Cette interpellation nous permet de dire ici que seuls les dons effectués auprès d’institutions qui sont exonérées fiscalement – donc pas seulement dans le domaine religieux, enfin, pas dans le domaine religieux de façon générale – pour des buts de pure utilité publique – et on distingue vraiment cette notion dans le droit fiscal – ou de service public sont acceptés sur le plan fiscal pour les donateurs. Le droit fédéral a introduit une exception en obligeant les cantons à introduire aussi la déductibilité des dons aux partis politiques sous certaines conditions, aussi bien dans la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) que dans la Loi sur les contributions directes (LCdir), qui traduit cette disposition fédérale. L’entrée en vigueur de cette exception est intervenue en janvier 2011, mais c’est clairement une exception à la systématique qui limite la déductibilité pour les institutions de pure utilité publique ou de service public. Et c’est une décision, donc, d’ordre politique qui a été prise au niveau fédéral, mais c’est un domaine sur lequel les cantons n’ont pas de compétence, puisque c’est un domaine qui est harmonisé par la Loi sur l’harmonisation des impôts directs, avec une disposition qui, au niveau de la législation qui est en cours de débat sur la reconnaissance des communautés religieuses, on reconnaîtra, pour les communautés nouvellement reconnues, la possibilité d’être elles-mêmes exonérées de l’impôt, de pouvoir s’appuyer sur le service des contributions pour prélever les contributions volontaires de leurs membres, mais qui ne permettra pas, compte tenu des contraintes du droit fédéral, l’exonération pour des activités à but cultuel, puisque, encore une fois, une telle exonération n’est prévue ni par la Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ni par la LHID qui concerne l’harmonisation des impôts cantonaux. On va donc aller vers des progrès dans ce domaine pour autant que la loi soit acceptée, mais pas sur la possibilité de déduire les dons ni aux Églises reconnues aujourd’hui, ni aux Églises qui le seraient demain en vertu de cette nouvelle législation. L’interpellateur nous questionne, à juste titre, sur les raisons pour lesquelles la motion populaire qui formulait la même demande il y a une dizaine d’années n’a pas été traitée. Nous devons dire que ce n’est pas le fruit d’une négligence ou en tout cas d’une faible négligence. Nous avions, à l’origine du projet de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses, imaginé que ce traitement irait beaucoup plus vite et que l’on pourrait attendre le traitement de ce projet pour répondre à la motion populaire, en traitant, nous dirions, dans un ordre logique. À partir de là, le projet a pris plus de cinq ans à arriver devant le parlement, puis devant le peuple maintenant. Et c’est vrai que, depuis là, la cascade a été respectée, mais les délais, du coup, ne l’ont pas été. Nous répondrons néanmoins d’ici à la fin de l’année à cette motion populaire, une fois le sort de la loi sur les communautés religieuses connu, c’est-à-dire d’ici à la fin du mois de septembre. L’interpellateur fait des liens aussi avec les effets de la crise sanitaire. Nous l’avons évoqué hier, les effets de cette crise ne sont pas encore complètement connus sur le plan financier, ni pour les collectivités ni pour les Églises, mais dire simplement que l’on s’attend quand même à devoir financer une série de coûts, à rattraper des financements qui ont été assez largement distribués pendant cette crise, et disons que l’heure n’est pas tout à fait à étendre de façon générale, et au-delà de la question précise posée par l’interpellateur, les possibilités de déductions fiscales. Et comme tout ministre des finances qui se respecte, nous sommes obligé de rappeler ici que la fiscalité n’a pas comme but et ne doit pas avoir comme but le subventionnement indirect ou les incitations dans un domaine ou dans un autre. Vous nous entendrez régulièrement nous opposer à ce genre d’approche, nous croyons que c’est un rappel qui est utile si l’on veut garder à la fiscalité son rôle premier, qui est de fournir aux collectivités publiques les moyens de leur action.
Transcription des débats
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, qui se veut rassurante ; nous en soulignons l’intention constructive. Effectivement, l’action « Septembre, le mois qui bouge ! » témoigne de l’existence de la capacité de collaboration entre les services cantonaux de la santé publique et des sports. Toutefois, nous resterons vigilante aux synergies envisagées et aux programmes d’action en discussion qui sauront renouveler et pérenniser cette dynamique dans une visée d’exemplarité et d’efficience au service d’une population en mouvement et en santé.
Oui, le groupe libéral-radical combat l’urgence.
Pour une fois, nous ne nous sommes pas trompé, c’est bien l’urgence que nous demandons. Cette urgence est surtout motivée par le fait que le Certificat Covid- 19 pourrait connaître une extension large d’ici les prochains jours, peut-être prochaines semaines, et il nous apparaît important d’avoir des éclaircissements, non seulement pour notre Autorité, mais également pour l’ensemble de la population lorsqu’il s’agira d’appliquer les nouvelles dispositions qui seront demandées par le Conseil fédéral.