisque la grande majorité des articles qui vous sont proposés ou des modifications d’articles qui vous sont proposées ne font l’objet d’aucun amendement et ont été admis à l’unanimité ou quasiment à l’unanimité au sein de la commission. Nous nous arrêtons ici et reviendrons plus abondamment au moment du débat des amendements sur les articles 30, 32, 49 et 50 et sur le classement de la motion.
Certaines propositions, à défaut d’obtenir des avancées politiques majeures, ont au moins le mérite de permettre le comptage des véritables amitiés au sein des commissions. Ainsi, la modification proposée à l’article 11a – refusée par 10 voix contre 1 et 2 abstentions – s’est surtout confrontée à la non-volonté de la commission de changer une disposition. Certes, un outil technique assez compliqué – parfois en tout cas –, dans sa compréhension peut-être pas, mais dans la manière dont les éléments sont calculés ; nous parlons là du filtre Hodrick- Prescott. Eh bien, une majorité de la commission a considéré que deux ans après sa mise en place, il était trop tôt pour remplacer cet outil, bien que l’élément de compréhension amené dans l’amendement pouvait recueillir une certaine sympathie.
Pour rester efficace, le groupe libéral-radical retire cet amendement, tout en précisant que cela aurait peut-être effectivement permis de réduire la complexité, de faciliter la vie du service financier, parce que si vous regardez l’article tel qu’il est formulé actuellement, il a un degré de complexité, un degré d’interprétation que cet amendement aurait souhaité annuler. Mais, encore une fois, laissons le temps, et le groupe libéral-radical se rallie à la décision majoritaire de la commission.
C’est juste.
Nous suivons le député Andreas Jurt dans sa volonté de réviser un jour ce filtre, puisque la mise en œuvre semble très compliquée. Donc, peut-être que pour une révision ultérieure ce serait utile, mais la proposition qu’il a amenée ne satisfait pas l’indépendance du lissage par rapport aux volontés politiques.
Brièvement, puisque chacune des parties aura tout loisir de développer les éléments techniques de l’amendement qui a été déposé. Nous avons presque fourché sur « des amendements » puisque, en vérité, au début des discussions, il y avait trois amendements qui s’opposaient, qui ont successivement et au fil des discussions été retirés pour valider la proposition que certains combattaient, mais qui, finalement, a été jugée excellente, celle proposée par le Conseil d’État. Il ne restait donc plus qu’un amendement, refusé par 7 voix contre 6 par la commission, soit l’amendement du groupe libéral-radical, dont nous laissons, au niveau technique, le soin de le défendre à son auteur.
Effectivement, comme nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière, c’est une question de sagesse. Si l’on avait une situation financière plus saine, que ce soit en termes de découvert, en termes d’évolution de la dette, oui, cette politique pourrait faire sens. Mais aujourd’hui, on doit quand même privilégier la sagesse, et l’autofinancement à 100% nous semble raisonnable. Nous vous donnons un autre exemple : votre maison est totalement hypothéquée et vous aimeriez bien la rénover, aller dans le sens de la transition énergétique – chauffage à pompe à chaleur et toit avec des panneaux photovoltaïques –, puis le banquier vous dit : « Monsieur, désolé, mais vous êtes trop endetté, soit vous payez de votre poche, soit vous recapitalisez autrement. » Alors, le groupe libéral-radical, pour la situation actuelle, préfère la prudence et la sagesse.
Comme nous l’avons indiqué dans notre intervention générale, pour le groupe socialiste, c’est important d’en rester au consensus global que l’on avait établi en 2019, où justement il était convenu que l’on en restait à la règle générale où l’autofinancement est de 70% ou moins, comme le prévoit l’article 30, lettre b, de l’alinéa 1, et que dans cette mesure, une modification du pourcentage d’autofinancement qui peut être reporté nous apparaît contraire justement à ces réflexions qui avaient fait l’objet du consensus, En plus, on apporterait des difficultés supplémentaires en créant une règle spécifique, dans la mesure où des investissements qui sont votés au budget sont autofinancés à 70%, mais par contre le report serait à 100%. Donc, en fait, on renforce l’usine à gaz à laquelle certains pourraient considérer que la LFinEC s’apparente. Donc, voilà, on vous propose de refuser cet amendement pour la paix du ménage cantonal.
Cet amendement technique a occupé une bonne partie du temps de la commission. Au vu des éléments démontrés, notre groupe se ralliera à la version du Conseil d’État.
Peut-être que le groupe Vert’Libéral-Le Centre n’est pas tout à fait pour la paix des ménages, on aime bien avoir un peu de piment. Nous trouvons la proposition libérale-radicale intéressante, à la fois de garder une possibilité de remettre des investissements qui sont autofinancés à 100% sur d’autres exercices – mais ce 100% permet d’avoir un garde-fou et surtout d’inciter à faire les investissements l’année qui est prévue et de ne pas étaler des choses qui pourraient être faites –, mais qui garde quand même une certaine marge de manœuvre s’il y a un problème, que les investissements n’ont pas pu être faits à la date prévue, de pouvoir quand même reporter une bonne partie de ces investissements s’il y a eu un problème.
Le groupe VertPOP refusera l’amendement du groupe libéral-radical. Effectivement, il n’est pas rare que, dans des projets, des retards s’accumulent, qu’ils ne permettent pas de réaliser la totalité de l’investissement dans l’année budgétaire prévue initialement. Dans ce cas-là, il nous paraît raisonnable de maintenir les mêmes conditions pour des années ultérieures, et donc, les 70% d’autofinancement qui prévalent au niveau du budget doivent aussi s’appliquer pour les investissements reportés.
Peut-être un ou deux rappels pour ceux qui n’ont pas participé aux intenses travaux de la commission des finances sur ce sujet. D’abord, rappeler quand même le caractère innovant de notre législation financière, puisque nos règles sur le frein à l’endettement prévoient un investissement minimum – c’est quand même utile de le rappeler de temps en temps, nous pensons qu’il n’y a pas beaucoup de législations qui prévoient que l’on limite l’endettement en investissant un minimum et pas un maximum, c’est un premier élément de repère –, en l’occurrence, 3,5% des revenus déterminants. Notre législation financière prévoit ensuite qu’en plus des règles contraignantes de la législation, notamment sur l’autofinancement, l’État peut investir sans prise en considération des différentes limites, lorsqu’il investit au patrimoine financier, lorsqu’il investit dans des objets qui génèrent ensuite pendant dix ans un flux financier positif. En clair, si nous vous proposons l’acquisition d’un bâtiment qui est aujourd’hui loué et que les charges d’entretien, d’amortissement, d’exploitation de ce bâtiment – si l’on en devient propriétaire – sont plus faibles que celles que l’on paie comme locataire, c’est un investissement qui peut se faire en dehors des marges fixées par les limites du frein à l’endettement ou par la législation financière. On peut aussi investir en dehors de ces limites lorsque l’on investit dans le cadre d’un projet réputé par votre décision d’intérêt cantonal majeur. Enfin, on a un article – qui fera l’objet d’une proposition de modification dans les prochains mois – qui prévoit que, pour les investissements dans le domaine du développement durable, on peut solliciter une réserve et, par conséquent, cela vient aussi s’ajouter aux limites posées par le frein à l’endettement. Donc, une législation financière qui marque clairement une ambition en matière d’investissement, un minimum, et toute une série de circonstances qui permettent de déroger aux règles, notamment sur l’autofinancement. La question principale qui se pose, au fond, c’est de dire que lorsque ce minimum n’est pas respecté, que se passe-t-il ? On s’en moque et on passe à l’exercice suivant ? Ou il se passe quelque chose et il y a une conséquence au fait que l’on n’a pas investi dans les limites minimales posées par la loi. Tout le monde est d’accord aujourd’hui pour considérer que c’est un bon principe de dire que si on ne l’a pas fait une année, on a la possibilité de reporter sur l’année suivante, et après les travaux de la commission des finances, tout le monde est aussi d’accord pour dire qu’on ne peut reporter évidemment que si l’autofinancement de ce qui n’a pas été fait a été garanti dans l’exercice concerné. Si l’on a fait un immense déficit et que, par conséquent, on a anéanti l’autofinancement des investissements qui étaient projetés, qu’en même temps on n’a pas réussi à faire les investissements, il n’y a aucun sens à reporter ces investissements dès lors qu’ils n’ont pas été autofinancés. On ne les reporte donc que s’ils ont été autofinancés. Jusque-là, tout le monde est d’accord et la question est de savoir : considère-t-on qu’on les a autofinancés quand on a assuré 70% d’autofinancement, comme c’est la règle pour l’exercice courant ? Ou faut-il aller à 100% pour autoriser un report ? Nous dirions que les arguments des deux parties de ce point de vue-là se tiennent. Il y a effectivement dans les tenants du 70% – qui était la proposition du Conseil d’État dans le rapport qui vous a été adressé – une forme de cohérence, de simplicité, de lisibilité des règles de financement. On exige 70% d’autofinancement pour les investissements que l’on réalise dans l’exercice dans lequel ils ont été budgétés ; si l’on a garanti ces 70%, on autorise le report aux mêmes conditions. C’est la position défendue par la commission et par le rapport du Conseil d’État. L’autre posture consiste à dire que si l’on n’a pas fait les investissements, on met une règle plus sévère pour limiter l’inflation dans les reports successifs d’investissement, vu les nombreuses autres possibilités d’aller au-delà des limites que nous avons rappelées tout à l’heure pour limiter l’endettement ; alors on exige que lorsque l’on a un investissement qui doit être reporté, son autofinancement a été garanti à 100% et pas seulement à 70%. C’est la posture de la rigueur par rapport aux questions de l’endettement, mais c’est – et là-dessus vous avez raison – une plus grande complexité dans la loi et – nous croyons que ce sont les Vert’Libéraux qui l’évoquaient – aussi une incitation à produire des investissements dans l’exercice dans lequel ils ont été budgétés, puisque la règle devient plus contraignante si l’on utilise des enveloppes de façon reportée. Le Conseil d’État, après avoir un peu oscillé dans ses positions, s’en tient aujourd’hui à sa position originelle et donc suit les propositions majoritaires de la commission.
Nous remercions M. Laurent Kurth : il a bien exposé le yin et le yang, les deux côtés de manière objective et non partisane, nous le saluons, merci. Maintenant, simplement, réfléchissons dans le temps. Nous vous posons une question : si, aujourd’hui, l’année comptable, on fait à 70% ce qui est convenu, puis malheureusement, pour des raisons qui nous échappent, conjoncturelles – nous ne souhaitons pas une autre pandémie, mais que savons-nous –, pendant les trois prochaines années, les résultats et revenus déterminants chutent de manière drastique, disons 20%, ce n’est pas une hypothèse totalement illusoire. Comment voulez-vous reporter les investissements ? Comment voulez-vous les payer ?
La question de M. Andreas Jurt est évidemment une question importante, mais nous croyons que la posture qui a été celle de votre Autorité, en tout cas ces dernières années, est de considérer que dans les périodes conjoncturelles difficiles – et c’est la raison notamment de tous les mécanismes de lissage –, ce n’est justement pas le moment de réduire les investissements. On a des problèmes pour boucler nos comptes du point de vue du compte de résultat, mais c’est dans ces périodes-là que, pour éviter d’amplifier le phénomène de repli conjoncturel, on cherche à limiter les investissements. De ce point de vue, il y a un côté anticyclique dans cette possibilité de reporter les investissements. Techniquement, au moment du bouclement des comptes, on va constater les investissements non réalisés par rapport à la limite minimale que nous évoquions tout à l’heure. On va calculer la part de ces investissements non réalisés en dessous du minimum pour lequel l’autofinancement – à 70% ou à 100% selon ce que vous déciderez – a été réalisé. On va donc déterminer un montant d’investissement qui sera utilisable dans les cinq prochaines années, en plus des limites du calcul du frein à l’endettement des exercices à venir. Et s’il se passe plus de cinq ans avant qu’on les utilise, ce montant s’annule ; s’il est utilisé dans les cinq ans, il peut être utilisé en dessus des limites du frein à l’endettement des exercices à venir, et donc il n’y aura plus d’influence de la situation conjoncturelle des exercices à venir. Ce montant, il est fixé au moment du bouclement des comptes, on le constate et on admet qu’il peut être reporté pendant cinq ans. Cela étant, l’autofinancement ayant été assuré dans l’exercice bouclé, si l’on n’a pas fait l’investissement alors que l’on a assuré l’autofinancement, on aura normalement réduit l’endettement dans cet exercice-là et cela légitimera le fait que dans les exercices à venir, au moment où l’on fera les investissements sur ces enveloppes reportées, on augmentera l’endettement, mais au bout de la période, on aura un exercice où on aura réduit l’endettement, un exercice où on l’aura augmenté, et au final on aura obtenu les 70% d’autofinancement, respectivement un peu plus si vous exigez 100% pour la partie reportée, qui sont prévus par la loi aujourd’hui.
Une question qui aurait peut-être pu intervenir plus tôt : qu’en est-il d’un crédit d’investissement qui pourrait être voté, comme par exemple le plan climat, et qui pourrait traîner ? On avait quelque chose au niveau du budget et on se retrouve à devoir le reporter parce qu’il est voté plus tard dans l’année. Nous avons bien compris que si on lui met une importance cantonale ou alors qu’il rentre dans le cadre du fonds sur le développement durable, cela ne s’applique pas à ce cas-là précis ; par contre, pour n’importe quel autre investissement voté peut-être avec un certain retard, ne risquons-nous pas de nous tirer une balle dans le pied ?
Toutes des questions légitimes, assez techniques, qui nous approchent des Alka-Seltzer et des Dafalgan, mais néanmoins qui méritent des réponses précises. Lorsque vous votez un crédit, vous votez une autorisation d’engager des dépenses. La LFinEC prévoit, dans les éléments qui sont révisés mais pas discutés, une échéance de ces crédits. Nous pensons être passés à dix ans – c’est cinq ou dix ans, mais nous croyons que c’est dix ans maintenant –, c’est-à-dire que si l’on n’a pas dépensé le premier franc dans les dix ans, le crédit s’éteint. Mais c’est une approche qui n’a rien à voir avec la discussion sur cet amendement, où l’on parle des volumes financiers. Donc, un crédit voté aujourd’hui, il peut être engagé n’importe quand dans les années qui viennent ; l’autorisation de l’engager a été donnée, elle n’est pas révocable. Seule condition dans laquelle ce crédit s’éteint, c’est lorsque le temps a tellement passé – cinq ou dix ans – que finalement on dit qu’il n’est plus valable. Mais a priori, pendant une année, deux ans ou trois ans, ce montant est engageable, et si l’on a commencé l’engagement, on peut même aller bien au-delà de ces cinq ou dix ans. On peut imaginer un investissement qui se déroule sur vingt ans, dans certains cas de très grande importance ; des immenses chantiers ferroviaires par exemple, on peut imaginer que cela dépassera dix ans. Cela est l’autorisation d’engager. Là, on parle de l’enveloppe globale de l’investissement autorisé sur une année et c’est cette enveloppe globale que l’on apprécie au bouclement, en disant : atteint-elle les 3,5% des revenus déterminants qui sont imposés par la loi comme minimum ? Et si elle ne l’atteint pas, c’est la différence entre ce minimum et le volume effectivement réalisé que l’on autorise à reporter pour les exercices suivants, mais quels que soient les crédits ensuite qui autoriseront les dépenses. Ce sont bien les volumes financiers dont on parle dans cet amendement.
Une petite correction, on soutient l’amendement du groupe libéral-radical.
Assez rare pour être relevé, un amendement à teneur similaire a été déposé par les groupes VertPOP, socialiste et libéral-radical, qui s’oppose à la modification proposée par le Conseil d’État, donc qui propose de supprimer la nouvelle formulation de l’alinéa 3bis de cet article 32. Effectivement, la commission juge qu’un autofinancement calculé selon une méthode harmonisée à l’échelle nationale et défini dans la réglementation, comme l’ont dit plusieurs porte-parole, c’est un outil qui est aujourd’hui utile, certes dans la comparaison, mais techniquement difficile à mettre en place pour les communes et dont l’indicateur ne serait peut-être pas autant pertinent que certains – notamment le Conseil d’État avec cet argument – aimeraient le voir. Donc, la commission, à l’unanimité, propose de refuser la proposition du Conseil d’État.
Bon, on parle un peu pour la forme, puisque les majorités semblent assez vite dessinées sur ce point, mais au moins les procès-verbaux diront-ils ce qui méritait d’être dit. Nous aimerions vraiment dire que l’opposition ici est curieuse. Vous avez fait le choix en 2014, nous l’avons rappelé tout à l’heure, d’une harmonisation très forte de la législation financière de l’État et des communes. On est un des rares cantons où la législation financière des communes et de l’État figure dans la même loi. Il s’agit de traduire dans un texte législatif, pour l’ensemble des collectivités neuchâteloises, les principes modèles du Modèle comptable harmonisé 2, le fameux MCH2 ; c’est un choix que vous avez fait, très clair, avec l’adoption de cette législation. Ce n’était pas le cas avant, où l’on avait une législation séparée sur les finances de l’État d’une part, et sur la gestion financière des communes d’autre part. Et à l’attention de M. Jonathan Gretillat, nous aimerions vraiment insister sur le fait qu’il s’agit là d’une différence fondamentale avec ce qui prévaut au niveau national, puisqu’au niveau national, on s’est arrêté à un niveau d’harmonisation sous la forme de recommandation : les cantons sont libres d’appliquer ou non les principes du MCH2. Ils l’ont chacun traduite dans une loi spécifique dont les règles ne sont pas les mêmes d’un canton à l’autre, et donc la comparaison des divergences qui existent d’un canton à l’autre, respectivement d’une commune à l’autre, n’a pas lieu d’être, compte tenu encore une fois du choix très clair que vous avez fait d’harmoniser la législation financière pour toutes les collectivités publiques neuchâteloises. Une opposition qui est curieuse aussi aux propositions du Conseil d’État, dès lors que le Conseil d’État, conformément à une autre décision que vous avez prise en adoptant cette législation, respecte complètement la liberté de manœuvre, les choix politiques, le débat démocratique qui doit avoir lieu au niveau communal. En adoptant la loi en 2014, vous avez dit : « Nous souhaitons que les communes adoptent au moins une règle sur l’autofinancement, quelle qu’elle soit. » Et donc, ce point-là n’est pas remis en question : les communes peuvent, avec les propositions du Conseil d’État, dire qu’elles veulent assurer 10%, 20%, 50%, 0% pendant cinq ans si elles le veulent, d’autofinancement de leurs investissements parce qu’elles justifient d’une période particulière, d’une circonstance donnée, etc. Elles ont donc une totale liberté de fixer la cote à atteindre dans l’autofinancement. La seule question, c’est : veut-on, à l’égard de la population, à l’égard des législatifs, être un tant soit peu transparent sur ce que signifie l’autofinancement ? Et ce que vous proposez, c’est que, dans 27 communes dans notre canton, on puisse adopter 27 règles complètement différentes de l’autofinancement, au point que la publication du résultat d’autofinancement ne veut plus rien dire. Le Conseil d’État considère que cela n’a aucun sens, que c’est juste dire que l’on mesure le niveau du lac une fois en pieds, une fois en mètres, ou la température après Covid-19 une fois en degrés Celsius et une fois en degrés Fahrenheit, et ensuite on compare les uns aux autres sans faire la conversion entre ces deux unités de mesure. Cela n’a aucun sens d’aller dans cette direction-là, donc on vous invite, malgré la majorité évidente de la commission, à suivre plutôt l’avis du Conseil d’État, qui dit que les communes mesurent leur autofinancement de la même manière, elles gardent leur totale autonomie pour fixer la cote à atteindre du point de vue de leur autofinancement. Cela nous paraît être le minimum de transparence due aux citoyens de ce canton, aux citoyens des communes, et le minimum de respect dû aussi aux législatifs communaux ; nous observons d’ailleurs que même dans les communes aujourd’hui qui étudient de manière approfondie la situation de leurs finances, les recommandations qui leur sont faites indépendamment du Conseil d’État vont dans le sens aussi d’utiliser les indicateurs MCH2 plutôt que des indicateurs qui sont difficiles à interpréter, qui ne permettent pas une comparaison de la situation de la commune avec d’autres collectivités dans ce canton ou ailleurs. Donc, on vous invite à suivre plutôt le Conseil d’État, malgré la recommandation appuyée de la commission des finances.
Première question : le canton utilise-t-il la définition MCH2 de l’autofinancement dans son propre mécanisme de maîtrise des finances ? Apparemment, ce n’est pas le cas, quelle en est la raison ? Nous laisserons M. Laurent Kurth répondre à cette question-là. Ce qu’il faut voir, c’est que contre cette proposition du Conseil d’État, la totalité des communes et l’Association des communes neuchâteloises (ACN) sont venues nous voir et ont déposé lors de la consultation une opposition stricte à cette méthode-là, puisque dans l’autofinancement selon le MCH2, les fonds propres ne peuvent pas servir à l’autofinancement. De fait, les capacités d’investissement des communes se retrouvent diminuées d’un facteur important. Il faut voir que les communes publient leur autofinancement selon le MCH2 à des buts de comparaison. Donc, quelque part, il y a actuellement deux autofinancements différents : l’autofinancement selon le MCH2 qui sert à la transparence et à la comparabilité entre les communes, et l’autofinancement qui est utilisé pour définir les investissements. Que se passe-t-il si l’on utilise l’autofinancement selon le MCH2 pour calculer les investissements ? On se retrouve dans des situations où on peut avoir des fluctuations importantes d’année en année, et donc donner un seuil pour les investissements ne fait plus de sens puisque ces choses-là évoluent sans cohérence d’année en année.
Nous pensons que tout le monde l’aura compris : on ne va définitivement pas se mettre d’accord avec le Conseil d’État, si ce n’est qu’à part le Conseil d’État, l’ensemble des communes neuchâteloises, des groupes politiques du parlement et l’unanimité de la commission des finances partagent un autre avis, que l’on a déjà exprimé largement, donc nous pensons pouvoir en rester à cela.
Pour prendre la balle au bond de Mme Christine Ammann Tschopp, la proposition des communes, vous nous corrigez, cela veut dire, dans ce dialogue, que l’autofinancement est calculé selon la méthode : a été biffé « harmonisée à l’échelle nationale et définie dans la réglementation », mais a été mis « utilisée par l’État selon son propre budget ». Puis après, comme vous l’avez confirmé, les communes, par arrêté du Conseil général, restent libres de fixer le taux d’autofinancement. Alors, oui, cette partie-là, nous sommes d’accord avec vous. Mais par contre, la première partie, il ne faut pas prêcher l’eau et boire du vin.
Le député Andreas Jurt nous autorisera à considérer que l’on n’est pas non plus obligé de mélanger le vin blanc et le vin rouge ! Et donc, nous répondrons à Mme Christine Ammann Tschopp une deuxième fois, puisque nous avons apporté la réponse tout à l’heure dans notre intervention précédente. Le degré d’harmonisation entre les cantons n’est pas le même que le degré d’harmonisation voulu par votre Autorité entre les communes : chaque canton a traduit de façon différente les mécanismes du MCH2 dans une législation cantonale avec des principes différents, avec notamment des éléments essentiels dont on a vu l’importance pour le canton de Neuchâtel avec les mécanismes d’amortisseur conjoncturel, avec des mécanismes de lissage des recettes, des mécanismes qui d’ailleurs n’existent pas ou très peu dans les communes neuchâteloises. Vous avez fait le choix inverse pour les communes neuchâteloises, avec une législation qui harmonise sur l’entier de la gestion financière, impose les mêmes règles à toutes les communes du canton. Il y a donc une cohérence à dire que ce sont aussi les mêmes indicateurs qui vont être utilisés, alors que d’un canton à l’autre, encore une fois, les règles ne sont pas les mêmes ; ce sont les modèles qui sont les mêmes, mais ensuite l’application est différenciée. Vous avez relevé aussi que les communes publiaient les indicateurs MCH2, elles le font au moment des comptes, et nous aimerions vous dire ici que dans certaines communes, on a des écarts entre l’indicateur communal et l’indicateur MCH2 qui peuvent varier de 10% à 70%. Si l’on prend l’indicateur MCH2, c’est 10%, si l’on prend l’indicateur fourni au Conseil général au moment de l’adoption du budget, c’est 70%. Cautionnez-vous l’idée qu’un exécutif présente à son législatif au moment du budget, donc au moment où les décisions sont prises, un autofinancement plus que satisfaisant parce que la réglementation a été rédigée de façon relativement permissive de ce point de vue-là, sans assumer le fait qu’il est peut-être à 10% et que l’on ne fait que constater cela aux comptes ? Il y a une question encore une fois de transparence, d’honnêteté du débat politique. Alors, les arguments d’autorité de M. Jonathan Gretillat, on peut les écouter avec beaucoup d’intérêt, nous souhaitons simplement que les responsabilités ici soient claires : on va avoir un débat dans les deux mois qui viennent sur la qualité de la gestion des collectivités publiques, avec un débat notamment sur la question de la Cour des comptes, de la transparence que l’on doit à la population, de la qualité de la gestion publique. Dire que l’on est d’accord d’avoir un indicateur confortable lorsque l’on prend les décisions, puis qu’ensuite on a un indicateur plus exigeant qui est publié uniquement au moment des comptes, cela nous paraît être vraiment problématique du point de vue de la crédibilité de l’action publique. Qu’une majorité ne suive pas par confort, que les communes souhaitent garder des relations un peu plus confortables avec leur parlement, tout cela est compréhensible, mais de notre point de vue pas justifiable, encore une fois même s’il y a peu d’illusions sur le résultat de votre vote. Nous n’insistons pas davantage ici.
C’était l’un des deux articles qui focalisaient l’attention sur les dispositions applicables aux communes. L’application actuelle du préfinancement, il est vrai, est compliquée. Elle est compliquée surtout par l’application de l’alinéa 6, puisque celui-ci dit : « La réserve de préfinancement est dissoute sur la durée d’utilité prévue, au même rythme que les amortissements comptables. » Et c’est vrai que la technique derrière cet alinéa fait qu’une réserve de préfinancement est créée et viendra neutraliser les amortissements sur une longue durée. Au niveau de la lisibilité des comptes, ce n’est pas optimal, au niveau administratif, c’est complexe et, sur ce point-là, le Conseil d’État l’a dit et il a raison. Néanmoins, de là à supprimer l’entier de la disposition sur le préfinancement, il y a un pas qu’une large majorité de la commission des finances, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, n’a pas voulu franchir. Peut-être, a posteriori dirons-nous à regret, parce qu’une reformulation, une autre manière d’utiliser ou en tout cas de comptabiliser le préfinancement aurait pu être envisagée ; cela n’a pas été le cas dans les travaux de commission, mais en l’état actuel, l’abrogation complète que propose le Conseil d’État n’est pas soutenue par la commission.
Avec un espoir à peine plus marqué que dans la disposition précédente, mais en revanche avec la conviction que ce qui est proposé par la commission est encore plus compliqué à défendre, nous allons quand même essayer d’expliquer deux ou trois éléments sur le plan technique. D’abord, nous commençons par l’intervention de M. Damien Humbert-Droz. La reformulation de cette disposition sur le préfinancement, vous venez de la passer sans débat à l’article 48, qui parle de financement spécial et qui dit : « Lorsque la loi ou le règlement communal instituant le financement spécial ou le fonds le prévoit, le prélèvement à la fortune d’un fonds peut être comptabilisé comme une recette dans le compte des investissements. » Concrètement, l’article 48, alinéa 4 nouveau, prévoit qu’un fonds peut être alimenté avec un financement spécial – cela s’appelle un préfinancement dans un autre langage –, que ce fonds peut être utilisé pour réduire la valeur de l’investissement dont le solde doit ensuite être amorti. C’est la méthode la plus courante, la plus simple, qui n’avait pas été retenue à l’origine de la LFinEC parce qu’elle n’est pas conforme aux règles du MCH2 – mais qui est appliquée, nous l’avons évoqué tout à l’heure, pour les routes cantonales –, qui était demandée par les communes, et vous allez introduire, par le vote de cette loi, l’article 48, alinéa 4, qui prévoit une nouvelle méthode de préfinancement, plus simple, qui correspond aux aspirations des communes. La contrepartie de cela, c’est d’abroger l’article 49, qui prévoit un préfinancement extrêmement complexe, rappelé par M. Damien Humbert-Droz, qui fait qu’un amortissement sur cinquante ans doit être neutralisé pendant cinquante ans dans le compte de fonctionnement par un prélèvement à la réserve de préfinancement. Ce qui sous-entend que pour cette réserve de préfinancement, chaque année, on doit vérifier quels sont les montants qui seront engagés pour les quarante-neuf ans qui viennent et pour chaque objet qui a fait l’objet d’un vote dans les années précédentes. C’est la règle que l’on veut supprimer, et avec le vote que vous recommande la commission des finances, non seulement on maintient cette solution technocratique, très complexe, illisible, difficilement praticable, mais en plus, on la maintient à côté d’une autre méthode, ce qui fait que dans les comptes communaux, pourront cohabiter une méthode de préfinancement qui réduit la valeur de l’investissement et ne génère des amortissements que pour le solde, et une autre méthode qui est celle que l’on connaît aujourd’hui, avec un préfinancement qui réduit la valeur des amortissements année après année dans le compte de fonctionnement. Cela va devenir ingérable pour les administrateurs communaux, ingérable pour les administrateurs financiers, illisible pour les législatifs et – nous prenons même le pari – pour une grande partie des exécutifs. C’est la raison de l’entêtement du Conseil d’État sur ce point : cela n’a aucun sens de maintenir dans une législation financière deux modes de préfinancement différents, dont l’un est difficilement praticable, quasiment illisible, alors que l’on est en train de proposer une alternative, plus simple, plus compréhensible, plus lisible et donc plus transparente pour la population. En conséquence de quoi, nous vous invitons à suivre le Conseil d’État qui propose d’abroger cet article 49 qui a trouvé un remplaçant à l’article 48, alinéa 4.
Si nous étions à votre place et à celle de M. Patrick Aubry, directeur financier, nous comprendrions parfaitement cette logique. Mais encore une fois, aujourd’hui, toutes les communes ne sont pas au même niveau, on n’est pas tous sur la ligne de départ. Alors, c’est un outil, une certaine flexibilité, une marge de manœuvre, une bouée d’oxygène pour peut-être investir dans ce que nous appelons l’attractivité résidentielle des projets d’envergure qui apportent la valeur ajoutée, et c’est pour cela, cette fois-ci, que nous comprenons les communes parce qu’il y a un décalage entre les unes et les autres. Mais, de votre point de vue, nous vous donnons raison.
Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, on suivra la proposition du Conseil d’État. Comme nous l’avons dit déjà pendant la prise de parole, nous trouvons que le préfinancement est un instrument – comme cela a été dit aussi par le conseiller d’État Laurent Kurth – peu lisible, technocrate et très compliqué dans son utilisation, et vu que d’autres possibilités s’ouvrent aux communes, une transition vers d’autres possibilités nous paraît tout à fait envisageable et pertinente.
Ce qui fait que le groupe socialiste soutiendra cet amendement de la commission, c’est principalement que l’amendement concerne pour ainsi dire exclusivement les communes, et qu’il y a vraiment eu une demande de la part des communes – qui ont été entendues par leurs représentants en commission des finances – de pouvoir maintenir cet outil, que malgré ce qui nous est dit par le Conseil d’État, manifestement, les outils alternatifs proposés ne sont pas suffisants pour atteindre les buts recherchés et que l’on a déjà eu l’occasion d’exposer dans les interventions générales. À un moment donné, nous trouvons quand même compliqué comme parlement quand les communes nous disent « On a envie de garder cet outil à disposition, ne le supprimez pas », puis qu’unilatéralement l’État décide : « Cela ne nous convient pas, nous le supprimons ». Donc, vraiment, nous encourageons notre parlement à aller dans le sens qui a été exposé par la commission des finances et à soutenir cet amendement.
Il y a certaines communes qui coupent leurs arbres à la hache, puis d’autres qui ont maintenant la possibilité d’utiliser une tronçonneuse ; on peut très bien laisser ces deux instruments en parallèle et les communes feront leur transition vers la modernité à leur rythme. Donc, le groupe VertPOP approuvera l’amendement de la commission dans sa grande majorité.
Rapidement, pour la dernière remarque de Mme Christine Ammann Tschopp, dire simplement que les communes n’auront pas l’obligation de faire le choix entre ces deux méthodes. Elles pourront faire coexister dans leurs comptes ces deux méthodes, et c’est cela qui les rendra, le cas échéant, complètement illisibles, ce d’autant que l’on parle de périodes de vingt, trente ou quarante ans. Nous ne sommes pas convaincu que chaque législatif gardera la cohérence des décisions prises dix, quinze ou vingt ans avant. Pour rafraîchir un tout petit peu la mémoire des commissaires de la commission des finances, rappeler que la position de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) exprimée sur ce point a été de dire qu’ils souhaitaient – en portant la revendication de quelques-unes d’entre elles – le maintien de cette disposition, mais en évoquant clairement le fait que le remplacement par la disposition de l’article 48, alinéa 4, était une approche qui pouvait être lue comme un compromis acceptable pour l’ACN. Il n’y a donc pas de position complètement verrouillée sur ce point qui a été exprimée par les communes. Enfin, en réponse à l’intervention de M. Andreas Jurt : de quoi parle-t-on ? De réserves constituées dans les communes à l’occasion de la réévaluation de leur bilan. Ce ne sont pas des réserves accumulées par des résultats excédentaires ces dix ou vingt dernières années, ce sont des réserves constituées lors du retraitement du bilan, notamment au patrimoine financier, au patrimoine administratif. Ce qui veut dire que ces réserves de préfinancement dont on parle ici, ce sont en l’occurrence des réserves qui vont, au moment où elles seront engagées, durablement et de manière très importante, aggraver l’endettement des communes. Donc, nous invitons en particulier cette partie de l’hémicycle quand même à un peu de cohérence entre le vote que vous venez de faire en exigeant 100% d’autofinancement lorsque l’État reporte des investissements qu’il n’a pas réalisés sur un exercice, et le vote que vous allez faire sur la question de la gestion communale, en disant de laisser les communes libres d’utiliser sans limite les réserves qu’elles ont constituées lors du retraitement de leur bilan. Il nous paraît qu’il n’y a pas une position extrêmement cohérente dans ce qui est exprimé d’un vote à l’autre sur ces deux objets.
Très brièvement, Monsieur Laurent Kurth, « Un canton, un espace », un espace, un canton, mais pour cela, il faut que les quatre régions soient plus ou moins au même niveau, qu’elles convergent, ce qui, aujourd’hui, n’est malheureusement pas le cas. Il y en a certaines qui sont actuellement sous perfusion, il faut leur laisser la liberté de rebondir. C’est un moyen certes compliqué ; comme on l’a dit, nous jouons avec la flexibilité de la commune.
Dernier point, nous n’allons pas jouer le jeu de citer telle commune ou telle autre commune, mais quand même juste que le débat soit clair : les communes qui ont les plus grandes difficultés aujourd’hui sont celles qui sont les plus transparentes avec leur législatif. Elles demandent chaque année, sur la base d’une situation la plus claire possible, une dérogation au frein prévu dans le règlement. C’est clair, c’est assumé, il y a des votes qui se font en toute transparence sur ce point. Celles qui revendiquent le plus fortement le maintien de ces outils de préfinancement sont celles qui sont le plus à l’aise.
Nous ne pensons pas nous éterniser sur ce débat, mais les propos du chef de département Laurent Kurth étaient incorrects et nous nous référons malheureusement à un document que l’on ne peut pas citer parce qu’il est confidentiel – vu qu’il fait partie de travaux de la commission –, un courrier du 8 octobre 2021 de l’Association des communes (ACN) qui ne correspond pas du tout aux propos qui ont été tenus. Nous trouvons qu’à un moment donné, si l’on veut restituer les choses qui ont été dites dans les travaux en commission et notamment les choses qui ont été dites de la part des communes, il faut être correct jusqu’au bout. Mais malheureusement, comme nous ne pouvons pas citer le courrier, nous allons limiter notre intervention à cela.
Effectivement, sur ces trois alinéas de l’article 50, les discussions de la commission qui se reflètent dans les votes vont peut-être donner l’occasion au Conseil d’État d’obtenir quelques victoires d’étape dans cette révision législative. À l’article 50, alinéa 3, refusé mais d’une manière particulière par 5 voix contre 2 et 5 abstentions, cela laisse donc l’issue des débats ici en plénum décider de l’évolution définitive donnée à cette proposition du groupe VertPOP. Cette proposition, Mme Christine Ammann Tschopp nous a promis de la développer, nous allons donc lui laisser le fruit de ses réflexions. Néanmoins, relever ici qu’autant à l’alinéa 3 et à l’alinéa 4 qu’à l’alinéa 5, les éléments apportés ont fait l’objet, eux aussi, de discussions au niveau technique et, contrairement à ce qui avait été demandé pour l’article 30, qui faisait office d’annexe, les éléments de calcul précis ne sont pas joints au rapport de la commission ; nous devrons donc nous contenter des explications données ici pour que le plénum puisse se prononcer.
La question qui se pose ici, dans cet alinéa 3 de l’article 50, est de savoir si l’on va puiser dans la réserve conjoncturelle au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les exigences légales du mécanisme de maîtrise des finances. Allons-nous puiser dans le bas de laine alors que les finances sont saines ? C’est une question qui est posée par cet amendement. Au groupe VertPOP, cela ne nous a pas semblé logique de le faire : ces réserves doivent être préservées dans la mesure du possible, elles ne sont pas là pour embellir les résultats, raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement.
Il s’agit là d’un enjeu relativement technique effectivement, mais selon notre compréhension, il y a deux objets dans l’amendement, il y a aussi celui de la non-dégressivité des prélèvements, à moins que notre lecture ne soit pas la bonne. Nous croyons que, pour l’essentiel, nous sommes d’accord. On clarifie la façon dont on va calculer les circonstances qui justifient un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. On revient à ce qu’on appelle la rubrique à deux positions, c’est-à-dire les grandes masses. On définit donc des nouveaux montants qui tiennent compte du fait qu’on n’agit plus au niveau de chaque service, mais au niveau des grandes masses de l’État. Sur ce point, il n’y a pas tellement de divergences visiblement. Ensuite, il y a le calcul du respect des mécanismes de frein à l’endettement. Vous avez introduit la possibilité de respecter ces mécanismes de frein à l’endettement en absorbant les chocs conjoncturels ; cela paraît normal que l’utilisation de ces outils entre dans la façon de calculer si oui ou non on respecte ensuite les limites du frein. En clair, dire qu’on veut atteindre l’équilibre, plus 5 millions de francs pour amortir le découvert, plus un financement de 70% des investissements, qui fait que c’est 8, 9 ou 10 millions de résultat positif qui doivent être atteints, dans une situation conjoncturelle déprimée, les recettes chutent, peut-on utiliser les mécanismes d’amortisseur conjoncturel pour démontrer le fait qu’on respecte les limites du frein à l’endettement ou doit-on renoncer, parce que les chiffres ne sont pas rouges, à solliciter ces mécanismes d’amortisseur conjoncturel et obtenir par conséquent une dérogation aux principes, ou en tout cas figer les principes de dérogation aux principes qu’on a admis comme cibles dans la gestion publique ? Cela paraît d’abord extrêmement complexe parce que cela fait une série de circonstances exceptionnelles qu’il faut intégrer, et d’autre part pas très cohérent par rapport à la façon dont l’ensemble du Meccano de la législation financière est construit. Pour la question de la non-dégressivité – comme cela, pour la suite du débat, nous nous serons déjà exprimé sur ce point –, la problématique soulevée par Mme Christine Ammann Tschopp dans le débat général est réelle, on l’a vu avec les crises de ces dernières années. La législation a été pensée avec l’idée qu’on avait un choc dont on se relevait progressivement et que, par conséquent, les prélèvements devaient être dégressifs. On voit que l’entrée dans une crise peut être d’abord celle d’un approfondissement de la crise et donc que la dégressivité des prélèvements n’est pas forcément adéquate. De ce point de vue, on peut donner raison aux auteurs de l’amendement. Néanmoins, les suivre complètement comporte le risque que, avec des prélèvements qui soient toujours du même niveau pendant trois ans, l’on reporte à quatre ans le moment où le choc doit être absorbé, puisqu’on ne sera pas sorti de manière progressive de la situation de crise et, à la fin de l’échéance de quatre ans, où on ne peut plus solliciter le mécanisme d’amortisseur conjoncturel, on doit faire le saut de remonter en une seule fois. C’est une des faiblesses de la proposition qui est faite sur cette non-dégressivité, mais il y a vraiment un arbitrage sur l’approche qui peut être proposée, entre une approche c’est vrai un peu théorique, mais lorsque la crise est de telle ampleur qu’elle justifie des moyens extraordinaires, on peut débattre de dérogations – nous l’avons fait avec vous ces deux dernières années –, et le mécanisme de la sortie progressive, qui paraît en tout cas donner une indication politique plus saine globalement que celle du report de l’échéance et ensuite l’échéance qui se marque en un seul coup.
Du côté du groupe socialiste, nous sommes assez sensibles à ce qui est soulevé par le groupe VertPOP dans son amendement. Néanmoins, nous estimons que cela devient quand même un peu compliqué d’ajouter encore une règle supplémentaire sur les conditions de prélèvement à la réserve conjoncturelle, raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Cet amendement a rencontré une certaine sympathie, sans prétendre une sympathie certaine. Alors, chez nous, c’est plutôt oui. Il se pourrait qu’il y ait des abstentions, mais voilà, ce n’est pas un oui ferme, c’est un bon oui.
Pour une partie de cet amendement, le Conseil d’État s’est déjà exprimé. Nous parlons effectivement de l’alinéa 4, voire du suivant, puisqu’il a parlé de dégressivité et de la durée sur le nombre d’exercices durant laquelle les causes externes devaient être considérées. Il y a donc effectivement plusieurs éléments qui sont considérés, qui viennent au gré des alinéas. Certains ont déjà été évoqués par le Conseil d’État. Néanmoins, pour l’un des amendements à l’article 50, alinéa 4, déposé initialement par le groupe socialiste, accepté par 7 voix contre 5 en commission, la proposition est de baisser le seuil de 1% à 0,5% des charges brutes déterminantes, soit que le seuil considéré est de 20 ou de 10 millions de francs. Et c’est cet élément, donc l’amendement du groupe socialiste, qui a été accepté par 7 voix contre 5. Pour l’autre partie de l’alinéa 4, là, nous parlons effectivement de l’amendement VertPOP, qui a été refusé par 7 voix contre 4 et 1 abstention, qui proposait de supprimer la notion des quatre années à considérer, et c’est cet élément-là qui a été refusé par la commission par 7 voix contre 4 et 1 abstention. Nous le répétons, deux éléments donc.
Le groupe VertPOP se ralliera à l’amendement socialiste sur les taux qui sont proposés. Au sujet de celui que nous avons déposé à l’origine, les quatre exercices consécutifs, nous souhaitons au canton de Neuchâtel de ne pas rencontrer de récession trop longue et de problématiques qui s’approfondissent comme celle d’une pandémie qui perdure, de façon à pouvoir résoudre tous ces problèmes conjoncturels dans l’espace d’une législature de quatre ans. Il faut voir que la position adoptée par le législateur d’une crise ponctuelle qui s’amortit et surtout qui se déclare en début d’année, parce que si elle se déclare en fin d’année, la première année verra une ponction relativement faible dans la réserve conjoncturelle, mais la deuxième année, cela pourrait être beaucoup plus important. Enfin, non, c’est la dégressivité, nous pouvons l’aborder aussi en même temps… Donc, ici, il nous paraît, au groupe VertPOP, que cette limite des quatre ans est très arbitraire, c’est pourquoi nous voulions la supprimer.
Nous désirons supprimer la limitation des quatre ans qui se trouve actuellement dans l’article 50, et donc accepter l’amendement VertPOP.
Nous désirons approuver l’amendement VertPOP.
Les deux amendements ne sont pas opposés dans leur esprit, ils sont complémentaires.
Pour le groupe socialiste, nous avons entendu que pour le Conseil d’État, le seuil que l’on avait fixé à minimum 20% du montant de la rubrique il y a deux ans lors des travaux de révision de la LFinEC était trop élevé ; nous avons pu entendre effectivement que cela pouvait être raisonnable de le baisser à 10%. En revanche, nous n’avons pas du tout été convaincus sur le fait que pour l’autre seuil alternatif que l’on avait fixé à 0,5% des charges brutes, il y ait une nécessité de revoir la situation par rapport à l’appréciation que l’ensemble des groupes politiques avaient faite en commission et en plénum deux ans en arrière, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement pour aller un peu en direction du Conseil d’État, mais quand même ne pas de nouveau se dire que l’on remet tout en question de ce qui avait été convenu il y a deux ans. Donc, nous vous appelons à soutenir cet amendement de la commission.
Le groupe libéral-radical s’en tiendra à la version initiale du Conseil d’État et refusera dès lors les deux amendements.
Nous allons paraphraser notre préopinant : en effet, nous allons aussi suivre la proposition du Conseil d’État en refusant les deux amendements.
Pour être bref, le groupe UDC accepte l’amendement de la commission.
M. Damien Humbert-Droz a raison de dire que nous avons un peu anticipé – ce sera pour l’alinéa 5 – les considérations sur la sortie progressive des situations de crise. Pour ce qui est de l’alinéa 4, l’amendement VertPOP qui est maintenu : nous faisons la même lecture que le président du Grand Conseil, à savoir qu’il est impossible de le maintenir et de soutenir l’amendement de la commission, puisqu’ils disent des choses contradictoires. L’amendement VertPOP demande donc principalement qu’on renonce à cette limite de quatre ans. Pour le Conseil d’État, c’est clair : une crise qui dure plus de quatre ans, cela peut exister, mais à ce moment-là, ce n’est plus une crise conjoncturelle et cela nécessite qu’on se pose d’autres questions sur les règles qu’on applique, respectivement qu’on adapte le fonctionnement à une situation qui commence à durer très sérieusement. On ne peut plus être dans une logique de simplement amortir un choc conjoncturel : il y a une nouvelle situation à laquelle on doit s’adapter. Cela peut être de changer les règles, cela peut être d’adapter, en fonction des règles existantes, le comportement de l’État de manière générale, mais cela ne peut plus être considéré comme un choc conjoncturel passager si cela dure plus de quatre ans. Donc, nous vous invitons à rejeter cet amendement VertPOP. Pour ce qui est de la limite de 0,5 ou 1%, peut-être juste préciser à l’attention de M. Jonathan Gretillat qu’il ne s’agit pas d’un revirement par rapport aux postures prises jusqu’ici. Nous rappelons que la législation telle qu’elle est rédigée aujourd’hui permet d’appréhender ces pourcentages au niveau des services et au niveau des grandes masses de l’État, indistinctement. Ce qui est proposé, c’est de dire qu’on ne travaille plus qu’au niveau des grandes masses de l’État, et par conséquent sur des masses beaucoup plus importantes, ce qui fait que pour atteindre les mêmes volumes ou les mêmes ordres de grandeur de volumes financiers, on doit évidemment revoir les calculs de pourcentage, et c’est ce qui est proposé. Vous avez, en page 7 du rapport du Conseil d’État, les indications des quelques rubriques pour lesquelles le débat n’a pas d’importance, puisqu’on a en fait un double paramètre. C’est dans tous les cas lorsqu’on a un choc de plus de 10% de la rubrique que l’on peut aller chercher la compensation dans la réserve de politique conjoncturelle. Pour les groupes de recettes 41 et 43, on a 4,6 et 3,5 millions de francs qui échappent donc complètement au débat sur le 0,5 ou 1%. Pour toutes les rubriques à plus de 200 millions de francs, on atteint de toute façon les 20 millions de francs qui seraient ceux du 1% du total des charges. Et donc, on parle là des rubriques comprises entre 100 et 200 millions de francs pour l’ensemble de l’État, et la question est de savoir si, sur ces rubriques-là, on veut prendre en considération un choc conjoncturel à partir du moment où il atteint 20 millions de francs ou à partir du moment où il atteint 10 millions de francs. Si on considère qu’il faut un choc de plus de 20 millions de francs sur une rubrique qui compte entre 100 et 200 millions de francs au total pour qu’on considère que c’est un choc qui ne peut pas absorber autrement qu’avec l’outil de politique conjoncturelle, alors on maintient la proposition du Conseil d’État, à savoir 1%. Si on considère que sur une rubrique de 100 à 200 millions de francs, un choc de 10 millions de francs est suffisant pour considérer qu’on est sur un choc conjoncturel, alors il faut suivre la proposition de la commission et retenir le maintien de 0,5%. Au fond, l’enjeu se résume à cela : 10 ou 20 millions de francs de choc comme seuil significatif pour solliciter la réserve de politique conjoncturelle sur des rubriques qui comptent entre 100 et 200 millions de francs. Le Conseil d’État, sur ce point, s’en remettra à la sagesse de votre Autorité.
Nous ne voulons pas rentrer forcément dans la discussion de fond une nouvelle fois sur ces amendements. Néanmoins, il nous paraît un peu illogique que ces deux amendements soient opposés l’un à l’autre, puisqu’ils ont été déposés dans un autre ordre. La chronologie du dépôt des amendements fait que, dans notre amendement, nous n’avions pas modifié les taux, alors que les socialistes l’ont fait. Donc, cela veut dire que sur des aspects complètement indépendants de l’article, on arrive avec des propositions qui peuvent être complémentaires et qui ne sont pas forcément opposées. En l’occurrence, cela signifie que si l’article avait été composé de deux alinéas au lieu d’un seul, on aurait deux amendements indépendants au lieu d’avoir un seul double amendement à opposer. En l’occurrence, nous encourageons vivement la commission législative à se pencher sur la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) en la matière.
Nous retirons l’amendement VertPOP.
On en a déjà largement débattu, nous ne pensons pas revenir trop en détail là-dessus. À remarquer que, maintenant que l’on se situe dans la logique proposée par le Conseil d’État, si le choc conjoncturel ponctuel qui intervient arrive en milieu d’année ou en fin d’année, le prélèvement à la réserve conjoncturelle sera donc relativement faible au moment des comptes. Mais le choc étant important, lors de l’année suivante, on devra prélever une somme importante dans cette réserve. De fait, la dégressivité ne sera pas appliquée d’une façon logique. Nous continuons de proposer que cet amendement soit accepté par le plénum.
Pour le groupe libéral-radical, cette fois-ci, ce sera un non clair, il refusera l’amendement.
Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet pour savoir si toutes les crises répondaient vraiment à un prélèvement de manière dégressive. Nous pensons que non, en effet, mais ce n’est pas pour autant que nous allons soutenir cet amendement. Nous pensons que c’est bien qu’il y ait dans cette loi « de manière dégressive » parce qu’en général, il est bien de pouvoir avoir un grand afflux au début d’une crise et ensuite de pouvoir diminuer pour vraiment essayer que l’économie ne s’essouffle pas. Et on a pu voir avec le Covid-19 que cela va quand même dans ce sens-là, même si l’on est encore un peu au milieu de la crise et qu’on ne connaît pas encore les aboutissements et les conséquences que ces deux ans ont pu avoir, mais on est plutôt dans l’esprit que, de manière générale, on doit faire de manière dégressive, et si vraiment il y a une crise qui est de manière différente ou que l’on n’a pas pensé à ces éventualités, on peut de toute façon, comme on a pu le faire lors de la crise du Covid-19, un peu détourner le règlement pour des cas de force majeure, et nous pensons que ce ne serait que des cas de force majeure qui ne seraient pas de manière dégressive. Nous espérons avoir été claire, mais en tout cas, nous nous opposerons en grande majorité à cet amendement.
Initialement, le groupe socialiste s’en tenait un peu à sa vision de préserver la paix des ménages et de ne pas rouvrir tous les chantiers de discussion de la LFinEC, mais comme manifestement cela n’a pas été l’option retenue par le Grand Conseil – il y a quand même la crise Covid-19 qui est passée par là –, il faut dire qu’aujourd’hui, l’amendement VertPOP, et vu aussi l’issue des discussions en plénum, a une certaine sympathie. Alors, la position ne sera pas unanime, mais se partagera entre l’acceptation et l’abstention.
Afin de ne pas trop prolonger le débat, le groupe UDC refuse l’amendement VertPOP.
Dans la bonne cohabitation, et après les discussions constructives, il n’était pas question de buter sur cette proposition de modification du Conseil d’État à l’article 29, alinéa 2, effectivement. La proposition du Conseil d’État est de déterminer le type de contrôle qui doit être effectué, dicter des normes de révision et exempter les institutions qui perçoivent des subventions de faible importance de tout contrôle externe, même si cette notion de faible importance a fait l’objet de discussions au sein de la commission – l’importance, on avait déjà eu cette discussion lors de la révision de la Cour des comptes – de savoir si la faible importance est pour celui qui donne ou pour celui qui reçoit. Nonobstant cet élément, la commission a accepté la proposition du Conseil d’État par 9 voix et 3 abstentions.
C’est un amendement du Conseil d’État parce qu’il est intervenu en cours de travaux, au gré là aussi de quelques constatations faites dans la pratique. Le Conseil d’État considère que la norme actuelle qui consiste à dire que dès qu’on verse quelques milliers de francs à une organisation, même si on ne le fait qu’une fois et que ce ne sont que quelques milliers de francs, cela suffit pour lui imposer de changer le mode de révision, cela paraît un peu excessif et que, dans ces cas-là, on doit pouvoir exempter l’institution concernée des règles de révision. Il restera à définir dans un règlement – la commission des finances sera évidemment consultée sur le contenu de ce règlement – le stade à partir duquel on considère qu’une contribution, répétitive ou non, d’une certaine ampleur, qui représente une partie importante ou non des revenus de l’institution concernée, est considérée comme significative au point de justifier un mode donné de révision des comptes, et dans tous les autres cas où on peut y renoncer. Mais on parle bien de montants de faible ampleur, en principe qui ne seront pas non plus dans une grande répétition.
Le groupe socialiste se ralliera à l’amendement qui est proposé par le Conseil d’État.
Dans la même logique d’efficience, de bon sens, puis de pragmatisme, le groupe libéral-radical acceptera cet amendement.
Le groupe VertPOP acceptera l’amendement du Conseil d’État.
De notre avis, toutes les entités subventionnées doivent avoir les mêmes règles de contrôle, peu importe le montant perçu. À notre sens, comme il s’agit d’argent public qui est perçu par les entités subventionnées, il est important d’avoir des règles strictes et uniformes. Nous refuserons l’amendement du Conseil d’État.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cet amendement.
Le Conseil d’État a considéré que les dispositions que vous aviez adoptées dans les précédentes révisions de la loi répondaient à cette motion, et donc proposait son classement. Nous pensons notamment à la réserve pour investissement durable, qui est ancrée aujourd’hui déjà dans la LFinEC, mais dont l’introduction a été faite après le débat de cette motion. Le débat en commission a montré qu’il y avait peut-être quelques enjeux complémentaires à prendre en considération, c’est aussi l’avis du Conseil d’État qui, en déposant le rapport sur le plan climat, a fait le constat que concernant les enjeux pour pouvoir accélérer la manœuvre dans les réponses à apporter aux enjeux climatiques, on n’avait pas affaire qu’à des enjeux sur le plan financier d’investissement, mais aussi à des enjeux de financement de dépenses de fonctionnement. Nous travaillons donc – avec notre collègue en charge du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) et les services concernés – à une adaptation de ces règles sur cette réserve en faveur du développement durable pour permettre aussi le financement de dépenses de fonctionnement liées au développement durable, et donc nous entendons vous proposer encore cette année des adaptations de cette disposition. Le Conseil d’État ne s’oppose donc pas à la position de la commission qui consiste à différer encore une fois le classement de cette motion. Nous aimerions simplement attirer votre attention sur le fait que les propositions dont on parle ici, qui sont en travail entre nos deux départements, n’auront de sens que si le plan climat existe. Nous le rappelons ici à toutes fins utiles, vu les premiers échos que nous avons de la façon dont est reçu le plan climat.
Il y a plusieurs éléments : le premier est que la partie subventionnement, qui est au cœur de la motion, n’a de toute façon pas du tout été traitée, et nous comptons sérieusement sur le Conseil d’État pour intégrer, dans la révision de l’article 82b – donc la réserve pour investissements futurs –, la partie subventionnement, puisque le subventionnement est bien un des leviers qui permet d’avoir un facteur multiplicateur sur les sommes mises à disposition, puisque les privés et les entreprises sont ainsi incités à participer à l’effort. Le deuxième aspect est l’aspect échapper aux mécanismes de maîtrise des finances. C’est à nouveau un élément que nous attendons de voir dans le futur fonds pour subventionnements et investissements futurs. Et le dernier élément – nous allons rester rapide là-dessus – est que, si cette motion devait se trouver dans le plan climat, ce n’est actuellement pas le cas, on n’a pas cette possibilité dans le plan climat de faire des investissements qui échappent ainsi à ces conditions, et il n’y a pas, selon nous, de lien entre le plan climat et des démarches qui peuvent avoir lieu extrêmement rapidement dès que cet article sera révisé.