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Interpellations

21.110

RHT dans la restauration, le canton pêche-t-il par excès de zèle ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Béatrice Haeny

Transcription des débats

BH
Béatrice Haeny LR 27 janvier 2021 PV, p. 2779 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette interpellation n’est plus entièrement d’actualité, puisque le 20 janvier dernier, le Conseil fédéral a répondu partiellement à une demande, puisque le délai d’attente a été supprimé. Il reste toutefois le délai de préavis, de trois ou dix jours en fonction des situations dans lesquelles les employeurs se trouvent. Nous aimerions dès lors avoir l’avis du Conseil d’État et surtout savoir s’il peut user de la même force de persuasion dont il a fait preuve à l’endroit des Autorités fédérales pour obtenir également la suppression de ce délai de préavis.