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Proj-lois-decrets

21.168

Projet de décret constituant une commission thématique Digitalisation

Auteur-e ou premier-ère signataire
Lionel Rieder

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Transcription des débats

SB
Sarah Blum VertPOP 25 janvier 2022 PV, p. 2299 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le bureau s’est penché à deux reprises sur ce projet de décret, déposé par le groupe libéral-radical en juin 2021, qui demande la création d’une commission parlementaire de 13 membres traitant des questions relatives à la digitalisation. Le bureau était plutôt divisé sur la suite à donner à ce projet : une partie du bureau estime en effet que la création d’une telle commission fait sens, étant donné l’importance que revêt le thème actuellement, et une commission Digitalisation évitera que l’on ne constitue une multitude de commissions temporaires sur ce thème. Une autre partie estime, quant à elle, que cette commission serait trop transversale et qu’il existe déjà des commissions à même de traiter ces dossiers qui touchent la plupart du temps à plusieurs domaines. Par 5 voix contre 5 – la voix du président étant prépondérante –, le bureau vous recommande d’accepter ce projet de décret.

LR
Lionel Rieder LR 25 janvier 2022 PV, p. 2299 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le numérique est sans doute la plus grande révolution que l’espèce humaine ait connue. Elle nous touche toutes et tous, dans tous les domaines d’activité et de façon transversale. Sans le numérique, nous n’avons pas accès à Internet et à la connaissance partagée. Nous n’avons pas non plus d’intelligence artificielle, de robotique, de vaccins à ARN messager pour lutter contre le SARS-CoV-2, comme l’a expliqué récemment le Chief Information Officer (CIO) de Pfizer dans l’édition du mois de mai de la Harvard Business Review. Pour en revenir à la commission qui nous intéresse aujourd’hui, sa mission sera d’étudier les objets en lien avec la digitalisation de l’État qui lui seront attribués par le bureau du Grand Conseil ou par le Grand Conseil lui-même, comme le prévoit la loi d’organisation de notre Grand Conseil. Cette loi précise qu’une commission thématique est chargée de « traiter des affaires importantes qui présentent une forte analogie entre elles et sont temporellement d’une certaine durée ». La complexité et le nombre de dossiers dans le domaine numérique sont en augmentation et l’informatique touche de façon transversale – comme cela a été dit – tous les départements. Une commission thématique est donc un bon outil pour étudier, proposer, soutenir les efforts du Conseil d’État dans ce qui a trait au digital, d’autant qu’il y a aujourd’hui un Département de la formation, de la digitalisation et des sports. Cette commission pourra traiter des objets en lien avec le Guichet unique, le vote électronique, la sécurité informatique, la citoyenneté numérique, l’intégrité numérique ou encore la protection des données, mais aussi, cette commission pourra être consultée pour étudier des postulats ou des motions, toujours en lien avec la digitalisation. En bref, intervenir sur les questions du numérique et garantir une cohérence de traitement avec le même groupe de députés. Cette commission ne se substitue pas à la commission de gestion (COGES) – comme cela va être dit bientôt par nos collègues de gauche – et l’objectif de cette commission n’est pas de dédoubler le travail non plus. La commission de gestion, comme vous le savez, est chargée d’exercer la haute surveillance sur la gestion de l’État ; elle exerce cette activité sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité, ainsi que de l’efficience économique, c’est-à-dire aux antipodes de ce que prévoit le projet de décret qui vous est soumis ce jour. Aussi, concernant le dédoublement de travail de commission, c’est une responsabilité qui incombe au bureau d’attribuer les rapports et les initiatives du Grand Conseil aux commissions, et c’est donc au bureau de veiller qu’un sujet ne soit traité que par au maximum une commission. Les actions gauchistes des représentants du groupe socialiste visant à dénaturer ce projet de décret sont épuisantes. Ils ont mis les pieds au mur avant même qu’une proposition formelle ne soit faite, puis ils les ont remis au mur quand on a commencé à en parler au bureau et, aujourd’hui, ils les remettent encore une fois avec un amendement déposé à la dernière minute. Leurs efforts sont tels que l’on pourrait se demander si leur objectif ultime n’est pas de torpiller purement et simplement cette commission, quitte à la rendre complètement inutile, car incapables d’y voir un intérêt pour le canton. Mesdames et Messieurs les député-e-s qui voyez l’intérêt, l’importance et l’aspect stratégique de la digitalisation pour notre canton, nous savons que vous vous souviendrez de cette proposition et nous vous remercions, en tant que député mais aussi en tant que citoyen, car nous apprécions de voir que la transformation digitale est considérée et qu’elle bénéficiera à l’avenir d’une commission parlementaire. Notre groupe vous encourage donc à soutenir ce projet de décret et ainsi soutenir les efforts investis dans le numérique pour notre canton et pour nos concitoyens. En ce qui concerne l’amendement, nous nous permettrons de demander la parole après le développement du premier signataire.

SR
Sarah Fuchs-Rota S 25 janvier 2022 PV, p. 2300 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

M. Lionel Rieder a bien anticipé notre prise de parole, mais nous vous remercions quand même de nous écouter. Le groupe socialiste rejoint les questionnements déjà soulevés dans le rapport du bureau au Grand Conseil, mais ne partage pas sa conclusion. Pour commencer, de manière générale, notre groupe peine à trouver du sens dans la constitution d’une telle commission. En effet, selon notre point de vue, la digitalisation n’est pas un sujet en soi ! La digitalisation est une thématique transversale et technique, ainsi qu’un outil de la stratégie de gestion. Par ailleurs, elle n’est pas un outil politique et elle ne dispense pas de débattre du fond d’un sujet. Dès lors, lorsque le Grand Conseil devra traiter d’un sujet qui pourrait être lié à la digitalisation, inévitablement ce sujet devra être débattu au sein de plusieurs commissions. Ainsi, avec la constitution d’une telle commission, d’une part, les tâches du Grand Conseil tendront à se complexifier et, d’autre part, le travail parlementaire sera ralenti. De plus, elle aura un impact sur le bon fonctionnement du Grand Conseil qui, au travers de celle-ci, pourrait se substituer aux compétences du Conseil d’État. En d’autres termes, elle risque d’empiéter tant sur le rôle de la commission de gestion et de son rôle à jouer quant à la haute surveillance de l’État, mais également sur la stratégie de gestion qui appartient, elle, au Conseil d’État. Avec un regard pragmatique, nous n’arrivons pas à concevoir la plus-value et l’intérêt de la constitution d’une telle commission en regard de la charge de travail supplémentaire, mais surtout des enjeux de confusion de rôles et de stratégie de gestion de la surveillance de l’État. Pour notre groupe, si, malgré tout, la création de cette commission venait à être acceptée par notre parlement, nous considérons que son rôle devra dans tous les cas être subsidiaire par rapport à la commission de gestion ainsi qu’aux autres commissions thématiques. C’est dans cette optique que notre groupe a déposé un amendement. Une fois encore, le numérique est un outil pour atteindre un certain objectif, et non pas un but en soi. Notre groupe s’opposera donc unanimement à la création de cette nouvelle commission Digitalisation.

CD
Céline Dupraz VertPOP 25 janvier 2022 PV, p. 2300 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du projet de décret constituant une commission thématique Digitalisation. À la lecture de ce dernier, notre groupe se trouve partagé et a mené certaines réflexions, que nous allons vous exposer. Nous sommes toutes et tous conscient-e-s du développement de la digitalisation dans des domaines très variés, développement qui nécessite incontestablement un cadre légal aussi complet que possible. Or, si une partie de notre groupe est enthousiaste quant à la création d’une commission parlementaire exclusivement dévolue au traitement des sujets liés à la digitalisation, une autre partie se veut plus sceptique. En effet – et en nous excusant d’avance si nous répétons en partie les propos de notre préopinante –, il apparaît que nous sommes en présence d’une thématique transversale susceptible de toucher des domaines divers allant de la santé à l’éducation en passant par les finances, pour donner quelques exemples, cette liste n’étant naturellement pas exhaustive. Par conséquent, nous redoutons que des sujets traités au sein d’une telle commission ne soient également de la compétence d’autres commissions, ce qui risque d’alourdir considérablement le traitement des objets concernés et d’engendrer des coûts supplémentaires, ce qui s’avère peu souhaitable. Par ailleurs, la digitalisation et ses conséquences posent très clairement des questions d’ordre sociétal et revêtent de facto un caractère politique capital. Il est ainsi incontestable que celles-ci doivent être traitées par des élus. Toutefois, selon les domaines touchés, les connaissances et les sensibilités nécessaires au traitement, différents objets sont susceptibles de varier considérablement. À première vue, il nous semble plus opportun que les commissions relatives aux domaines concernés traitent des objets touchant de près ou de loin à la numérisation. Dès lors, et si le projet de décret venait à être accepté, notre groupe insiste sur le fait que le bureau devra être attentif quant à l’attribution des différents rapports à ladite commission. Concrètement, nous désirons savoir comment l’attribution sera appréhendée par le bureau, en ce qui concerne, à titre d’exemple, le dossier électronique du patient ou l’éducation numérique. En effet, allons-nous favoriser une commission composée de députés sensibles aux questions respectivement médicales ou pédagogiques, ou une commission composée de personnes sensibilisées aux questions numériques ? Merci d’avance aux auteurs du projet et au bureau de nous éclairer sur ce type d’interrogations. En revanche, et au vu de la complexité d’un point de vue technique des problématiques relatives à la numérisation et des connaissances qu’elles nécessitent parfois pour être résolues, nous considérons qu’il pourrait être opportun que des spécialistes se penchent sur certaines d’entre elles. Partant de ce constat, nous ne nous opposons pas à la création d’une commission, mais considérons que celle-ci devrait prendre la forme par exemple d’une commission d’experts nommés par le Conseil d’État et non pas d’une commission parlementaire. Ainsi, une telle institution pourrait se pencher sur les prérogatives techniques des sujets, laissant alors l’analyse politique aux commissions parlementaires existantes. Si les arguments qui viennent d’être développés concernent les députés VertPOP dubitatifs, il n’en reste pas moins que l’autre partie du groupe est conquise par le projet d’arrêté qui nous est soumis ce jour. Considérant que la numérisation prend une place de plus en plus centrale dans notre société, elle estime qu’une commission telle qu’elle est proposée serait opportune pour traiter efficacement les sujets et élaborer un cadre légal et politique qui connaît à ce jour certaines lacunes inévitables au vu de l’évolution rapide du numérique. En ce qui concerne l’amendement déposé par le groupe socialiste, celui-ci apporte une réponse bienvenue et susceptible de convaincre certains membres perplexes de notre groupe quant aux appréhensions précédemment émises, dans le cas d’une acceptation du projet de décret. En conclusion, notre groupe acceptera dans sa majorité l’amendement du groupe socialiste, mais restera partagé sur le vote final.

CP
Caroline Plachta VL-LC 25 janvier 2022 PV, p. 2301 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il n’est plus l’heure de tergiverser et de se demander si la digitalisation exerce oui ou non une influence profonde sur notre vie quotidienne, sur nos modes de consommation, nos infrastructures, notre environnement de travail, nos divertissements ou nos modes de communication. C’est une réalité : le digital a radicalement transformé nos vies personnelle et professionnelle. Nos institutions publiques ne font pas exception. Dès lors, vu l’importance de ces enjeux, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra à l’unanimité la création d’une commission thématique Digitalisation. Nous refuserons l’amendement visant à inscrire dans la loi un principe de subsidiarité par rapport à certaines commissions. Nous n’en comprenons pas bien l’intention, car il introduit une distorsion qui nous semble arbitraire. Nous comptons sur le bon sens du bureau du Grand Conseil pour qu’il inscrive les activités de cette nouvelle commission thématique dans une démarche pertinente, constructive et complémentaire. Nous soulignons qu’il n’est évidemment pas question d’alourdir inutilement les processus et de créer des redondances, mais plutôt, sur des dossiers identifiés et ponctuels, d’encourager, de consolider et d’accompagner ce mouvement complexe au sein de notre administration, dans un esprit de communauté d’action, d’impulsion, de soutien et d’intelligence collective. Faut-il parler de numérique ou de digital ? C’est un faux débat. Personnellement, c’est à dessein que nous utilisons le terme « digital » : à nos yeux, le gouvernement pourrait bien avoir fait le bon choix, ne serait-ce qu’en regard de l’usage spontané prépondérant auprès du public. Par ailleurs, si l’on veut s’attarder sur la nuance terminologique, le terme « numérique » fait exclusivement référence à un monde fait de « 1 » et de « 0 », alors que l’anglicisme « digital » a l’avantage, en français, de se rapporter au mot « doigt » ; nous saisissons l’opportunité d’y voir une référence aux êtres humains qui interagissent sur les claviers ou écrans tactiles et d’inclure le facteur humain, dont on doit absolument tenir compte au pays des « 1 » et des « 0 ». Cette vision inclusive du mot « digital » nous donne l’occasion de rappeler l’importance – tant stratégique qu’opérationnelle –, lorsque l’on traite de dossiers liés aux technologies, de ne pas oublier de considérer leur versant humain. En effet, la sensibilisation, la compréhension et la formation à l’usage de ces outils représentent la clé pour optimiser, non seulement leur intégration mais aussi leur acceptation. Il est vital et essentiel de garder à l’esprit que la technologie est au service de l’humain et non le contraire. Nous en profitons pour souligner que nous partageons la volonté exprimée en commission de diversifier les profils des commissaires, qui seraient, nous citons, « des personnes sensibilisées et intéressées à la question », plutôt qu’exclusivement des spécialistes de l’informatique. Cela permettra d’éviter l’écueil de la vision technocratique récurrente selon laquelle, de toute façon, le problème se situe toujours entre la chaise et le clavier ! Dans notre approche de la digitalisation, osons prendre le contre-pied de ce lieu commun et rappeler que, d’évidence, cela n’est pas le problème, mais bien la solution, qui se situe entre la chaise et le clavier !

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 25 janvier 2022 PV, p. 2302 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les enjeux liés au développement du monde numérique ou digital – on peut dire les deux – sont plus qu’établis et évoluent rapidement. Il est donc tout à fait raisonnable et logique pour le groupe UDC que notre canton se dote au XXIe siècle d’une commission idoine pour traiter des questions qui y sont et seront liées. Le développement même de toute notre société repose aujourd’hui toujours davantage sur ces nouvelles technologies, qu’il nous faut dès lors comprendre et maîtriser. Il nous faut être à jour. L’amendement socialiste, toutefois, ne nous semble guère utile, puisque les commissions ont leur fonctionnement propre et que le traitement des rapports est décidé par le bureau. Notre groupe ne le soutiendra donc pas, puisqu’il n’apporte, à notre sens, aucune plus-value.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 25 janvier 2022 PV, p. 2302 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme indiqué dans le rapport du bureau, le Conseil d’État reconnaît que la création d’une commission thématique Digitalisation fait sens et soutient le projet. Par contre, concernant l’amendement, le Conseil d’État comprend bien l’idée, la volonté des auteurs d’éviter un conflit de compétences entre plusieurs commissions, respectivement d’éviter un traitement à double des questions soumises. Toutefois, l’alinéa qui nous est proposé tend à introduire une hiérarchisation entre les commissions, avec des subsidiarités entre les unes et les autres qui, sans entrer sur le fond, apparaissent comme pouvant poser problème en termes de légalité ; nous ne croyons pas que notre OGC prévoit une telle hiérarchisation. En ce sens, si l’amendement devait trouver des voix, le Conseil d’État considère que celui-ci nécessiterait un renvoi en commission législative, afin d’examiner si l’on peut légiférer sur une telle hiérarchisation.

CM
Christian Mermet LR 25 janvier 2022 PV, p. 2302 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions réagir brièvement, d’abord aux propos de M. Lionel Rieder. Nous relevons, par rapport à ces propos, que ne pas être convaincu par ses arguments et persister dans sa conviction, cela ne relève pas forcément de l’agressivité, cela peut-être éventuellement de la constance, même éventuellement de la cohérence. Nous relevons en outre qu’un département porte le nom d’un thème qui nous est cher à gauche : de la culture. Néanmoins, nous n’avons pas de commission permanente Culture et nous pensons que cette culture existe malgré tout – c’est aussi un thème qui est très transversal dans tout ce qui se passe dans ce canton –, et nous pensons donc qu’il faut aussi réfléchir à ces questions-là. Pour conclure, nous dirions que la mise en œuvre des outils digitaux nous semble relever clairement d’une responsabilité exécutive et, pour cela, nous serions, en tout cas à titre personnel, assez enclin à faire confiance à la ministre en charge du dossier et aux experts qu’elle jugera utile d’associer à ces réflexions pour faire à ce Grand Conseil des propositions pertinentes, que nous aurons le bonheur d’examiner.

SB
Sarah Blum VertPOP 25 janvier 2022 PV, p. 2303 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer de répondre au nom du bureau à la question précise de la porte-parole du groupe VertPOP. Le bureau s’est en effet penché sur la question de comment attribuer les dossiers à quelles commissions et le dossier éducation numérique aurait plutôt été attribué à la commission Éducation, le dossier électronique du patient à la commission Santé, etc. La commission Digitalisation traitera plutôt de la stratégie en lien avec la digitalisation.

RD
Romain Dubois S 25 janvier 2022 PV, p. 2303 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être dire en préambule qu’il semblerait que la technique du renvoi en commission pour des raisons juridiques commence à devenir la norme. Sur le fond, dès le moment où le Grand Conseil peut définir le mandat d’une commission, il peut dire que ce mandat est subsidiaire au mandat des autres commissions, nous ne voyons vraiment pas le problème juridique. Sur la question de la commission Digitalisation elle-même : c’est une commission transversale – cela a été dit –, c’est quand même assez original pour une commission qui concerne plusieurs départements. Cela a été dit par M. Lionel Rieder, une commission qui serait aussi occupée au suivi de différentes thématiques liées à la digitalisation, parmi lesquelles la protection des données ou la protection de l’infrastructure informatique de l’État. Ce sont aujourd’hui quand même des thématiques qui, lorsque l’on parle de suivi – c’est-à-dire pas un rapport précis –, sont traitées par la commission de gestion, commission de gestion qui est quand même parfaitement outillée pour ces thématiques-là. Et pourquoi ? D’abord parce qu’elle a les outils spéciaux, elle peut mandater certaines personnes, elle a un budget pour cela, pour analyser des thématiques spécifiques. Ensuite parce qu’elle est organisée en sous-commissions qui permettent d’avoir une confidentialité particulière, ce qui veut dire que le Conseil d’État peut parler beaucoup plus librement devant une sous-commission que devant une commission plénière, et ce qui permet d’avoir des discussions beaucoup plus approfondies, surtout lorsque l’on parle de protection des données, de protection des infrastructures informatiques. Puis, peut-être rappeler aussi – parce que l’intervention du député Lionel Rieder nous laisse penser qu’il l’avait oublié – que nous avons adopté entre-temps un contre-projet à l’initiative pour la Cour des comptes qui dit que la commission de gestion ne fait plus seulement de la haute surveillance, mais bien de l’évaluation des politiques publiques, ce qui dépasse quand même largement la haute surveillance, c’est d’ailleurs l’objet même du contre-projet à la Cour des comptes. Finalement, on nous dit que le bureau sera compétent pour trancher ces questions-là. Nous voulons bien entendre que le bureau soit compétent sur un certain nombre de choses, mais le fait de savoir quelle commission traitera des aspects de gestion, quelle commission traitera du suivi de différents dossiers, c’est quand même quelque chose que le Grand Conseil lui-même doit décider, et pas seulement le bureau. On doit quand même savoir au moins comment les décisions seront prises. Alors, nous aimerions bien avoir un peu de précisions, soit de l’auteur du projet, soit de la rapporteure du bureau, pour savoir comment seront traitées notamment les thématiques de gestion. Concrètement, cette commission Digitalisation traitera-t-elle de questions de gestion, fera-t-elle du suivi global ou ne s’attachera-t-elle qu’à traiter de rapports en particulier ?

LR
Lionel Rieder LR 25 janvier 2022 PV, p. 2304 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous attendions à une réponse de la rapporteure du bureau par rapport à la question du député Romain Dubois… Nous pouvons lui répondre, ou en tout cas essayer de lui répondre : dans le projet de décret, c’est marqué « examiner les rapports du Conseil d’État » et « déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune ». Ce n’est pas marqué « haute surveillance », « gestion » ou n’importe quel autre sujet qui pourrait l’inquiéter. Donc, la réponse nous paraissait celle-là… (Regard à la rapporteure.) C’est juste ? Très bien. En ce qui concerne la position du groupe sur l’amendement, alors inutile de vous dire que nous allons être assez clair et, vous nous excusez, nous sommes un peu agacé par la situation parce que nous avons vraiment l’impression de parler à un mur. L’amendement est absolument inutile ! Nous ne savons pas comment vous le dire autrement. C’est du jamais-vu, cela veut dire que cela n’existe pas. Si vous prenez ce document ici, regardez ! Ce sont les décrets de toutes les commissions thématiques du Grand Conseil à Neuchâtel. Toutes. Il n’y en a pas une où vous trouvez cette phrase qui dit que la commission est subsidiaire à la commission de gestion. Cela n’existe pas. C’est donc de nouveau une vile tentative du groupe socialiste pour essayer d’annihiler cette commission – pour prendre des mots polis – et donc, non seulement on n’en tire aucun bénéfice – cela ne sert à rien, c’est inutile, nous l’avons déjà dit –, mais aucune n’a ce principe-là et, surtout, sur les sept commissions que nous vous avons montrées dans le décret, six sur sept ont exactement les mêmes articles que le projet de décret qui vous est proposé aujourd’hui. À la seule différence qu’on a changé « examiner les rapports […] concernent la digitalisation » par « l’énergie », « la mobilité », « la fiscalité » pour les autres commissions. Alors, nous ne sommes pas juriste… Apparemment, M. Romain Dubois oui, puisqu’il ne voit pas de problème au niveau de la subsidiarité, donc il faut peut-être demander l’avis de droit à M. Romain Dubois au niveau de cette question-là, parce qu’il a l’air de savoir mieux que vous. En tout cas, nous avons fait nos recherches, voilà ce que cela donne. Donc, c’est vrai qu’on a pris pas mal de leçons de la gauche tout à l’heure, c’est pour cela que, maintenant, c’est nous qui nous nous permettons d’en donner quelques-unes aussi, cela vous fera du bien. Pour une mystérieuse raison – nous terminons, c’est bientôt l’heure –, le groupe socialiste craint que cette commission ne joue le rôle de sous-commission de gestion du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS), parce que c’est de cela que l’on parle. Les seuls commissaires qui ont accès à des informations en lien avec le Département de la digitalisation sont les sous-commissaires du DFDS. D’accord ? Donc, encore une fois, si l’on fait le jeu des sept erreurs, nous avons imprimé un autre document : sur la partie de droite, vous avez le détail de la commission de gestion… Vous voyez tous les points, là ? Il y en a huit ou neuf…

LR
Lionel Rieder LR 25 janvier 2022 PV, p. 2304 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous concluons. La commission de gestion a des alinéas qui vont de a) à h) pour détailler ce qu’elle peut faire. Le projet de décret qui vous est proposé, lui, a deux points. Comme nous vous l’avons dit, ce sont les mêmes que pour toutes les autres commissions thématiques, donc nous ne voyons pas pourquoi le groupe socialiste nous fait une crise de nerfs sur cette commission. Que voulions-nous vous dire encore pour terminer ? Nous vous épargnons la lecture de l’article 82 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), qui détaille justement le rôle de la commission de gestion, puis qui vous démontrera que, finalement, on ne parle pas de la même chose. Puis voilà, nous vous laissons apprécier la manœuvre du groupe socialiste. Notre groupe refusera l’amendement à l’unanimité.

RD
Romain Dubois S 25 janvier 2022 PV, p. 2305 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pouvons comprendre que le député Lionel Rieder, c’est son projet, soit agacé par une opposition, mais nous aimerions lui rappeler que c’est un peu le principe des procédures parlementaires et que cela ne doit pas le dispenser justement de faire preuve du respect dont on fait preuve dans les processus parlementaires. Peut-être aussi pour le contredire sur le fait qu’il pense que l’on fait cela juste pour l’embêter. Nous avons entendu durant ce débat notamment le fait que cette commission traiterait uniquement de dossiers identifiés ponctuels. M. Lionel Rieder vient de parler du fait qu’elle s’apparenterait aux autres commissions et qu’elle n’aurait donc pas de thématiques de gestion à son actif. Entendant cela, nous arrivons à nous contenter de ces réponses et nous dire que l’interprétation du projet de décret se fera dans ce sens-là, c’est-à-dire que les thématiques de gestion ne seront pas abordées par la commission Digitalisation, et nous vous annonçons que l’amendement du groupe socialiste est retiré, en démontrant encore à M. Lionel Rieder que ce n’est pas simplement une volonté d’embêter, mais que le processus parlementaire est un dialogue et que, au terme de ce dialogue, parfois on peut arriver à des solutions communes.