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Questions

21.325

Augmentation des faillites au début de 2021 ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupe Vert'Libéral-PDC

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 30 mars 2021 PV, p. 3421 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est évidemment un sujet qui est lié à la Covid-19. Si d’autres facteurs entrent peut-être en ligne de compte, nous sommes, en tout cas, évidemment, bien satisfait, bien soulagé que les aides tant fédérales, cantonales que communales portent leurs fruits encore aujourd’hui, comme d’ailleurs déjà en 2020. C’est en tout cas le constat qu’on peut faire au vu de l’évolution des courbes en matière de faillites. En effet, pour les entreprises commerciales inscrites au registre du commerce – c’est-à-dire personnes physiques et morales –, on comptait, durant le premier trimestre, le nombre de faillites suivant : en 2019, 33 ; en 2020, 24 ; et en 2021 jusqu’à ce jour, nous sommes à la fin du premier trimestre, 19. Nous admettons que ce n’est pas très intuitif ; au fond, on observe une baisse assez sensible depuis 2019, première baisse en 2020 et baisse encore en ce début de 2021. Si les faillites d’entreprises ont donc bien diminué sur cette période, les dossiers traités par l’office des faillites sont restés globalement stables en raison, et c’est au fond assez logique, d’une augmentation sensible des successions insolvables liquidées sur la même base légale. Il y a évidemment plus de décès, donc une proportion de successions insolvables qui va de pair avec le nombre de décès, qui est donc en augmentation. Pour le service des poursuites et faillites, les grandes incertitudes économiques du moment sont difficiles à anticiper. Elles resteront évidemment une de nos préoccupations majeures pour les mois à venir. Enfin, on peut légitimement espérer que les mesures prises pour soutenir nos entreprises aux profils multiples continueront de déployer leurs effets et permettront au plus grand nombre de surmonter cette crise inédite. Toutefois, et sans nous voiler la face, nous devons bien admettre avec infiniment de regrets que quelques acteurs, malgré tous les efforts possibles, échoueront à sortir sans dommages de ce marasme.

ZB
Zoé Bachmann PVS 30 mars 2021 PV, p. 3422 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions revenir sur l’objet 20.117. Effectivement, au mois de mai, le Conseil d’État avait pu trouver un accord, nous le citons, « dans le but de prévenir la judiciarisation systématique de la question des loyers », avec différentes associations de bailleurs ou de branches de locataires ou de bailleurs. À notre sens, la motion ne doit pas être classée parce que nous aimerions vraiment que l’État puisse appuyer les négociations dans ce domaine. Et puis, même si, la première fois, c’est lui qui avait été sollicité par les milieux concernés, nous souhaiterions que l’État puisse demander, cette fois de son propre chef, aux milieux concernés de trouver un accord sur la question des loyers avec les bailleurs et les locataires pour la branche de l’hôtellerie-restauration.

CD
Cédric Dupraz PVS 30 mars 2021 PV, p. 3422 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très rapidement… En tout cas, un grand merci pour ces précisions et pour l’ensemble des interventions. Évidemment, nous accepterons le rapport, nous nous permettons juste une petite parenthèse. Nous voulions peut-être intervenir là-dessus, mais nous avons vu que cela a été relayé par RTN : c’est vrai que nous n’avons pas posé la question dans notre intervention avant au niveau du département, c’est par rapport aux centres de vaccination et aux contrats de soutien logistique qui sont attribués à différentes entreprises privées. C’est vrai que nous avons eu un certain nombre de retours, en tant que citoyen, par rapport aux contrats qui ont été attribués : nous avons quand même l’impression que si on ouvre la porte à ce genre de jobs précaires, avec des différences de salaires, des différences de prises en charge entre un même employeur, et ce sur un même site, un même espace et pour une même mission, cela risque, à nos yeux, d’être quand même un peu compliqué, ce d’autant plus qu’on est dans une situation où la précarisation est un risque qu’il ne faut pas négliger. D’où le fait que nous aimerions quelques informations quand même, si c’est possible, même si nous n’avons pas déposé la question avant, sur la pratique au sein de ces centres de vaccination et les contrats privés qui ont été octroyés, ce d’autant plus que c’est quand même l’État qui chapeaute les missions, qui les détermine. Sur le site de RTN, on lit que l’État ne s’implique pas dans les conditions de travail des employés, ce qui est quand même un peu étrange parce que, quand on attribue des marchés publics ou autres, l’État, en tant que maître d’ouvrage, doit quand même s’assurer du respect de certaines normes au sein des missions et des travaux qu’il octroie. Voilà, à nos yeux, ce serait quand même judicieux que l’État s’applique à tendre vers une standardisation des conditions salariales au sein de ces centres de vaccination. C’était une brève parenthèse, Monsieur le président du Grand Conseil.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 mars 2021 PV, p. 3423 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question soulevée par M. Cédric Dupraz est évidemment importante, mais elle mérite quand même juste qu’on refixe un peu le cadre. Évidemment que le Conseil d’État ne cherchera jamais à pérenniser les emplois dont on parle ! On espère tous aller très vite pour pouvoir refermer ces centres le plus vite possible, donc entendons-nous sur ce qu’on appelle précarité : évidemment qu’il ne s’agit pas d’assurer des emplois dans la durée. Premier point. Deuxième chose, pour rappeler que nous avons travaillé avec une extrême célérité pour monter ces centres de vaccination, et donc nous avons avant tout cherché des compétences. Des compétences diverses, nous pensons que les médias s’en sont fait l’écho : ici, ce sont des organisateurs de festivals qui étaient les plus adéquats pour offrir les compétences notamment logistiques ; ici, ce sont des entreprises du domaine de la restauration qui assurent tout le volet accueil ; il y a évidemment des professionnels de santé, secouristes ou personnels soignants pour vacciner ; et puis, il y a évidemment toute une série d’autres compétences qu’on a recherchées. Ce sont d’abord ces compétences-là qu’on a recherchées. Les contrats signés avec chacun de ces partenaires prévoient l’exercice dans des conditions qui soient conformes au droit, conformes aux usages, et avec du personnel déclaré et autorisé. Cela, ce sont les conditions minimales, évidemment, qu’on a fixées dans les contrats. Pour le reste, il y a effectivement des conditions qui sont trop précaires, dans le sens qu’on est sur du travail sur appel, nous dirions, à l’heure près ; nous veillerons évidemment à ce que des correctifs soient apportés. Nous devons dire que ce sont les papiers, les médias d’aujourd’hui qui nous ont pour la première fois alerté sur ce genre de questions ; nous n’avons eu à ce jour aucun retour, aucune plainte de cette nature qui était remontée jusqu’à notre département, donc nous veillerons à ce que les choses se fassent dans le respect des personnes qui travaillent, mais avec une situation qui est d’urgence et par nature précaire, puisqu’on souhaite évidemment refermer au plus tôt ces centres de vaccination, lorsqu’on aura fait le boulot. Boulot qui nous a quand même permis aujourd’hui d’atteindre quasiment 90% de couverture vaccinale pour la population de plus de 80 ans et près de 70% pour la population de 70 ans et plus, si les dernières informations que nous avons consultées sont les bonnes. Nous vous les donnons de mémoire ici et sans garantie absolue, mais c’est dire que les choses ont été faites vraiment très rapidement dans ce domaine, et avec beaucoup d’engagement, que nous souhaitons encore une fois saluer ici.