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Interpellations

21.201

Arrêt du TAF du 17 septembre 2021 : quelle suite à donner ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Béatrice Haeny

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 janvier 2022 PV, p. 2330 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question du groupe libéral-radical concernant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du mois de septembre dernier concernant la planification hospitalière et les suites qu’il faut en attendre, notamment les liens avec la convention collective de travail (CCT). De ce point de vue-là, nous dirions aucun effet immédiat. Les négociations sur la reconduction de la CCT Santé 21 pour 2022 ont abouti à un accord entre les parties – le texte définitif doit encore être rédigé à notre connaissance –, et c’est un peu fortuitement que l’arrêt du Tribunal administratif est arrivé à peu près en même temps que l’aboutissement de ces négociations. Sur ce point, quelques mots pour indiquer à votre parlement que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral confirme que la référence à des conditions de travail dans les listes hospitalières peut contribuer à assurer la capacité à répondre aux besoins identifiés de la population – il s’agit d’assurer une certaine attractivité aux métiers de la santé pour éviter la pénurie –, que de telles références peuvent contribuer aussi à l’économicité, qui est un autre critère de la loi, en évitant les surenchères salariales. Nous soulignons ce point parce que nous avons souvent débattu dans ce parlement des coûts liés à la CCT. Le Tribunal administratif relève qu’une CCT est aussi une manière de limiter la surenchère de ce point de vue-là, et donc cela peut contribuer à l’économicité, et que la référence à des conditions salariales peut contribuer aussi à la qualité et la sécurité des prestations en évitant une pression excessive sur l’organisation du travail. En revanche, le Tribunal administratif fédéral relève que des liens doivent être faits, le cas échéant, entre ces priorités de la loi – économicité, qualité, puis capacité à répondre aux besoins – et les dispositions d’un texte en particulier – c’est-à-dire que des liens précis doivent être faits –, qu’un renvoi général à tout un texte comme une CCT dans son ensemble sans autre motivation était insuffisant de la part des autorités cantonales. On s’abstient en principe de faire des commentaires d’une décision de justice qui s’impose et qui sera donc appliquée telle quelle. Nous devons néanmoins relever que l’application sera en partie problématique : pour avoir participé, vous le savez, au dernier mois de négociation de la CCT pour essayer de mettre ensemble les parties, nous avons vraiment pu nous rendre compte à quel point l’élaboration d’un texte est l’élaboration d’un équilibre subtil, fragile, où des compromis sont faits sur un point au profit d’avancées sur d’autres, par chacune des parties, et que la décision du Tribunal administratif fédéral met finalement l’autorité en nécessité ensuite de venir trier dans cet ensemble fragile quelles sont les dispositions que l’on appliquera et celles que l’on n’appliquera pas, avec le risque évidemment de provoquer un déséquilibre dans ce qui aura été patiemment construit. Toujours est-il que cette question est à reprendre pour les planifications futures. Le Conseil d’État n’a eu de cesse jusqu’ici de dire son attachement à l’existence de telles conventions, d’où d’ailleurs l’engagement de votre serviteur pour favoriser l’aboutissement des négociations auxquelles nous faisions référence tout à l’heure, considérant qu’un texte conclu par les partenaires est plus favorable que la fixation – en général un peu plus rigide – des conditions par l’État – plus rigide parce que moins évolutive –, puis avec un lien évident avec des questions très actuelles d’attractivité, de pénibilité des métiers de la santé, avec des enjeux par conséquent de recrutement aussi dans ces domaines. C’étaient les motivations principales de notre engagement dans ces négociations. Au passage, cette implication du département dans les négociations de la convention collective de travail a aussi permis de thématiser et finalement de régler, nous croyons à satisfaction, la question de la soumission au 2e pilier des éléments variables de la rémunération, qui était un long serpent de mer, notamment dans le domaine de la santé. La deuxième partie de votre question – ou de la question que comprend votre interpellation – est la suite des travaux de planification. Nous aimerions dire ici que notre département, dès la décision du Tribunal administratif fédéral, a été en contact étroit – et même déjà avant la décision – avec la société recourante. L’objectif commun qui a été communiqué publiquement est de régler rapidement les conséquences de ce jugement pour le passé, et de discuter d’une collaboration constructive pour l’avenir – nous reviendrons sur ces deux points, notamment dans le cadre de la future planification hospitalière –, mais, dans un premier temps, le Conseil d’État a décidé de suspendre les travaux de la planification. On va donc agir en principe en trois temps. Le premier temps : régler la période passée, c’est-à-dire celle qui précède la décision du TAF, dans un contexte où, au fond, cette décision du Tribunal administratif fédéral revient à purement et simplement annuler la décision de planification pour la partie qui concerne la société recourante, mais pour la partie qui concerne cette société uniquement, et dans un contexte où les revendications de la société recourante sont désormais connues ; elles portent sur l’octroi de missions supplémentaires, sur des quantités supplémentaires, sur des questions ouvertes – c’est plutôt le département qui l’a ouvert – du niveau de rémunération de ces quantités supplémentaires, le cas échéant, et les questions d’indemnisation également. Nous souhaitons vous dire encore que, selon notre première analyse, aucune mission supplémentaire n’aurait été octroyée à cette société recourante si les conditions du TAF avait été posées d’emblée en 2015. C’est évidemment un point de vue qui fait l’objet de discussions, qui est contesté par la recourante, mais c’est la première analyse produite par les services de notre département. Vous dire aussi que la société recourante nous a assurés rechercher avant tout une collaboration constructive ; nous signalons néanmoins qu’au plan financier, ces revendications représentent un multiple des montants qui correspondent à la simple rémunération des cas réalisés et non reconnus, et vous comprenez par conséquent que la discussion est aussi ouverte sur ce point à l’heure actuelle. Puis, finalement, la question de savoir si l’application de l’arrêt du TAF pour la période passée provoque un cas d’assurance pour l’État est également ouverte ; le cas échéant, cela voudrait dire que le Conseil d’État ne serait plus le seul interlocuteur de la recourante, mais que les assurances seraient aussi autour de la table, si on peut le dire comme cela, c’est aussi un élément qui est à l’examen. Voilà pour le premier temps qui concerne le passé. Pour le deuxième temps, pour une période qui concernera au minimum les exercices 2022-2023, peut-être 2024 selon les temps nécessaires, on parlera de période de transition avec la nouvelle planification, où on a, dans le cadre fixé par les actes de la planification qui est en vigueur, à adapter quelques points pour être conforme à cette décision du Tribunal administratif fédéral. Évidemment que les conditions dans lesquelles on réglera le passé fixeront aussi une partie du cadre pour cette période de transition, et, dans un troisième temps, que l’on espère à l’horizon 2024, l’élaboration d’une nouvelle planification qui avait été entamée, puisque votre Autorité s’était déjà exprimée sur un premier rapport et qu’elle était saisie d’un deuxième rapport, que nous avons retiré. Donc, nouvelle planification dans le contexte défini par le Tribunal administratif fédéral, avec la révision éventuelle des décisions que vous avez déjà prises par le passé sur l’évaluation des besoins, puis l’adaptation du rapport qui vous avait été soumis, mais pas encore traité, s’agissant des conditions d’élaboration de la liste hospitalière ; c’est ce rapport que nous avons retiré à la connaissance de la décision du TAF. Peut-être quelques précisions encore sur ces éléments pour dire que les critiques du Tribunal administratif fédéral portent en effet aussi, donc pas uniquement, sur les questions liées aux quantités et à l’application de la CCT pour les conditions de travail, mais aussi sur les questions de coordination intercantonale. Ce sera sûrement intéressant pour vous d’entendre que nous avons notamment été critiqués par la fixation d’un objectif de rapatriement dans notre canton de cas qui étaient jusqu’ici hors canton. Le Tribunal administratif fédéral nous a critiqués sur ce point et on devrait par conséquent avoir un objectif plus limité de quantités répondant aux besoins des Neuchâtelois si l’on ne peut pas intégrer ce critère de rapatriement de cas hors canton. Puis la critique porte aussi sur un élément de dérogation qui avait été admis dans les conditions d’élaboration de la liste hospitalière, puisque l’on admettait que lorsque, après l’appel d’offres, aucun acteur cantonal ou extracantonal ne peut répondre à l’ensemble des conditions posées – cela arrive pour quelques spécialités très particulières –, on pouvait déroger à l’une ou l’autre de ces conditions si la sécurité des patients n’était pas mise en cause pour permettre de répondre aux besoins. Le Tribunal nous a critiqués sur ce point, considérant qu’on ne pouvait pas introduire une telle clause dérogatoire. Cela posera évidemment la question de savoir comment l’on répond aux besoins des Neuchâtelois si personne ne répond aux conditions qui ont été posées pour ce faire. Puis, évidemment que nous devrons reprendre dans ce troisième temps aussi, et avec vous puisque c’est vous qui fixerez ces conditions, une nouvelle approche de la gestion des quantités. Le laisser-faire de ce point de vue-là n’est évidemment pas une option. Aujourd’hui, la croissance des charges dans le budget de l’État qui ne représente que 55%, le reste étant à charge des assurés, la croissance nous dirions presque naturelle dans le contexte que l’on connaît aujourd’hui représente plus de 10 millions de croissance par année, ce n’est évidemment pas une option, et nous devons introduire une gestion des quantités qui soit conforme aux règles fixées par le TAF. Même chose pour les conditions de travail où la simple application de la compétition entre les acteurs, qui se traduirait par un dumping salarial dans certaines catégories de profession et par une surenchère salariale dans d’autres catégories de profession, n’est pas une option non plus évidemment. Nous conclurons en disant que l’on assiste là à un nouvel épisode de ce que nous appellerions l’hypocrisie de notre système de santé, qui régulièrement voit les uns et les autres thématiser le souci de l’économie mais qui, de plus en plus, prive les responsables de tous les leviers de gouvernance, en envoyant simplement les factures dans les budgets publics et dans les budgets des primes de chacune et chacun de nos concitoyennes et concitoyens.

BH
Béatrice Haeny LR 26 janvier 2022 PV, p. 2332 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au chef de département pour ces informations. Nous aurions espéré, en déposant notre interpellation fin septembre, qu’aujourd’hui on ait l’information que tout avait été réglé. Alors, si c’est principalement le cas pour la CCT 21, ce n’est pas encore le cas par rapport aux suites qui découlent de cet arrêt. Si nous en croyons le chef de département, tout reste à faire, donc nous suivrons ce cas de manière attentive et nous remercions déjà le chef de département pour son implication.