La commission a examiné le projet de loi en date des 21 décembre 2021, 9 février, 24 mars, 4 et 28 avril et 4 juillet 2023, l’enjeu étant de proposer des opportunités de recharge de voitures électriques à domicile pour les personnes locataires de leur logement, qui ont une moindre marge de manœuvre que les personnes propriétaires, et donc de stimuler le virage technologique dans la mobilité individuelle motorisée. Les débats ont essentiellement porté sur la faisabilité technique, du fait notamment des contingences du réseau électrique selon les régions. Toujours du point de vue technique, il a été question des définitions de ce qui est entendu par équipement et pré-équipement, la loi actuelle exigeant d’ores et déjà un pré-équipement des places de parc dans les nouvelles constructions. Il était hors de question pour la majorité de la commission que les communes se voient contraintes à de lourds travaux pour des installations potentiellement superflues en cas de non-usage. Enfin, la conformité au droit supérieur a dû être vérifiée, puisqu’il a été aussi question d’un enchevêtrement entre la loi sur l’énergie (LCEn) et la législation sur les constructions. Un compromis a enfin pu être trouvé en s’inspirant de la loi bernoise, qui avait l’avantage d’exister mais qui a pu donner à une partie de la commission l’impression qu’elle édulcorait de beaucoup la volonté d’un passage au tout-électrique à une échéance compatible avec le Plan climat. La commission a accepté l’entrée en matière et propose dans sa large majorité d’accepter son projet de loi alternatif à celui déposé en 2021.
Transcription des débats
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport de commission 21.164 concernant les stations de recharge électrique et, disons-le d’emblée, il soutiendra la modification législative proposée. Le projet initial, venant de nos rangs, visait à compléter les dispositions de la loi sur les constructions (LConstr.) en matière de places de stationnement pour y ajouter des exigences concernant les stations de recharge électrique. Actuellement, le canton de Neuchâtel a fixé, dans la loi sur l’énergie (LCEn) et son règlement, l’exigence de pré-équiper 80% des places de stationnement pour la recharge électrique dans les nouveaux bâtiments, mais aucune disposition n’existe concernant l’équipement « réel » de ces places. La commission Climat et énergie a vite reconnu la pertinence du projet de loi. Les véhicules thermiques sont voués à disparaître à court ou moyen terme. L’Union européenne a fixé la fin de la vente de ce type de véhicules à 2035. La Suisse, en se fixant l’objectif de la neutralité carbone en 2050, et le canton de Neuchâtel en 2040 ont également pris de facto des décisions allant dans le même sens. Nous n’allons pas ouvrir ici le débat de la mobilité électrique, qui est un autre débat, mais nous devons simplement prendre en compte ces paramètres et cette tendance inéluctable. Avec la transformation du parc automobile thermique vers un parc électrique, l’infrastructure de recharge devra être développée. Et pour la majorité de la population neuchâteloise, faite de locataires, la question de la disponibilité de ces moyens de recharge à leur domicile est une préoccupation importante. La réglementation neuchâteloise, qui fixe un taux de pré-équipement élevé, profile le canton comme un précurseur dans le domaine. Mais que veut dire réellement une place pré-équipée ? Des câbles qui sortent d’une gaine ? Une prise électrique pouvant être utilisée pour une recharge lente ou transformée en vraie station de recharge ? Il n’en est rien. Visuellement, rien ne distingue une place pré-équipée d’une autre. Le pré-équipement, c’est un câble d’alimentation pour le bâtiment, une réserve dans le tableau électrique et une gaine dans le mur. Avec cela, personne ne peut recharger de véhicule sans des investissements importants pour transformer ce pré-équipement en borne de recharge fonctionnelle. Et dans les propriétés par étages (PPE) ou les immeubles locatifs, ce pas supplémentaire, qui n’est pas réglementé actuellement, peut être une entrave importante à la mise en place de bornes de recharge. C’est là que le projet de loi intervient, afin de fixer un certain pourcentage de places devant être équipées et pas simplement pré-équipées. La loi sur l’énergie, qui cadre actuellement le pré-équipement, semble plus adaptée pour accueillir ces dispositions. La commission a donc travaillé sur une modification de cette loi-ci plutôt que de la LConstr. Notre groupe soutient cette approche. Afin d’éviter une loi trop rigide qui doive être adaptée régulièrement en fonction de l’évolution technologique, la commission a opté pour un article de loi assez large, repris de la législation cantonale bernoise. Notre groupe soutient cette proposition et souhaite rappeler, comme cela a été fait en commission, que la volonté sous-jacente de ce projet de loi est d’atteindre un taux d’équipement suffisant, particulièrement pour les locataires. Sur la question du pourcentage de places devant être équipées et du pourcentage de pré-équipement, nous laissons cette prérogative au Conseil d’État, comme c’est le cas actuellement. Il a su être précurseur sur le taux de pré-équipement, nous lui faisons ainsi confiance pour l’être également sur le taux d’équipement. Ces taux doivent être réfléchis en fonction du type de bâtiment – on n’équipe pas un parking de supermarché comme un immeuble locatif – et doivent surtout accompagner la transition rapide du parc thermique vers un parc électrique. Comme déjà annoncé, notre groupe accueille favorablement ce projet de loi et appelle de ses vœux une mise en œuvre fidèle à la volonté d’offrir des solutions de recharge adaptées dans les nouveaux bâtiments, notamment d’habitation, et espère que cette exigence aura des conséquences en cascade sur l’équipement des bâtiments existants, qui ne sont malheureusement pas touchés par cette loi.
Ce projet de loi a retenu toute notre attention et ne fait de loin pas l’unanimité dans nos rangs. Sur la forme déjà, nous constatons que nous frôlons les limites de nos attributions. Même si la législation prévoit que le parlement peut déposer des projets de loi, force est de constater que le traitement de ceux-ci n’est pas optimal. En effet, six séances – parfois partielles – de commission ont été nécessaires pour aboutir à un projet qui ne va pas révolutionner notre canton et qui, surtout, ne va aboutir à presque aucune économie de CO . En outre, la question 2 de la consultation reste encore ouverte. De nombreuses mesures sont déjà en vigueur dans ce domaine et nous trouvons fâcheux de revenir constamment avec de nouvelles propositions, alors que nous n’avons pas encore mis en œuvre l’ensemble du Plan climat. Laissons la stratégie du Conseil d’État, acceptée par notre parlement, déployer ses effets. Les ressources sont limitées et nous ne devons pas disperser les services concernés si nous voulons avancer dans la bonne direction. À l’inverse du projet de loi initial, la proposition de la commission laisse une marge de manœuvre bienvenue au Conseil d’État pour fixer dans son règlement des règles plus précises, mais surtout cohérentes et en lien avec la réalité. Car imposer à tous les propriétaires la pose de bornes de recharge est une aberration qui ne sert en aucun cas la cause. Et c’est le message que nous devons porter : les moyens financiers limités de notre canton et de ses acteurs doivent être alloués aux actions les plus pertinentes. En parlant de ressources, la transition vers une société utilisant davantage d’électricité doit se faire de manière raisonnée et planifiée. Un exemple suffit : la capacité du réseau actuel ne permet pas de supporter une puissance supplémentaire dans tous les bâtiments. D’autres investissements seront donc nécessaires. Les difficultés actuelles doivent être considérées avec sérieux. À ce titre, même quand une voiture est électrique, des routes sont nécessaires. Nous devrons donc être cohérents et maintenir nos infrastructures pour accueillir ces différents types de mobilité. En conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe sera majoritairement opposé à cette modification de loi. Quelques abstentions et acceptations partageront notre groupe.
Le rapport 21.164 présente un projet de loi modifiant la loi sur l’énergie. Fortement sollicitée par le Plan climat cantonal 2022-2027, un énorme dossier, la commission Climat et énergie a décidé de traiter cette proposition dans un deuxième temps. Ce rapport arrive à point nommé avec les diverses questions sur le climat, d’une urgente actualité. En effet, le Plan climat a fixé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2040. Il semble important d’aller dans le sens d’un développement des énergies de transition, moins impactant pour l’environnement. Or, pour permettre à la mobilité électrique de se développer, l’existence de bornes de recharge est centrale. Pour atteindre les objectifs cantonaux en matière de transition énergétique et de climat, la commission Climat et énergie soutient donc l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, particulièrement le pré-équipement des parkings. L’objectif du pré-équipement est de permettre d’accueillir ultérieurement un point de recharge sur le parking. Le règlement d’exécution de la loi donne des indications techniques précises : dimensionnement et installation de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension. Le Conseil d’État jugeait suffisantes les décisions déjà prises, dont la taxe CO sur les véhicules à moteur, l’incitation de 800 francs par installation de borne de recharge 2 partagée, l’obligation pour l’État et les entités parapubliques d’équiper un tiers de leurs places de stationnement d’ici à 2026, l’obligation de pré-équiper 80% des places de stationnement dans les nouvelles constructions. Force est de constater que la commission a dû beaucoup débattre afin d’être entendue sur le fait de pouvoir promouvoir l’électromobilité et de réduire les inégalités actuelles entre propriétaires et locataires en termes d’accès, ainsi que sur le point crucial de savoir ce qui doit être pré-équipé et selon quel niveau. L’article 43 LCEn actuel vise le niveau B, mais le niveau C1 peut sembler souhaitable dans tous les bâtiments. Finalement, la commission propose de modifier le projet de loi sur l’énergie en s’inspirant de la loi bernoise sur la construction et de sa notion de « part adéquate des places de stationnement ». Le Conseil d’État, enfin d’accord, a soumis à la commission une proposition de modification de l’article 43, alinéa 4, LCEn. La nouvelle formulation permet d’équiper certaines places de stationnement, d’en pré-équiper d’autres, mais également d’en laisser sans aucun équipement. Il reviendra au Conseil d’État de régler l’application de cet article en tenant compte de la forte volonté politique exprimée par la commission. À propos de ce changement de loi, notre groupe a toutefois deux questions à poser : une consultation avec la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA) et les divers acteurs de l’immobilier a-t-elle été prévue ? Une étape de conciliation a-t-elle été agendée ? Le groupe socialiste est sensible au fait que le pré-équipement peut représenter un coût supplémentaire pour les locataires, mais il soutient le projet dans l’idée d’aller de l’avant avec le plan climat cantonal. Donc, oui à la transition énergétique pour l’ensemble de la population et non pas limitée à une certaine catégorie de la société ! Vous l’avez compris, ce rapport n’appelle pas de grands commentaires ou débats. Dans sa grande majorité, notre groupe acceptera le projet de loi.
Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. Après de longs débats dans la commission, nous avons constaté que le projet initial était plus ambitieux, mais les contingences techniques ont eu raison de l’enthousiasme premier d’une partie de la commission. De quoi s’agit-il finalement ? Bâtiments concernés par la législation actuelle : ce sont les habitations individuelles et collectives, les maisons du personnel, d’étudiants et pour personnes âgées, les entreprises industrielles et artisanales, les services et les magasins. Les bâtiments concernés par le projet de loi sont les mêmes, il n’y a donc aucune différence dans le type ou le nombre de bâtiments nouvellement concernés. La volonté d’avoir un important développement de la mobilité individuelle électrique est partagée par le Conseil d’État, et de ce fait, aussi par le groupe UDC. Un concept allant dans ce sens a d’ailleurs été mis sur pied grâce à plusieurs mesures : l’introduction de la taxe CO ; la mise en place 2 d’un système d’incitation ; l’obligation pour l’État et les entités parapubliques d’équiper un tiers de leurs places de stationnement d’ici à 2026, etc. Du point de vue économique, un renchérissement des projets de construction est envisageable et ceci est à mettre en balance avec des coûts d’usage et de maintenance des véhicules électriques plus faibles que leurs homologues thermiques, et donc notamment un pouvoir d’achat conservé pour les usager-ère-s, ce qui est à vérifier. De ce fait, les conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conséquences pour les générations futures, sont difficilement évaluables, dans la mesure où les nouvelles dispositions proposées donnent la compétence au Conseil d’État d’en prévoir la portée. C'est donc quelque chose qui est incertain, qu’il faut vérifier. Le Conseil d’État estime, et nous partageons cette appréciation, qu’il vaut mieux prévoir largement le pré-équipement tel que c’est le cas aujourd’hui et opter pour l’installation de bornes de recharge au gré des réels besoins des utilisateurs. Il s’agit d’une solution souple et efficace permettant de s’adapter aux besoins. Le groupe UDC partage vraiment cette position politique du Conseil d’État et s’oppose donc à ce projet de loi. Une remarque personnelle : à la maison, nous n’avons pas de station d’essence, remplir le réservoir d’essence se planifie à l’avance, et c’est la même chose pour les voitures électriques. Ce ne sont pas les bornes à la maison qui vont augmenter l’envie d’acheter un véhicule électrique. En conclusion, le groupe UDC s’oppose à ce projet de loi à l’unanimité et suit le Conseil d’État.
Nous nous exprimons cette fois en tant que porte-parole du groupe. Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, il est indéniable que l’avenir de la mobilité est essentiellement intermodal pour des raisons évidentes de rendement. Pour réussir cette transition, il est important de rendre les lieux de recharge les plus accessibles possibles, y compris pour les locataires qui représentent la majorité de la population et donc le plus gros potentiel de changement. L’idée initiale de l’autrice du projet de loi était donc séduisante pour notre groupe et si nous pouvons comprendre le compromis de la commission, qui a l’avantage d’être calqué sur le modèle bernois, un avantage de cette nouvelle mouture est qu’elle inclut les bâtiments autres que les habitations et les rénovations, sans se cantonner aux nouvelles constructions. Le projet de loi reste pour nous passablement moins ambitieux et il nous force à faire vraiment confiance au Conseil d'État, qui se doit de mettre en œuvre avec application la volonté du parlement, ce qu’il lui enjoint très vivement de faire autant que possible, comme cela figure dans le dernier paragraphe du rapport de la commission traitant des « conséquences économiques, sociales et environnementales […] » ; notre préopinant l’a lu plus ou moins mot pour mot. Faut-il rappeler que l’échéance du Plan climat est dans à peine dix-sept ans, ce qui représente, d’une certaine façon, à peine plus de huit fois le temps de traitement de ce seul projet de loi par la commission, alors que celui-ci ne traite qu’un unique aspect des mesures nécessaires à la transition. Espérons que les autres projets de lois ou sujets relatifs au climat puissent être traités avec un rythme plus soutenu. Nous ne pouvons pas nous empêcher de revenir sur le discours du groupe libéral-radical par rapport à cette confiance que nous sommes censés donner au Conseil d’État. Nous osons vraiment espérer que les membres du Conseil d’État, quel que soit leur parti, ne sont pas forcément aussi instillés de ce discours rétrograde vis-à-vis de la transition énergétique. Enfin, juste pour souligner qu’il y a un article dans le journal Immobilier.ch – qui nous a été suggéré sur un des réseaux sociaux sur lesquels nous traînons un peu trop – dans lequel il y a une démonstration qu’à Yverdon, une PPE a mis en place 43 places de recharge, donc l’ensemble du parking, ce qui prouve que c’est possible ; c’est simplement que la gestionnaire a dû venir avec un projet bien ficelé pour démontrer que cela revenait finalement moins cher à l’ensemble des copropriétaires et que c’était techniquement faisable, à condition évidemment que les bornes puissent communiquer entre elles pour ne pas surcharger le réseau, ni empêcher la charge d’autres véhicules. Mais – il y a quand même un « mais » –, même dans ce cas de figure, il s’agit d’une PPE, donc on est encore et toujours en train de parler des personnes qui sont propriétaires, respectivement copropriétaires, et pas locataires, alors que l’objet est quand même la transition pour la plus grande partie de la population, à savoir donc les locataires.
Nous retiendrons de vos prises de parole le terme « confiance », prononcé à de multiples reprises. Nous en ferons bon usage ! Nous avons entendu le terme « précurseur » tout à l’heure dans le rapport du rapporteur de commission, qui, effectivement, soulignait le fait que cette question-là, l’incitation à l’électromobilité individuelle, le Conseil d’État l’a saisie depuis quelques années déjà, parce que nous sommes convaincus de l’efficacité énergétique supérieure de l’électromobilité et de l’effet très positif en termes de CO . Dès lors, il y a une dizaine d’années, c’était la taxe véhicule basée sur le CO . En 2 2 2018-2019, c’était le programme d’impulsion, avec la volonté d’aller vers l’incitation de la pose de bornes de recharge électrique pour les bornes partagées à 800 francs ; cela a été mis en place. Cela a été ensuite, dans la loi sur l’énergie dont nous parlons aujourd’hui, l’obligation du pré-équipement à 80% des places de stationnement pour les nouvelles constructions et les rénovations d’importance. Probablement que nous étions les premiers en Suisse avec cette disposition ; en tout cas, nous ne l’avons pas copiée d’ailleurs, nous l’avons créée de toutes pièces pour la mettre dans notre législation. En parallèle, nous nous sommes demandé – à l’État et au parapublic – d’installer un tiers des places de stationnement avec des bornes de recharge à l’horizon 2026. Donc une batterie de mesures importantes qui vont dans ce sens-là, avec une certaine dynamique maintenant mise en place dans le sens de l’électromobilité. On peut toujours faire encore plus, c’est vrai. Encore faut-il en avoir les moyens, que cela ne soit pas trop contraignant et que cela ne provoque pas des investissements inutiles. Et c’est là que le projet de loi nous posait des problèmes parce qu’il demandait aussi la pose de bornes à recharge rapide, qui ont la réputation – vous le savez bien, vous l’avez rappelé, Monsieur le rapporteur – de surcharger les réseaux, de provoquer potentiellement des investissements très importants pour les communes sur leur réseau, peut-être des investissements pas nécessaires sur la longue durée. Il était donc important de s’éloigner de ce projet de loi pour trouver un compromis digne de ce nom, et c’est là qu’est intervenue la proposition de se caler sur la loi bernoise, qui effectivement a un peu plus de proportionnalité dans sa mise en œuvre puisque, déjà, elle laisse une certaine compétence au Conseil d’État – ce qui est toujours une très bonne chose, n’est-ce pas ? –, mais au-delà de la plaisanterie, cela nous permet de faire évoluer aussi les réglementations en lien avec les besoins, en lien avec les réalités techniques et, de ce point de vue-là, nous pensons que c’est une bonne avancée que de laisser dans le règlement les réglages fins quant aux obligations, quant aux objectifs que l’on se donne pour le pré-équipement des places de stationnement, des places de parc dans les nouvelles constructions et dans les rénovations d’envergure. Nous aimerions vous dire, Mesdames et Messieurs, que le paradigme ne change pas. On ne parle pas d’équiper tous les anciens bâtiments déjà construits ! Alors, s’ils sont rénovés, s’ils sont agrandis, à ce moment-là, d’accord, l’article de la LCEn s’applique et nous demanderons la mise en place d’équipements, respectivement de bornes de recharge. Mais, fondamentalement, ce que vous avez proposé en lien avec la loi bernoise, ce n’est pas tout à fait un copier-coller, mais ce n’est pas très loin de ce que nous avons aujourd’hui dans nos dispositions légales au niveau de la LCEn. Ne mettez donc pas un espoir majeur dans cette législation parce que nous n’allons pas toucher aux bâtiments collectifs existants ; ce seront les nouvelles constructions qui seront concernées, comme jusque-là. Alors, c’est vrai, on passe d’une norme SIA de type B au type C1 ou C2, cela on le verra encore. Vous dites C dans le rapport de commission, cela nous paraît raisonnable, probablement qu’un mix des deux sera tout à fait positif ; nous allons y travailler dans les semaines à venir pour modifier la réglementation. Mais c’est quoi, la norme SIA de type B ? C’est de dire que dans les parkings, on met les conduites – les fameux Symalen, pour ceux qui se réfèrent à une marque de ce matériel –, qui vont jusqu’à la place de parc. On ne met pas déjà le fil électrique, à savoir si c’est une alimentation plus ou moins puissante. On laisse cette compétence aux promoteurs, aux futurs propriétaires, à la PPE, etc., pour que, finalement, ce qui sera mis en place corresponde bien aux besoins des futurs propriétaires et locataires. Vous dites qu’il faut aller plus loin, qu’il faut, au-delà de la conduite dans le mur ou dans le sol, mettre le fil jusqu’à la place de parc, dont acte ; cela ne posera pas un problème majeur, mais disons que ce n’est pas exclu qu’un jour on doive dire « bon, on a mis ce type d’alimentation, il faudra qu’on la retire parce qu’effectivement, ce dont on a besoin c’est un peu différent, vu le projet en tant que tel ». Voilà, cela laisse un peu moins de souplesse, cela peut provoquer des investissements pas forcément nécessaires, mais nous pensons que nous ne faisons pas fondamentalement faux avec cette mise en œuvre de la loi bernoise, comme vous le proposez. Par contre, ce que nous avons évoqué dans le cadre des travaux de commission – c’est très technique, nous sommes désolé, mais voilà, c’est le fruit du travail et du projet de loi –, c’est la mise en place de systèmes de régulation ou de charge intelligente. Nous pensons que cette question-là a son importance pour que l’on puisse limiter les besoins de suréquipement et avoir une bonne régulation, finalement, entre offre et demande d’électricité pour la recharge des véhicules dans les garages, sur les places de stationnement. Cela nous semble un élément assez fondamental qui n’a pas été intégré dans la demande de la commission ; nous vous proposons que nous la traitions en parallèle parce que, même si ce n’est pas demandé, c’est bien plus par la gestion intelligente du courant dans les parkings qu’on arrivera à quelque chose d’utile au niveau énergétique et climatique, si, bien sûr, on prend cela au sérieux, nous dirions même très au sérieux pour ce qui est du Conseil d’État. Il y avait une question de Mme Joëlle Eymann, et nous rebondissons : « Est-ce que vous avez consulté ? » Alors, à l’époque, le Conseil d’État, dans sa loi sur l’énergie, article 43 de mémoire – et disons, dans toute la loi –, a consulté la SIA, la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN), les locataires ; de part et d’autre des associations et de l’échiquier politique, cela a été fait, parce que nous sommes soumis à ce besoin de consultation et c’est une nécessité dans une démocratie vivante qui veut réussir ses projets ! Et nous avons rendu attentif dernièrement le bureau du Grand Conseil que nous vous demandons de faire de même, car il n’est pas exclu qu’un jour on ait une mauvaise surprise, qu’un projet de loi arrive ici sans consultation, puis que l’on se rende compte que c’est inapplicable, qu’il y a des problèmes auxquels on n’a pas pensé, etc. Alors, à votre question « Est-ce que nous avons consulté ? », nous sommes obligé de vous la renvoyer, parce que dans le cadre d’un projet de loi, la responsabilité est celle du Grand Conseil, respectivement de la commission, de consulter les associations parties prenantes d’une activité x ou y. Et là, du reste, nous avons failli vous l’écrire directement, comme nous vous l’avons dit aussi oralement en commission, il aurait été utile de consulter la SIA, les locataires, la Chambre immobilière neuchâteloise, etc. Cela n’a pas été fait, nous dirions que dans le cas présent, nous le déplorons, nous ne pouvons pas exclure toute difficulté de mise en œuvre, puisque cela n’a pas été fait, mais cela a été jusque-là la volonté du Grand Conseil. Disons que pour un prochain projet de loi, nous ne pouvons que vous motiver, comme vous le proposez, Madame, de faire le travail de consultation jusqu’au bout pour qu’il n’y ait pas de problème de mise en œuvre dans un deuxième temps. Disons qu’ici, nous avons fait un copier-coller de la loi bernoise. De ce point de vue-là, cela ne devrait pas être un immense problème : ce qui est possible à Berne est probablement aussi possible dans le canton de Neuchâtel. Voilà, avec cela, nous croyons avoir fait le tour de vos questions et remarques. Le Conseil d’État ne s’oppose donc pas à ce projet de loi, qui a fait l’objet d’une longue discussion en commission, même s’il ne voit pas une avancée majeure pour la cause, puisque l’on ne change pas de paradigme. Cela, il faut quand même que vous le gardiez en tête : c’est bien plus par l’incitation, donc la subvention à la pose de bornes partagées en l’occurrence, que l’on arrive à avancer, à motiver notamment des locataires et des PPE à faire les investissements vers l’électromobilité.
Nous nous permettons quand même de réagir aux propos qui ont été tenus. Donc, au nom du groupe, nous apprécions le fait que le conseiller d’État prenne acte de la confiance qui lui est donnée. Nous sommes un peu plus surpris de dire qu’« il ne faut pas trop espérer » – si nous avons bien entendu –, puisque l’on ne change effectivement pas de paradigme. Et, de ce fait-là, nous nous permettons quand même une question, c’est de savoir, puisque parmi les premières mesures qui ont été proposées, décidées grâce aux idées pionnières du Conseil d’État, puisqu’on parle de 2017 et qu’on est gentiment à la fin de 2023 – si nous ne trompons pas, c’était 2017, cela fait quand même six ans –, on parle du Plan climat dans un horizon de dix-sept ans, pourrions-nous avoir une idée du taux de changement de motorisation du thermique à l’électrique ? Puisque, apparemment, nous avons quand même une échéance à tenir et qu’il faut peut-être justement changer de paradigme si nous voulons y arriver.
Nous aimerions que nous fassions l’exercice de se mettre dans la peau d’un locataire qui change de logement à intervalles réguliers, tous les trois, quatre ou cinq ans, et qui a besoin d’un véhicule automobile individuel, ce qui n’est pas le cas de tout le monde, mais mettons-nous dans la peau de cette personne-là. Comment faisons-nous lorsque nous devons changer notre véhicule ? Est-ce que nous achetons de nouveau un véhicule thermique, malgré toutes ces émissions qui nous empoisonnent ? Ou bien est-ce que nous prenons un véhicule électrique ? La question se pose d’autant plus que ce locataire n’a aucune certitude de l’équipement du parking du logement auquel il va pouvoir accéder. Et nous aimerions bien que ce ne soit pas la préoccupation principale d’un locataire de trouver d’abord un parking et ensuite un logement qui va avec ce parking, mais que cela soit plutôt le contraire. Pour la droite de ce parlement qui s’inquiète – c’est bien naturel, nous dirions, du moment qu’on est de droite – des investissements qui vont incomber aux propriétaires, nous nous permettrons une petite remarque peut-être marketing, mais il existe des contrats de prestations avec des entreprises électriques qui ne demandent aucun investissement aux propriétaires, mais qui leur permettent de simplement mettre à disposition leur parking pour que l’entreprise électrique installe les bornes de recharge et les régulateurs de charge à ses frais – donc, aux frais de l’entreprise électrique – et, en fonction de la demande, adapte les stations de recharge qui seront installées. Et ces entreprises électriques-là proposent des abonnements aux locataires, qui sont conclus directement entre le locataire et l’entreprise électrique, pour recharger les véhicules. Et cela ne s’applique pas seulement aux nouveaux bâtiments, donc LConstr., ou bien à la loi sur l’énergie, mais cela peut être utilisé évidemment par n’importe quel propriétaire d’un immeuble de logements, aussi vieux soit-il. Donc, les possibilités existent ; la transition vers une mobilité électrique va devoir se faire, on l’a entendu ; l’alimentation électrique va devoir être installée partout ; on incite à la mise en place de panneaux photovoltaïques dans la mesure du possible sur le maximum de bâtiments : nous pensons que ce projet de loi est une étincelle qui, nous l’espérons, favorisera une réflexion sur l’installation de ces stations de recharge dans les parkings des immeubles locatifs.
C’est intéressant de suivre vos discussions. D’abord, si nous avons bien compris en lisant le rapport de commission, pour le Conseil d’État, ce projet de loi est un doublon. Nous avons bien compris que cela est faisable malgré le doublon. La deuxième chose, nous sommes quand même surpris par les propos de notre collègue Mme Christine Ammann Tschopp : quand on est dans un immeuble locatif, on paye déjà la place pour la location pour mettre sa voiture. Après, il faudrait donc la mettre à disposition de tout le monde parce que l’entreprise d’électricité aura installé et mis à disposition une borne de recharge électrique. C’est intéressant, ce nouveau concept ! Et la troisième chose qui nous étonne un peu, c’est quand on dit, on argumente, que finalement les voitures électriques de maintenant sont meilleur marché qu’une voiture avec un moteur thermique. Donc, indirectement, c’est l’État ou le propriétaire qui paie la maintenance de la voiture électrique, ou la différence, c’est cela ? Entre les lignes, c’est cela que l’on peut comprendre. Nous sommes un peu surpris par cette argumentation.
Alors, nous, nous sommes tout à fait intéressé par ce débat, mais nous habitons dans une ville, La Chaux-de-Fonds, dans laquelle le parc immobilier est ancien, et avant que nous devenions propriétaire, nous habitions dans des immeubles qui n’avaient en aucun cas des parkings ! Et, à La Chaux-de-Fonds, ce serait quand même intéressant de savoir quel est le nombre de logements qui disposent de parkings au sein des maisons locatives. Nous pensons qu’il est relativement modeste, et la question va se poser de savoir comment est-ce que l’on fait si l’on habite à la rue du Nord et qu’à la rue du Nord, il n’y a pas de parking pour la personne qui est dans un immeuble. Donc, cela part d’une très belle intention, ce projet de loi, mais à notre avis, il n’est pas vraiment réaliste, il n’est vraiment pas dans la réalité en tout cas d’une ville ancienne comme La Chaux-de-Fonds ou Le Locle.
Quelques réponses complémentaires. Madame Christine Ammann Tschopp, vous avez raison, il y a un intérêt actuellement, et nous espérons que cela durera, pour l’électrification, pour la production – parce que l’on parle de consommation, mais il y aussi la production électrique locale –, pour l’autoconsommation, pour la pose de bornes de recharge, et les groupes électriques sont intéressés par différents projets qui vont dans ce sens-là. Du reste, c’est intéressant, ils font la promotion, en partie avec l’incitation, les fameux 800 francs pour borne partagée que nous attribuons. Alors, il ne faut pas croire que c’est la leur, mais ils disent « Vous pouvez aller chercher, le cas échéant, encore une subvention complémentaire ». Donc, cela, c’est en place et c’est bien, cela fonctionne, cela pourrait aller encore plus vite, mais disons que cela permet notamment de répondre à la demande pour ce qui est des habitations collectives. Pas que, mais en bonne partie. Mais le projet de loi que vous avez déposé, c’était autre chose, ce n’était pas cette voie-là. C’était la voie de dire : « On oblige, en lien avec les nouveaux bâtiments, sur les places de stationnement, l’équipement à recharge lente ou rapide. » Bon, on ne va pas refaire tout le débat, le choix s’est porté sur une autre voie, celle de la loi bernoise, qui n’est pas si mal, mais qui reste sur ce paradigme de dire : « On travaille sur les nouvelles constructions et les grandes rénovations, les agrandissements, etc. ». On est donc sur le même périmètre, même périmètre de bâtiments. Cela ne répond pas à la problématique chaux-de-fonnière directement, cela, c’est sûr. Mais de manière générale, elle est aussi assez complexe, vu le type de construction que l’on connaît bien. Par contre, ce que l’on fait avec la nouvelle réglementation prévue, c’est de passer d’un type d’équipement B, avec juste le tube, à du C1 ou du C2, c’est-à-dire avec l’alimentation électrique qui va jusqu’à la place de parc avec ou pas une prise. On ne parle pas de borne, on parle de prise. Et cela nous permet de rassurer peut-être M. Aël Kistler. Vous aviez dit – c’est dans le rapport dans tous les cas – qu’il fallait penser à mettre un équipement C, respectivement C1, et puis ce que l’on réfléchit actuellement, c’est C1 ou C2, donc d’aller pleinement dans cette direction, de faire même un peu mieux que votre espoir, mais à la fin, nous sommes obligé de vous dire qu’on reste sur le même périmètre, dans le même paradigme, et que l’on ne va pas changer fondamentalement le destin de l’électromobilité avec cette modification de loi. Nous vous l’avons dit et redit en commission. Ce n’est pas grave, on fait un petit pas en avant, c’est toujours mieux que de ne pas faire de pas du tout, mais disons que le Conseil d’État, depuis de nombreuses années, effectivement, y a travaillé et a une base solide pour favoriser l’électromobilité. Vous nous demandez les chiffres aujourd’hui, depuis quelques années que, finalement, cela a démarré. Ce sont des chiffres dont nous aurions pu discuter en commission, et malheureusement, vous devez bien comprendre que nous ne les avons pas avec nous, ni en tête comme cela. Après, c’est toujours la question du benchmark, comment on se compare, mais disons que globalement nous pensons que l’on peut être – à Neuchâtel comme dans d’autres cantons – d’autant plus dynamique dans cette direction. Alors, ce projet de loi y contribue un petit peu, mais, encore une fois, n’attendez pas un renversement fondamental des choses avec cette adaptation législative. Il faut être correct avec les gens qui nous écoutent : ce projet de loi est probablement utile mais, encore une fois, il ne permettra pas pour les bâtiments locatifs de changer la donne. C’est bien plus l’incitation, comme nous l’avons dit tout à l’heure, à la borne partagée à 800 francs qui fera les choses et l’intérêt actuel à autoproduire, à utiliser l’électromobilité en termes d’efficacité énergétique, qui pourraient booster encore ce domaine-là de notre mobilité, qui reste pour nous quelque chose d’important, parce qu’effectivement, en termes climatiques, si l’on veut atteindre nos objectifs, l’électromobilité a un rôle important à jouer.
Nous nous opposons à l’entrée en matière.