Aller au contenu principal
Questions

21.302

Marié ou partenarié ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sylvie Fassbind-Ducommun

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 janvier 2021 PV, p. 2767 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Madame la députée, le partenariat enregistré neuchâtelois, prévu par la loi du même nom du 27 janvier 2004, est une institution très différente du partenariat enregistré fédéral. Le partenariat neuchâtelois propose une alternative au mariage, tant aux couples hétérosexuels qu’aux couples de même sexe, alors que le partenariat fédéral s’adressait uniquement aux couples homosexuels qui n’avaient pas accès à l’institution du mariage jusqu’ici. Ces deux institutions ne déploient donc pas les mêmes effets. Le partenariat fédéral était un mariage qui n’en portait pas le nom, alors que le partenariat neuchâtelois va beaucoup moins loin et n’offre que certains avantages limités. Il permet d’accorder une équivalence avec les couples mariés, mais uniquement dans les domaines réglés par le droit cantonal ; on peut citer le droit de visite à l’hôpital, les droits de succession et de mutation ainsi que la réglementation de prévoyance.ne. Avec l’adoption du mariage pour tous, le législateur fédéral a prévu de laisser le choix aux couples ayant conclu un partenariat de le transformer en mariage ou de conserver ce statut. Il n’y aura pas de transformation automatique. Ainsi, il ne sera plus possible à l’avenir de conclure des partenariats fédéraux entre personnes de même sexe, mais cette institution subsistera pour celles et ceux qui l’ont choisie avant l’adoption du mariage pour tous et qui souhaitent la conserver. Le mariage pour tous n’a aucune influence sur le partenariat neuchâtelois ; en particulier, les « partenariés » – si vous nous passez l’expression – neuchâtelois ne pourront pas faire usage du droit d’option prévu en droit fédéral, qu’ils soient hétérosexuels ou non. De même, il sera toujours possible à l’avenir de conclure un partenariat neuchâtelois, cette institution s’adressant aux couples ne souhaitant pas se marier. Dès lors, pour répondre à votre question, l’adoption du mariage pour tous n’aura aucune conséquence pour les partenaires de sexe différent vivant dans le canton de Neuchâtel.