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Interpellations

21.115

Des lacunes dans les aides versées aux PME ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Romain Dubois

Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 janvier 2021 PV, p. 2780 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être que vous avez eu l’occasion de prendre connaissance des contenus du communiqué de presse et des éléments qui ont été communiqués en commun avec les plateformes avec lesquelles nous travaillons depuis mars dernier, avec les partenaires sociaux, d’une part Chambre du commerce, Union syndicale, mais aussi la plateforme hôtellerie tourisme, qui comprend notamment GastroNeuchâtel et HôtellerieSuisse, donc les associations professionnelles du secteur. C’est vrai que, depuis le mois de mars dernier, nous les rencontrons quasiment chaque semaine, donc il y a un vrai travail en commun qui se fait depuis le début de la crise avec ces partenaires. C’est extrêmement précieux et cela nous permet de rester tout à fait connectés à la réalité des entreprises dans un large panel de secteurs, puisque la Chambre du commerce elle-même a organisé, en amont de cette plateforme de coordination, une association d’associations professionnelles qui regroupe neuf associations professionnelles ; il y a vraiment un contact intéressant qui se fait à travers la chambre du commerce et de l’industrie. Nous disons cela parce que nous avons fait ensemble cette conférence de presse le 18 janvier dernier pour faire le point sur ce qui avait été déployé en termes de soutien aux entreprises et aux emplois en 2020, rappeler quand même ce qui avait été déployé, et pour mettre en avant, finalement, le nouveau dispositif qui est entré en vigueur, donc présenter les nouvelles mesures qui seront applicables à partir de 2021. Donc, si nous résumons, en 2020, nous avons déployé des aides qui étaient quand même colossales : au total, ce sont plus de 420 millions de francs d’aides à fonds perdu qui ont été versés aux entreprises neuchâteloises et c’est plus de 310 millions de francs qui leur ont été prêtés. On est donc à 730 millions de francs d’interventions en faveur des entreprises et des emplois neuchâtelois, principalement RHT – 350 millions de francs en gros –, environ 50 millions de francs au titre des APG, et une vingtaine de millions de francs qui représentent une série de mesures qui ont été prises : on parlait tout à l’heure de la prise en charge des salaires des apprentis, les aides que nous avions données en faveur des loyers, les soutiens que nous avons apportés à l’hôtellerie-restauration, le mécanisme RHT+ que nous avons mis en place avec les fermetures de novembre et décembre, etc. Et du côté des prêts, c’est évidemment le gros pan, ce sont les prêts Covid-19 de la Confédération. Si on prend globalement, ces 730 millions de francs ont été supportés à plus de 95% par la Confédération. Donc, on voit bien là la traduction de la stratégie cantonale qui consiste à mettre beaucoup d’énergie pour déployer de manière efficace les outils de soutien fédéraux et ensuite apporter des compléments ciblés à la hauteur de nos moyens pour essayer de combler les lacunes et d’agir de manière pertinente en complémentarité avec le dispositif fédéral, qui constitue clairement le socle : nous n’aurions jamais eu les moyens au niveau cantonal de débloquer 730 millions de francs d’aides en faveur des entreprises et des emplois neuchâtelois, mais nous les avons mises en œuvre en s’appuyant sur les outils fédéraux. Nous sommes, depuis le début aussi, tout à fait d’accord entre les partenaires sur les trois priorités : limiter les disparitions d’entreprises, donc préserver l’existence et assurer la survie d’un maximum d’entreprises ; limiter les pertes d’emploi, donc préserver les places de travail et les gens qui les occupent, les contrats ; et, troisième priorité, et qui est peut-être la plus importante pour l’avenir, c’est de soigner notre capacité de rebond et de faire en sorte qu’on soit, en sortie de crise, capable de rapidement relancer l’entier des secteurs qui ont été ralentis ou arrêtés, respectivement de tirer même profit de la reprise pour, pourquoi pas, étendre les parts de marché occupées par le canton de Neuchâtel, notamment sur ses marchés d’exportation. Donc, c’est la philosophie que nous suivons. Nous avons déployé des soutiens d’une ampleur que nous n’avions jamais connue en 2020. La bonne nouvelle, c’est que cela a marché : nous avons eu peu de disparitions d’entreprises en 2020, en fait moins qu’une année normale. Alors, évidemment qu’il y a un effet de retard, il y a des procédures qui ont été suspendues, des délais de paiement qui ont été accordés plus facilement qu’en temps normal. Nous ne nous attendons donc pas à ce que, au final, l’année 2020 fasse moins de dégâts qu’une année normale – ce serait quand même assez paradoxal –, mais on a jusqu’ici quand même un tissu qui a été bien préservé. Au niveau du chômage, nous avons bouclé l’année à 5% de taux de chômage ; on avait en juin une projection qui nous donnait entre 6 et 10%, et 6%, c’était l’hypothèse d’une absence de deuxième vague et d’une reprise rapide de l’économie, donc c’était vraiment notre scénario idéal et cela donnait une projection à 6%, que nous n’avons pas établie, nous, mais qui a été établie par des instituts de recherche économique. Nous pouvons donc dire que nous avons bien réussi sous l’angle de la préservation de l’emploi, même si, évidemment, le chômage a augmenté. Mais 5%, c’est moins que ce que nous avions en 2017 finalement dans le canton, donc on voit que pour l’instant, là aussi, les dégâts sont limités. Et nous disons toujours « pour l’instant » parce que, évidemment, les dégâts ne sont pas terminés, et on aura encore des répercussions négatives de cette crise à l’avenir. Tout cela pour dire que, jusqu’ici, finalement, on a relativement bien réussi à préserver les entreprises, des emplois et la capacité de rebond. Évidemment que, face à cette deuxième vague de fermetures, si on prend un angle économique qui correspond à la deuxième vague de contamination du virus, qui nous impose ces mesures extrêmement difficiles, nous avons besoin d’outils qui sont à la hauteur. Il faut bien prendre en compte le fait que les entreprises ont en partie bien résisté à la première vague en s’appuyant sur des réserves, et que ces réserves, si elles les ont utilisées pour faire face à la première vague, elles ne les ont plus pour affronter la deuxième ; on ne peut donc pas juste cumuler et se dire qu’on refait ce qu’on avait fait pendant la première vague, cela ne joue pas. On ne peut pas cumuler des prêts, RHT et APG, cela ne suffit pas, c’est pour cela qu’il y avait une extrêmement grande attente sur un dispositif fédéral qui permette d’ajouter un outil de soutien sous forme d’aide à fonds perdu pour couvrir les charges fixes des entreprises fermées ou pour assurer un soutien à des entreprises qui auraient été particulièrement impactées. C’est le 13 janvier qu’on a finalement obtenu l’assouplissement dont on avait besoin pour pouvoir déployer avec efficacité des moyens que la Confédération nous annonçait, mais autour desquels un cadre était posé, qui était tellement rigide que, finalement, on ne pouvait pas les mettre à disposition des entreprises. Donc, de fait, nous avions une procédure et un niveau d’exigence qui étaient tellement élevés qu’on a dû réfléchir à une mise en œuvre – et c’est ce que nous avons fait pendant le mois de décembre – qui nous permette, nous, de survivre dans le traitement des dossiers, parce que cela ne sert à rien qu’on ait des dépôts de dossiers rapides si nous, ensuite, nous avons besoin de quatre, six ou huit mois pour traiter : avant de pouvoir verser le soutien, l’entreprise est morte. Cela n’est effectivement pas praticable. Donc, nous avions communiqué le dispositif de mise en œuvre des cas de rigueur au mois de décembre et, effectivement, sans surprise, beaucoup d’entre vous, et nous aussi nous trouvions que c’était particulièrement compliqué. En même temps, nous ne pouvons pas nous passer de la manne fédérale, donc, voilà, nous étions vraiment dans une forme d’impasse, cela a créé pas mal de tensions. Il faut mettre cela aussi en lien avec une fatigue émotionnelle des entreprises, notamment celles qui étaient fermées par décision des autorités : on vous interdit d’utiliser votre outil de travail et puis on tergiverse pour savoir comment on pourra vous aider, et on n’a pas vraiment de réponse adéquate. Même si le socle de base RHT-APG n’a jamais été remis en cause, on sait qu’il n’est pas suffisant pour affronter une nouvelle vague de fermetures. Et là, avec les décisions prises par le Conseil fédéral le 13 janvier, on a vraiment changé la donne, puisqu’il suffit maintenant qu’une entreprise ait été fermée pendant plus de 40 jours par décision de l’autorité pour qu’elle soit considérée comme éligible aux cas de rigueur. Après, on doit évidemment calculer quel soutien on lui verse. De ce point de vue, le canton a privilégié une voie qui est vraiment la voie la plus directe et la plus rapide, donc forcément assez schématique : nous nous sommes basés sur un mécanisme d’indemnisation des entreprises fermées qui est calculé au prorata du chiffre d’affaires mensuel. Nous prenons le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise et nous versons 24% de ce chiffre d’affaires mensuel moyen sous forme d’aide à fonds perdu pour prendre en charge les coûts fixes qui, du coup, ne sont évidemment pas couverts par la RHT et les APG. Nous avons donc un dispositif, maintenant, qui s’est beaucoup simplifié. Nous avons trois outils : la RHT, les APG et le dispositif des cas de rigueur. Et, à l’intérieur du dispositif des cas de rigueur, nous avons deux canaux de traitement : un pour les entreprises fermées d’autorité de plus de 40 jours et un autre pour les cas de rigueur traditionnels, ceux qui existaient déjà en fin d’année passée, à savoir les entreprises qui ont perdu plus de 40% de leur chiffre d’affaires sur une année, donc celles qui sont fortement impactées sans être forcément fermées par les décisions d’autorité. On peut penser typiquement aux agences de voyages, aux entreprises de l’économie foraine, à certaines entreprises qui ont été très fortement impactées, par exemple dans les fournisseurs des établissements publics, qui vont pouvoir rentrer par ce canal-là. Donc, à l’intérieur de ce dispositif des cas de rigueur, on a le canal des entreprises fermées où on a cette indemnisation finalement très schématique, avec un plafond de 40'000 francs par mois par entreprise, et puis on a un calcul qui est plus compliqué et une instruction de dossier qui est plus compliquée pour les entreprises qui rentrent en raison de la perte du chiffre d’affaires, parce que, là, les contraintes fédérales ont été très légèrement assouplies, mais pas au point qu’on puisse se passer du passage par une fiduciaire, ce qui répond à une des questions qui étaient posées, à une des critiques qui avaient été formulées. Voilà dans les grandes lignes le dispositif qui est prévu. Nous revenons maintenant sur les différentes questions qui ont été posées dans les différents textes. Nous commençons peut-être par la question du groupe libéral-radical concernant les évaluations que nous avons faites par rapport au volume que cela pourrait représenter. Avec une évaluation assez grossière d’environ 2'200 entreprises qui seraient potentiellement éligibles, soit au titre des fermetures, soit au titre de la perte du chiffre d’affaires, au mécanisme des cas de rigueur, nous évaluons qu’environ 1'300 d’entre elles vont faire la démarche ; cela, c’est le volume qu’on s’attend à traiter. C’est plutôt une évaluation élevée, on est dans une évaluation qui est, sous notre angle de mise en œuvre, pessimiste, c’est-à-dire que c’est l’évaluation que nous avons retenue pour calibrer notre capacité de traitement du nombre de dossiers. Est-ce qu’il y a un risque de passage entre les mailles du filet ? C’est une question qui est posée par le groupe socialiste et par le groupe libéral-radical. Clairement, oui. Le groupe socialiste demande si cela couvre l’ensemble des charges fixes, le groupe libéral-radical si on risque de passer entre les mailles du filet : oui, il y a des entreprises qui ne rentreront pas dans ce mécanisme parce qu’elles n’ont pas été fermées par les décisions d’autorité et qu’elles n’ont pas subi 40% de perte de chiffre d’affaires sur une période de douze mois, et donc elles n’auront pas d’aides. Elles auront toujours accès aux RHT et aux APG, mais elles n’auront pas de soutien au niveau de leurs charges fixes et il n’est pas prévu, de la part du canton, de déployer d’autres outils à côté de ce triptyque RHT-APG-cas de rigueur. Pas d’autres outils d’aide aux entreprises. Nous avons, par contre, d’autres outils d’aide aux personnes touchées, notamment les personnes qui ont perdu leur emploi. Vous avez vu peut-être que nous avons prolongé les outils de soutien spéciaux au recrutement des demandeurs d’emploi seniors et juniors, aux stages professionnels, etc. Donc, oui, un risque existe que des entreprises passent entre les mailles du filet. Reste qu’elles ont quand même accès aux RHT et aux APG et que, si leur situation est mauvaise en ce moment et se dégrade, elles atteindront peut-être les 40% de perte du chiffre d’affaires à l’échéance de fin mars et pourront à ce moment-là faire valoir un soutien au titre des cas de rigueur. C’est vrai que, de ce point de vue, on a cette logique aussi, qui a été introduite par la Confédération, de possibilité de prendre par exemple les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020 avec le premier trimestre de 2021. Ce n’était pas le moindre des défis parce que le mécanisme des cas de rigueur, vraiment, il avait été pensé par la Confédération et par les Chambres fédérales comme un moyen de réparer les derniers dégâts de la première vague, et certainement pas comme un moyen d’affronter une deuxième vague. Et avec les transformations qui ont été apportées depuis maintenant quelques jours, on peut dire que nous sommes armés avec cet outil-là pour affronter la deuxième vague. Ce que nous n’avons peut-être pas précisé encore, c’est que nous avons des délais de traitement qui sont évalués à 15 jours entre le dépôt de la demande et le paiement pour les entreprises qui sont fermées d’autorité, et à 25 jours pour le traitement au titre de la perte du chiffre d’affaires. C’est donc quand même un traitement qui est assez rapide compte tenu des vérifications à faire. Cette vue d’ensemble du dispositif nous permet aussi de répondre à une des questions posées par le groupe socialiste, qui demandait si on envisageait de remettre quelque chose sur l’ouvrage au niveau des baux commerciaux. Ce n’est effectivement pas le cas. Pour nous, il n’y a pas de logique à chercher d’autres instruments de soutien aux entreprises qui sont fermées par des décisions d’autorité, puisque c’est uniquement dans ce cas-là que se pose la question des baux commerciaux, et dans ce cadre-là, l’outil des cas de rigueur est vraiment là pour permettre à l’entreprise de supporter les charges fixes, y compris son éventuel loyer. Nous regrettons évidemment qu’il n’y ait pas eu de solutions trouvées au niveau fédéral, c’est vraiment une occasion manquée sur un thème où, finalement, on n’a toujours pas la vérité, on ne sait toujours pas si l’entreprise qui ne peut pas utiliser ses locaux doit payer ou non son loyer, nous ne pouvons pas vous répondre sur cette question, probablement que les tribunaux devront trancher cela, probablement que la crise sanitaire sera derrière, en tout cas on l’espère, lorsque les tribunaux trancheront cette question. Donc, nous ne pouvons que regretter, mais nous ne souhaitons pas remettre en route d’autres mécanismes, aussi parce que nos forces sont entièrement mobilisées sur le déploiement des trois outils que nous citions, ou plus exactement de deux d’entre eux, à savoir la RHT et les cas de rigueur qui mobilisent vraiment les équipes de manière extrêmement intense. Et nous en venons finalement à l’interpellation de la députée Béatrice Haeny, qui portait sur les conditions d’entrée dans la RHT. Vous l’avez dit, la Confédération n’a pas levé le délai de préavis, malheureusement. Elle a levé le délai de carence, celui qui s’applique chaque mois. Chaque mois, l’entreprise devait normalement supporter un à trois jours, donc cela avait déjà été réduit à un jour, et puis c’est maintenant supprimé à sa charge lorsqu’elle pratique la RHT. Nous sommes très contents que cela soit confirmé. Cela s’applique rétroactivement depuis septembre, c’est très bien. Par contre, le délai de préavis est resté en place, et une entreprise qui ne demande pas immédiatement lorsqu’elle apprend qu’elle doit fermer trois jours plus tard perd des jours d’indemnisation, et cette perte, en plus, elle est pire que linéaire puisqu’il y a un délai pour demander, et si on rate ce délai-là, en plus de perdre un jour ou deux jours ou trois jours, on passe dans une autre catégorie de délai de préavis et on peut perdre jusqu’à dix jours, plus le délai de traitement, donc cela devient des pertes considérables. Nous le regrettons. Cela dit, nous n’acceptons pas que l’on parle de formalisme excessif de la part de la caisse d’assurance-chômage ou du service de l’emploi : nous sommes vraiment pragmatiques, efficaces et fortement mobilisés sur la mise en œuvre de cet outil, et nous distribuons de l’argent fédéral sur la base de directives, de lois et d’un cadre qui est exclusivement défini par la Confédération. Nous utilisons les marges de manœuvre que nous avons lorsque nous en avons, nous essayons de tourner les choses positivement. Nous avons été efficaces : si on prend les ratios de RHT qui ont été apportés dans le canton par rapport à la taille de l’économie cantonale et qu’on rapporte cela aux montants qui ont été engagés en Suisse, on voit que, dans le canton, nous avons vraiment fait un usage intensif de cet outil. Nous n’avons pas du tout intérêt à être épinglés pour une mauvaise gestion et que tous les dossiers neuchâtelois soient ensuite revus. Nous faisons donc les choses dans le respect des lois, et nous ne pouvons pas inventer des demandes qui n’existent pas. Donc, nous faisons de la prévention. Par exemple, quand un délai va expirer et qu’il est nécessaire que l’entreprise renouvelle sa demande de RHT, généralement nous essayons, dans toute la mesure du possible, de le lui signaler en amont. Nous avons envoyé des courriers pour avertir, pour rappeler que « oui, vous devez renouveler votre demande d’autorisation de RHT à cette échéance, faites-le parce que sinon vous perdrez des jours ». Quand des mesures de fermetures ont été annoncées, nous avons toujours accompagné ce message, nous avons demandé aux médias de le répercuter, ils l’ont fait. Nous l’avons répercuté aussi à travers les associations professionnelles. Nous essayons vraiment de prévenir ce type de situations où les gens laissent passer des délais, mais, à la fin, nous ne pouvons pas faire la demande à leur place et, si nous n’avons pas dans notre dossier un courrier ou un courriel daté de la bonne date avec la demande, nous prenons vraiment le risque de devoir supporter à charge du canton et d’être réexaminés sur tout ce que nous avons fait aussi pour toutes les autres entreprises : c’est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre. Encore une fois, nous avons distribué 350 millions de francs de RHT l’année dernière, ce n’est pas dans nos cordes de se dire que nous pourrions faire cela sans l’argent de la Confédération. Donc, de ce point de vue, nous sommes effectivement rigoureux, mais nous pensons vraiment que l’on ne peut pas parler de formalisme excessif, et nous nous donnons toute la peine que nous pouvons pour essayer d’accompagner et d’éviter ce type de situations. Nous allons continuer, par ailleurs, d’intervenir pour demander que, rétroactivement, on annule, dans le cadre des fermetures décidées par les autorités, l’application de ce délai de préavis. C’est vraiment insupportable du point de vue de l’entreprise : on l’oblige à fermer, on lui dit qu’elle doit faire la demande et, quand elle fait la demande, on lui dit « ah bah, c’est trop tard, vous allez perdre des jours d’indemnisation ». Nous comprenons bien que, du côté de l’entreprise, c’est une situation qui n’est pas audible. Donc, nous sommes préoccupés par cela et nous allons continuer de nous engager au niveau fédéral pour essayer de faire bouger les lignes sur ce plan, mais comme il y a eu tout un paquet d’assouplissements qui a été décidé à peine la semaine dernière et que cela n’en faisait pas partie, nous ne sommes pas très optimistes sur le fait qu’on obtienne finalement gain de cause. Le discours qui prévaut à Berne, c’est que les entreprises ont aujourd’hui de l’expérience avec l’utilisation de cet outil et qu’elles ne peuvent pas prétendre qu’elles ne savaient pas. Voilà, c’est le discours officiel au niveau fédéral et nous devons vivre avec.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 27 janvier 2021 PV, p. 2784 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions M. Jean-Nathanaël Karakash pour sa réponse extrêmement circonstanciée, qui fait état des outils et efforts qui ont été déployés. Donc, nous sommes plutôt satisfait. Évidemment, le contenu et le développement de notre interpellation auraient été un peu différents si la Confédération était intervenue plus tôt. Nous pensons que c’est comme le cas de la députée Béatrice Haeny : le contenu aurait été un peu changé. De plus, il semble que, selon les restaurateurs avec qui nous avons pu échanger entre le dépôt de l’interpellation et éventuellement la manifestation qui avait eu lieu à Neuchâtel, le canton a tenu ses promesses en termes de célérité du traitement des dossiers, en tout cas de l’aide apportée, mais peut-être un peu moins en termes d’amplitude. Mais, bien entendu, les limites ont été clairement exposées. Donc, nous pensons que la réponse a permis d’établir une bonne image de base de la situation et, bien entendu, nous espérons que la situation se décante rapidement, que nous puissions rouvrir en février et que, grâce à la vaccination, nous puissions revenir à une forme normale de vie et d’activité.

FB
Fabio Bongiovanni LR 27 janvier 2021 PV, p. 2784 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour ces réponses circonstanciées, complètes, tant sur le dispositif existant que sur les réponses écrites qui ont été posées. Nous nous permettons donc de rappeler l’importance de la célérité, non pas uniquement de décision, mais aussi du versement très concret des moyens à accorder aux entreprises, pour qu’elles puissent résister et pour qu’elles puissent passer ce moment difficile. Nous avons entendu qu’on avait 15 jours de traitement entre la demande et le versement, et 25 jours si la décision est basée sur le chiffre d’affaires : cela nous paraît satisfaisant. Bien évidemment, on peut toujours faire mieux, mais, avec les moyens du bord, cela nous paraît tout à fait judicieux.

BH
Béatrice Haeny LR 27 janvier 2021 PV, p. 2784 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État pour ses précisions et ses réponses. Nous remercions aussi pour le travail effectué et nous comptons sur lui pour ne pas relâcher la pression : si la Confédération a pu prendre des arrêtés rétroactifs pour supprimer le délai de carence, elle pourra aussi, nous l’espérons, le faire pour le délai de préavis. Nous souhaitons peut-être juste rappeler que, dans la restauration, il n’y a pas forcément de services RH ou de spécialistes RH qui sont employés par les restaurateurs, ce qui rend les choses beaucoup plus compliquées que pour des grandes entreprises qui, effectivement, ont peut-être plus l’habitude de remplir les formulaires depuis le mois de mars de l’année dernière.

RD
Romain Dubois S 27 janvier 2021 PV, p. 2785 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ajoutons encore une petite salve de remerciements, tant pour l’aperçu en effet complet du système qui existe actuellement que pour ce filet social extraordinaire qui a été mis sur pied, quand même avec célérité. Une inquiétude qui subsiste peut-être quand même du côté du groupe socialiste, c’est la question des personnes qui pourraient passer à travers les mailles de ce filet ou qui passent, puisque, nous l’avons vu dans la réponse, il y en a qui passent à travers les mailles de ce filet. Et nous appelons bien sûr le Conseil d’État à être attentif aux lacunes du système actuel pour que personne ne sombre dans la faillite ou la misère suite à cette crise.